# Zone UC du plan local d'urbanisme d'Éragny-sur-Oise (95218) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 95218_PLU_20260203 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 16 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UC 7)

> 7.4 Règle générale applicable aux marges d’isolement En cas d'implantation en retrait, la largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (HT/2) de la construction avec un minimum de 4 m par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives si la construction comporte des baies.

### Hauteur (article UC 10)

> - Pour les bâtiments à toiture terrasse, la hauteur maximale autorisée est de 16 mètres à l’acrotère

### Stationnement (article UC 12)

> Pour toute extension ou création de logement : - Minimum 1 place si la SDP est inférieure à 50 m² - Minimum 2 places si la SDP est supérieure à 50m² et inférieure à 130 m² - 3 places au-delà de 130 m² - Une dérogation est accordée de droit pour les projets situés dans un périmètre de 500 m autour de la gare (1 place).

### Espaces verts (article UC 13)

> Les espaces libres de construction tels que définit dans l’article 9, doivent comprendre une surface de pleine terre au moins égale à 50% de leur superficie.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les constructions ou utilisations du sol suivantes : 1.1. Les constructions ou installations à destination d’activités industrielles. 1.2. Les constructions ou installations à usage agricole. 1.3. Les constructions à usage exclusif d'entrepôts. 1.4. Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à la directive européenne 96/82/CE du 9 décembre 1996 ou présentant un danger grave ou des risques d’insalubrité pour le voisinage. 1.5. Le stationnement des caravanes à l'exclusion de celui d'une caravane non habitée dans des bâtiments et remises ou sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. 1.6. Les campings et l’installation des caravanes, conformément aux dispositions des articles R.111-39 et R.111-43 du code de l’Urbanisme. 1.7. Les dépôts de toute nature.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises, sous conditions, les constructions et utilisations du sol suivantes : 2.1. Les occupations du sol non interdites à l’article UC.1 ainsi que celles citées ci-dessous sont autorisées sous réserve de la prise en compte des mesures relatives aux protections, risques et nuisances indiqués au chapitre VI du titre I du présent règlement. 2.2. Les constructions à usage d’activités artisanales à condition qu’elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. 2.3. Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité publique et n'apportent pas de gêne qui excèdent les inconvénients de voisinage.
Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 66

UC

2.4. Les extensions et les aménagements des installations classées pour la protection de l’environnement, sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes :

-

si l'établissement ou l'installation existant apporte des nuisances au

voisinage, le nouveau projet doit comporter des dispositions susceptibles de les

faire disparaître ou de les détruire,

-

si le projet assure une amélioration de l'aspect des constructions

existantes et des espaces non construits afin de mieux les intégrer à leur

environnement urbain ou paysager

2.5. Canalisations de transport de matières dangereuses
Conformément au décret n°2012-615 du 2 mai 2012 relatif à la sécurité, l’autorisation et la déclaration d’utilité publique des canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques, et aux dispositions notifiées par l’Etat aux collectivités territoriales le 25 septembre 2009 et annexées au PLU.
Dans les zones intermédiaires, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses : les immeubles de grande hauteur (IGH) et les établissements recevant du public (ERP) susceptibles de recevoir plus de 100 personnes peuvent être autorisés à condition que leur construction ou extension ne portent pas atteinte à la sécurité des personnes. La démonstration de la limitation de l’atteinte à la sécurité des personnes fera l’objet d’une étude spécifique, soumise aux services compétents.
Dans les zones de vigilances et d’information, en raison des risques présentés par les canalisations de transport de matières dangereuses, conformément au courrier du préfet en date du 25 septembre 2009, toute construction ou installation nouvelle doit faire l’objet d’une information du transporteur.

Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 67

UC

### Article UC 3 - Accès et voirie

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et viabilisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
3.1. Accès 3.1.1. Pour être constructible, tout terrain doit présenter un accès sur une voie publique ou privée. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l'article 682 du Code Civil. 3.1.2. Les accès doivent être adaptés au type d'occupation ou d'utilisation du sol envisagé et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 3.1.3. Les constructions neuves doivent être aménagées de manière à permettre l'accès des bâtiments aux personnes à mobilité réduite.
3.2. Voirie 3.2.1. Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages et flux qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir. 3.2.2. La création de nouvelles voies en impasse est interdite. 3.2.3. Les voies privées desservant plus d’une habitation doivent avoir une largeur au moins égale à 4 m sur l’ensemble de la longueur. 3.2.4. Les accès particuliers, c’est-à-dire desservant un seul logement, doivent avoir une largeur au moins égale à 3 m sur l’ensemble de la longueur. 3.2.5. Dans tous les autres cas, les voies doivent avoir une largeur au moins égale à 4 mètres sur l’ensemble de la longueur.
3.3. Liaison et passage piétonnier à conserver, créer ou modifier Sur tout terrain où est inscrite une liaison piétonnière à conserver, créer ou modifier, les constructions doivent laisser libre un passage d’une largeur minimale de 2,40m pour permettre la circulation des usagers.
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### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX UC 4.1)

Eau potable

La zone desservie est constituée de l’ensemble des terrains adjacents à une voie publique ou privée équipée d’une ou plusieurs canalisations de distribution publique(s).

4.2. Énergie

4.2.1. Pour tous locaux ou installations soumis à une autorisation de construire, le raccordement aux réseaux de distribution de chaleur ou de froid est recherché.

4.2.2. Le recours aux énergies renouvelable est fortement recommandé

4.3. Assainissement

4.3.1. Les eaux usées :

Les projets de construction devront répondre aux prescriptions du règlement d’assainissement collectif de la CACP et du SIARP approuvé par délibération du conseil communautaire du 20 mars 2012 et par délibération du SIARP en date du 14 décembre 2011 et annexé au PLU. Les projets de construction non desservis par le réseau public devront répondre aux prescriptions du SPANC du SIARP adopté le 12 juin 2012.

4.3.2. Les eaux pluviales :

Les projets de constructions devront répondre aux prescriptions du zonage d’assainissement approuvé par délibération du conseil municipal du 10 février 2011 et annexé au PLU.

4.4. Autres réseaux : électricité – téléphone - télédistribution
Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux d'électricité, de téléphone et de télédistribution doivent être enfouis. 4.5. Ramassage de déchets
Tout aménagement ou construction doit être conforme aux préconisations de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise indiquées dans l’Annexe 1 du Règlement de collecte « Guide méthodologique et technique à destination des aménageurs relatif à la gestion des déchets sur le territoire de la Communauté d’Agglomération de Cergy-Pontoise » annexé au PLU.

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Il s’agit de répondre aux objectifs suivants :

UC

– garantir la faisabilité de la collecte ; – permettre la réduction à la source des déchets produits quand cela est
possible, notamment par la gestion sur site (compostage, etc.) ;
– faciliter le tri des déchets par les habitants en prévoyant les locaux et dispositifs adéquats ;

Ce document présente les dispositifs de collecte pouvant être mis en place et les préconisations techniques relatives :
- Aux voies et à leur accessibilité aux véhicules de collecte - Aux lieux de stockage des déchets pour les immeubles collectifs et les
producteurs de déchets assimilés - A l’installation de bornes enterrées ou semi-enterrées, points d’apport
volontaires, points de regroupement, points de présentation communs.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CONSTRUCTIBLES 5.1)

Non règlementé.

SUPERFICIE

MINIMALE

DES

TERRAINS

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Implantation par rapport aux voies publiques et privées
6.1.1. Dans l’ensemble de la zone Les constructions doivent respecter une marge de recul de 6 mètres minimum. Toutefois, une implantation différente peut être autorisée pour que l’implantation de la construction tienne compte de celle des constructions voisines, afin de contribuer à une insertion urbaine harmonieuse le long de la voie considérée.
6.2 Dispositions applicables aux constructions existantes
6.2.1. Les travaux de surélévation, de résidentialisation, de modifications, d’extension d’une construction existante peuvent être réalisés dans le prolongement de la construction existante. Les baies créées à l’occasion du projet doivent respecter les distances réglementaires. 6.2.2. Les travaux d’amélioration thermique d’une construction existante, implantée avec un recul moindre que celui prévu ci-dessus,
Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 70

UC
6.3 Implantations par rapport aux voies ferrées
Les constructions ou installations nouvelles ne peuvent s’implanter à moins de 10 mètres du rail le plus proche de la voie de circulation principale la plus proche.
6.4 Aucune distance minimale n’est imposée dans les cas suivants
6.4.1. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre (art L. 111-3 du CU)
6.4.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.
6.4.3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

L’implantation doit tenir compte de l’orientation et de la topographie du terrain ainsi que des aménagements et des constructions existantes sur les parcelles voisines.

7.2 Les constructions, modifications, transformations et extensions peuvent être implantées sur les limites séparatives, à défaut, elles doivent respecter les marges d’isolement. Les façades implantées sur les limites séparatives ne doivent pas comporter de baies.

7.3 Les marges d’isolement ne s’imposent pas aux abris de jardins et aux bâtiments annexes, sous réserve :

-

que leur aspect soit compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux

avoisinants, du site et des paysages,

-

et que s’ils s’implantent en limite séparative, les façades implantées

sur ces limites ne comportent pas de baies.

7.4 Règle générale applicable aux marges d’isolement
En cas d'implantation en retrait, la largeur (L) des marges d'isolement est au moins égale à la moitié de la hauteur (HT/2) de la construction avec un minimum de 4 m par rapport au niveau du terrain naturel au droit des limites séparatives si la construction comporte des baies.
Cette largeur peut être réduite au quart de la hauteur (H/4) avec un minimum de 2,50 m si le mur qui fait face à la limite séparative ne comporte pas de baies.
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7.5 Exceptions 7.5.1. Les modifications ou extensions de bâtiments existants dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, ne sont pas tenus de respecter les règles d’implantation qui précèdent, sous réserve : - que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, - que les baies créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives. 7.5.2. Les piscines non couvertes ne sont pas soumises aux règles d'implantation définies à l'article 7. 7.5.3. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose aux constructions ou équipements publics ou d'intérêt général et aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation de la voirie et des réseaux publics d’infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.). 7.5.4. Aucune marge d’isolement minimum ne s’impose à la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre.
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### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE 8.1)

La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété doit respecter la règle suivante :

-

La distance entre deux bâtiments ne doit pas être inférieure à la moitié de

la hauteur du plus élevé des bâtiments, avec un minimum de 4 m si l’une ou

l’autre façade comporte des baies.

-

La distance entre deux bâtiments ne comportant pas de baies, ne doit pas

être inférieure à 2,5 m.

8.2. Les prescriptions du présent article ne s'appliquent pas

8.2.1. Aux modifications ou extensions de bâtiments existants dont l'implantation ne respecte pas les règles de la zone sous réserve :

- que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée,

- que les baies créées à l'occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

8.2.2. A la reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre,

8.2.3. Aux ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),

8.2.4. Aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

8.2.5 aux construction légère (abris de jardin, local vélo, Pergola, Carport, abris de bois,…)

8.2.6 aux piscines non couvertes

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### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS 9.1)

Coefficient d’emprise au sol autorisé
Le Coefficient d’Emprise au Sol autorisé est de : 60% maximum 50% des espaces non bâti doivent impérativement rester en pleine terre végétalisée. Les espaces sur dalle, même s’ils sont recouverts d’un ajout de terre végétale, ne sont pas considérés comme de la pleine terre. Les bandes d’accès et les stationnements ne sont pas considérés comme de la pleine terre. Cette obligation est réduite à 10% pour les services publics et équipements d’intérêt collectif. 9.2 Il n’est pas fixé de règle pour : 9.2.1. La reconstruction à l’identique d'un bâtiment existant détruit tout ou partie à la suite d'un sinistre, 9.2.2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. 9.2.3. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructures (postes de transformation électrique ou de détente de gaz, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.).
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### Article UC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Les hauteurs réglementaires indiquées ci-après doivent être respectées en tout point des constructions.

10.2 Les éléments techniques tels que cheminées, locaux d’ascenseur, dispositifs nécessaires à l’utilisation des énergies renouvelables tels que les capteurs d’énergie solaire ne sont pas pris en compte dans le calcul des hauteurs H et HT sous réserve du respect des dispositions de l’article UC.11.

10.3 Les constructions nouvelles doivent s'inscrire dans l'épannelage défini par les constructions existantes en limite séparative.

10.4 Un dépassement ou une réduction de la hauteur réglementaire peuvent être imposés dans la limite d’un étage, dans les cas suivants :

-

pour permettre de faire régner la même hauteur que les constructions

voisines ou les bâtiments existants sur le terrain,

-

pour masquer des murs pignons existants en limite d’un terrain voisin,

-

pour tenir compte de la pente du terrain, dans ce cas, la hauteur

réglementaire doit être respectée en partie amont du bâtiment.

10.5 Pour les façades des constructions nouvelles implantées à l’alignement des voies publiques, des voies privées ou d’un cheminement piéton, la cote du plancher du premier étage est située au moins à 3,5 mètres au-dessus du niveau du sol fini.

10.6 Nombres de niveaux autorises

10.6.1. Le nombre de niveaux des constructions ne doit pas excéder :

-

en bordure des voies publiques et privées R+4+Comble ou attique

Le gabarit enveloppe des constructions en bordure de voie publiques et privées est défini par :

- une verticale de hauteur au faîtage H = 18 m,

- Pour les bâtiments à toiture terrasse, la hauteur maximale autorisée est de 16 mètres à l’acrotère

- les bâtiments existants pourront toutefois être rénovés

- une oblique de 35° à 45° jusqu’à la hauteur totale définie par le nombre de niveaux.

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10.6.2. Les parties de construction situées au-dessus de la hauteur de façade, définie par le gabarit enveloppe, ne peuvent comporter plus d’un seul niveau habitable.
10.7 Il n'est pas fixe de règle pour
10.7.1. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif,
10.7.2. Les ouvrages techniques nécessaires à l'exploitation de la voirie et des réseaux publics d'infrastructure (postes de transformation, stations de relevage des eaux, abribus, pylônes, etc.),
10.7.3. La reconstruction d'un bâtiment existant détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre,

### Article UC 11 - Aspect extérieur

Un cahier des recommandations architecturales et de développement durable est annexé au présent PLU. Il peut utilement orienter les pétitionnaires, mais n’a pas valeur de prescription a contrario des règles instituées dans le présent article.
11.1 L'autorisation de travaux peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions, si la construction, l'installation ou l'ouvrage, par sa situation, son volume, son aspect, son rythme ou sa coloration, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales, comme édicté dans l’article R 111-21 du code de l’urbanisme en vigueur.
11.2 Volumétrie et traitement des façades
11.2.1. Les constructions doivent être compatibles notamment dans leur volumétrie, leurs matériaux, la composition des ouvertures et leur accroche, aux constructions limitrophes.
11.2.2. Les rampes d’accès aux aires de stationnement doivent être intégrées à la construction sauf impossibilité technique (nature du sous-sol, configuration de la parcelle).
11.2.3. Les saillies et encorbellements sur le domaine public ou privé des voies sont interdits à l’exception de ceux qui se situent à plus de 4,30m de hauteur par rapport au niveau de la voie publique ou privée et ne dépassant pas 0,40m de profondeur.
Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 76

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11.3 Toitures 11.3.1. Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. 11.3.2. Dans les cas d'extension et de surélévation, les nouvelles toitures doivent se raccorder harmonieusement à l'existant et préserver l’esprit général des constructions existantes. 11.3.3. Les éléments de superstructures tels que les matériels de ventilation, de climatisation et les antennes paraboliques doivent s’intégrer à l’architecture générale de la construction et à son environnement immédiat et ne pas être visible depuis l’espace public. Ces dispositions ne sont pas applicables aux installations prévues à l’article L111-16 du code de l’urbanisme. Toutefois, l’autorisation d’urbanisme pourra faire l’objet de prescriptions destinées à assurer la bonne intégration architecturale du projet dans le bâti existant et dans le milieu environnant. 11.3.4. La pose de châssis de toiture et de capteurs solaires doit être particulièrement étudiée, notamment au regard de la trame des ouvertures de la façade, de la recherche d’une intégration dans le plan de la toiture et éviter la multiplicité des dimensions et des implantations. 11.3.5. En cas de réalisation de toitures terrasses, celles-ci doivent être traitées comme une cinquième façade : l’aspect de la toiture doit être particulièrement soignée.
11.4 Matériaux 11.4.1. Les matériaux destinés à être recouverts d’un enduit ou d’une peinture, ne peuvent être laissés apparents sur les parements extérieurs des constructions, ni sur les clôtures. 11.4.2. Les murs séparatifs et les murs aveugles doivent, lorsqu’ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, avoir un aspect qui s’harmonise avec celui desdites façades.
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11.5 Les clôtures Dans l’ensemble de la zone : Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser du point de vue de leur aspect, de leur couleur, et des matériaux utilisés avec la ou les constructions et les clôtures existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. Les clôtures sur rue doivent être constituées par un mur bahut, d’environ un tiers de la hauteur totale, surmonté d’un dispositif à claire-voie représentant 50% de la clôture et doublées ou non de haies vives. Le mur bahut doit représenter environ un tiers de la hauteur totale de la clôture. Des dispositions différentes peuvent être autorisées : - pour tenir compte de la hauteur des murs bahuts existants situés sur les parcelles mitoyennes, - lorsque le terrain est en pente. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) est interdit. Dans tous les cas, la hauteur totale de la clôture et des éléments de structure ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.
11.6. Les portails Les portails, ainsi que les piliers, ne sont pas considérés comme des clôtures et ne devront pas respecter les règles précédentes. Toutefois, leur hauteur ne devra pas excéder 2 mètres.
11.7 Dispositions diverses 11.7.1. Antennes et éléments de superstructure - Les installations techniques établies en toiture (gaines, souches, antennes, machineries, caissons, canalisations, etc..), doivent être dissimulées, regroupées et faire l’objet d’un traitement assurant leur meilleure intégration visuelle. Ces éléments de superstructure doivent obligatoirement être implantés en retrait de 3 mètres minimum par rapport au plan vertical de la façade.
Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 78

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11.7.2. Locaux et équipements techniques - Sauf contrainte technique spécifique, les postes de transformation doivent être intégrés dans le corps de la construction. Les postes de transformation électrique implantés à l'alignement doivent être intégrés architecturalement au site en prenant en compte, en particulier, les matériaux et les couleurs existants sur les constructions environnantes. - Les locaux techniques ou installations techniques doivent être intégrés à la construction principale ou faire l’objet d’une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. - Les coffrets et compteurs doivent être intégrés dans les constructions ou clôtures en tenant compte des modénatures et des matériaux. - Les pylônes doivent être étudiés de manière à s’insérer dans le paysage et les éléments techniques qui leur sont liés doivent être accompagnés d’un traitement végétal. - Les raccordements aux réseaux électriques et de télécommunications doivent être dissimulés ou intégrés au bâti.
11.8 Les dispositions édictées par le présent article relatives aux toitures, aux parements extérieurs, aux clôtures, aux dispositions diverses peuvent ne pas être imposées s’il s’agit de projets permettant d'exprimer une création architecturale ou relevant d’une démarche environnementale poussée, sous réserve toutefois que l’intégration dans l’environnement naturel ou le paysage urbain de la construction à réaliser soit particulièrement étudiée par un architecte conseil (CAUE ou Architecte des Bâtiments de France). 11.9 Le recours à des matériaux et des mises en œuvre innovantes en matière d’aspect et de techniques de construction lié notamment à une démarche environnementale poussée est admis.
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### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT UC)

Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues motorisées

Emplacements destinés au
stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées à l’habitation

Pour toute extension ou création de logement : - Minimum 1 place si la SDP est inférieure à 50 m² - Minimum 2 places si la SDP est supérieure à 50m² et inférieure à 130 m² - 3 places au-delà de 130 m² - Une dérogation est accordée de droit pour les projets situés dans un périmètre de 500 m autour de la gare (1 place).

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.

Pour les ensembles d’habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales

Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat

1 place par logement 0.5 place dans un périmètre de 500m autour d’une gare

Stationnement visiteur des locaux d’habitation

Pour les immeubles comportant plus de 5 logements, les groupes de constructions et les lotissements, 1 place de stationnement doit être réalisé pour chaque tranche de 5 logements pour permettre le stationnement des visiteurs.

1% de la SDP pour le remisage si la construction comprend au moins 6 logements et excède 400m² de SDP.
Il n’est pas fixé de règle

Pour les ensembles d’habitation : - 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces principales - 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales Il n’est pas fixé de règle

Constructions destinées à l’hébergement hôtelier

1 place minimum par chambre

Il n’est pas fixé de règle

Il n’est pas fixé de règle

Construction

Maison de retraite : 1 place pour 4 lits

Foyer travailleurs et Il n’est pas fixé de

pour

publics Foyer travailleurs et étudiants : 1 place étudiants : 1 place règle

spécifiques

pour 4 lits

pour 4 lits

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Destination

Stationnement des véhicules motorisés (hors deux roues)

Stationnement des deux roues motorisées

Emplacements destinés au
stationnement sécurisé des vélos

Constructions destinées aux bureaux

1 place pour 45 m² de SDP à moins de 500 m d’une gare 1 place pour 55 m² de SDP à plus de 500 m d’une gare

1 place pour 10 salariés

Constructions à usage commercial, artisanal et activités de service

2 places pour une SDP inférieure ou égale à 150 m² 1 place supplémentaire par tranche entamée de plancher 50m² de surface de vente supplémentaire.

Il n’est pas fixé de règle

Ne sont pas soumis à ces obligations :

-

les commerces en pied

d’immeuble d’habitation

collectif tel que défini à

l’alinéa 6 de l’article L111-1

du code de la construction et

de l’habitation

-

les locaux destinés à accueillir

les professions de santé

réglementées figurant dans la

quatrième partie du code de

la santé publique.

Construction et installation nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif

Le nombre de places de stationnement doit être adapté au projet notamment au regard de sa situation, de ses caractéristiques et de son importance.

Il n’est pas fixé de règle

15% de l’effectif total des salariés accueillis simultanément dans le bâtiment Bâtiments constituant un ensemble commercial, au sens de l’article L. 752-3 du code du commerce :10% de la capacité du parc de stationnement avec une limitation de l’objectif réglementaire fixée à 100 emplacements.
Dans les autres cas : minimum 1 place pour 10 employés.
15% de l’effectif total des agents du service public accueillis simultanément dans le bâtiment. 15% de l’effectif total des usagers de service public accueillis simultanément dans le bâtiment.

Pour les établissements scolaires : 1 place pour 8 à 12 élèves.

12.1 Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.
12.2 En cas de changement de destination ou de nature d’activité, le nombre de places doit répondre aux besoins engendrés par la nouvelle destination ou le nouvel usage.
Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 81

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12.3 Lorsqu’une construction comporte plusieurs affectations (habitat, commerces, activités…), les normes afférentes à chacune d’elles seront appliquées au prorata de la surface de plancher qu’elles occupent, le calcul est effectué à l'arrondi supérieur. Cet équivalent de surface de plancher comprend les places de stationnement et les dégagements.
12.4 Les règles générales du stationnement des véhicules motorisés (hors deux-roues)
12.4.1 Un nombre de places spécifiques correspondant à 5% des places requises est affecté au stationnement des personnes à mobilité réduite. Cette règle ne s’applique que lorsque le nombre de places exigibles est supérieur ou égal à 20. Dans le cas inverse, la règlementation en vigueur s’applique. 12.4.2 Dans le cadre d’une opération d’aménagement dotée d’un plan d’ensemble, il peut être satisfait aux besoins en stationnement de l’ensemble de l’opération sous la forme d’un parc de stationnement commun.
12.4.3 En application des dispositions de l’article L. 151-30 à l’article L. 151-33 du code de l’urbanisme, en cas d’impossibilité de réaliser tout ou partie des places de stationnement nécessaires sur le terrain pour des raisons techniques ou des motifs d’architecture ou d’urbanisme, le constructeur peut être autorisé, sur demande justifiée de sa part, à ce que les places manquantes soient réalisées sous l’une des formes suivantes :
• réalisation de places de stationnement sur un terrain situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.
• Acquisition de places de stationnement dans un parc privé situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.
• concession de 15 ans minimum dans un parc public de
stationnement situé dans le voisinage immédiat à moins de 300 mètres à pied des constructions pour lesquelles ces places sont nécessaires.
12.4.4 Ces solutions de remplacement sont admises à condition que l’insuffisance de stationnement sur le terrain supportant les constructions ne soit pas susceptible, compte tenu de sa situation, de créer une gêne pour la circulation ou de susciter un stationnement excessif sur la voie publique.
Verdi |Révision du PLU d’Eragny-sur-Oise-Règlement 82

12.4.5 Les dimensions minimales des places de stationnement les parcs de stationnement publics ou privés, les commerces, l’habitat et les bureaux est de 5 mètres de longueur et 2,5 mètres de largueur.

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La dimension des places de stationnement pour personnes à mobilité réduite ne peut pas être inférieure aux dimensions suivantes : 5,5 mètres de longueur et 3,5 mètres de largueur.

12.4.6. Les rampes d'accès aux garages et aires de stationnement en sous- sol ne doivent pas entraîner de modifications dans le niveau du trottoir. Leur pente, dans les cinq premiers mètres à partir de l’alignement, ne doit pas excéder 5%. Ces rampes d’accès devront être d’une largueur de minimum 5 mètres en cas de double sens, et d’un largueur minimum de 2,5 mètres dans le cas d’une rampe à sens unique.

12.4.7 Les places « commandées », c’est-à-dire nécessitant le déplacement d’un autre véhicule pour être accessibles ne seront pas comptabilisées dans le nombre total de places à réaliser.

12.5 Logements
12.5.1 Stationnement des véhicules motorisés dans les constructions destinées aux logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat :
L’obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d’amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat, y compris dans le cas où ces travaux s’accompagnent de la création de surface de plancher, dans la limite d’un plafond de 50 % de la surface de plancher existante avant le commencement des travaux.
Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat il est exigé une place. Pour les bâtiments groupant au moins deux logements, disposant d’un parc de stationnement clos et couvert, le règlement doit exiger l’alimentation en électricité du parc pour permettre la recharge des véhicules électriques ou hybrides rechargeables (cf. valeur min. exigée dans PDUIF).
12.5.2 Stationnement des deux roues motorisées :
Le stationnement des deux-roues motorisés doit être prévu dans des locaux ou abris aménagés à cet effet, facilement accessibles.
Les places de stationnement pour les deux roues motorisées peuvent être regroupées avec les places véhicules automobiles.

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12.5.3 Stationnement des deux roues non-motorisées : Lorsque les bâtiments à usage principal d'habitation groupant au moins deux logements comprennent un parc de stationnement d'accès réservé aux seuls occupants de l'immeuble, ces bâtiments doivent être équipés d'au moins un espace réservé au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées. Cet espace doit être fermé et couvert, se situer de préférence au rez-dechaussée du bâtiment, à l’extérieur du bâtiment mais dans l’unité foncière ou à défaut au premier sous-sol et être accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Il doit comporter un système de fermeture sécurisé et des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre ou au moins une roue. Cet espace doit être constitué de plusieurs emplacements.
12.6 Cas particuliers 12.6.1 Lorsque sur un même terrain des constructions ou installations de nature différentes créent des besoins en stationnement à des périodes très différentes du jour ou de l’année, le nombre réglementaire de places peut être exceptionnellement réduit sur justification fournie par le demandeur de l’autorisation d’utilisation du sol. 12.6.2 Il en est de même lorsque la capacité maximale d’un établissement n’est atteinte que de façon exceptionnelle et que le stationnement peut être assuré à cette occasion sur les voies publiques ou sur des terrains situés à proximité, sans que cela entraîne une gêne excessive pour la circulation et la tranquillité des habitants.
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### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET PLANTATIONS 13.1)

Obligation de planter
13.1.1. Les espaces libres de construction tels que définit dans l’article 9, doivent comprendre une surface de pleine terre au moins égale à 50% de leur superficie. Cette obligation est réduite à 10% pour les services publics et équipements d’intérêt collectif. 13.2. Parcs de stationnement et leurs accès
13.2.1. Les aires de stationnement en surface comportant plus de 8 emplacements doivent être plantées à raison de 2 arbres pour huit emplacements puis un arbre par tranche de 4 emplacements supplémentaires.
13.2.2. Les parcs de stationnement et leurs voies d’accès, situés à proximité des limites parcellaires, doivent en être séparés par des haies vives suffisamment denses pour former un écran.
13.2.3. Des écrans boisés doivent être aménagés autour des parcs de stationnement de plus de 250 m². Lorsque leur surface excède 500 m², ils doivent être divisés par des rangées d’arbres ou de haies vives.
13.3. Espaces vert protégés (EVP)
Les Espaces Verts Protégés sont inscrits au plan de zonage au titre des articles L.151-23 du Code de l’urbanisme.
13.3.1. Tous travaux ayant pour effet de détruire l’un de ces éléments de paysage doivent faire l'objet d'une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues aux articles L.421-4 et suivants du Code de l'Urbanisme.
13.3.2. Sur les terrains mentionnés au plan de zonage comme faisant l’objet de cette protection, toute construction, reconstruction ou installation doit contribuer à mettre en valeur les Espaces Verts Protégés et à préserver les continuités écologiques.
13.3.3. La modification de l’état de ces terrains est admise dans la mesure où elle conserve la superficie de l’espace vert. La disparition ou l’altération des arbres situés dans un Espace Vert Protégé ne peut en aucun cas le déqualifier et supprimer la protection qui le couvre.
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### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.))

Non règlementé.

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### Article UC 15 - Performances énergétiques et environnementales

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales.
Les constructions doivent prendre en compte tout ou partie des objectifs du développement durable et de la préservation de l’environnement, tout en s’inscrivant en harmonie avec le paysage urbain existant par :
a) l’utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables,
b) l’intégration de dispositifs de récupération des eaux de pluie,
c) l’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…),
d) l’orientation des bâtiments et des pièces des logements en tenant compte des points cardinaux pour favoriser la récupération optimale des apports solaires sur les façades sud et ouest et valoriser l’éclairage naturel afin de limiter les dépenses énergétiques.

### Article UC 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.
16.1 Pour toute construction ou installation nouvelle qui implique une utilisation de moyens de communication, son raccordement au réseau de communication numérique doit être prévu.
16.2 Dans le cas où la Commune viendrait à disposer de nouveaux réseaux de distribution, le raccordement à ces réseaux est imposé aux bâtiments neufs.

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4. CHAPITRE IV : DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UI
Extrait du rapport de présentation : « Elle correspond aux secteurs d'activités économiques d’Éragny-sur-Oise. Ces activités sont situées dans trois sites différents. Le premier, le plus vaste, est situé à l'entrée Nord de la ville, au Sud de l’A15, il s’agit du parc d’activités des Bellevues et du centre commercial Art de Vivre. Le second, au sud de la ville, est situé en entrée de ville, le long de la RN 184. Ces différents secteurs accueillent de l’activité économique et sont spécifiquement destinés à accueillir des activités artisanales, industrielles, de commerce et de services. Au nord de la commune, le parc d’activité des Bellevues, le centre commercial Art de Vivre et les autres bâtiments d’activités aux alentours ont été construits sous forme de grands bâtiments implantés de manière plus ou moins ordonnée. Le secteur de la Danne présente des formes moins hautes insérées dans un tissu urbain pavillonnaire. L’intégration urbaine et la qualité architecturale des constructions seront recherchées. En application des orientations générales définies par le Projet d'Aménagement et de Développement Durable y sont mis en œuvre des dispositifs qui visent à valoriser les potentialités commerciales et industrielles de la commune, à restructurer le parc d’activités des Bellevues dans une logique de développement durable et à maintenir son ambiance végétalisée, à permettre le développement d’un pôle d’activités commerciales au Clos Santeuil, à restructurer et redynamiser le parc d’activités de la Danne, à conforter le pôle commercial d’Art de Vivre, à compléter le maillage des déplacements doux et à valoriser et requalifier les principales entrées de ville. Le secteur UI, situé au nord de la commune, correspond à une partie du parc d’activité des Bellevues, qui s’étend également sur les communes de Saint-Ouenl’Aumône et d’Herblay. Le secteur doit permettre de conforter les activités industrielles existantes et d’en accueillir de nouvelles.
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La zone comporte deux sous-secteurs. - Le secteur UIa, est situé au nord de la commune dans la partie ouest des Bellevues ainsi qu’autour du centre commercial Art de Vivre, du secteur commercial de la Danne et du Clos Santeuil. Il est destiné à accueillir des activités commerciales, des locaux industriels et des bureaux. Le secteur UIa bénéficie de dispositions particulières aux articles 10 et 12. - Le secteur UIb, situé à l’entrée sud de la commune de part et d’autre de la RN 184. Le secteur UIb bénéficie de dispositions particulières aux articles 1, 10.
La zone UI fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation, les règles applicables sur ce secteur sont à consulter dans le document portant sur les Orientations d’Aménagement et de Programmation. Cette zone est potentiellement concernée par une pollution des sols. Dans l’hypothèse d’une pollution des sols avérée, il conviendra de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95218_PLU_20260203.
Page : https://edifiable.fr/plu/eragny-sur-oise-95218/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/eragny-sur-oise-95218.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95218/zone/uc