# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Épierre (73109) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73109_PLU_20140506 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/05/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UX1Tz, UXz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UX 6) > en agglomération au sens du code de la route : 10 mètres par rapport à l’axe Voies communales : 8 mètres par rapport à l’axe Chemins ruraux : 6 mètres par rapport à l'axe Pour les voies en impasse, le recul est fixé à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue. ### Distance aux limites (article UX 7) > (prospect) La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 m. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur à l’égout de toiture des constructions ne doit pas excéder 7,50 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Les occupations et utilisations du sol mentionnées ci-dessous sont interdites : Les constructions à usage d’activité agricole, artisanale, commerciale ou industrielle L’ouverture ou l’extension de carrières. Les aires destinées aux terrains de camping et de caravaning Les constructions et installations qui ne sont pas compatibles avec la vocation publique ou de service de la zone. La construction et l’extension des installations classées soumises à autorisation Toute construction ou aménagement hormis pour les services publics ou d’intérêt collectif ainsi que l’hébergement et les services qui leurs sont liés, les infrastructures d’intérêt général, ainsi que les locaux techniques nécessaires, compatibles avec ces destinations. Les entrepôts et dépôts de toute nature Les bâtiments industriels Les bâtiments commerciaux et établissements artisanaux Les habitations légères de loisirs et les annexes isolées En cas de présence d’un cours d’eau, les constructions, remblais et dépôts de matériaux sont interdits dans une zone « non aedificandi » de 10 mètres de large de part et d’autre des sommets des berges de ce cours d’eau. Cette bande de recul peut être éventuellement réduite à 4m pour des cas particuliers pour lesquels une étude démontre l’absence de risque d’érosion, d’embâcle et de débordement. ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions ci-après : Les constructions à usage d’habitation (logements de fonction et l’hébergement) si elles sont liées et nécessaires aux destinations autorisées dans la zone et si elles sont intégrées au volume du bâtiment principal. Les habitations situées dans la bande de 300 m de part et d’autre de la voie ferrée classée en axe bruyant de « catégorie 1 » (arrêté préfectoral du 25 juin 1999) et 100m de la RD 1006, sont autorisées si elles respectent les prescriptions d’isolement acoustique (loi sur le bruit du 31.12.1992). Les installations et constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt général (EDF…) sous réserve de leur compatibilité avec le caractère et les destinations de la zone ainsi que leur surélévation et modification pour des exigences fonctionnelles ou techniques. En UX1, les installations et constructions techniques, leur surélévation et la modification des ouvrages nécessaires au fonctionnement de la station d’épuration. L'agrandissement des installations existantes soumises à déclaration si le projet envisagé a également pour effet de réduire la gêne ou le danger. La reconstruction en cas de sinistre Les affouillements ou exhaussements du sol s’ils sont liés à la réalisation de constructions ou installations autorisées. Toute construction est subordonnée à la présence d’un réseau incendie conforme à la réglementation en vigueur, et dans tous les cas, à l’accessibilité aux constructions par les engins de secours. Toutefois, les occupations et utilisations du sol ci-avant ne sont admises que si elles respectent les conditions suivantes : Hors UX1, les installations doivent correspondre à des activités nécessaires à la vie et à la commodité des habitants et ne doivent entraîner pour le voisinage aucune incommodité et, en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves et irréparables aux personnes et aux biens. Dans les périmètres d’étude du PIZ : Dans les secteurs repérés en « z » au plan de zonage, les occupations et utilisations du sol précédentes sont admises si elles respectent les prescriptions du plan d’indexation en « z » figurant en annexe du rapport de présentation. ### Article UX 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES, ET CONDITIONS D’ACCES) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès : Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera moindre. Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules, de service public en particulier, puissent faire demi-tour. Voies piétonnes : Dans le cadre d’opération d’aménagement d'ensemble, des cheminements seront imposés. Les voies à usage exclusif des piétons et des cycles devront être réalisées avec un revêtement perméable et présenter une largeur minimum de 1,50 m. ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) 1. Eau potable Toute construction à usage d'habitation ou d'activités et toute installation doit être raccordée au réseau public d'eau potable, par une conduite d’eau de caractéristiques suffisantes. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 2. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public d'assainissement. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. 3. Eaux pluviales Des mesures devront être prises : • pour limiter l’imperméabilisation des sols, en favorisant l'infiltration (suivant la nature du sol) • pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux pluviales par des canalisations souterraines, de type séparatif, raccordées au réseau public d’évacuation des eaux pluviales. Toutes les obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau doivent être satisfaites. Dans le cas de voiries et parkings importants, il pourra être imposé un traitement de surfaces et une installation de rétention pour soulager les réseaux. Ce dispositif de récupération des eaux pluviales et de réutilisation à l’intérieur des constructions est autorisé, à condition de respecter l’ensemble de la réglementation relative à ce type d’équipement. Une déclaration en mairie pour ces installations est obligatoire. - Eaux de ruissellement Les eaux pluviales anormalement chargées ou polluées du fait des parkings ou activités des établissements seront assimilées à des eaux usées résiduaires et en conséquence, traitées et évacuées comme telles. Dans le cas de voiries et parkings importants ou opérations de construction, il pourra être imposé un traitement de surfaces et une installation de rétention pour soulager les réseaux. Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4. Electricité - téléphone - câble Tous les nouveaux réseaux et branchements particuliers doivent être souterrains. 5. Déchets Toute opération d’ensemble nouvelle devra intégrer le lieu, l’aire de stockage (ou l’abri) dimensionné suivant les préconisations en vigueur en terme de localisation, de capacité, surface et dispositions des conteneurs. L’implantation sera définie en accord avec la commune et le gestionnaire du service, afin de permettre l’accès des véhicules de collecte sans manœuvre. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas prévu de règles particulières. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1. Généralités Les voies entrant dans le champ d'application du présent article sont les voies publiques, les chemins ruraux, les voies privées ouvertes à la circulation publique. Dans tous les cas, une tolérance de 1m peut être admise pour les débords de toiture, les balcons, les escaliers non cloisonnés, les auvents, les oriels et les pergolas. 2. Implantation L’implantation des constructions et installations publiques et d’intérêt général n’est pas règlementée. a- Le recul est fixé comme suit : Routes départementales : • hors agglomération : sans objet • en agglomération au sens du code de la route : 10 mètres par rapport à l’axe Voies communales : 8 mètres par rapport à l’axe Chemins ruraux : 6 mètres par rapport à l'axe Pour les voies en impasse, le recul est fixé à 5 mètres minimum de l’alignement de la voie ou de la limite qui s’y substitue. b- Implantations différentes sous réserve de la prise en compte des impératifs de visibilité et sécurité: • en cas d'extension d'une construction existante, sous réserve que le projet poursuive au maximum l'alignement du bâti existant • en cas de reconstruction, la construction pourra se réimplanter comme à l’origine. • pour la réalisation d'une isolation par l'extérieur des bâtiments, avec une dérogation de 20cm à la règle de recul pour favoriser et permettre ces travaux. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. Les clôtures et murets ne sont pas soumis à ces reculs. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) (prospect) La distance comptée horizontalement de tout point d’une construction au point le plus proche de la limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans être inférieure à 3 m. La hauteur des constructions et installations publiques et d’intérêt général n’est pas règlementée. Cette distance minimum ne s’applique pas dans les cas suivants : • Les constructions peuvent s’implanter aux limites séparatives de propriété en cas: - de construction simultanée de part et d’autre de la limite - de construction venant jouxter un bâtiment existant érigé en limite séparative de propriété • Dans le cas d'amélioration ou d’extension limitée d’une construction existante située dans la marge de recul, le projet pourra poursuivre au maximum l’alignement du bâtiment existant ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas prévu de règles particulières. ### Article UX 9 - Emprise au sol Il n’est pas prévu de règles particulières. ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur est définie comme la différence de niveau entre tout point de la construction et le sol de référence à son aplomb (soit naturel, soit aménagé). La hauteur est mesurée entre : - l’égout de toiture ainsi que le point le plus haut de la construction, et le terrain aménagé après travaux si celui-ci est plus bas que le terrain naturel d’origine - l’égout de toiture ainsi que le point le plus haut de la construction, et le terrain naturel dans le cas contraire. Les ouvrages techniques, cheminées, croupes, jacobines et autres superstructures sont pris en compte dans le calcul de la hauteur maximale. La hauteur à l’égout de toiture des constructions ne doit pas excéder 7,50 mètres. • Sauf dans le cas suivant : En cas de reconstruction, la hauteur pourra atteindre la hauteur initiale du précédent bâtiment même si celui-ci excède la hauteur limite précisée ci-dessus. En cas de constructions en toitures terrasses la hauteur fixée au sommet de l’acrotère ne pourra pas dépasser 7m hors tout (équipements techniques-VMC… et superstructures comprises). Selon leur destination et les obligations liées, les constructions d’ouvrages techniques (EDF…) faisant l’objet de servitudes reportées au PLU, pourront déroger à ces règles de hauteur. ### Article UX 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter des volumes simples et un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages. Toitures : matériaux d’aspect ardoise ou tuile dans les tons gris. Les toitures terrasses végétalisées sont autorisées si elles sont justifiées par une fonction écologique ou une création architecturale L'implantation des bâtiments et des infrastructures doit rechercher la meilleure adaptation au terrain naturel afin de réduire au maximum les mouvements de terre. Capteurs solaires : les panneaux solaires intégrés au plan de toiture ou installés au sol sont autorisés. ### Article UX 12 - Obligations en matiere de realisation d’aires de s t at io n ne me NT Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet. Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques. Les besoins en stationnement seront évalués au cas par cas en fonction du programme et de l’usage de la construction publique Pour l'application de cet article, le dimensionnement à prendre en compte pour une place de stationnement est de 5.00 m x 2,50 m par véhicule, plus les accès et aires de manœuvre. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les espaces libres de toute construction et non affectés aux parkings et dessertes doivent être aménagés et entretenus. Les parcs de stationnement doivent être plantés. DISPOSITIONS CONCERNANT LES CLOTURES ET LES ENTREES En application de l’article R 421-12 du code de l’urbanisme, les clôtures sont règlementées et soumises à déclaration. Les clôtures Les clôtures ne devront pas gêner la visibilité le long des voies notamment aux carrefours. Leur hauteur n’excédera pas 2.00 m. Des dispositions différentes sont autorisées pour les aménagements et constructions d’intérêt général. Les clôtures de fil de fer barbelé et matériaux PVC et les clôtures bois type pare-vue, claustras (treillis) sont interdites. La hauteur des clôtures pourra être limitée si elles peuvent créer une gêne pour la circulation ou un danger pour la sécurité des usagers (courbes, carrefours, pentes ...). Les entrées et position des clôtures Le portail ou l’entrée devront respecter un recul minimum par rapport à la voie afin de ménager une zone de dégagement permettant le stationnement d’un véhicule en dehors de la voie (2 exemples ci-dessous). 4,50 Lors de la création de clôture, l'autorité compétente en matière d'autorisation de construire peut demander le retrait de cet aménagement par rapport à l'emprise des voies lorsqu'il est susceptible de faire obstacle ou de créer une gêne pour la circulation de tous véhicules, notamment d'engins agricoles, d'entretien, de déneigement et de sécurité. Les plantations le long des clôtures seront composées d’essences variées. Les haies mono végétales à feuillage persistant (thuyas) sont interdites. Les haies devront mêler espèces persistantes et caduques locales : CHARMILLE FORSYTHIA GROSEILLIER A FLEURS SERINGAT BOULE DE NEIGE NOISETIER HOUX LAURIERS, TROENE, DEUTZIA, TAMARIS DE PRINTEMPS, ALTHEA, CORONILLE …avec un maximum de la moitié de persistants. Les haies seront implantées conformément au code civil. Elles seront implantées à 0.50 m au minimum de la limite et ne devront pas dépasser 2,00m, hauteur. Traitement des ruisseaux et ouvrages liés : Les ruisseaux et ouvrages liés comme les ponceaux et les berges empierrées devront être entretenus et préservés dans le respect de leur caractère. La couverture des ruisseaux est interdite. ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Sans objet. Les possibilités maximales d’utilisation du sol résultent de l’application des articles UX3 à UX13. ### Article UX 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Il n’est pas prévu de règles particulières. ### Article UX 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS EN MATIERE DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute construction, installation nouvelle, ou aménagement pour la rénovation ou le changement de destination devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures numériques (fourreaux…) adaptées au raccordement des réseaux existants ou à venir, de desserte en services de communications électroniques haut et très haut débit. - Titre III - Dispositions applicables aux zones AU REGLEMENT APPLICABLE AU SECTEUR AU « strict » CARACTERE DU SECTEUR AU « strict » (pour information) Le secteur AU « strict » est un secteur à caractère naturel de la commune réservé à l’urbanisation future. Toute clôture est soumise à déclaration préalable. Aucune zone AU n’est repérée au PLU : la présentation ci-après est faite à titre d’information générale. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73109_PLU_20140506. Page : https://edifiable.fr/plu/epierre-73109/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/epierre-73109.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73109/zone/ux