# Zone AUC du plan local d'urbanisme d'Épierre (73109) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73109_PLU_20140506 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/05/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUC du règlement, 4 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUCzas. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : , AUD) 1 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-dessous sont interdites : Dans les secteurs AUC, AUD et, les occupations et utilisations interdites sont respectivement celles contenues dans le règlement des secteurs UC et UD. Toute construction dans le recul d’inconstructibilité portant sur une bande de 75 m de part et d’autre de la RD 1201 classée voie à grande circulation, en dehors des espaces urbanisés (L111-1-4 du Code de l’urbanisme) de la commune. En cas de présence d’un cours d’eau, les constructions, remblais et dépôts de matériaux sont interdits dans une zone « non aedificandi » de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges de ce cours d’eau. Cette bande de recul peut être éventuellement réduite à 4m pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement. ### Article AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : , AUD) 2 – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : dans les secteurs AUC, AUD, les occupations et utilisations interdites sont respectivement celles contenues dans le règlement des secteurs UC2 et UD2. Dans les secteurs AU « indicés » sont autorisées les opérations d’aménagement d’ensemble à la condition que : • le programme concerne la totalité dudit secteur • L’aménagement des secteurs AUC, AUD concernés soient compatibles avec les orientations d’aménagement de ces zones En secteurs AUCas et AUDas, toute demande d’autorisation de construire est subordonnée à la présence du réseau collectif d’assainissement et à la condition de réalisation de la station d’épuration programmée par la collectivité. Dans les secteurs AUCz du chef-lieu et de La Tourna, l’article L123-2.b du Code de l’urbanisme portant sur la mixité sociale s’applique : les opérations sont réalisables si elles comportent 20% de logements sociaux • Dans les secteurs AUCzas « du chef-lieu » et AUCas « Les Moulins » les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, ouvrable sous le mode opératoire suivant : aménagement global. • Dans les secteurs AUCzas et AUDzas de « La Tourna », les constructions y sont autorisées lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, ouvrable sous le mode opératoire suivant : aménagement au fur et à mesure de la réalisation des équipements Dans les secteurs AU « indicés » et en dehors d’une opération d’ensemble, sont admis : • Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. • Les exhaussements ou les affouillements de sol à condition qu’ils soient strictement nécessaires à l’activité agricole ou à la réalisation des installations autorisées dans la zone Toute construction est subordonnée à la présence d’un réseau incendie conforme à la réglementation en vigueur, et dans tous les cas, à l’accessibilité aux constructions par les engins de secours. Dans les périmètres d’étude du PIZ : dans les secteurs repérés en « z » au plan de zonage, les occupations et utilisations du sol précédentes sont admises si elles respectent les prescriptions du plan d’indexation en « z » figurant en annexe du rapport de présentation. P.L.U. de la commune d’Epierre – Règlement B.TOUR – architecte urbaniste Zones AUC, AUD, AUE 78 Ar t icle AUC 3, AUD 3 – CO ND IT IO NS D E DESSERTE DES T ERR AINS P AR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès 1. L’autorisation de construire sera refusée sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination de l’opération envisagée, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie 2. Elle sera également refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En ce qui concerne les secteurs AUCzas « du chef-lieu », AUCzas et AUDzas de « La Tourna » et AUCzas « Les Moulins » l’aménagement et les accès devront être compatibles avec les orientations d’aménagement (cf pièce n°3 du P.L.U.). 3. L’autorisation de construire est subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées dans le paragraphe ci-dessus ainsi qu’à la réalisation d'installations propres à assurer le stationnement hors des voies publiques des véhicules correspondant aux caractéristiques du projet 4. Le nombre des accès sur les voies publiques sera limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions ne seront autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. 5. Dans le cadre d’une division de terrain, les accès devront être mutualisés. 6. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 7. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, de service public en particulier, puissent faire demi-tour. Voirie : les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie, aux exigences de la protection civile, au brancardage, au déneigement. La plate-forme (chaussée + accotement) de ces voies ne pourra être inférieure à 4,50m. Pour les opérations d’habitat et les lotissements, de plus de 10 logements ou lots, la plate-forme de ces voies ne pourra être inférieure à 5,00m. Les voies privées desservant plus de 3 constructions, se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, de service public en particulier, puissent faire demi-tour. Voies piétonnes Dans le cadre d’opération d’aménagement d'ensemble, des cheminements seront imposés. Les voies à usage exclusif des piétons et des cycles devront être réalisées avec un revêtement perméable et présenter une largeur minimum de 1,50 m. Ar t icle AUC 4, AUD 4 – CO ND IT IO NS D E DESSERTE DES T ERR AINS P AR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités et toute installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable, par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. P.L.U. de la commune d’Epierre – Règlement B.TOUR – architecte urbaniste Zones AUC, AUD, AUE 79 Le traitement des effluents des constructions doit être réalisé de façon groupée avec un raccordement unique au réseau public. L'évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales ou commerciales dans le réseau public d'assainissement doit être subordonnée à un pré-traitement approprié, et à une autorisation de rejet. En secteurs AUCas et AUDas : Toute demande d’autorisation de construire est subordonnée à la présence du réseau collectif d’assainissement et à la condition de réalisation de la station d’épuration programmée par la collectivité. 3. Eaux pluviales Evacuation des eaux pluviales : des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Les aménagements réalisés sur tout terrain devront être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales, sans aggraver la situation antérieure. Si existence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales : Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines, de type séparatif, intégrant un dispositif permettant la mise en place immédiate ou ultérieure d’une cuve de récupération de l’eau (à réaliser selon l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments, en fonction de la destination des eaux pluviales récupérées) avant d’être raccordées au réseau public d’évacuation. Une déclaration en mairie pour ces installations est obligatoire. En cas d'absence d’un réseau public d’évacuation des eaux pluviales : Mêmes dispositions que ci-dessus hors raccordements au réseau public d’évacuation et le constructeur devra réaliser les dispositifs appropriés (type tranchée draînante, puits filtrant…) pour limiter les rejets en eaux pluviales, avec interdiction absolue de rejet dans le réseau public d’assainissement ou sur la voirie. Les eaux pluviales qui ne peuvent être infiltrées devront être collectées dans un dispositif de rétention étanche muni d’une régulation du débit de rejet à mettre en place au point bas de l’installation, avant raccordement au réseau public d’évacuation des eaux pluviales. - Eaux de ruissellement les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des parkings ou activités des établissements seront assimilées à des eaux usées résiduaires et en conséquence, traitées et évacuées comme telles. Dans le cas de voiries et parkings importants ou opérations de construction, il pourra être imposé un traitement de surfaces et une installation de rétention pour soulager les réseaux. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4. Electricité - téléphone - câble Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains. Pour toute construction ou autorisation d’urbanisme à moins de 100 m des réseaux HTB, consultation préalable de l’exploitant du réseau EDF afin de prendre en compte les prescriptions spécifiques. 5. Déchets Toute opération d’ensemble nouvelle devra intégrer le lieu, l’aire de stockage (ou l’abri) dimensionné suivant les préconisations en vigueur en terme de localisation, de capacité, surface et dispositions des conteneurs. L’implantation sera définie en accord avec la commune et le gestionnaire du service, afin de permettre l’accès des véhicules de collecte sans manœuvre. Ar t icle AUC 5, AUD 5 – SUPERF IC IE MINIMALE DES T ERR AINS CONSTRUCTIBLES Il n’est pas prévu de règles particulières. P.L.U. de la commune d’Epierre – Règlement B.TOUR – architecte urbaniste Zones AUC, AUD, AUE 80 Ar t icle AUC 6, AUD 6 – IMPL ANT AT IO N DES CONST RUCT IO NS P AR R APPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 1. Généralités Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique. Dans tous les cas, une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toiture, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas. 2. Implantation / axes des voies Le recul est fixé comme suit : a- en général : - pour les voies communales, 8 mètres par rapport à l’axe - pour les chemins ruraux, 6 mètres par rapport à l’axe - Pour les voies en impasse, le recul est fixé à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue. - voies privées : 6 mètres par rapport à l’axe b- Implantations différentes sous réserve de la prise en compte des impératifs de visibilité et sécurité: • en cas d'extension d'une construction existante, sous réserve que le projet poursuive au maximum l'alignement du bâti existant • pour la réalisation d'une isolation par l'extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 20cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. Les clôtures et murets ne sont pas soumis à ces reculs. Ar t icle AUC 7, AUD 7 – IMPL ANT AT IO N DES CONST RUCT IO NS P AR R APPORT AUX LIMITES SEPARATIVES (prospect) Dans les secteurs AUC, AUD, les dispositions applicables sont respectivement celles contenues dans le règlement du secteur UC, UD. Ar t icle AUC 8, AUD 8 – IMPL ANT AT IO N DES CONST RUCT IO NS LES UNES P AR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Les constructions peuvent s’implanter librement les unes par rapport aux autres à l’intérieur d’une même propriété. Ar t icle AUC 9, AUD 9 – EMPR ISE AU SOL Il n’est pas prévu de règles particulières. Ar t icle AUC 10, AUD 10 – HAUT E UR M AXIMALE DES CO NST RUCT IO NS La hauteur est définie comme la différence de niveau entre tout point de la construction et le sol naturel à son aplomb. La hauteur maximale est mesurée entre : - l’égout de toiture ainsi que le point le plus haut de la construction, et le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel d’origine (sauf au droit d’un accès enterré) - l’égout de toiture ainsi que le point le plus haut de la construction, et le terrain naturel dans le cas contraire. P.L.U. de la commune d’Epierre – Règlement B.TOUR – architecte urbaniste Zones AUC, AUD, AUE 81 Les ouvrages techniques, cheminées, croupes, jacobines et autres superstructures sont pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. • Hauteur en AUC : 8 m à l'égout de toiture et 12m hors tout. • Hauteur en AUD : 6 m à l'égout de toiture et 9 m hors tout. Pour les annexes isolées, la hauteur est limitée à 5,00 mètres hors tout. En cas de construction d’annexe enterrée ou semi enterrée en toiture terrasse la hauteur (compris acrotère) ne devra pas dépasser 2,00m par rapport au sol naturel. voie La hauteur des constructions et installations d’intérêt général n’est pas règlementée. Ar t icle AUC 11, AUD 11 – ASPECT EXTERIE UR DES CONST R UCT IO NS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS Dans les secteurs AUC, A UD, les dispositions applicables sont respectivement celles contenues dans le règlement du secteur UC,UD. Ar t icle AUC 12, AUD 12 – OBLIG AT IO NS EN MAT IERE DE RE AL IS AT IO N D’AIRES DE STATIONNEMENT Dans les secteurs AUC, AUD, les dispositions applicables sont respectivement celles contenues dans le règlement du secteur UC, UD. Ar t icle AUC 13, AUD 13 – OBLIG AT IO NS EN MAT IERE DE RE AL IS AT IO N D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Les haies vives seront composées d’espèces locales en jouant sur le panachage et une variété d’aspects apportant une couleur et une richesse paysagère locales. Les espaces libres de toute construction et non affectés aux parkings et dessertes doivent être aménagés et entretenus. Les parcs de stationnement doivent être plantés à raison d’un arbre au moins pour 4 places de stationnement. Les haies mono végétales à feuillage persistant (thuyas) sont interdites. Les haies devront mêler espèces persistantes et caduques locales : CHARMILLE FORSYTHIA GROSEILLIER A FLEURS SERINGAT BOULE DE NEIGE NOISETIER HOUX LAURIERS TROENE, DEUTZIA, TAMARIS DE PRINTEMPS, ALTHEA, CORONILLE …avec un maximum de la moitié de persistants. Les haies seront implantées conformément au code civil. : • Elles seront implantées à 0.50 m au minimum de la limite et ne devront pas dépasser 2,00m, hauteur. P.L.U. de la commune d’Epierre – Règlement B.TOUR – architecte urbaniste Zones AUC, AUD, AUE 82 L’implantation des portails doit permettre le stationnement d’un véhicule hors de la chaussée sans que ce dernier empiète sur l’accotement. Pour les lotissements de 10 lots et plus, et pour les opérations d’habitat de plus de 1000 m² surface de plancher, il sera réalisé pour une surface au moins équivalente à 5% du terrain d’assiette, une ou deux aires de détente. Traitement des ruisseaux et ouvrages liés : Les ruisseaux et ouvrages liés comme les ponceaux et les berges empierrées devront être entretenus et préservés dans le respect de leur caractère. La couverture des ruisseaux est interdite. En ce qui concerne les secteurs AUCzas « du chef-lieu », AUCzas et AUDzas de « La Tourna » et AUCzas « Les Moulins » l’aménagement et les accès devront être compatibles avec les orientations d’aménagement (cf pièce n°3 du P.L.U.). Ar t icle AUC 14, AUD 14 – COEFFICIE NT D ’OCCUP AT IO N D U SOL Sans objet. Les possibilités maximales d’utilisation du sol résultent de l’application des articles AUC 3 et AUD 3 à AUC13 et AUD13. ### Article AUC 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : , AUD) 15 / OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il n’est pas prévu de règles particulières. ### Article AUC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : , AUD) 16 / OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux…) adaptées au raccordement des réseaux existants ou à venir, de desserte en services de communications électroniques haut et très haut débit. P.L.U. de la commune d’Epierre – Règlement B.TOUR – architecte urbaniste Zones AUC, AUD, AUE 83 - Titre IV - Dispositions applicables aux zones A P.L.U. de la commune d’Epierre – Règlement REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE A CARACTERE DE LA ZONE (pour information) Il s’agit des zones équipées ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou naturel des terres et correspondant à des terres agricoles où demeure l’enjeu de préservation d’espaces ouverts et accessibles. Afin de répondre à cet objectif de préservation du patrimoine, le permis de démolir est exigé dans ces secteurs (article L.421.3 du code de l’urbanisme). Repérage des entrées de ville : La RD 1006 est une voie classée à grande circulation (au titre de l'article L111-1.4 du code de l’urbanisme). Les espaces urbanisés de la commune sont identifiés aux plans de zonage par un symbole (courbe pointillée). On distingue : • Les secteurs « Ah» correspondant à des écarts d’urbanisation : secteurs d’habitat isolé où seule l’évolution du bâti existant est autorisée (changement de destination et extension) et où toute constructibilité est liée à la présence ou la faisabilité de l’assainissement, des réseaux, des accès et des dispositions liées à la sécurité. • Les secteurs agricoles As à forte valeur paysagère sans aucune constructibilité • Le secteur Ah* du château. Repérage : les bâtiments abritant des animaux sont repérés au plan de zonage par un symbole (petite vache) Repérage par une étoile * (art L 123-1.5.7 du code de l’urbanisme): Les constructions existantes repérées au document graphique par une étoile correspondent à des bâtiments remarquables par leur intérêt architectural ou patrimonial, pour lesquels l’amélioration, la réhabilitation, l’aménagement et le changement de destination dans le strict respect du bâti existant (sans extension) des constructions sont autorisés. POUR INFORMATION : réciprocité des reculs autour des bâtiments d’élevage repérés au plan L’article L.111.3 du Code Rural précise : « Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires soumettent à des conditions de distance l’implantation ou l’extension de bâtiments agricoles vis à vis des habitations et immeubles habituellement occupés par des tiers, la même exigence d’éloignement doit être imposée à ces derniers à toute nouvelle construction précitée à usage non agricole nécessitant un permis de construire, à l’exception des extensions de constructions existantes. Par dérogation aux dispositions de l’alinéa précédent, une distance d’éloignement inférieure peut être autorisée par l’autorité qui délivre le permis de construire, après avis de la chambre d’agriculture, pour tenir compte des spécificités locales, notamment dans les zones urbaines délimitées par les documents d’urbanisme opposables aux tiers et dans les parties actuellement urbanisées de la commune en l’absence de documents d’urbanisme. » Les dispositions de la « loi relative au développement des territoires ruraux » s’appliquent. Les plantations d’arbres de Noël sont soumises à déclaration. On distingue les sous-secteurs suivants : • Les secteurs repérés en « RI » concernés par les risques d’inondation liés à l’Arc : les prescriptions du plan de prévention des risques d’inondation (PPRI) de l’Arc s’imposent au règlement du PLU pour toutes les zones soumises à ces risques. Pour information la commune est concernée par les types de risques identifiés et reportés dans le « plan d’indexation en z » avec un indice « f, M, f» correspondant à l’importance du risque (faible, moyen, fort) : On distingue les sous-secteurs suivants : • les secteurs indicés en «z» concernés en tout ou partie par un risque d’origine naturelle, repérés au plan de zonage par un indice « z » et pour lesquels il faut se référer à l’étude PIZ placée en annexe du rapport de présentation du PLU. La commune est concernée par 5 types de risques identifiés et reportés dans le « plan d’indexation en z » avec un indice « F », « M », « f », « p » correspondant à l’importance du risque (fort, moyen, faible, protégé) Les abréviations retenues pour désigner les différents phénomènes sont les suivantes : I : inondations de plaine, C : coulées boueuses issues de crues torrentielles à fort transport solide, R : ravinement et ruissellements boueux B : chutes de blocs, G : glissements de terrain, Important : Les phénomènes liés aux talus des voies de communication (chutes de pierres ou blocs, glissements de terrain), ainsi que les désordres résultant directement ou indirectement de travaux de terrassement, ne sont pas pris en compte du fait de leur caractère anthropique. Il en est de même des phénomènes liés aux insuffisances éventuelles des réseaux d’évacuation des eaux pluviales. Pour information la commune est concernée par des risques technologiques liés à l’usine Thermphos. Un plan de prévention des risques technologiques « PPRT » a été élaboré et approuvé (voir « annexe du PLU-PPRT »). Les différents sites soumis à ces risques technologiques (impliquant leur prise en compte sur le territoire communal) sont identifiés au plan de zonage règlementaire du PPRT par les indices suivant : • Site de l’usine Thermphos (zone grisée au plan de zonage règlementaire du PPRT). • « R » zone immédiate d’interdiction • « B1 et B2 » définissant les zones d’autorisation sous conditions La commune est traversée par la canalisation de gaz « Antenne de Maurienne DN150» classée en catégorie B. Les projets d’urbanisation dans les zones des premiers effets létaux et zones des effets létaux significatifs pour la vie humaine sont soumis à des prescriptions par rapport aux canalisations. Cette canalisation fait l’objet de servitudes d’utilité publique et est donc reportée, en tant que telle sur le tableau des servitudes (Cf. en annexe 5.5 « risques naturels et technologiques » du P.L.U.). Voie ferrée : la voie ferrée est classée en axe bruyant de « catégorie 1 » (arrêté préfectoral du 25 juin 1999) : des prescriptions d’isolement acoustique s’appliquent pour les habitations (bande de 300 m). (Classement sonore des infrastructures de transports terrestres au titre des articles L571.10 et R571.32 à R571.43 du code de l'environnement). Au plan de zonage cette servitude d’isolement acoustique recouvre et dépasse la distance des 100m liée à la RD 1006. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73109_PLU_20140506. Page : https://edifiable.fr/plu/epierre-73109/auc La commune : https://edifiable.fr/plu/epierre-73109.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73109/zone/auc