# Zone A du plan local d'urbanisme d'Épeugney (25220) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25220_PLU_20181005 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée. ### Distance aux limites (article A 7) > - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 30 m par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. ### Hauteur (article A 10) > - La hauteur des annexes est limitée à 3 m à l’égout du toit. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autre qu’agricoles sous réserve de l’article A2. Sont interdits les changements de destination des constructions existantes non liées à l’activité agricole. Sont interdits les aménagements, annexes et extensions des constructions existantes non liés à l’activité agricole (note : les aménagements, annexes et extensions des logements des chefs d’exploitation agricole sont autorisées). Sont interdites les constructions sur l’emplacement des dolines figurées sur le plan de zonage. Toutefois la localisation des dolines est indicative. Les constructions peuvent donc être autorisées si une étude démontre que la position de la doline est erronée. Sont interdits le comblement et le remblaiement des dolines. Sont interdites les constructions, affouillements et remblaiements sur l’emplacement des zones humides. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) Sont admises sous conditions les occupations et utilisations du sol suivantes : - Les bâtiments et installations à usage d’activité annexe à l’activité agricole préexistante, tels que les activités de transformation et de vente des produits agricoles issus de l'exploitation, les activités d’accueil à caractère touristique ou hôtelier à condition : . qu'ils ne compromettent pas l’activité agricole, . qu'ils soient développés dans les bâtiments existants de l'exploitation agricole, A . qu'ils soient liés à l'exploitation agricole, . qu'ils constituent un complément à l'activité de l'exploitation agricole. - Les constructions à usage d'habitation, seulement si elles sont directement nécessaires à l'activité agricole, et si elles sont, soit incorporées aux bâtiments agricoles, soit implantées à proximité des bâtiments principaux d'exploitation (c’est-à-dire à une distance de moins de 100 m des locaux à surveiller) et dans la limite d'un logement par exploitation. - Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, les ouvrages techniques d’intérêt général dès lors qu'ils ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés. - Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés et nécessaires aux constructions et installations autorisées. - Dans les secteurs Ac sont interdites toutes les constructions et installations. Néanmoins, les constructions et installations autorisées en zone A sont également autorisées dans le secteur Ac à condition qu'il soit démontré qu’elles ne perturbent pas la continuité des corridors écologiques. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) 1 - Accès - Les accès sur les voies publiques ou privées ouvertes à la circulation générale seront de dimension apte à assurer l’approche des services d’incendie et de secours au plus près des bâtiments. Les voies de desserte publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques permettant la circulation normale des véhicules de toutes catégories. - Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du programme et aménagés de façon à ne pas nuire, ni à la sécurité, ni à la commodité de la circulation. Toute construction ou occupation du sol pourra être refusée si elle crée des problèmes de sécurité publique. - Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. En particulier, les nouveaux accès sur les voiries départementales devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. 2 - Voirie - Les caractéristiques des voies privées de desserte doivent permettre d'assurer l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. - Ces voies et passages doivent avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte, aux opérations qu’elle dessert et au fonctionnement des services publics. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) A Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau 1.1 - Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités nécessitant une alimentation en eau doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. 1.2 - En l'absence de réseau public, la mise en œuvre d'installations individuelles est imposée. Ces ouvrages produisent un volume d'eau suffisant et de qualité satisfaisante en égard aux normes sanitaires en vigueur. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées. Toute construction à destination d'habitation ou abritant des activités, doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement. En l'absence de réseau collectif, la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement individuel est obligatoire. 2.2 - Eaux pluviales. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains.) Il n’est pas imposé de caractéristiques particulières pour qu’un terrain soit constructible. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Une distance minimale de 6 m par rapport à l'alignement doit être respectée. Cette distance est portée à 10 m pour les constructions riveraines des routes départementales. - Les extensions et annexes de bâtiments existants et des habitations peuvent être implantées différemment des reculs imposés ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. - Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, éoliennes et ses équipements connexes, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière. - Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente,…), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes cidessus pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Une marge d'isolement de 4 m minimum doit être observée. A - Les extensions et annexes de bâtiments existants et des habitations peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. - Sur les terrains riverains des cours d’eau, les constructions et installations doivent être implantés avec un recul minimum de 10 m par rapport à la rive. Les extensions et annexes de bâtiments existants peuvent être implantées différemment du recul imposé ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. - Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 30 m par rapport aux lisières des forêts soumises au régime forestier. - Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, éoliennes et équipements connexes, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) Il est recommandé à ce que l’implantation du bâti principal et/ou de ses annexes puisse favoriser l’ensoleillement des constructions nouvelles et existantes, ainsi que l’utilisation de dispositifs de captation de l’énergie solaire (capteurs solaires, surface vitrée,…). A moins que les bâtiments ne soient contigus, la distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments euxmêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) Il n’est pas fixé d’emprise au sol. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) La hauteur des constructions à destination d'habitation ne doit pas excéder 2 niveaux (R + 1), non compris les combles aménagés ou non aménagés ; dans le cas de combles aménagés, il n'est autorisé qu'un seul niveau dans les combles. - La hauteur des annexes est limitée à 3 m à l’égout du toit. - La hauteur des constructions et installations admises à usage agricole ne devra pas excéder une hauteur maximale de 12 m à l'égout du toit par rapport au sol naturel à l'aplomb de tout point. - La hauteur des autres constructions est limitée à 10 m à l’égout de toit. - Par exception, la hauteur des silos n'est pas limitée. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure, d’équipement public, d’intérêt collectif et d’intérêt général sont exemptés de la règle de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) 1 - Généralités : A - Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages sauf si ces constructions font l’objet d’une prescription réglementaire (éoliennes,…). - Les constructions agricoles doivent de préférence être implantées dans des secteurs peu soumis à la vue (pas en sommet de butte par exemple). - L'aspect des constructions agricoles doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. - Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. 2 - Toitures : - La couverture des bâtiments doit être réalisée de préférence au moyen de toitures à deux versants. 3 - Matériaux et couleurs : - Pour les bâtiments liés à l'activité agricole, les matériaux avec un aspect bois sont préconisés. Les bardages en bac acier sont tolérés sous réserve que la teinte retenue s'intègre dans l'environnement du bâtiment. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) Des plantations sont imposées pour assurer l'insertion paysagère des bâtiments agricoles (stabulations, hangars à matériel, silos). Ces plantations peuvent prendre la forme d'une haie mixte (arbustes + arbres) ou de bosquets disposés de façon à assurer une insertion paysagère optimale. Le volume des plantations doit être adapté aux volumes des constructions. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET FORESTIERE. Règlement – PLU de la commune de Epeugney. N CHAPITRE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N. VOCATION DE LA ZONE Les zones naturelles et forestières doivent être protégées en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière, soit de leur caractère d'espaces naturels. Ces zones N concernent : - les boisements, - les zones humides, - les zones concernées par des classements environnementaux. Les zones N comportent un secteur Na dans lequel est autorisé un abri pour animaux. Ce secteur est considéré comme un STECAL. Les zones N comportent un secteur Nb qui est occupé par la carrière. Dans ce secteur sont autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation des ressources du sous-sol. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25220_PLU_20181005. Page : https://edifiable.fr/plu/epeugney-25220/a La commune : https://edifiable.fr/plu/epeugney-25220.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25220/zone/a