# Zone US du plan local d'urbanisme d'Eppes (02282) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 02282_PLU_20190926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article US 6) > Illustrations : Distance minimale d’implantation de 5 mètres par rapport à la rue Exceptions à la présente règle : -pour les installations collectives indispensables aux réseaux (eau, électricité…) ou locaux techniques indispensables aux réseaux (eau, électricité…) à condition de ne pas porter atteinte au cadre environnant. ### Distance aux limites (article US 7) > Distance minimale d’implantation des constructions et installations de 5 m ### Emprise au sol (article US 9) > L'emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article US 10) > La hauteur maximale des constructions La hauteur maximale ne pourra excéder 12 m au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits toutes les occupations et utilisations du sol hormis celles soumises à conditions particulières énoncées dans l’article 2. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières - Les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d’infrastructure, de voirie, réseaux divers, et équipements publics - Les constructions et installations liées et nécessaires à la station d’épuration et à ses besoins. SECTION 2 – CONDITION DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article US 3 - Accès et voirie Les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées. Accès : Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Desserte : Les destinations et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. Tout nouvel accès sur une voie publique doit faire l’objet de l’accord du gestionnaire de la voirie. ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Les conditions de desserte des terrains par les réseaux 4-1. Alimentation en eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute opération qui requiert une alimentation en eau. 4-2. Assainissement 4-2.1. Eaux usées Eaux usées Les eaux domestiques ou de bureau Plan local d’urbanisme – commune de EPPES 69 Lorsque le réseau collectif d’assainissement sera réalisé, toute construction ou installation nouvelle précisée en assainissement collectif sur le zonage d’assainissement, devra évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement. En l’absence de réseaux d’assainissement collectif, ou dans les zones d’assainissement non collectif du plan de zonage d’assainissement, un système d’assainissement non collectif est admis à condition que : - le système d’épuration soit réalisé en conformité avec la législation en vigueur, - Les dispositifs de traitement et d’évacuations soient conformes au service public d’assainissement non collectif (SPANC) et en adéquation avec la nature du sol - et sous réserve de recevoir l’accord du gestionnaire. Les eaux d’activités : Leur rejet sur le réseau collectif, lorsque celui-ci sera réalisé, est conditionné à l’accord du gestionnaire et aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, et peut nécessiter un pré-traitement ou tout autre dispositif. En l’absence de réseaux d’assainissement collectif, ou dans les zones d’assainissement non collectif du plan de zonage d’assainissement, un système d’assainissement non collectif est admis à condition que : - le système d’épuration soit réalisé en conformité avec la législation en vigueur, - Les dispositifs de traitement et d’évacuations soient conformes au règlement du service public d’assainissement non collectif (SPANC) en adéquation avec la nature du sol - et sous réserve de recevoir l’accord du gestionnaire. 4-3. Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales. La règle est l’infiltration sur le terrain d’assiette de l’opération pour toute nouvelle construction si la nature du sol et la configuration de la parcelle le permettent, et, de préférence, une utilisation de l’eau pluviale. Les eaux pluviales, et eaux claires (eaux provenant du drainage, des nappes souterraines, des sources, des pompes à chaleur…) ne devront en aucun cas être déversées dans les réseaux se raccordant à une station d’épuration ni dans le systéme d’assainissement non collectif. 4-4. Électricité – téléphone - télécommunications Lorsque le réseau est enfoui, les nouveaux branchements individuels doivent systématiquement être enterrés. Plan local d’urbanisme – commune de EPPES 70 ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains La surface minimale des terrains constructibles Dans l’ensemble des zones : Il n’est pas fixé de règle. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques L'implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques -Les constructions ou installations doivent être édifiées avec un recul minimum de 5 mètres par rapport à la voie ou emprise publique. Illustrations : Distance minimale d’implantation de 5 mètres par rapport à la rue Exceptions à la présente règle : -pour les installations collectives indispensables aux réseaux (eau, électricité…) ou locaux techniques indispensables aux réseaux (eau, électricité…) à condition de ne pas porter atteinte au cadre environnant. ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives L'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Aucune construction ne peut être implantée à moins de : - 5 mètres des limites séparatives Plan local d’urbanisme – commune de EPPES 71 exemples d’implantation Distance minimale d’implantation des constructions et installations de 5 m Cette règle ne s’applique pas : -aux installations collectives indispensables aux réseaux (eau, électricité…) ou locaux techniques indispensables aux réseaux (eau, électricité…) à condition de ne pas porter atteinte au cadre environnant. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les constructions, si elles ne sont pas jointives, doivent être suffisamment distantes les unes par rapport aux autres pour assurer le passage des engins de lutte contre l’incendie. ### Article US 9 - Emprise au sol L'emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions La hauteur maximale ne pourra excéder 12 m au faîtage. Cette règle ne s’applique pas : - Aux ouvrages et installations techniques nécessaires aux besoins des réseaux et station d’épuration Plan local d’urbanisme – commune de EPPES 72 ### Article US 11 - Aspect extérieur L'aspect extérieur des constructions et l'aménagement de leurs abords dispositions générales : Les matériaux destinés à être revêtus, tels que carreaux de plâtre, briques creuses, agglomérés, parpaings seront enduits. L’aspect des matériaux doit éviter tout caractère de pastiche et être en harmonie avec le bâti ancien. Les éoliennes d’auto-consommation ne sont pas autorisées. A Les murs / les élévations Sont interdites : - Les couleurs vives - Les tôles ondulées Les enduits / peinture ; La finition des enduits sera : grattée fin, brossée ou lissée. La couleur des enduits ou peinture devra être : de teinte rappelant les enduits anciens des élévations du Laonnois (grège, beige, couleur de la chaux claire) ou parfois des teintes de type grés local (pouvant être légèrement grisé). Exemple dans l’existant de teinte d’enduit : Les bardages : Les bardages de teintes bois ou gris, les essentages de bois ou similaires sont appréciés. Les bardages sont autorisés dans les constructions modernes, s’ils rappellent le style et les couleurs du Laonnois ou de teinte grise ou de teinte bois naturel vieilli. Plan local d’urbanisme – commune de EPPES 73 Les ossatures bois : Les ossatures bois sont autorisées ainsi que l’utilisation du bois ou similaire, à l’exclusion des rondins de bois, ou des styles étrangers au Laonnois (chalet savoyard…). 2.B. Couverture : Dans le cas d’une construction nouvelle, la toiture devra être : - en tuile - ou de teinte de couleur marron –oranger - ou en ardoise - ou de teinte grise Les couvertures transparentes et translucides sont admises. La tôle ondulée n’est pas autorisée en couverture. 7. Les clôtures : En limite de rue : Les clôtures seront : - naturelles ou offrant un aspect naturel, elles pourront disposer d’un grillage vert pouvant être rigide Exception à la présente règle : - Les clôtures pourront disposer de tout autre dispositif nécessaire pour les besoins ou/et la sécurité de la station d’épuration. En limite séparative : Non réglementé L’ensemble de cette règle de l’article 11 ne s’applique pas : - A l’utilisation de certains matériaux ou procédés favorisant la performance environnementale et les énergies renouvelables dans les constructions sous réserve d’une intégration de la construction à son environnement - Les bâtiments bioclimatiques peuvent déroger aux règles sous réserve d’une bonne intégration de la construction à son environnement ambiant. - Aux constructions modernes liées aux besoins de la station d’épuration. ### Article US 12 - Stationnement Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins et à la destination des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique. Les besoins liés au Plan local d’urbanisme – commune de EPPES 74 stationnement des véhicules, y compris les véhicules lourds, doivent être assurés en dehors des voies publiques, sans occasionner de gêne notamment en matière de visibilité, ou de sécurité. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les conifères sont interdits. SECTION 3 – POSSIBILITES MAXIMUM D'OCCUPATION DU SOL ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols Le coefficient d'occupation du sol défini Dans l’ensemble des zones : Il n’est pas fixé de règle (puisque l’article est abrogé) SECTION 4 – Performances énergétiques et environnementales, et réseaux de communication électronique ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé ### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Plan local d’urbanisme – commune de EPPES 75 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02282_PLU_20190926. Page : https://edifiable.fr/plu/eppes-02282/us La commune : https://edifiable.fr/plu/eppes-02282.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02282/zone/us