# Zone N du plan local d'urbanisme d'Époye (51232) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 51232_PLU_20250315 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

1.1. Les opérations d'aménagement d'ensemble. 1.2. Les constructions ou installations de toute nature (y compris le changement de destination de bâtiments existants), sauf celles mentionnées à l'article N 2. 1.3. Les travaux, installations et aménagements suivants :

- La création, l’agrandissement, l’aménagement ou la mise à disposition d’un terrain de camping.

- L’installation de caravanes, de résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et la pratique de camping en dehors des terrains aménagés.

- La création ou l’agrandissement d’un parc résidentiel de loisirs. - Les terrains affectés au garage collectif des caravanes et résidences mobiles de loisirs et les dépôts de véhicules. - Les défrichements dans les espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer. 1.4. Tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des espaces boisés classés. 1.5. Hormis les O.T.N.F.S.P., les nouvelles constructions et/ou nouvelles installations de toute nature dans une bande de 15m de part et d’autres des ruisseaux.

1.6. Les dépôts de matériaux qui ne sont pas liés aux activités agricoles. 1.7. L’ouverture et l’exploitation de carrières,

N2

OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES

CONDITIONS PARTICULIÈRES

2.1. Rappel : 2.1.1. Tout projet ayant pour objet l’assèchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de la zone humide doit être soumis à autorisation et à déclaration, en application du Code de l’environnement. 2.1.2. Sont soumis à réglementation les coupes et abattages d'arbres (voir article N 13).

2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif (C.I.N.A.S.P.I.C.) si elles sont publiques et si elles correspondent aux constructions et installations techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux (fluides, énergie, télécommunications,…), aux services urbains (Les Ouvrages Techniques Nécessaires au Fonctionnement du Service Public), aux équipements communaux et/ou intercommunaux.

2.3. La reconstruction à l'identique des constructions existantes.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

2.4. L’extension, inférieure ou égale à 50m², des constructions à usage d’habitation existantes, l'emprise de 50m² ne pouvant être atteinte qu'une seule fois après approbation du P.L.U.

2.5. La construction d’abris pour animaux, à raison d’une unité par terrain compris entre 1000 et 3000m², une seconde unité pour les terrains de plus de 3000m² sans excéder 10000m², ces constructions ne devant pas être mitoyennes et dans le respect des articles N9 et N10.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

6.1. Aucune construction ne peut être implantée à moins de : 6.1.1. 35m par rapport à l’axe de la RD 980 pour les constructions à usage d’habitation et 25m pour les autres constructions. 6.1.2. 25m par rapport à l’axe de la RD 33 pour les constructions à usage d’habitation et 20m pour les autres constructions. 6.1.3. 15m par rapport à l’axe de la RD 30 pour toutes les constructions. 6.1.4. 5m de la limite d’emprise des autres voies.

6.2. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à ces règles. Dans ce cas, elles doivent respecter une distance au moins égale à celle qui sépare la voie de la construction existante.

6.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

N7

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES

SÉPARATIVES

7.1. Les constructions doivent être réalisées à 3m minimum des limites séparatives. 7.2. Toutefois, des implantations différentes peuvent être autorisées dans le cas d’agrandissement ou de reconstruction de constructions existantes qui ne satisfont pas à cette règle. Dans ce cas, elles doivent respecter au moins la distance séparant la construction existante de la limite séparative. 7.3. Pour les O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

N8

IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX

AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ

Pas de prescription particulière.

N9

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : N 10 HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

10.1 Dans le cas de reconstruction de construction existante et /ou d’extension des constructions existantes, la hauteur de la construction et/ou de l’extension n’excèdera pas la hauteur de la construction initiale.

10.2. Pour les abris prévus à l’alinéa 5 de l’article N2, la hauteur n’excèdera pas 3m au faîtage. 10.3. Pour les CINASPIC, « Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d’Intérêt

Collectif » et O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

9.1. Pour les abris prévus à l’alinéa 5 de l’article N2, l’emprise n’excèdera pas 50m². 9.2. Pour les CINASPIC, « Constructions et Installations Nécessaires Aux Services Publics d’Intérêt

Collectif » et O.T.N.F.S.P. : Pas de prescription particulière.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 11 ASPECT EXTÉRIEUR)

11.1. Bâtiments : Par son aspect extérieur, la construction ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Code de l’Urbanisme, article R.111-21).

11.2. Clôtures : 11.2.1. Les clôtures seront constituées d’un grillage doublé ou non de haies vives constituées d’essences variées et locales. 11.2.2. En cas de sinistre, la reconstruction des clôtures à l’identique est autorisée.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 13 ESPACES LIBRES, PLANTATIONS, ESPACES BOISÉS CLASSÉS)

13.1. Les espaces boisés classés figurant au Plan sont soumis aux dispositions de l'article L.130-1 du Code de l'Urbanisme. Dans ces espaces, les coupes et les abattages d'arbres sont soumis à la déclaration conformément à l'article R.421-23.

13.2. Afin d’atténuer l’impact des constructions / extensions nouvelles dans le paysage, des plantations d’accompagnement doivent être créées, composées d'arbustes et d'arbres d’essences variées et locales.

TITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES

### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N 12 STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations devra être assuré en-dehors des voies ouvertes à la circulation publique.

### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE)

Pas de prescription particulière.

N4

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux

Pas de prescription particulière.

N5

CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS

Pas de prescription particulière.

N6

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 51232_PLU_20250315.
Page : https://edifiable.fr/plu/epoye-51232/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/epoye-51232.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/51232/zone/n