# Zone URB du plan local d'urbanisme d'Erbray (44054) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 44054_PLU_20260202 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre URB du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique URB 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES) 1AU - ARTICLE 1 - USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES INTERDITES 1AU – 1.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Sont interdites les constructions ayant les destinations ou sous-destinations suivantes : - Exploitation agricole et forestière, - Artisanat et commerce de détail, - Restauration, - Commerce de gros, - Hôtels et Autres hébergement touristiques, - Cinéma, - Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, et Bureau à l’exception de celles visées à l’article 2-1, - Equipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés compatibles avec le caractère de la zone, - Industrie, - Entrepôts, - Centre de congrès et d’exposition. Sont également interdit le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction non autorisée dans la zone. 1AU – 1.2 USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES Sont interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - l’ouverture et l’exploitation de carrières, - le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière ou dans les bâtiments et annexes où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur, - les dépôts de véhicules, - les dépôts de ferrailles, de déchets, ou de matériaux divers, - Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux directement liés ou nécessaires aux aménagements, à une destination, sous-destination ou types d’activités autorisés dans le secteur sont interdits, - les chenils. - les installations classées pour la protection de l’environnement. 1AU - ARTICLE 2 - TYPES D’ACTIVITES ET CONSTRUCTIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 1AU – 2.1 DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS Sont admises les nouvelles constructions ayant une sous destination « Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle » ou « bureau » sous réserve qu’elles s’intègrent au volume de la construction principale à usage d’habitation et qu’elles ne génèrent pas de nuisances ou insalubrités incompatibles avec la fonction résidentielle, ou de problématique de stationnement. 1AU – 2.2 TYPES D’ACTIVITES Non réglementé. ### Rubrique URB 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions) La hauteur des constructions ne peut excéder 8 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère, sauf équipements techniques particuliers (antennes, dispositifs liés à la production d'énergie renouvelable, cages d’ascenseurs …). Toutefois, un dépassement de cette hauteur peut être autorisé soit dans un souci d'harmonisation avec les constructions voisines, soit dans le cas d'extension de constructions déjà plus hautes. La hauteur des annexes, mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder la hauteur du bâtiment principal, ni excéder 4 mètres à l'égout des toitures ou au sommet de l’acrotère 1AU – 3.2 IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES, AUX LIMITES SEPARATIVES ET AUX AUTRES CONSTRUCTIONS SUR UNE MEME PROPRIETE 3.2.1. Voies publiques et privées / emprises publiques Les constructions doivent être édifiées à l'alignement, ou à 1 m minimum en retrait de l’alignement des voies existantes, modifiées ou à créer. Toutefois, des implantations autres que celles prévues à l’alinéa précédent sont possibles lorsqu’une construction existante est implantée dans la marge de recul, les extensions de cette construction peuvent être réalisées dans l’alignement du bâtiment principal. 3.2.2. Limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit en limite séparative, soit à 2 mètres minimum en retrait de la limite séparative. Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux annexes de type abris de jardin dont l'emprise est inférieure à 20 m² : ces dernières pourront s'implanter en limite séparative ou respecter un recul d'au moins 1 mètre par rapport à cette limite. 3.2.3. Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété 1AU - ARTICLE 4 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE 1AU – 4.1 CARACTERISTIQUES ARCHITECTURALES DES FAÇADES, DES TOITURES DES CONSTRUCTIONS ET DES CLOTURES 4.1.1. Principes généraux En aucun cas, les constructions, installations et clôtures ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les installations techniques liées à la régulation de la consommation d’énergie du bâtiment, tels les panneaux solaires, ou tous autres dispositifs conformes au développement durable (récupération des eaux de pluie, panneaux photovoltaïques …) devront être disposés de façon à s’intégrer au mieux à l’architecture du bâtiment. Le recours aux matériaux sains et recyclables ou aux techniques innovantes découlant de la mise en œuvre d’une démarche environnementale est fortement encouragé. Pour les ouvrages techniques liés à la sécurité, à un service public, à la gestion des eaux pluviales, à la protection phonique, à la distribution d’énergie tels que transformateur, station de relevage, pylônes, abri bus, local destiné au stockage des déchets, coffret, …, les règles édictées peuvent ne pas être respectées, sous réserve de ne pas porter atteinte à la cohérence architecturale du bâti environnant, à la forme existante, à l’environnement et à la qualité du paysage. 4.1.2. Adaptation au sol Les constructions doivent s’adapter au site dans le respect du terrain naturel, sans talus ni remblais. 4.1.3. Façades Les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents doivent recevoir un parement ou un enduit. A l’inverse les matériaux destinés à rester apparents ne doivent pas recevoir de mise en peinture. Les bardages bois, métalliques (à l’exception de la tôle ondulée galvanisée) ou tout autre matériau renouvelable sont autorisés. Ils devront être employés par panneaux ou volumes dans un travail de composition de la façade. Pour les bardages bois, une pose à la verticale est à privilégier. 4.1.4. Toitures La toiture doit être de préférence de teinte ardoise ou être couverte en zinc. En revanche, la possibilité de mettre en œuvre des toitures de formes variées utilisant des matériaux différents de ceux du bâti traditionnel (toiture terrasse, toiture végétalisée, toiture vitrée, toiture transparente, toiture intégrant des panneaux solaires, …) est autorisée. La pose de panneaux photovoltaïque est autorisée dans les 2 cas. 4.1.5. Clôtures Les clôtures ne sont pas obligatoires. Elles sont soumises à autorisation préalable. Les murs anciens doivent être conservés dans la mesure du possible. Seule une ouverture pour créer un accès piéton et/ ou automobile peut être accordée si le projet ne remet pas en cause l’intérêt dudit mur. Si une clôture est édifiée, elle doit être : - d’une hauteur maximale de 1,50 mètres sur voie, - d’une hauteur maximale de 1,80 mètres en limites séparatives. Une hauteur plus importante sur rue peut être autorisée si la hauteur proposée permet de mieux s’intégrer au contexte urbain environnant (clôture dans le prolongement d’un mur en pierre existant plus élevé, cohérence avec les clôtures existantes de part et d’autre de la propriété) à condition qu'il ne s'ensuive aucune gêne pour la circulation (visibilité au niveau des carrefours existants et projetés notamment). Une hauteur plus importante peut-être également accordée si la configuration du terrain rend nécessaire la création d’un mur de soutènement. Si une clôture est édifiée, est interdite l’utilisation : - des plaques de béton brut moulées ajourées ou non de hauteur supérieure à 0,50 m. - des parpaings s’ils ne sont pas enduits ou seulement peints. ### Rubrique URB 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol) Non réglementé ### Rubrique URB 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) 1AU - ARTICLE 3 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1AU – 3.1 EMPRISE AU SOL ET HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Les démolitions sont soumises à l'obtention d’un permis de démolir. Commune d’Erbray (44) 1AU – 4.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. 1AU - ARTICLE 5 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1AU – 5.1 DISPOSITIONS SPECIFIQUES POUR LE PATRIMOINE PAYSAGER ET BOISE A PRESERVER Eléments protégés au titre de la loi paysage : Tous les travaux ayant pour effet de modifier ou supprimer un élément paysager identifié dans le PLU au titre des articles L.151-19 et L.151.23 du code de l’urbanisme, doivent le plus souvent faire l’objet d’une déclaration préalable de travaux en application de l’article R.421-23 h du code de l’urbanisme (voir document annexé en fin du présent règlement précise les éléments de gestion de ces éléments paysagers). 1AU – 5.2 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION DE SURFACES NON IMPERMEABILISEES Pour les espaces dédiés aux circulations non motorisées ou au stationnement des véhicules légers, le recours aux surfaces perméables ou drainantes est encouragé. 1AU – 5.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement. 1AU – 5.4 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES EAUX PLUVIALES ET DU RUISSELLEMENT Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau des eaux usées. Tout nouveau bâtiment doit disposer d'aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales, ...) et à la charge exclusive du constructeur. Rappel : l’usage des eaux de pluie récupérées à l’intérieur des constructions n’est accepté que sous réserve du respect des dispositions de la règlementation en vigueur. On notera que toute interconnexion entre les réseaux d’eau de pluie et de distribution d’eau destinée à la consommation humaine est interdite. 1AU - ARTICLE 6 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. Il est notamment exigé la création à minima de 2 places de stationnement par logement. Ces normes ne s’appliquent pas aux logements financés au moyen de prêts aidés par l’Etat, pour lesquels seule une place de stationnement est requise. En cas d’évolution du logement, le nombre de places existantes doit être à minima conservé. Pour les opérations de logements collectifs, il devra obligatoirement être prévu un local à vélo permettant de répondre aux besoins. Des places complémentaires à celles exigées pour un logement pourront être demandées pour répondre aux besoins de la clientèle qui pourrait être accueillie par l’activité autorisée. ### Rubrique URB 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès) Tout nouvel accès doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent être autorisées, sous réserve que l’accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès sur une route départementale peut être refusé si cet accès présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. 7.1.3. Voies nouvelles Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. Les projets et opérations réalisés doivent être compatibles avec les principes d’accès et de voiries, de carrefour, de liaison douce et de continuité cyclable à réaliser figurant dans les orientations d’aménagement et de programmation relatives à des quartiers ou à des secteurs. 1AU – 7.2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES SERVICES PUBLICS DE COLLECTE DES DECHETS Toute nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la collecte des ordures ménagères. 1AU - ARTICLE 8 - CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX 1AU – 8.1 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ENERGIE, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT 8.1.1. Eau potable Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui nécessite une alimentation en eau potable. 8.1.2. Electricité, téléphone, télédistribution En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. ### Rubrique URB 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Assainissement) L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment qui le nécessite doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. 1AU – 8.2 CONDITIONS POUR LIMITER L’IMPERMEABILISATION DES SOLS, LA MAITRISE DU DEBIT ET L’ECOULEMENT DES EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT Non réglementé. 1AU – 8.3 OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Les constructions nouvelles, la création des voiries ou les programmes d'enfouissement des réseaux doivent prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres) en nombre et de qualité suffisants pour le raccordement des locaux environnants aux réseaux de télécommunications filaires (cuivre/fibre optique/…). DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 1AUe ET AU SOUS-SECTEUR 1AUeb Caractère du secteur 1AUe et de son sous-secteur 1AUeb --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 44054_PLU_20260202. Page : https://edifiable.fr/plu/erbray-44054/urb La commune : https://edifiable.fr/plu/erbray-44054.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/44054/zone/urb