# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Entre-Deux (97403) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 97403_PLU_20240924 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 12 articles. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Destinations, usages et affectations des sols et types d’activités interdits, limités ou soumis à conditions) 1.1 - Rappels 1. Les demandes de défrichements sont irrecevables dans les espaces boisés classés au titre de l’article L.113-1 du code de l’urbanisme et figurant comme tels aux documents graphiques. Dans les autres cas, la dérogation à l’interdiction générale de défricher doit être obtenue auprès des services de l’Etat compétents, avant le dépôt du permis de construire. 2. En application de l’article L111-3 du code rural, le principe de réciprocité s'applique à toute construction nouvelle et tout changement de destination à usage non agricole nécessitant un permis de construire à l'exception de l'extension des constructions existantes. 3. Dans les secteurs soumis aux aléas inondation et/ou mouvement de terrain délimités par le zonage règlementaire du Plan de Prévention des Risques approuvé par arrêté préfectoral, le règlement de ce Plan de Prévention des Risques doit être appliqué. 4. Dans les secteurs compris dans un périmètre de protection lié à la présence d’un ouvrage de captage, les prescriptions édictées par les arrêtés de déclaration d’utilité publique s’appliquent. 1.2 - Sont interdits, admis ou soumis à conditions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux Orientations d’Aménagement et de Programmation lorsqu’elles existent. Sont admises toutes les occupations et utilisations du sol prévues au règlement de la zone U indiquée en indice dès lors qu’elles respectent les conditions suivantes : 1. Disposer des infrastructures suffisantes pour desservir le projet de construction (voirie, réseaux, sécurité incendie, etc.). 2. Respecter la clause de densité de 20 logements par hectare minimum, pour toutes les constructions et toutes les opérations d’aménagement, avec un résultat obtenu arrondi à l’entier inférieur. La densité s’apprécie à l’échelle de la zone. Pour les projets ne résultant pas de la destination d’habitation, l’équivalent logement est établi sur la base de 80 m² de surface de plancher. ### Article AU 2 - Conditions particulières en faveur de la mixité sociale et fonctionnelle Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. 29 PLU de l’Entre-Deux Volumétrie et implantation des constructions Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le 26/09/2024 Règlement ID : 974-219740032-20240924-PLU20240924-AU ### Article AU 3 - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. ### Article AU 4 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. ### Article AU 5 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. ### Article AU 6 - Emprise au sol des constructions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. ### Article AU 7 - Hauteur maximale des constructions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions ### Article AU 8 - Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. ### Article AU 9 - Conditions particulières pour le patrimoine bâti identifié Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. ### Article AU 10 - Obligations de performances énergétiques et environnementales des constructions Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation. 30 PLU de l’Entre-Deux Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le 26/09/2024 Règlement ID : 974-219740032-20240924-PLU20240924-AU Traitement environnemental et paysagers des espaces non bâtis et abords des constructions ### Article AU 11 - Obligations imposées en matière de réalisation de surface éco-aménageables, d’espaces libres, de plantation, d’aire de j Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. Stationnement ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées aux constructeurs en matiere de réalisation d’aires de stationnement) Se reporter au règlement de la zone U indiquée en indice ainsi qu’aux orientations d’aménagement et de programmation lorsqu’elles existent. 31 PLU de l’Entre-Deux Envoyé en préfecture le 26/09/2024 Reçu en préfecture le 26/09/2024 Publié le 26/09/2024 Règlement ID : 974-219740032-20240924-PLU20240924-AU V - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES (A) Cette zone couvre les secteurs agricoles de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Il existe un secteur Aba dans lequel, conformément aux dispositions de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme, des constructions peuvent être autorisées dans des secteurs de taille et de capacité d'accueil limitées, à la condition qu'elles s’insèrent dans leur environnement et qu’elles soient compatibles avec le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone. Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 97403_PLU_20240924. Page : https://edifiable.fr/plu/entre-deux-97403/au La commune : https://edifiable.fr/plu/entre-deux-97403.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/97403/zone/au