# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Entrepierres (04075) : ce que le règlement autorise La zone UX est à vocation d’équipements publics et de services à la personne. Elle permet l’implantation d’équipements et d’activités complémentaires et indispensables au développement de la commune. Situé à proximité des quartiers d’habitat les plus denses, ce secteur présente un enjeu fort de centralité. Document en vigueur : 04075_PLU_20140916 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > Zones UX – Zones à vocation d’équipements et services UX A défaut d'indication au plan, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 15 m pour les voies de liaison et de desserte : RD4c, RD 217 et D17 ; ### Distance aux limites (article UX 7) > Les constructions devront être édifiées : - soit sur la limite séparative, - soit à une distance « l » de la limite séparative au moins égale à la moitié (h/2) de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 4 mètres. ### Emprise au sol (article UX 9) > Non réglementé ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions, mesurée à l’égout du toit depuis le sol naturel, est limitée à 8 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : - Les constructions à usage d’habitation, - Les constructions à usage agricole, - Les constructions à vocation d’activités artisanales et industrielles, et d’entrepôts, - Le stationnement des caravanes isolées, sauf s’il concerne des terrains ayant fait l’objet de la délivrance d’un permis de construire pour une habitation, sans dépasser un délai de 3 ans. - Les terrains aménagés de camping et de caravaning visés aux articles R 443-7 et R443-8 et suivants du Code de l’Urbanisme, - Les terrains aménagés destinés à revenir des habitations légères de loisirs, - Les dépôts de véhicules, les garages collectifs de caravanes, - Les affouillements et exhaussements de sol, sauf ceux indiqués à l’article UE.2., - Les carrières. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS) Sont autorisés sous conditions : - Les activités commerciales d’intérêt collectif (bistrot de pays, commerce de proximité…), - Les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration, à condition qu'elles ne présentent aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre, susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens, - Les affouillements et les exhaussements du sol sont autorisés lorsqu’ils sont liés à la réalisation de constructions, installations et ouvrages autorisés dans la zone, - L’édification de clôtures est soumise à déclaration. Zones UX – Zones à vocation d’équipements et services UX - Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif. - Les ouvrages RTE, ainsi que les affouillements et les exhaussements qui y sont liés, SECTION II CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article UX 3 - Accès et voirie Les dispositions de l'article 6 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. Les accès et voiries doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie, de sécurité civile et de collecte des déchets ménagers. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès, voiries publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’elles desservent, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale par une place de retournement ou par un dispositif permettant une seule manœuvre en marche arrière. Peuvent être interdits les accès publics ou privés sur la voie publique susceptibles de présenter un risque pour la sécurité des usagers. Il s’agit par exemple de carrefours, des virages avec manque de visibilité et de la déclivité trop importante de ces accès, etc. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Les surfaces des terrains devront être suffisantes pour assurer l’épandage des eaux usées conformément à la réglementation en vigueur pour les terrains non desservis par le réseau collectif d’assainissement. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les dispositions de l'article 6 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. L’implantation des locaux de collecte des déchets ménagers n’est pas réglementée. Les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif peuvent s'implanter à l'alignement ou en retrait. Zones UX – Zones à vocation d’équipements et services UX A défaut d'indication au plan, les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 15 m pour les voies de liaison et de desserte : RD4c, RD 217 et D17 ; - 6 m des autres voies publiques ou privées ; - 3 m de l’axe des chemins ou voies de moins de 4 m de largeur. Dans le cas d’une construction autorisée antérieurement dont l’implantation ne respecte pas les dispositions énoncées, l’extension au sol de cette construction sera admise dans le prolongement de la façade existante qui ne respecte pas ces dispositions. Si cette construction est une annexe, l’extension au sol de celle-ci ne pourra avoir une longueur excédant celle de la façade existante. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions devront être édifiées : - soit sur la limite séparative, - soit à une distance « l » de la limite séparative au moins égale à la moitié (h/2) de la hauteur du bâtiment mesurée à l’égout du toit, sans être inférieure à 4 mètres. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Les bâtiments non contigus doivent s’implanter à une distance minimale au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesuré à l’égout de toit, sans être inférieure à 4 mètres. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif peuvent s’implanter en limite ou en retrait. ### Article UX 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR) La hauteur des constructions, mesurée à l’égout du toit depuis le sol naturel, est limitée à 8 mètres. La hauteur des constructions annexes, non intégrées au volume des constructions principales, ne pourra excéder 3,50 mètres au point le plus élevé mesuré à partir du sol naturel. Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux équipements d’infrastructures et aux équipements ponctuels de superstructure lorsque leurs caractéristiques techniques l’imposent. Zones UX – Zones à vocation d’équipements et services UX ### Article UX 11 - Aspect extérieur L’aspect des constructions nouvelles ainsi que des adjonctions ou modifications de constructions existantes ne doit pas être de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Le parti architectural choisi devra faire apparaître qu’une étude soignée du paysage environnant a été conduite afin d’en respecter le caractère. Le montage graphique devra montrer précisément l’adaptation au site en fonction des éléments topographiques et paysagers, et justifier le respect de ces dispositions. 1 - Volumes Les constructions doivent s’intégrer dans la volumétrie générale du quartier en respectant les principes généraux concernant la toiture, les murs extérieurs les ouvertures. Les volumes devront respecter la simplicité et la sobriété. 2 – Adaptation au terrain Le choix de l’implantation et de la distribution des volumes sera étudié pour que les accès et les dégagements ne soient pas la cause de terrassements importants bouleversant le terrain naturel et détruisant les plantations existantes. Les terrassements en plate-forme sont interdits, hormis pour les aménagements de terrasses limités à des exhaussements du terrain naturel ne dépassant pas 1,20 mètre (des adaptations justifiées par la topographie pourront être accordées). 3 – Toitures Les formes de toiture : - les toitures seront simples et à pente comprise entre 27 et 33% ; - le sens du faîtage sera parallèle aux courbes de niveau du terrain ; - les toitures terrasses sont interdites. Les toitures seront obligatoirement exécutées avec les matériaux utilisés dans la région : tuiles canal ou romanes, ou à l’aide de matériaux donnant un aspect, une couleur et une brillance similaires. La tuile mécanique de type « marseillaise » et les ardoises, et toute imitation de matériaux (faux pans de bois, fausses briques…) sont interdits. Les génoises, lorsqu’elles sont prévues, seront réalisées, dans la tradition, à l’aide de tuiles canal. Les éléments préfabriqués ou peints sont proscrits. L’utilisation de plaques fibrociment apparentes ou de la tôle, sous la forme ondulée, est proscrite. 3 - Façades Leur teinte doit être obligatoirement en harmonie avec les couleurs traditionnelles. Les barreaudages seront réalisés selon la tradition de la région. Les menuiseries extérieures seront soit colorées discrètement, soit traitées dans la masse, en évitant toute brillance. Zones UX – Zones à vocation d’équipements et services UX 4 - Clôtures L’édification d’une clôture est soumise à déclaration conformément aux dispositions de l’article L.441-2 du Code de l’urbanisme. Les clôtures et portails seront traités le plus discrètement possible, les haies vives faites d’essences locales dissimulant un grillage de protection sont recommandées. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres. Les opérations groupées devront avoir leur propre étude de clôtures. En cas de mur plein, celui-ci n’excédera pas 1,50 mètre de hauteur. Les portails d’entrée ne doivent pouvoir s’ouvrir que vers l’intérieur de la propriété. ### Article UX 12 - Stationnement Les dispositions de l'article 16 du Titre 1 du présent règlement s'appliquent. Le stationnement des véhicules, y compris les « deux roues », correspondant aux besoins des constructions, des extensions, installations nouvelles et changements de destination, doit être assuré sur des emplacements prévus à cet effet. Le nombre de places de stationnements devra satisfaire aux besoins du projet. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations Dans la mesure du possible, les constructions, voies d’accès et toutes utilisations du sol doivent être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Les espaces libres de toutes constructions doivent être traités et plantés avec des essences végétales régionales, non invasives (risque d’atteinte à la santé et à l’environnement). SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D’OCCUPATION DU SOL ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Le coefficient d’Occupation des Sols est fixé à 0,60. Il n'est pas fixé de coefficient d'occupation du sol pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ni pour les équipements d'infrastructure. Zone UF– Zone d’emprise autoroutière UF CHAPITRE V - ZONE UF – ZONE D’EMPRISE AUTOROUTIERE Caractère de la zone La zone UF est un secteur dédié aux infrastructures autoroutières. SECTION I NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04075_PLU_20140916. Page : https://edifiable.fr/plu/entrepierres-04075/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/entrepierres-04075.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04075/zone/ux