# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Épron (14242) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 14242_PLU_20250925 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UE 7)

> Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 7.1 Les constructions devront être implantées avec un recul, par rapport aux limites séparatives, au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, hors ouvrages techniques, avec un minimum de 5 m par rapport à ces limites.

### Emprise au sol (article UE 9)

> L’emprise au sol est fixée à un maximum de 40% de l’unité foncière

### Hauteur (article UE 10)

> Cette hauteur ne doit pas excéder 9m.

### Espaces verts (article UE 13)

> Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron 13.4 Les espaces verts des opérations de construction de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt et d’hébergement hôteliers doivent représenter au moins 30% de la superficie de l’unité foncière.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites
1.1 Les constructions à usage d’habitations sauf celles visées à l’article 2, des exploitations agricoles et forestières et les installations classées pour la préservation de l’environnement sauf celles visées à l’article UE-2
1.2 Le stationnement isolé, de caravanes, de plus de trois mois.
1.3 Les divers modes d'utilisation des sols prévus à l'article R.442.2 du Code de l'Urbanisme, à l'exception des aires de stationnement, des aires de jeux et de sports ouvertes au public, des affouillements et exhaussements de sol nécessaires à l'urbanisation de la zone ou liés aux équipements d'infrastructure.

### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Peuvent être autorisées :
2.1 Les constructions nouvelles à usage d'entrepôt à condition qu'elles soient liées à l'activité principale de l'unité foncière.
2.2 Les constructions à usage d’habitation des personnes, dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des constructions ou installations autorisées dans la zone.
2.3 Les installations classées pour la protection de l’environnement quelque soit le régime auxquelles elles sont soumises au titre de la législation pour la protection de l’environnement à condition correspondre aux activités de services nécessaires aux habitants ou aux usagers du quartier.
2.4 En outre dans l'ensemble de la zone, à moins de 100 m du bord de la RD7, classée en catégorie 3, les constructions nouvelles à usage d'habitation doivent faire l'objet d'un isolement acoustique conformément à l'article 13 de la loi bruit du 31 décembre 1992, au décret n° 95-21 du 9 janvier 1995, et à l’arrêté du 30 mai 1996.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

34

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

SECTION II Conditions de l'occupation du sol

### Article UE 3 - Accès et voirie

Accès et voirie

3.1 Accès

3.1.1 Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise la preuve de l'existence d'une servitude de passage suffisante, instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

3.1.2. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui représenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

3.1.3.

Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de telle manière que : - la visibilité soit suffisante et la sécurité assurée. - l’espace neutralisé sur les voies publiques pour la réalisation des accès soit
minimisé.

3.2 Voirie

3.2.1 Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et de collecte des déchets ménagers.

3.2.2 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages auxquels elles sont destinées ou aux opérations qu'elles doivent permettre.

### Article UE 4 - Desserte par les réseaux

Desserte par les réseaux

4.1 Eau potable

Toute construction, installation ou lotissement nécessitant une alimentation en eau doit être raccordé au réseau public d'eau potable.

4.2 Assainissement eaux usées

Toute construction, installation ou lotissement le nécessitant doit être raccordé au réseau public d'assainissement, conformément au règlement d’assainissement communautaire. Les eaux résiduaires industrielles doivent être évacuées conformément aux dispositions des articles R.111-8 et R111-12 du Code de l’Urbanisme et de l’article L.1331-10 du code de la santé publique.

4.3 Assainissement eaux pluviales

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux dans le milieu récepteur (fosses, cours d’eau). En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales doivent être gérées à l’intérieur de la parcelle avec un débit d’exutoire au plus égal à celui d’un terrain naturel.

### Article UE 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains

Sans objet.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

35

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
6.1 Les constructions devront être implantées avec un recul au moins égal à la hauteur du bâtiment.
6.2 Le long de la RD7, les constructions seront implantées sur la ligne d’implantation obligatoire portée au document graphique.
6.3 Nonobstant l’article 6.1, les constructions à usage de guérites ou logement de gardiennage pourront être implantées avec un recul de 5 m minimum.
6.4 Les agrandissements des constructions existantes qui ne sont pas implantées, conformément à l’article 6.1 et 6.2, pourront, outre les dispositions de cet article, être implantées avec un recul au moins égal à celui de la construction existante.

### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
7.1 Les constructions devront être implantées avec un recul, par rapport aux limites séparatives, au moins égal à la moitié de la hauteur du bâtiment, hors ouvrages techniques, avec un minimum de 5 m par rapport à ces limites.
7.2 Lorsque la limite séparative constitue une limite de zone avec une zone autorisant l’habitat, l’implantation des constructions devra respecter un recul au moins égal à 10m par rapport à cette limite.

### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Il n’est pas fixé de prescription particulière

### Article UE 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
L'emprise au sol est la projection au sol des différents niveaux de toute construction, y compris les annexes et tous débords (balcons, porches, etc.). L’emprise au sol est fixée à un maximum de 40% de l’unité foncière

### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximale des constructions
10.1 La hauteur totale d’une construction est la différence de hauteur entre le point le plus haut de la construction, hors ouvrage technique, et le point le plus haut du terrain naturel au pied de cette construction. Cette hauteur ne doit pas excéder 9m.
10.2 Les agrandissements des bâtiments existants d'une hauteur supérieure au maximum fixé à article 10.1, pourront présenter des hauteurs supérieures à ces valeurs sans toutefois excéder la hauteur totale de la construction initiale.

### Article UE 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur
11.1 Toute construction doit présenter un aspect compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, du site ou des paysages, y compris les annexes et les enseignes.
11.2 La composition architecturale des bâtiments devra concourir à l’expression d’une unité de l’ensemble des volumes bâtis accueillant les activités, magasins, ateliers ou bureaux constituant les différentes fonctions des programmes. Les parties de ces programmes, affectées aux bureaux, pourront être traitées de façon singulière, apportant une diversification dans l'aspect des bâtiments.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

36

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron

11.3 La polychromie utilisée pour les façades sera d'au maximum deux teintes, seuls les ébrasements, les fermetures et leurs encadrements pouvant introduire une troisième couleur.
11.4 Les parties de bâtiments réalisées en bardage le seront en pose horizontale ou en bardage plan
11.5 Les couvertures à faible pente ou les toitures terrasses seront habillées par des acrotères.
11.6 En vue de permettre la réalisation de bâtiments d'architecture affirmée, des dispositions autres que celles prévues aux alinéas 11.4, 11.5 pourront être autorisées.
11.7 Les adaptations au sol devront être étudiées de façon à modifier au minimum le terrain.
11.8 L'usage de matériaux sommaires ou de qualité médiocre et la construction de bâtiments à caractère provisoire ou démontables sont interdits.
11.9 La hauteur des clôtures ne doit pas excéder 1,80 m.
11.10 Les coffrets de comptage et de raccordement seront obligatoirement intégrés soit au bâtiment, soit à un muret de signalétique du bâtiment sauf dans le cas de réalisation de clôture où ils pourront être intégrés à cette dernière.

### Article UE 12 - Stationnement

Stationnement des véhicules
12.1 Afin d'assurer, en dehors des voies publiques, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations, il est exigé : - 1 place pour 40 m² de SHON pour la partie bureau - 1 place pour 100 m² de SHON pour la partie atelier et construction destinée à la production - 1 place pour 400 m² de SHON pour la partie stockage et entrepôt - Pour l’hébergement hôtelier, le nombre de places exigibles sera déterminé en fonction des besoins liés à l’activité.
12.2 Pour les équipements publics et les services d'intérêt collectif, le nombre de places à réaliser sera déterminé en fonction des besoins liés à la nature de l'activité, avec un minimum d'une place par 200 m² de surface de plancher hors œuvre nette.
12.3 Pour les agrandissements, restructurations ou changements d'affectation, le nombre de places de stationnement, existant initialement dans la parcelle, sera complété par application des ratios ci-dessus, aux m² de surface de plancher, hors œuvre nette, créés.

### Article UE 13 - Espaces libres et plantations

Espaces libres et plantations
13.1 Les espaces libres, en particulier les marges de recul en bordures de voirie, doivent être plantés et convenablement entretenus sur une largeur d’au moins 2m.
13.2 Les espaces non bâtis de chaque parcelle, les espaces communs et les aires de stationnement devront faire l’objet d’un traitement paysager et ne pourront être occupés même à titre provisoire par des dépôts.
13.3 Le respect des plantations existantes d’arbres de tige ou de grand développement est impératif. Toutefois, lorsque l'abattage d'arbres est nécessaire, celui-ci sera autorisé sous réserve du remplacement par une plantation de valeur minimum équivalente.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

37

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron
13.4 Les espaces verts des opérations de construction de bureaux, de commerce, d’artisanat, d’industrie, d’entrepôt et d’hébergement hôteliers doivent représenter au moins 30% de la superficie de l’unité foncière.
13.5 Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, les espaces verts doivent représenter 20% de la superficie de l’unité foncière.
13.6 Les haies végétales devront être réalisées avec des essences locales telles que : charmes, noisetiers, hêtres, aubépine, etc. et peuvent être rehaussées d'arbustes à fleurs,
SECTION III - Possibilités maximales d'occupation du sol

### Article UE 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'occupation du sol Il n’est pas fixé de COS dans la zone UE.

Pièce n°4 : REGLEMENT – Septembre 2025 – Modification N°2

38

Elaboration du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Epron
CHAPITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UG
SECTION I Nature de l'occupation et de l'utilisation du sol

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14242_PLU_20250925.
Page : https://edifiable.fr/plu/epron-14242/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/epron-14242.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14242/zone/ue