# Zone N du plan local d'urbanisme d'Épineuil (89153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89153_PLU_20220922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 3 rubriques. ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Article 1.2.1. Interdictions Sont interdits au sein de la zone N :  Tous les travaux aménagements, installations et constructions, autres que ceux nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif  Le stationnement de caravanes, y compris de manière temporaire Article 1.2.2. Autorisation sous conditions Zone N Les constructions et installation nécessaires aux équipements collectifs ne sont autorisés que si elles ne sont pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : - La hauteur des constructions « isolées » ne pourra dépasser 3 m Secteur Nh) - La hauteur des extensions ne pourra dépasser celle de la construction principale - La hauteur des annexes est limitée à 6 m Ces règles ne s’appliquent pas : - aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ; - à la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ; - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. 2.1.2. Implantations des constructions Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : Les dispositions mentionnées ci-après ne s’appliquent pas aux installations et constructions nécessaires au fonctionnement des services publics et d’intérêt collectif. Sauf indication contraire mentionnée au document graphique, l’implantation de constructions devra respecter les dispositions suivantes : Zone N - Sans objet ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : Le camping et le stationnement des caravanes est réglementé (article R 111-41 et suivants).) 5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants). 6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable. 7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e). 8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme : 1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que : 6 EPINEUIL – PLU -Règlement Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée. ---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage. 7 EPINEUIL – PLU -Règlement ZONES URBAINES Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89153_PLU_20220922. Page : https://edifiable.fr/plu/epineuil-89153/n La commune : https://edifiable.fr/plu/epineuil-89153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89153/zone/n