# Zone AUT du plan local d'urbanisme d'Épron (14242) : ce que le règlement autorise Le caractère de la zone est décrit à titre informatif. Il n’a pas de portée réglementaire. La zone AUT concerne les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation pour une vocation dominante d’activité économique tertiaire (bureaux, service) et/ou d’activité à haute valeur ajoutée et/ou de recherches de haute technologie. Elle comporte un sous-secteur AUTi permettant également d’accueillir des activités industrielles. Document en vigueur : 14242_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUT du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUTi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article AUT 10) > 10.1 Pour toutes les constructions : la hauteur mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel (avant travaux) au pied de la construction ne doit pas excéder : 13 mètres à l’égout de toiture ou l’acrotère de la façade sur rue (façade du premier plan), ni une hauteur totale supérieure à 17 mètres. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUT 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites 1.1 Les constructions à usage d’habitation résidentielle, les exploitations agricoles et forestières et les installations classées sauf celles visées à l’article AUT-2. 1.2 Le stationnement isolé, de caravanes, de plus de 3 mois. 1.3 Les divers modes d’utilisation du sol prévus à l’article R.421.19 du Code de l’Urbanisme, à l’exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouverts au public, des affouillements et exhaussements du sol nécessaires à l’urbanisation de la zone ou liés aux équipements d’infrastructure. ### Article AUT 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 2.1 L’urbanisation de la zone AUT et du sous-secteur AUTi est autorisée à condition d’être réalisée dans le cadre de projets d’ensemble, en une ou plusieurs tranches au sein desquelles peuvent être réalisées une ou plusieurs opération(s) et/ou une ou plusieurs tranche(s). 2.2 A condition de garantir l’harmonie avec le cadre de vie bâti environnant et la dominante d’activité économique tertiaire (bureaux, service) et/ou d’activité à haute valeur ajoutée et/ou de recherches de haute technologie sont autorisées : • En zone AUT, les constructions à destination de : - Commerce et activités de service, - Équipements d’intérêt collectif et de services publics, - Bureau, entrepôt lié aux activités économiques à haute valeur ajoutée. • De plus, en sous-secteur AUTi, les constructions à destination de : - Industrie 2.3 Les locaux à usage de gardiennage sont autorisés dans l’enceinte des bâtiments en zone AUT et soussecteur AUTi. 2.4 De plus, Les installations classées pour la protection de l’environnement quel que soit le régime auquel elles sont soumises au titre de la législation pour la protection de l’environnement à condition de correspondre aux activités autorisées dans la zone AUT et le sous-secteur AUTi. Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2 61 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron SECTION II : Conditions de l’occupation du sol Article AUT-3 Accès et voirie Non règlementé Article AUT-4 Desserte par les réseaux Non règlementé Article AUT-5 Caractéristiques des terrains Sans objet. Article AUT-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions devront être implantées, pour tout ou partie, avec un recul compris entre 0 et 20 mètres maximum par rapport à l’alignement des emprises publiques existantes conservées ou futures. Les constructions peuvent être réalisées concomitamment ou être différées, dès lors qu’un ancrage, dans la bande des 20 mètres, est soit objet de la demande, soit existant. Lorsque le terrain est bordé, sur plusieurs côtés, d’emprises publiques existantes conservées ou futures, une seule implantation dans la bande d’ancrage, pour tout ou partie des constructions, est imposée. Illustrations des possibles et des interdictions : Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2 62 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron ### Article AUT 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Toutes les constructions devront être implantées soit en limite, soit avec un recul minimum de 3 mètres. 7.2 Pour préserver les haies existantes ou prévues, les abris de jardin de moins de 10 m² d’emprise au sol pourront être implantés avec un recul minimum de 0,5 m. ### Article AUT 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de prescriptions particulières. ### Article AUT 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non règlementé. ### Article AUT 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction et le point le plus haut du terrain naturel (avant travaux) au pied de cette construction. 10.1 Pour toutes les constructions : la hauteur mesurée à partir du point le plus haut du terrain naturel (avant travaux) au pied de la construction ne doit pas excéder : 13 mètres à l’égout de toiture ou l’acrotère de la façade sur rue (façade du premier plan), ni une hauteur totale supérieure à 17 mètres. ### Article AUT 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur En sous-secteur AUTi : Généralités : 11.1 Toutes constructions ou installations qui, par leur situation, leur dimension ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site ou du paysage naturel ou urbain, sont interdites. Façades : 11.2 Le traitement des façades devra se faire par une alliance de vitrage et de bardage (bois, métal, panneaux composites…), un mur rideau ou par un béton soigné (peint, travaillé, lassuré, texturé…) destiné à rester apparent. 11.3 Les murs maçonnés enduits, ainsi que les enduits sur isolation extérieure sont interdits. 11.4 L’usage de parement imitation bois, pierre ou brique est interdit et les matériaux de parement doivent être arrêtés soigneusement. Les baguettes d’angles et autres cornières en PVC sont proscrites. 11.5 La colorimétrie des façades doit dialoguer avec l’environnement existant. Si la couleur est utilisée, les couleurs vives ou claires sont encouragées pour servir de repère dans le paysage. Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2 63 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron Toitures / Couvertures : 11.6 Les toitures pourront être végétalisées ou conçue de manière à accueillir des panneaux photovoltaïques, à la fois en pente ou en terrasse. Clôtures : 11.7 En cas de nécessité d’installation de clôtures, sont préconisés : • Les clôtures grillagées type grillage métallique 10 à 15 cm en aluminium ou acier galvanisé, fixée sur poteaux, doublées ou non par une haie. • Les clôtures en serrurerie soignée, doublées ou non par une haie. 11.8 L’usage de treillis soudé seul ou de clôtures PVC sur l’espace public est interdit. La solidité et la pérennité doivent être recherchées. ### Article AUT 12 - Stationnement stationnements des véhicules En sous-secteur AUTi, afin d’assurer le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations en dehors des voies publiques, il est exigé a minima : • 1 place pour 100 m² de surface plancher des constructions ; • Que les stationnements extérieurs soient conçus de manière à imperméabiliser le moins possible les sols. ### Article AUT 13 - Espaces libres et plantations Espaces libres et plantations En sous-secteur AUTi, les formations végétales existantes seront préservées autant que possible afin de maintenir les écosystèmes. Les essences des nouvelles plantations devront se référer aux essences préconisées dans l’annexe au règlement du PLU : Palette végétale et Ambiances paysagères pour le sous-secteur AUTi. Les stationnements non-couverts devront être accompagnés d’un arbre pour 3 places de stationnement. SECTION III : Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article AUT 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation du sol Non règlementé. Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2 64 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol Article AU-1 Occupations et utilisations du sol interdites Tous les types d’occupation et d’utilisation du sol sauf ceux visés à l’article AU 2 Article AU-2 Occupations et utilisations du sol soumises à conditions spéciales Peuvent être autorisées l’agrandissement des constructions existantes SECTION II Conditions de l'occupation du sol Article AU-3 Accès et voirie Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-4 Desserte par les réseaux Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-5 Caractéristiques des terrains Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-6 Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les agrandissements des constructions devront être implantées, avec un recul au moins égal à 10 m par rapport aux voies et emprises publiques, sauf le long de la limite de la zone Np où les constructions devront respecter un recul au moins égal à la valeur figurant au document graphique. Article AU-7 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les agrandissements des constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de l’agrandissement projeté. Article AU-8 Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-9 Emprise au sol Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-10 Hauteur maximale des constructions Il n’est pas fixé de prescriptions spéciales Article AU-11 Aspect extérieur Les agrandissements des constructions principales et les annexes jointives doivent être réalisées avec des matériaux identiques à ceux de la construction principale. Des matériaux autres pourront être autorisés en vue de permettre l'expression d'une recherche architecturale de qualité Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2 65 Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14242_PLU_20250925. Page : https://edifiable.fr/plu/epron-14242/aut La commune : https://edifiable.fr/plu/epron-14242.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14242/zone/aut