# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Épineuil (89153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89153_PLU_20220922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions La zone Ue correspond à une emprise spécifique au sein de la commune contiguë au parc communal « du Patis » destinée à accueillir des constructions, à vocation d’équipements publics ou d’intérêt collectifs et des services à la personne (crèches, résidence intergénérationnelle, …) Les destinations et sous destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées, sous réserve des dispositions des chapitres suivants. Destinations Sous-destinations Autorisées sous Autorisées Interdites conditions (voir article 1.2.) Exploitation agricole Exploitation agricole  et forestière Exploitation forestière  Habitation Logement Hébergement   Artisanat et commerce de détail.  Restauration :  Commerce de gros :  Commerce et activité Activité de service où s’effectue de service l’accueil d’une clientèle :  Hébergement hôtelier et touristique :  Cinéma :  Locaux et bureaux accueillant du  public des administrations publiques et assimilés : Locaux techniques et industriels des  administrations publiques et Équipements d’intérêt assimilés : collectif et services Établissements d’enseignement, de  publics santé et d’action sociale : Salles d’art et de spectacle :  Équipements sportifs :  Autres équipements recevant du  public : Industrie :  34 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue Autres activités des Entrepôt :  secteurs secondaire Bureau :  ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition :  Article 1.2 : Interdictions et autorisation sous conditions Article 1.2.1. Interdictions Sans objet, voir tableau ci-avant Article 1.2.2. Autorisation sous conditions Le logement est autorisé que s’il répond à un besoin spécifique lié à la nature des constructions envisagées (gardiennage, assistance médicale,…). Article1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet 35 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue ### Rubrique UE 3 - Volumétrie et implantations des constructions 2.1.1. - Hauteur des constructions La hauteur des constructions est définie de la façon suivante et est mesurée à partir du niveau de la voie publique qui dessert la construction. La hauteur maximale est limitée à 10 m au faitage pour les toitures à deux pans et plus ; et 7 m pour les toitures à un pan ou plates Ces règles ne s’appliquent pas : - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. 2.1.2. Implantations des constructions Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : Les constructions devront s’implanter en respectant un recul minimum de 5 m des voies et emprises publiques. Ces dispositions ne s’appliquent pas : Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif (transformateur,…), sous réserve de justifier d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. Par rapport aux limites séparatives Les constructions devront respecter un recul minimum équivalent à la moitié de la hauteur de la construction mesurée au point le plus haut de celle-ci (faitage ou acrotère) avec un minimum de 3 m (R=H/2 ≥ 3m) 36 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère) 2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL Les constructions et les clôtures doivent s'intégrer à leur environnement par :  la simplicité et les proportions de leurs volumes,  la qualité des matériaux,  l'harmonie des couleurs, Les clôtures doivent dans la mesure du possible, permettre le passage de la petite faune. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions) D’une manière générale un minimum de 30 % du terrain d’assiette de l’opération devra être traité en espace vert. Les surfaces de stationnement ne peuvent en aucun cas être prises en compte dans ces emprises. Tout projet de construction devra comprendre un traitement paysager adapté, composé d’essences locales et associant essences de hauts jets et arbustives. ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Le camping et le stationnement des caravanes est réglementé (article R 111-41 et suivants).) 5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants). 6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable. 7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e). 8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme : 1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que : 6 EPINEUIL – PLU -Règlement Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée. ---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage. 7 EPINEUIL – PLU -Règlement ZONES URBAINES Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. - le nombre de place de stationnement sera à adapter en fonction de la destination des constructions et pourra varier en fonction d’une polyvalence éventuelle d’utilisation. 37 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1) Rappel Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct (sans appendice) à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable. 2) Accès - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu. 3) Voirie - Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée. 2) Assainissement Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire, 3) Eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet, et faire l’objet d’un traitement adapté à même de limiter tout rejet vers un exutoire extérieur - Pour chaque construction, il convient de prévoir la création d’une cuve de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 3 m3 minimum. Celle-ci devra recevoir l’ensemble des eaux météoriques issues des gouttières. Cette rétention pourra comprendre un système de « trop-plein » orienté vers un puisard ou le réseau ou un aménagement de type « noue filtrante ». 38 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue Le branchement sur le réseau est assujetti à l’accord et aux prescriptions des services gestionnaires, et les rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1l/s/hectare pour des pluies de récurrence décennale. - Dans le cadre d’opérations d’aménagement, les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté à même de limiter les rejets dans le réseau collecteur ou le milieu naturel si celui-ci est autorisé Une rétention de l’intégralité des eaux de ruissellement pourra être exigée en fonction de la nature de l’opération et des terrains où elle s’implante. 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques. 39 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ue --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89153_PLU_20220922. Page : https://edifiable.fr/plu/epineuil-89153/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/epineuil-89153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89153/zone/ue