# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Entrange (57194) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57194_PLU_20190206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UX du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES - les constructions à usage d’habitation sauf pour les cas visés à l’artic)

ARTICLE 2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES - les constructions destinées à l’habitation à condition qu’elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et le gardiennage des établissements, et à condition qu’elles soient intégrées au volume des constructions d’activités et que la surface de cette habitation soit limitée à 20 % de la surface de plancher existante sans pour autant dépasser 150 m² de surface de plancher ; dans la limite d’un logement par entreprise ; - les affouillements et exhaussements du sol liés à une activité autorisée dans la zone ; - les aires de stationnement ouvertes au public ; - les installations classées pour la protection de l’environnement ; - les commerces et les constructions à vocation artisanales ; - les constructions et installations à condition qu’elles soient nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
ZONE UX

11.2. Clôtures
11.2.1. La réalisation des clôtures est subordonnée aux prescriptions suivantes : - hauteur maximum : 2,00 m - constitution d’une haie vive sur rue, doublée éventuellement, à l’arrière d’un grillage.
11.2.2. L’édification d’un mur ou la plantation d’une haie végétale à l’approche des carrefours ne sera possible qu’à partir du moment où la visibilité des usagers est garantie.

11.3. Enseignes et publicité
11.3.1. Une signalétique unique et homogène sera utilisée. Les motifs publicitaires, mobiliers urbains, signalisation et enseignes diverses sont soumis à autorisation.
11.3.2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant au fonctionnement des services publics ainsi qu’aux équipements publics.

### Rubrique UX 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

6.1. La façade principale sur rue de la construction ne doit pas être implantée à moins de 5 mètres de l’alignement des voies publiques ouvertes à la circulation automobile publique.
6.2. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant au fonctionnement des services publics ainsi qu’aux équipements publics.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DE L’UNITE FONCIERE
7.1. A défaut d’implantation jouxtant les limites séparatives, toute construction en recul par rapport à une des limites séparatives doit être en tout point à une distance au moins égale à 3 mètres.
7.2. En cas de transformation ou d’extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l’implantation peut se faire dans le prolongement de ladite construction.
7.3. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics, ainsi qu’aux équipements publics.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE
Pas de prescription.

### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

10.1. La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 10 mètres l’égout de toiture. La hauteur absolue des constructions est mesurée entre le point le plus bas du terrain naturel au droit du polygone d’implantation de la construction et l’égout de toiture.
10.2. La hauteur des bureaux et habitations ne peut excéder deux niveaux sur RDC. Cet article ne s’applique pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant au fonctionnement des services publics ainsi qu’aux équipements publics.
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### Rubrique UX 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

9.1. L’emprise au sol des constructions ne pourra être supérieure à 70 % de la surface du terrain d’assiette de l’opération.

### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

11.1. Dessin général des façades

11.1.1. Les constructions et leurs extensions, ainsi que les éléments d’accompagnement (clôture, garage,...) ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux avoisinants, aux sites et aux paysages urbains.

### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES)

13.1. Les surfaces libres de toutes constructions doivent être aménagées et convenablement entretenues. Une superficie minimum de 10 % du terrain doit être aménagée en espaces verts. Les surfaces occupées par des parcs de matériaux, des stocks ou des dépôts de plein air, ainsi que celles réservées aux circulations internes et au stationnement des véhicules, ne sont pas considérées comme espaces verts.

13.2. L’espace libre situé entre la façade du bâtiment principal et l’alignement est inconstructible.

13.3. Aucune construction ayant un caractère provisoire ne pourra être autorisée, même à titre précaire, à l’exception des baraquements édifiés par les entreprises de constructions, durant la période d’exécution des travaux, pour les besoins du chantier.

13.4. Les marges de recul par rapport aux voies et aux limites séparatives devront comporter des espaces verts avec des arbres de haute tige et buissons. Il sera ainsi planté :
- 1 arbre pour 75 m² de voirie et de stationnement - 1 arbre pour 200 m² de terrain libre (déduction faite des bâtiments et de la voirie) - 1 arbre pour 100 m² de stockage

13.5. Toute nouvelle construction devra faire l’objet d’un accompagnement végétal.

13.6. Des écrans boisés seront aménagés autour des parkings de plus de 1 000 m². Lorsque la surface excédera 2 000 m², ils seront divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.

### Rubrique UX 8 - Stationnement

12.1. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
12.2. Les équipements devront pouvoir disposer d’un nombre de places leur permettant d’assurer leurs besoins propres.
12.3. Suivant la nature et l’utilisation des constructions, les places de stationnement doivent être créées selon les normes suivantes :
- Logement : 2 emplacements minimum par logement de gardiennage ou de surveillance - Bureaux et services : 1 emplacement pour 35 m² de surface de plancher - Commerces : 1 emplacement pour 20 m² de surface de plancher - Artisanat : 1 emplacements pour 50 m² de surface de plancher - Hôtels et restaurants : 1 emplacement pour 20 m² de salle de restaurant ouverte au public - Équipements publics : pas de prescription
12.4. Cependant, pour toute construction d’une surface de plancher supérieure à 500 m² pour les bureaux et services ou de 200 m² pour les commerces, il sera procédé à un examen au cas par cas pour déterminer le nombre d’emplacements de stationnement à créer.
12.5. La règle applicable aux constructions et installations non prévues ci-dessus sera celle des constructions et installations les plus directement assimilables à celles-là.
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### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

- ACCES Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Les accès des riverains sur les RD peuvent être subordonnés à la réalisation d’aménagements particuliers tenant compte de l’intensité du trafic et de la sécurité de la circulation.

Les caractéristiques d’un accès carrossable doivent permettre de satisfaire aux règles de desserte concernant la défense contre l’incendie et la protection civile ; l’emprise minimum de l’accès est fixée à 3,50 mètres ; la sécurité publique, notamment lorsqu’un terrain peut être desservi par plusieurs voies, l’accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l’incendie et les sentiers touristiques.

L’accès doit être aménagé de telle manière que soit assurée la sécurité des usagers de la route.

- VOIRIE Pour être constructible, un terrain doit être situés en bordure de voie (publique ou privée) sous réserve que les parcelles satisfassent par ailleurs aux prescriptions du présent règlement.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être de caractéristiques proportionnées à l’importance et à la destination de l’immeuble ou des immeubles à édifier, ainsi qu’à celle de l’occupation ou de l’utilisation des sols envisagée.

Les voies nouvelles ouvertes à la circulation automobile doivent être aménagées de façon à éviter au maximum les impasses. Toutefois, les impasses peuvent être admises. Lorsque ces dernières font plus de 120 mètres, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à pouvoir être désenclavées par un prolongement ultérieur et permettre aux véhicules de faire demitour.

### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux

- EAU POTABLE Toute construction ou installation qui requiert l’alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d’eau potable.
- ASSAINISSEMENT
❖ Eaux usées domestiques Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement si celui-ci communique avec une station d’épuration suffisante. Dans le cas contraire, toute construction ou installation doit être assainie par un dispositif conforme à la règlementation en vigueur. Le règlement du « zonage d’assainissement collectif / non collectif » devra être appliqué.
❖ Eaux usées non domestiques Les eaux usées non domestiques ou agricoles ne peuvent être rejetées dans le réseau public d’assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment un prétraitement agréé, conformément aux règlementations en vigueur.
ZONE UX

❖ Eaux pluviales Si la règlementation en vigueur concernant la protection des captages d’eau potable le permet, les eaux pluviales des parcelles privées seront recueillies à même les parcelles et infiltrées dans le sol par un dispositif d’épandage approprié et proportionné (éventuellement précédé d’un stockage).

En cas d’impossibilité techniques d’infiltrer les eaux pluviales dans le sol, le rejet dans le réseau public d’assainissement, si ce dernier existe, pourra cependant être autorisé, avec un débit de fuite limité en fonction des caractéristiques du réseau desservant la parcelle.

- ELECTRICITE - TELEPHONE - TELEDISTRIBUTION Les réseaux définitifs d’électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être réalisés en souterrain.

ARTICLE 5 - CARACTERISTIQUES DES TERRAINS Pas de prescription.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57194_PLU_20190206.
Page : https://edifiable.fr/plu/entrange-57194/ux
La commune : https://edifiable.fr/plu/entrange-57194.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57194/zone/ux