# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Entrepierres (04075) : ce que le règlement autorise La zone UE est à vocation d’activités économiques. Située proche de la sortie de l’autoroute, ce secteur est facilement accessible. Elle permet l’implantation d’activités complémentaires et indispensables au développement économique de la commune (artisanat, industrie, commerce et hôtellerie). La zone d’activités des Baumas fait l’objet d’une étude L111.1.4 et d’une Orientation d’Aménagement. Tout aménagement ou construction devra être compatible avec les principes définis dans l’Orientation d’Aménagement. Document en vigueur : 04075_PLU_20140916 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 50 m de l’axe de l’autoroute A51 ; ### Distance aux limites (article UE 7) > Les constructions devront être édifiées : - soit sur la limite séparative, - soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UE 9) > L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain. ### Hauteur (article UE 10) > La hauteur des annexes, non intégrées au volume des constructions principales, ne pourra excéder 3,5 mètres au point le plus élevé mesuré à partir du sol naturel. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation hormis celles visées à l’article UE.2, - Les constructions à usage agricole, - Les piscines - Le stationnement des caravanes isolées, sauf s’il concerne des terrains ayant fait l’objet de la délivrance d’un permis de construire pour une habitation, sans dépasser un délai de 3 ans. - Les terrains aménagés de camping et de caravaning visés aux articles R 443-7 et R443-8 et suivants du Code de l’Urbanisme, - Les terrains aménagés destinés à devenir des habitations légères de loisirs, - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, - Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux indiqués à l’article UE.2., - Les carrières. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Sont autorisés sous conditions : - Les constructions à usage d'habitation liées au gardiennage, à la surveillance des locaux et installations admises dans ce secteur, à condition de ne pas excéder 90 m² de surface de plancher par logement, et à condition d’être indispensables à l’activité pratiquée, - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu'elles ne présentent aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, CHAPITRE III – Zone UE – Zone à vocation d’activités UE - Les affouillements et les exhaussements du sol, sont autorisés lorsqu’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone, - L’édification de clôtures est soumise à déclaration, - Les ouvrages RTE, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés. SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UE 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 6 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets ménagers. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’elles desservent, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une place de retournement ou par un dispositif permettant une seule manœuvre en marche arrière. Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers. Il s’agit par exemple de carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, etc. La création de voies internes privées est soumise aux conditions suivantes : - le tracé de la voie tient compte de la topographie, - la largeur de la plate-forme est limitée au strict nécessaire, - la longueur de la voie est limitée au strict nécessaire, - Les voies et les aménagements des espaces extérieurs pour véhicules légers seront réalisés dans un matériau non imperméabilisant, les places de stationnement en particulier. Les revêtements bitumeux sont strictement limités (usage des poids lourds et voies principales). ### Article UE 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. Eaux pluviales Les installations doivent être aménagées de telle façon qu’elles garantissent sans stagnation le libre écoulement des eaux pluviales vers les ouvrages d’évacuation. ### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les surfaces des terrains devront être suffisantes pour assurer l’épandage des eaux usées conformément à la réglementation en vigueur pour les terrains non desservis par le réseau collectif d’assainissement. CHAPITRE III – Zone UE – Zone à vocation d’activités UE La taille minimale des terrains non desservis par le réseau collectif d’assainissement est fixée à 1 500 m². Ces minima ne s’appliquent pas en cas d’extension de constructions existantes, ni en cas de reconstruction suite à un sinistre sur la construction existante. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions de l'article 6 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 50 m de l’axe de l’autoroute A51 ; Cette marge de recul ne pourra accueillir que des plantations et des installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales (fossé drainant, bassin de retenue le cas échéant). - 35 m de l’axe de la RD4 pour les habitations et 25 mètres pour les autres constructions ; - 6 m des autres voies publiques ou privées ; - 3 m de l’axe des chemins ou voies de moins de 4 m de largeur. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait des voies, sauf pour l’A51 et le RD4 pour lesquelles les marges de recul énoncées ci-dessus doivent être respecter. Dans le cas d’une construction autorisée antérieurement dont l’implantation ne respecte pas les dispositions énoncées, l’extension au sol de cette construction sera admise dans le prolongement de la façade existante qui ne respecte pas ces dispositions. Si cette construction est une annexe, l’extension au sol de celle-ci ne pourra avoir une longueur excédant celle de la façade existante. Les portails doivent respecter un recul de 5 mètres par rapport à la limite des voies publiques ou privées existantes ou projetées ou à l’alignement quand il y a des projets d’élargissement. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être édifiées : - soit sur la limite séparative, - soit à une distance de la limite séparative au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 4 mètres. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Dans le cas où plusieurs constructions non contigües sont réalisées sur une même propriété, la distance les séparant, comptée horizontalement de tout point le plus proche d’une autre façade, doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans être inférieure à 4 mètres. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite ou en retrait. CHAPITRE III – Zone UE – Zone à vocation d’activités UE ### Article UE 9 - Emprise au sol L’emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 50% de la superficie du terrain. Il n'est pas fixé de règles d'emprise pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions en tout point du bâtiment, mesurée à partir du sol existant peut atteindre 10 mètres. La hauteur des annexes, non intégrées au volume des constructions principales, ne pourra excéder 3,5 mètres au point le plus élevé mesuré à partir du sol naturel. ### Article UE 11 - Aspect extérieur L’aspect des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère. Le montage graphique devra montrer précisément l’adaptation au site en fonction des éléments topographiques et paysagers, et justifier le respect de ces dispositions. La forme de la construction - L’implantation des bâtiments sur le site et leur forme préservent la topographie du terrain. Le choix de l’implantation et de la distribution des volumes sera étudié pour que les accès et les dégagements ne soient pas la cause de terrassements importants bouleversant le terrain naturel et détruisant les plantations existantes. Les terrassements en plate-forme sont interdits, hormis pour les aménagements de terrasses limités à des exhaussements du terrain naturel ne dépassant pas 1,20 mètre (des adaptations justifiées par la topographie pourront être accordées). - La forme des constructions est simple. Tout volume complexe ou décrochement sans relation avec la morphologie du site est proscrit. Les façades - Les façades sont marquées par la prédominance des lignes horizontales et toutes les façades sont traitées avec le même soin. - Leur teinte doit être obligatoirement en harmonie avec les couleurs traditionnelles. - Les barreaudages seront réalisés selon la tradition de la région. - Les menuiseries extérieures seront soit colorées discrètement, soit traitées dans la masse, en évitant toute brillance. Les toitures Les formes de toiture : - les toitures seront simples et à pente comprise entre 27 et 33% ; - le sens du faîtage sera parallèle aux courbes de niveau du terrain ; CHAPITRE III – Zone UE – Zone à vocation d’activités UE - le bardage en toiture est autorisé ; L’utilisation de plaques fibrociment apparentes ou de la tôle, sous la forme ondulée, est autorisée à condition qu’aucune contrainte de vue ou d’aspect n’impose l’utilisation de la tuile de couverture. Les matériaux employés sont : - le métal (sans ondulations), - le verre (non réfléchissant), - le béton, - la pierre - le bois. Les coloris permettent la meilleure intégration paysagère des constructions. Les couleurs vives sont proscrites. Les enseignes Les enseignes seront intégrées dans le volume général des bâtiments, elles seront implantées parallèlement au mur support sans dépassement de sa limite supérieure. Les enseignes scellées au sol, « drapeaux », etc. sont interdites. La mise en lumière des bâtiments comme outil publicitaire sera préférable à tout affichage lumineux. Les clôtures Les clôtures en limite de propriété devront être limitées au minimum et être uniquement constituées par des grillages d’une hauteur maximale de 2 m doublés par une haie vive au moins aussi haute. Les portails d’entrée ne doivent pouvoir s’ouvrir que vers l’intérieur de la propriété. Les murs de soutènement Les murs de soutènement éventuels seront revêtus d’un bardage de pierres ou végétalisés. ### Article UE 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 16 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions, des extensions, installations nouvelles et changements de destination, doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Un espace suffisant doit être réservé pour permettre le stationnement: - des véhicules liés à l’activité de l’entreprise d’une part, - des véhicules individuels des employés et des clients d’autre part. CHAPITRE III – Zone UE – Zone à vocation d’activités UE Les espaces de stationnement ne sont pas réalisés d’un seul tenant mais intégrés dans des espaces verts ombragés et masqués à la vue par des plantations arbustives caduques et persistantes. ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Les espaces entre les bâtiments sont traités dans leur intégralité et s’attachent à économiser le terrain naturel existant. Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés avec des essences végétales régionales, non invasives (risque d’atteinte à la santé et à l’environnement), notamment les bandes non constructibles le long de l’A51 et de la RD4. Les talus recevront également un traitement paysager approprié (arbuste et/ou graminées d'essence locale). Un traitement sous forme de lisière (strate arborée doublée d’une strate arbustive et d'une strate herbacée) sera réalisé sur les espaces localisés en "frange" sur le schéma d'aménagement du secteur. Les espaces tampons, situés en interface avec les quartiers résidentiels, sont plantés et libérés des nuisances liées aux activités. Les dépôts de matériaux ou de véhicules usagers doivent être dissimulés par un écran de verdure. SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé Zones UX – Zones à vocation d’équipements et services UX CHAPITRE IV - ZONE UX – ZONE A VOCATION D’EQUIPEMENTS ET SERVICES Caractère de la zone La zone UX est à vocation d’équipements publics et de services à la personne. Elle permet l’implantation d’équipements et d’activités complémentaires et indispensables au développement de la commune. Situé à proximité des quartiers d’habitat les plus denses, ce secteur présente un enjeu fort de centralité. SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04075_PLU_20140916. Page : https://edifiable.fr/plu/entrepierres-04075/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/entrepierres-04075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04075/zone/ue