# Zone US du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ensisheim (68082) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 246800445_PLUi_20251204 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 04/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 11 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Emprise au sol (article US 9) > Obligations minimales en matière de stationnement Non réglementées. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ## Les 11 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités interdits Sont interdits : 1.1. Les constructions, installations et travaux autres que ceux visés à l'article US 2. 1.2. Les modes particuliers d'utilisation du sol suivants : - le stationnement de plus de trois mois de caravanes isolées ; - les terrains de camping ; - les terrains de caravanage ; - les garages collectifs de caravanes ; - les dépôts de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que les dépôts de véhicules usagés et les dépôts de toute nature ; - les terrains d'accueil d'habitations légères de loisirs. 1.3. L'ouverture et l'exploitation de carrière. 1.4. Toute nouvelle construction à moins de 4 mètres du haut des berges de l’Ill, du canal Vauban et de la vieille Thur. 1.5. Les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L151-19 sont à protéger. 1.6. Dans un rayon de 11 mètres autour de la tête de puits existante repérée sur le règlement graphique 3.b 9 – Ensisheim sous la légende «Puits - secteur concerné par l’aléa mouvement de terrain liés aux puits», seuls sont autorisées les occupations et utilisations du sol figurant dans l’article 2.4. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols, nature d'activités soumis à des conditions particulières Une partie de la zone US est comprise dans les périmètres des Plans de Prévention des Risques d'Inondation et les occupations et utilisations du sol sont conditionnées aux prescriptions édictées dans les PPRI approuvés et annexés au PLU.I. 2.1. Les équipements d'intérêt collectif et services publics sont autorisées. Les constructions à usage d’habitation sont admises si elles sont destinées aux personnes dont la présence constante est nécessaire pour assurer la gestion, le bon fonctionnement ou le gardiennage de l'établissement. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 40 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité 2.2. Les emplacements réservés figurant sur le plan de zonage, les infrastructures et ouvrages d’intérêt général et leurs annexes techniques et les aires de stationnement sont autorisés. 2.3. Le long des canalisations de transport de matières dangereuses (gazoduc) des prescriptions particulières sont à prendre en compte. 2.4. Les occupations et utilisations du sol doivent être compatibles avec les orientations d’aménagement et de programmation définies dans le PLUi. 2.5. Dans un rayon de 11 mètres autour de la tête de puits existante repérée sur le règlement graphique 3.b9 – Ensisheim sous la légende «Puits - secteur concerné par l’aléa mouvement de terrain liés aux puits», les travaux, aménagements ou installations suivants sont admis : Projets nouveaux : - la création d’infrastructures routières, de zone de stationnement, de réseaux si impossible ailleurs - l’installation de panneaux photovoltaïques sous réserve de conserver l’accès à la dalle du puits et un rayon de giration d’un camion autour de la dalle d’un minimum de 8 mètres Projets sur constructions existantes : - l’extension de bâtiments existants, dans la limite de 20 m² par bâtiment et sans création de logement supplémentaire - le changement de destination sans accroissement de la vulnérabilité - les travaux d’entretien courant, de réhabilitation légère des bâtiments dans l’emprise au sol existante, tels que ravalement, changement de toiture, changement de fenêtre, création d’ouverture - les travaux d’isolation ou de récupération d’énergie hors géothermie - les travaux d’aménagement des volumes existants (aménagement des combles) sans création de logement supplémentaire - la reconstruction à l’identique d’une habitation sinistrée, si le sinistre est lié à d’autres causes que le risque minier. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS ### Article US 3 - Accès et voirie Hauteur des constructions Non réglementée. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Non réglementée. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains Implantation constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementée. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 41 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions ainsi que des clôtures Toute demande d'occupation ou d'utilisation du sol peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions, l'aspect extérieur des bâtiments ou des ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte : - au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains. TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Obligations en matière de réalisation d’espaces libres, et de plantations et emprise au sol des constructions Non réglementées. STATIONNEMENT ### Article US 9 - Emprise au sol Obligations minimales en matière de stationnement Non réglementées. EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions Condition de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 10.1. Desserte par les voies publiques ou privées Les voies et les accès à créer ou à aménager doivent être adaptés aux usages qu’ils supportent et aux opérations qu’ils doivent desservir. Dans tous les cas, les voies doivent permettre l’accès et la bonne circulation des véhicules de secours et de lutte contre les incendies, des véhicules de collecte des ordures ménagères. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 42 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité 10.2. Accès aux voies ouvertes au public Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter une moindre gêne à la circulation publique. Tout accès doit permettre d’assurer la sécurité de ses utilisateurs ainsi que celle des usagers des voies. ### Article US 11 - Aspect extérieur Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'énergie et notamment d'électricité et d'assainissement Eau potable : Le branchement sur le réseau public d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Assainissement : - Eaux usées : Le branchement sur le réseau collectif d'assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle raccordable produisant des eaux usées. En outre, si l'effluent est de nature à compromettre le bon fonctionnement des installations de traitement, l'évacuation des eaux résiduaires non domestiques peut être subordonnée à un prétraitement approprié. - Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Elles devront être en priorité infiltrées sur la propriété bâtie moyennant un dispositif approprié à la nature du terrain, sauf impossibilité technique justifiée. En cas d'impossibilité d'infiltration, et en cas d'existence d'un réseau des eaux pluviales, le rejet pourra se faire dans le collecteur sous réserve de ne pas perturber l'écoulement des eaux pluviales dans ce réseau. Dans ce cas, des dispositifs appropriés peuvent être imposées afin de permettre la limitation des débits évacués et le traitement éventuels des eaux rejetées dans le réseau. En l'absence de collecteur ou d'exutoire naturel, l'aménagement devra être conçu de manière à anticiper l’installation ultérieure d'un réseau public séparatif, de manière à permettre le branchement ultérieur sur le réseau. Electricité, télécommunication et obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques : Non réglementé. ADAUHR Déclaration de projet emportant mise en compatibilité 43 P.L.U.I. CCCHR 2025-Règlement PLUi Mis en compatibilité CHAPITRE V - ZONE UE USAGE DES SOLS ET DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Extrait du Rapport de Présentation, sans valeur règlementaire : Il s'agit de sites à vocation économique. La zone UE comprend les secteurs suivants : UE1 : sites stratégiques d’intérêt départemental et régional (ZA de type 1) UE2 : activités économiques de rayonnement intercommunal (ZA de type 2) ; UE3 : activités économiques de rayonnement local (ZA de type 3) UE2s : site SCAPALSACE UE2l : site Liebherr UEa et UEa1 : Anneau du Rhin UEb : dépôt, recyclage, commercialisation de matériaux inertes à Meyenheim UEc : silos et Moulin Ensisheim et Niederhergheim UEr : aire de Battenheim + dépôt de sel Ensisheim UEg : activités liées à l’exploitation des gravières UEg1 : activités liées à l’exploitation des gravières Réguisheim et filière BTP UEg 2 : activités para agricoles Réguisheim --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246800445_PLUi_20251204. Page : https://edifiable.fr/plu/ensisheim-68082/us La commune : https://edifiable.fr/plu/ensisheim-68082.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/68082/zone/us