# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Épineuil (89153) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89153_PLU_20220922 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/09/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 9 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UX 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions La zone Ux est une zone spécifique dont la vocation est d’accueillir des activités économiques. Elle recouvre plusieurs sites distincts à l’échelle du territoire d’Epineuil. Les destinations et sous destinations qui ne sont ni interdites, ni soumises à conditions sont autorisées, sous réserve des dispositions des chapitres suivants. Destinations Sous-destinations Autorisées sous Autorisées Interdites conditions (voir article 1.2.) Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière   Habitation Logement Hébergement   Artisanat et commerce de détail.  Restauration :  Commerce de gros :  Commerce et activité Activité de service où s’effectue  de service l’accueil d’une clientèle : Hébergement hôtelier et touristique :  Cinéma :  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques  et assimilés : Locaux techniques et industriels des administrations publiques et  Équipements d’intérêt assimilés : collectif et services Établissements d’enseignement, de publics santé et d’action sociale :  Salles d’art et de spectacle :  Équipements sportifs :  Autres équipements recevant du public :  Autres activités des Industrie :  secteurs secondaire Entrepôt :  ou tertiaire Bureau :  40 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux Centre de congrès et d’exposition :  Article 1.2 : Interdictions et autorisation sous conditions Article 1.2.1. Interdictions Sans objet, il convient de se conformer au tableau ci-avant Article 1.2.2. Autorisation sous conditions  L’implantation d‘activités commerciales et agricoles non liées à une activité de production est proscrite à l’exception de l’extension des constructions relevant de cette destination, présentes à la date d’approbation du PLU.  L’extension des habitations existantes est autorisée, ainsi que la création d’annexes sous réserve que ces extensions ou nouvelles implantations ne créent pas de nouveaux logements. . ### Rubrique UX 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet en raison de la nature spécifique de la zone (exclusivement réservée aux activités économiques) 41 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux ### Rubrique UX 3 - Volumétrie et implantations des constructions 2.1.1. - Hauteur des constructions La hauteur des constructions est mesurée du sol naturel au point le plus haut de la construction (faitage ou acrotère) ### Rubrique UX 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximale des constructions est limitée à 10 m (éléments techniques exclus)) Ces règles ne s’appliquent pas : - aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ; - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. 2.1.2. Implantations des constructions Par rapport aux voies et limites d’emprise publique : Les constructions devront respecter un recul de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques, ce recul est porté à 10 m le long de la D188. Par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent s’implanter soit en limite soit en retrait des limites séparatives, les dispositions suivantes sont toutefois à respecter : - Implantation en limite séparative : la hauteur des bâtiments implantés en limite séparative est limitée à 5 m à la gouttière et à 7 m au pignon - Implantation en retrait, le recul minimum à respecter devra être égal à la moitié de la hauteur de la construction avec un minimum de 4 m (R=H/2 ≥ 4 m) Sur une même propriété Non réglementé Ces dispositions ne s’appliquent pas : Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-avant Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve de justifier d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant. 42 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux ### Rubrique UX 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère) 2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL Les constructions devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception. 2.2.2.- CONSTRUCTIONS Matériaux et couleurs : Les bardages (à l’exception des bardages bois) seront teintés ton mat, Des couleurs plus claires pourront être exigées au cas par cas pour les constructions édifiées à proximité de la trame bâtie du village. - les bardages bois devront être laissés « naturels » - Les toitures seront de ton tuile terre cuite (dans les nuances de rouge à brun) - les matériaux de construction destinés à être revêtus (parpaings agglomérés, briques creuses,…) ne peuvent être laissés apparents. - Les dispositions relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune. Clôtures : - Les clôtures ne sont pas obligatoires. A l’exception des éléments de portail ou destinés à accueillir les éléments techniques, les clôtures ne seront constituées que de grillage ou de panneaux soudés, reposant éventuellement sur un mur de soubassement d’une hauteur maximale de 30 cm. Les clôtures doivent dans la mesure du possible, permettre le passage de la petite faune. ### Rubrique UX 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions) D’une manière générale tout projet de construction devra réserver au minimum 20 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une couverture végétale perméable. - Les essences locales et assimilables sont à privilégier. (voir liste en annexe du présent règlement), de même certaines espèces sont proscrites (voir liste en annexe des espèces invasives) - un traitement paysager adapté devra être réalisé en accompagnement de tout projet de construction. Les plantations linéaires uniformes le long des clôtures sont proscrites, sauf s’il s’agit de vignes ou de vergers. Tout espace de stockage ou dépôt devra être accompagné d’un traitement paysager à même de diminuer son impact visuel dans le paysage environnant. 43 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux ### Rubrique UX 8 - Stationnement (intitulé du document : Le camping et le stationnement des caravanes est réglementé (article R 111-41 et suivants).) 5- L’implantation des habitations légères de loisirs est soumise à conditions (article R 111-31 et suivants). 6-Les interventions ayant pour effet de détruire un des éléments naturels ou bâtis à protéger, identifiés sur les documents graphiques au titre des articles L.151-23 ou L151-19 du Code de l’urbanisme, sont soumises à déclaration préalable. 7- Les éléments bâtis à protéger identifiés sur les documents graphiques au titre de l’article L15119 sont soumis au champ d’application du permis de démolir et au champ d’application de déclaration préalable pour toute intervention sur les éléments concernés (art R.421-28 e). 8- La DRAC demande que lui soient communiqués pour avis au titre de l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme : 1/ Dans le périmètre des sites identifiés tous les dossiers de demande de permis d’aménager, de construire ou de démolir et des installations et travaux affectant le sous-sol de la commune. 2/ Dans le reste de la commune : les opérations de lotissement par « les articles R. 442-1 et suivants » du code de l’urbanisme ainsi que La réalisation de zones d’aménagement concerté créées conformément à l’article L. 311-1 du code de l’urbanisme affectant une superficie supérieure ou égale à 3 hectares, ainsi que : 6 EPINEUIL – PLU -Règlement Les travaux d’affouillements d’exhaussements de sol liés à des opérations d'aménagement d'une superficie supérieure à 10 000 m2 et affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre Les travaux de préparation du sol ou de plantation d'arbres ou de vignes, affectant le sol sur une profondeur de plus de 0,50 mètre et sur une surface de plus de 10 000 m2. Les travaux d'arrachage ou de destruction de souches ou de vignes sur une surface de plus de 10 000 m2. Cette seconde mesure est transitoire, dans l’attente de l’arrêté fixant les secteurs et les seuils dans et à partir desquels la DRAC devra être consultée. ---oOo--Enfin, dès sa publication, le Plan Local d’Urbanisme ouvre droit à l’instauration d’un Droit de Préemption Urbain (D.P.U.) au bénéfice de la Communauté de Communes Le Tonnerrois en Bourgogne sur les zones U et AU conformément aux dispositions de l’article L.211-1 du code de l’Urbanisme, ce périmètre est indiqué sur le plan de zonage. 7 EPINEUIL – PLU -Règlement ZONES URBAINES Article R151-18 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. - le nombre de place de stationnement requis sera à adapter en fonction de la nature de l’activité et prendre en compte la nature des véhicules (poids lourds, véhicule individuels) ainsi que les espaces nécessaires aux manœuvre 44 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux ### Rubrique UX 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1) Rappel Pour être constructible un terrain doit avoir un accès direct (sans appendice) à une voie publique existante à la date d’approbation du présent PLU, ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité et carrossable. 2) Accès - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu. 3) Voirie - Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée. ### Rubrique UX 10 - Desserte par les réseaux 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée. 2) Assainissement Le raccordement au réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour les effluents domestiques - Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être traitées conformément aux prescriptions du règlement d’assainissement en vigueur. 3) Eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle ou du périmètre de projet. - Il convient de prévoir la création d’une cuve de rétention des eaux pluviales d’une capacité de 3 m3 minimum. Celle-ci devra recevoir l’ensemble des eaux météoriques issues des gouttières. Cette rétention pourra comprendre un système de « trop-plein » orienté vers un puisard ou le 45 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux réseau. Ce branchement sur le réseau est assujetti à l’accord et aux prescriptions des services gestionnaires. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1l/s/hectare pour des pluies de récurrence décennale. - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration,…) au préalable à toute autre forme de gestion ou traitement des eaux de pluie. 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques. 46 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zone Ux ZONES A URBANISER Article R151-20 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015. Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone. Article L153-31 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 156 Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : (…) 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier. 47 EPINEUIL – PLU –Règlement – Zones à Urbaniser --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89153_PLU_20220922. Page : https://edifiable.fr/plu/epineuil-89153/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/epineuil-89153.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89153/zone/ux