# Zone NA du plan local d'urbanisme intercommunal d'Épretot (76239) : ce que le règlement autorise **zone naturelle NA** : Une zone naturelle où ne sont admis que des locaux techniques, des aménagements d'accueil du public et des affouillements pour les activités sportives ; presque rien n'y est chiffré. Document en vigueur : 200084952_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NA du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (article NA 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous ») - **Tout interdit sauf ce que les dispositions communes et cet article admettent** > - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l'exception de celles autorisées dans les dispositions applicables à l'ensemble du territoire (Titre - **Affouillements et exhaussements pour les activités sportives** > Les affouillements et exhaussements nécessaires à la pratique d'activités sportives sont autorisées. - **Locaux techniques des administrations seulement s'ils servent aux infrastructures et réseaux ou à des ouvrages ponctuels** > LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES Les constructions et installations à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisées à condition : ▪ qu'ils soient liés à la réalisation d'infrastructures et des réseaux ou qu'il s'agisse d'ouvrages ponctuels (cimetière, station de pompage, château d'eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou ... - Note : Le tableau des destinations (NA1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en NA1.2 sont données ci-dessous. ### Hauteur maximale (article NA 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Aucune hauteur imposée** : locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés > - HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription de hauteur n'est imposée pour les constructions et les installations qui relèvent de la sous-destination aux « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». - Note : Le chapitre n'écrit que cette exemption. ### Emprise au sol (article NA 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Recul sur la voie (article NA 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Distance aux limites séparatives (article NA 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ### Places de stationnement (article NA 6, « Stationnement ») - Note : Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme. ### Espaces libres et plantations (article NA 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article NA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous) NA1.1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS NA Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole ⏹ Exploitation forestière ⏹ Habitation Logement ⏹ Hébergement ⏹ Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail ⏹ Restauration ⏹ Commerce de gros ⏹ Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ⏹ Cinéma ⏹ Hôtels ⏹ Autres hébergements touristiques ⏹ Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ⏹ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ⏹ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ⏹ Salles d’art et de spectacles ⏹ Équipements sportifs ⏹ Lieux de culte ⏹ Autres équipements recevant du public ⏹ Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie ⏹ Entrepôt ⏹ Bureau ⏹ Centre de congrès et d’exposition ⏹ Cuisine dédiée à la vente en ligne ⏹ ⏹ Autorisée ⏹ Autorisée sous conditions (article UA1.2) ⏹ Interdite 308 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones naturelles NA1.2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles autorisées dans les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) et de celles autorisées sous conditions dans le présent article. Les affouillements et exhaussements nécessaires à la pratique d’activités sportives sont autorisées. LOCAUX TECHNIQUES ET INDUSTRIELS DES ADMINISTRATIONS PUBLIQUES ET ASSIMILES Les constructions et installations à vocation de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sont autorisées à condition : ▪ qu’ils soient liés à la réalisation d’infrastructures et des réseaux ou qu’il s’agisse d’ouvrages ponctuels (cimetière, station de pompage, château d’eau, antennes de télécommunications, relais hertzien, ligne de transport ou de distribution, transformateur d'électricité, station d’épuration, constructions, installations et aménagements nécessaires à la réalisation, à la gestion et à l'exploitation des routes et autoroutes, et aux aires de service et de repos, etc.) ; ▪ qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des paysages et ne portent pas atteinte à la préservation et à la fonctionnalité écologique des milieux ; ▪ pour les communes concernées par l’application de la loi Littoral, ces constructions et installations ne doivent pas être constitutives d’une extension de l’urbanisation. AMENAGEMENTS, OUVRAGES ET INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA MISE EN VALEUR DE L’ESPACE ET A LA FREQUENTATION DU PUBLIC Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de l’espace naturel et de la fréquentation du public sont autorisés sous réserve que leur localisation et leur aspect ne dénaturent pas le caractère des sites et ne compromettent pas leur qualité architecturale, paysagère et écologique et ne portent pas atteinte à la préservation des milieux. Sont notamment concernés : ▪ les cheminements piétonniers et cyclables et les sentes équestres, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune, les équipements liés à l’hygiène et à la sécurité tels que sanitaires ; ▪ les aires de stationnement à condition que ces aires ne soient ni cimentées ni bitumées et que leur conception permette un retour du site à l’état naturel ; ▪ pour les communes concernées par l’application de la loi Littoral, ces aménagements, ouvrages et installations ne doivent pas être constitutives d’une extension de l’urbanisation. ### Article NA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. Plan local d’urbanisme intercommunal 309 Le Havre Seine Métropole Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article NA 3 - Volumétrie et implantation des constructions NA3.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementé. NA3.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Aucune prescription de hauteur n’est imposée pour les constructions et les installations qui relèvent de la sous-destination aux « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ». NA3.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Non réglementé. NA3.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Non réglementé. NA3.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE UNITÉ FONCIÈRE Non réglementé. ### Article NA 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère NA4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. NA4.2 – FAÇADES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. NA4.3 – TOITURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. NA4.4 – CLÔTURES La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,20 mètre. En alternative ou en complément d’une clôture métallique, la hauteur de la haie est fixée à 2 mètres si elle est plantée à moins de 2 mètres d’une limite d’emprise publique ou séparative. La haie ne peut être plantée à moins de 0,5 mètre d’une limite d’emprise publique ou séparative. Les clôtures pleines sont interdites en limite d’emprise publique et en limite séparative. 310 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones naturelles En cas de clôture ajourée le long des limites d’emprises publiques, elle doit être doublée d’une haie à planter au premier plan depuis les limites d’emprises publiques. La clôture doit prévoir au moins un dispositif permettant le passage de la petite faune, par exemple par l’intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée ou par des petites ouvertures dans les grillages. Ces dispositions ne s’appliquent pas : ▪ aux murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels (brique et/ou silex) ou en matériaux présentant un aspect similaire ; ▪ aux murs qualitatifs faisant référence aux clôtures traditionnelles, composés d’un mur plein, limité à 0,60 mètre, et surmonté d’une grille métallique doublée en tout ou partie d’un festonnage plein ; ▪ à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels, qui ne doivent pas dépasser la hauteur de la clôture d’origine ; ▪ aux porches, qui sont soumis aux dispositions de hauteur des constructions règlementées par l’article NA3.2, sous réserve de s’harmoniser avec les clôtures et les constructions environnantes ; ▪ à la création ou au prolongement de talus plantés de type talus cauchois ou de plantation d’alignements d’arbres de haut jet ; ▪ aux clôtures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; ▪ pour des raisons de sécurité ou des impératifs de fonctionnement justifiés et liés à une activité ou au fonctionnement d’un équipement. NA4.5 – AUTRES ÉLÉMENTS DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. NA4.6 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article NA 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Non réglementé. ### Article NA 6 - Stationnement Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. Plan local d’urbanisme intercommunal 311 Le Havre Seine Métropole Section III – Équipement et réseaux ### Article NA 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article NA 8 - Desserte par les réseaux Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. 312 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones naturelles Dispositions applicables à la zone NC La zone naturelle de carrière, notée NC, correspond au site d’exploitation de la carrière de craie de Saint-Vigor-d’Ymonville, localisé en partie ouest du plateau. Les dispositions du présent règlement de zone sont indissociables des dispositions générales (Titre 1), des dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique (Titre 2) et aux dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) du présent règlement écrit. En cas de dispositions règlementaires différentes entre les différents titres du présent règlement, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent. Plan local d’urbanisme intercommunal 313 Le Havre Seine Métropole Section I – Affectations des sols et destinations --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200084952_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/epretot-76239/na La commune : https://edifiable.fr/plu/epretot-76239.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76239/zone/na