# Zone N du plan local d'urbanisme d'Épeugney (25220) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25220_PLU_20181005 (plan local d'urbanisme), approuvé le 05/10/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins des voies et des emprises publiques. ### Emprise au sol (article N 9) > Dans le secteur Na, l’emprise au sol maximale est de 90 m2. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites.) Toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article N 2 sont interdites. Sont interdits les changements de destination des constructions existantes. Sont interdites les constructions sur l’emplacement des dolines figurées sur le plan de zonage. Toutefois la localisation des dolines est indicative. Les constructions peuvent donc être autorisées si une étude démontre que la position de la doline est erronée. Sont interdits le comblement et le remblaiement des dolines. Sont interdites les constructions, affouillements et remblaiements sur l’emplacement des zones humides. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières.) 1 - Sont autorisés dans toute la zone N à condition qu'ils ne portent pas atteinte au caractère et à l’intérêt du site (paysage, milieux écologiques,…) : . les constructions et installations directement liées et nécessaires à l’entretien et à l’exploitation des forêts, - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, les ouvrages techniques d’intérêt général dès lors qu'ils ne sont pas Règlement –PLU de la commune de Epeugney. N incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où ils sont implantés. . les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol autorisées, 2 - Dans le secteur Na sont autorisés, en plus de toutes les occupations et utilisations du sol autorisées en zone N, les abris pour animaux sous réserve d’un seul abri par unité foncière dans la limite de 90 m2 d’emprise au sol maximale. 3 - Dans le secteur Nb sont autorisés, en plus de toutes les occupations et utilisations du sol autorisées en zone N, les constructions et installations liées à l’exploitation des ressources du sous-sol. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voirie.) Les accès sur les voies publiques seront implantés de façon à assurer la sécurité des usagers des voies publiques et des personnes utilisant ces accès. Les services gestionnaires de voirie devront valider les aménagements rendus nécessaires à la création des accès pour permettre la réalisation de l'opération. En particulier, les nouveaux accès sur les voiries départementales devront obtenir l’accord du gestionnaire routier. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux.) Tous les dispositifs projetés relatifs à l'alimentation en eau et à l'assainissement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. 1 - Eau - Toute construction, à destination d'habitation ou abritant des activités, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable s'il existe. 2 - Assainissement 2.1 - Eaux usées. - Toute construction rejetant des eaux usées doit être équipée d’un système d’assainissement autonome. 2.2 - Eaux pluviales. - Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété, sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Sans objet N ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques.) Les constructions doivent s’implanter à 4 m au moins des voies et des emprises publiques. - Les extensions et annexes de bâtiments existants et des habitations peuvent être implantées différemment des reculs imposés ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. - Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, éoliennes et équipements connexes, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière. - Dans le cas de circonstances particulières (angle de rue, virage accentué, croisement de voies, pente,…), pour des motifs de sécurité, il pourra être imposé un recul différent des principes cidessus pour l’implantation des constructions et/ou annexes par rapport aux voies et emprises publiques. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives.) Les constructions doivent être implantées sur les limites séparatives ou en retrait des limites séparatives. Si les constructions s’implantent en retrait des limites séparatives, une marge d’isolement de 2 m doit être respectée. - Les extensions et annexes de bâtiments existants et des habitations peuvent être implantées différemment des reculs imposés ci-dessus, pour une bonne intégration paysagère et architecturale. - Cette règle ne s’applique pas aux équipements techniques (transformateurs électriques, éoliennes et équipements connexes, abris bus, etc.) qui peuvent être implantés sans prescription particulière. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété.) La distance entre deux constructions principales sur un même terrain doit permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol.) Dans le secteur Na, l’emprise au sol maximale est de 90 m2. Règlement –PLU de la commune de Epeugney. N ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions.) La hauteur maximale des constructions est fixée à 10 mètres à l’égout du toit. - La hauteur des équipements publics ou collectifs n'est pas réglementée. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure et d’intérêt général sont exemptés de la règle de hauteur. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur.) Les dispositions de l’article R 111-21 du Code de l’Urbanisme sont applicables : "Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, au site, au paysage naturel ou urbain, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales". - Les constructions y compris les annexes doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages sauf si ces constructions font l’objet d’une prescription réglementaire (éoliennes,…). - Les clôtures et haies devront être implantées de manière à ne pas créer ou aggraver une gêne pour la visibilité aux carrefours. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules.) Le stationnement des véhicules répondant aux besoins des constructions ou installations (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients, etc...) doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations.) Les plantations réalisées sont constituées, de préférence, d'essences locales. Le mélange des essences est recommandé sur le plan des couleurs et des formes, sur le choix des espèces caduques ou persistantes, florifères ou non…, notamment pour les haies constituant les clôtures. - Quelle que soit la destination des bâtiments et des terrains, ils doivent être entretenus et aménagés de façon que la propreté et l'aspect de la zone n'en soient pas altérés. - Les espaces libres de toute occupation doivent être aménagés. Les surfaces imperméabilisées doivent être les plus limitées possibles ; les espaces non végétalisés sont de préférence couverts de matériaux perméables type sable, graviers… ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales Sans objet. ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Sans objet. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25220_PLU_20181005. Page : https://edifiable.fr/plu/epeugney-25220/n La commune : https://edifiable.fr/plu/epeugney-25220.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25220/zone/n