# Zone N du plan local d'urbanisme d'Entrange (57194) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57194_PLU_20190206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nf, Nj, Nv, Nzh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES - toutes les occupations et utilisations du sol à l’exception de celles vi)

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Dans le secteur Ne : - les constructions et installations à condition qu’elles soient liées à la fonction d’équipements publics.
Dans le secteur Nf : - les constructions et installations à condition qu’elles soient liées à l’exploitation et à l’entretien de la forêt.
Dans le secteur Nj : - les constructions destinées à des annexes et abris de jardins dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ; - les constructions destinées à l’exploitation agricole à condition qu’il s’agisse de bâtiments agricoles à usage familial (poulaillers, clapiers,…) ; - les piscines à condition que la superficie du bassin n’excède pas 20 m².
Dans le secteur NL : - les constructions et installations liées à la pratique des sports et des loisirs ; - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ; - les constructions destinées à la fonction d’entrepôts à condition d’être liée à une activité de loisirs ;

COMMUNE D’ENTRANGE Dans le secteur Nv : - les abris liés à l’entretien des vergers dans les conditions prévues aux articles 9 et 10.

ZONE N

Dans le secteur Nzh : - tout est interdit, y compris tout drainage, exhaussement ou remblai.

Dans la zone N :
- les extensions des constructions d’habitation existantes et les dépendances des habitations existantes ne compromettant pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site, à condition d’être situées sur la même unité foncière de l’habitation principale et à moins de 30 mètres de celle-ci, dans les conditions prévues aux articles 9 et 10 ;
- les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

6.1. Les constructions devront être édifiées en limite ou en recul des marges de reculement indiquées au plan, notamment au droit de l’oxyduc.
6.1.1. A défaut d’indication figurant au plan, aucune construction ne peut être implantée à moins de 10 mètres de l’alignement des chemins et de la RD 57a.
6.1.2. Les constructions et installations admises en zone Ne ne pourront pas être implantées à moins de 10 mètres de l’alignement des voies automobiles publiques ou privées ouvertes à la circulation.
6.2. En cas de transformation, d’extension sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.
6.3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
7.1. Toute construction devra être édifiées en recul par rapport aux limites séparatives d’une distance au moins égale à 5 mètres.
7.2. Aucune construction ne sera tolérée à moins de 10 mètres des limites des forêts inscrites en zone Nf.
7.3. Toute implantation de construction est interdite dans une bande de 10 mètres de part et d’autre des ruisseaux et des cours d’eau.
7.4. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.
7.5. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
Pas de prescription.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

10.1. Pour les annexes, les abris de jardins autorisés dans le secteur Nj et les abris liés à l’entretien des vergers autorisés dans le secteur Nv, la hauteur absolue est limitée à 3,50 mètres toutes superstructures comprises. Cette mesure sera prise à compter du terrain naturel.
10.2. En zone N, les extensions des constructions d’habitation existantes et les dépendances nouvelles des habitations existantes dans la zone ne devront pas dépasser en hauteur absolue la hauteur et le gabarit du volume principal préexistant.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1)

. Pas de prescription :
ZONE N

- sauf dans le secteur Nj pour les abris de jardins et annexes dont l’emprise au sol sera limitée à 15 m² extensions comprises, sans toutefois dépasser au total 35 m² d’emprise au sol toutes surfaces cumulées par unité foncière ;

- sauf dans le secteur Nv pour les abris liés à l’entretien des vergers dont le nombre sera limité à un abri par unité foncière et dont l’emprise au sol sera limitée à 10 m² extensions comprises ;

- sauf pour les extensions des constructions d’habitation existantes et les dépendances des habitations existantes en zone N, dont l’emprise au sol sera limitée à 20 % supplémentaires de la surface de plancher existante à la date d’opposabilité du PLU.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.
 . Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...).
- la démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l’élément.

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

13.1. Les éléments de paysage identifiés aux plans de zonage, Code de l’Urbanisme, devront être conservés.

en application de l’article L.151-23 du

13.2. Toutefois, si nécessaire, ces éléments pourront être recomposés, transplantés ou replantés pour satisfaire aux exigences d’un aménagement public ou privé.

13.3. Toute nouvelle construction devra faire l’objet d’un accompagnement végétal.

13.4. Les essences utilisées seront des essences locales.
COMMUNE D’ENTRANGE SECTION III - POSSIBILITE D’OCCUPATION DU SOL
ARTICLE 14 - COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL (C.O.S.) Néant.

ZONE N

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

- ACCES Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique ou privée d’une largeur répondant à l’importance et à la destination de l’occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l’approche des moyens de lutte contre l’incendie.
Les accès des riverains sur les RD peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.
- VOIRIE Pas de prescription.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

- EAU POTABLE Lorsque le réseau d’eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l’absence de réseau, l’alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.
- ASSAINISSEMENT
❖ Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation doit être assainie par un dispositif conforme à la règlementation en vigueur. Le règlement du « zonage d’assainissement collectif / non collectif » devra être appliqué.
❖ Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.
ZONE N

❖ Eaux pluviales Si la règlementation en vigueur concernant la protection des captages d’eau potable le permet, les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif d’épandage approprié et proportionné (éventuellement précédé d’un stockage).

En cas d’impossibilité techniques d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol, le rejet dans le réseau public d’assainissement, si ce dernier existe, pourra cependant être autorisé, avec un débit de fuite limité en fonction des caractéristiques du réseau desservant la parcelle.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57194_PLU_20190206.
Page : https://edifiable.fr/plu/entrange-57194/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/entrange-57194.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57194/zone/n