# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ercuis (60212) : ce que le règlement autorise

zone protégée en raison de la valeur agricole des terres. La zone A couvre une grande partie du territoire communal, fortement influencée par l’entité naturelle du Pays de Thelle.

Document en vigueur : 60212_PLU_20111013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2011, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 15 m au faîtage.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Est interdit : - tout mode d'occupation ou d'utilisation autre que ceux énumérés à l'article 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES I)

Rappels :
Dans les espaces boisés classés figurant au plan, les coupes et abattages d’arbres sont soumis aux dispositions prévues à l’article L. 130-1 du Code de l’Urbanisme.
II - Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après :
- les constructions et installations nécessaires à l’activité agricole relevant ou non du régime des installations classées sous réserve du respect des dispositions de l’article 3 de la loi 76.663 du 19 juillet 1976 pour la protection de l'environnement.
- les constructions à usage d'habitation nécessaires à l'exploitation agricole à condition qu’elles soient implantées sur l’îlot foncier de propriété supportant le siège d'exploitation.
- les constructions et installations destinées à l’accueil d’activités et de lieux d’hébergement liés au tourisme rural (gîte, chambre d’hôte, camping à la ferme…) dans la mesure où cette diversification reste nécessaire à l’exploitation agricole existante.
- les bâtiments d’élevage.
- les carrières de marne sous réserve qu’elles aient un usage agricole et un but non commercial.
- les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
- la réfection, l’adaptation, l'aménagement et l’extension des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme, sous réserve que ces travaux ne conduisent pas à un changement de destination incompatible avec la vocation de la zone.
- les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur.
- la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher hors œuvre des immeubles existants avant l'entrée en vigueur du Plan Local d’Urbanisme.
Sauf application d'une disposition d'alignement ou d'espace boisé classé, il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les occupations et utilisations du sol visées aux trois derniers alinéas rappelés ci-avant.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE I)

Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins.
Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. Ils doivent également être adaptés à l'opération future et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et à garantir un bon état de viabilité.
II - Voirie
La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voie publique qui les dessert.
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX I)

Eau potable
L'alimentation en eau des constructions ayant des besoins en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public.
A défaut de branchement sur le réseau public, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l’article R. 111-11 du Code de l’Urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée.
II - Assainissement
1. Eaux usées :
Toute construction ou installation qui génère des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques.
A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel.
Pour les constructions à usage d'habitation autorisées, il sera notamment demandé au pétitionnaire la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome adapté à l’opération et conforme à la réglementation en vigueur.
Pour les constructions ou installations à usage d'activité, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la construction et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome adapté à l’opération et conforme à la réglementation en vigueur.
Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau collectif, quand celui-ci sera réalisé.
Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R. 111-12 du Code de l'Urbanisme.
L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite.
2. Eaux pluviales :
Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs. Les aménagements seront réalisés sur le terrain d’assiette de la construction, conformes à la réglementation en vigueur et dimensionnés à l’opération.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Non réglementé.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m des emprises publiques.
Ces dispositions ne s'appliquent pas aux extensions, réfections ou adaptations des constructions existantes dont le retrait ne respecte pas les reculs prescrits ci-dessus, dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial.
Ces dispositions ne s'appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations…) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions édifiées en limite séparative sont autorisées.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux constructions sur un même terrain doit être au moins égale à 5 m.
Cette disposition ne s'applique pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

Définition de la hauteur : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur.
La hauteur maximale des constructions à usage agricole est limitée à 15 m au faîtage.
La hauteur maximale des constructions annexes non contiguës à la construction principale (garages, remises à matériel, abris de jardin, bûchers) est fixée à 5 m au faîtage.
La hauteur maximale des autres constructions est limitée à 9 m au faîtage.
Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé que pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu’il est rendu nécessaire par l’activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d’aération, cheminée, réservoir, etc.
Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les équipements publics ou d’intérêt collectif (constructions, ouvrages, installations) si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR PROTECTIONS PARTICULIERES)

Les haies reportées sur les plans n°5b et n°5c sont protégées au titre de l’article L.123-1-5(7°) du Code de l’Urbanisme en tant qu’élément structurant du paysage. Toute action sur les haies (défrichement…), autre que l’entretien habituel, est interdite. En cas de nécessité de coupe, des plantations nouvelles, reprenant les essences acclimatées (liste à l’article 13), seront réalisées.
ASPECT
L'autorisation d'utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n'être accordée que sous réserve de prescriptions particulières, si l'opération en cause, par sa situation, ses dimensions, son architecture ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte :
- au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, - aux sites, - aux paysages naturels ou urbains, - à la conservation des perspectives monumentales.
L'affectation exclusive des propriétés à usage de dépôts de quelque nature que ce soit, non liée aux activités autorisées, est interdite.
L’implantation des bâtiments agricoles isolés ou des constructions de grande hauteur (silos, réservoirs,,…) doit être choisie de façon à obtenir la meilleure intégration possible au site naturel.
Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de volume et s’intégrer au paysage.
Les solutions constructives qui favorisent les économies d’énergie sont autorisées.
MATERIAUX
Les bâtiments à usage d'activités agricoles seront réalisés : - soit en matériaux destinés à être recouverts - soit en profilés divers aux tonalités dénuées d’agressivité (rouge…), - soit en bois traité (lames verticales teintées aspect brou de noix).
Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing,…) doivent l'être d'enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (gamme de gris, sable, ocre,…) ou d’un enduit ton pierre, à l'exclusion du blanc pur.
Les maçonneries faites de briques apparentes seront constituées de briques de teinte rouge en terre cuite pleines ou de parement.
L’utilisation du béton banché est autorisé en soubassement pour les bâtiments agricoles.
TOITURES
Les couvertures des constructions à usage d'habitation seront constituées de petites tuiles plates en terre cuite, de tuiles mécaniques de teinte brunie sans côtes verticales apparentes, ou d’ardoises naturelles. La pose de panneaux solaires ou photovoltaïques est autorisée.
La pente des toitures des bâtiments à usage d’activité agricole ne pourra être inférieure à 12° sur l’horizontale.
Les toitures comporteront deux versants. Cette disposition ne s’applique pour les auvents pour lesquels un seul versant est autorisé à condition que la surface du auvent n’excède pas 20 % du toit existant et que le auvent s’insère de façon harmonieuse au bâtiment existant.
Les profilés divers constituant les toitures des bâtiments à usage d’activité devront avoir des tonalités identiques à celles des matériaux traditionnels utilisés localement.
ANNEXES
Les annexes, à l’exception des abris de jardin, doivent être construites en harmonie de matériaux avec le bâtiment principal.
L’utilisation du bois est obligatoire pour les abris de jardin. La couverture des abris de jardin doit rappeler la tonalité de l’ardoise naturelle ou de la tuile utilisée localement.
Les citernes et les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique ou masquées par un rideau de verdure.
Les plaques de béton sont interdites. Cette disposition ne s’applique pas aux installations et structures agricoles (silo…).
CLOTURES
Les clôtures doivent être construites en harmonie avec le paysage existant. Tout grillage est prohibé s’il n’est pas doublé par des éléments végétaux (haies vives, plantations diverses), à l’exception des clôtures habituellement nécessaires à l’activité agricole.
Les clôtures réalisées en plaques de béton armé entre poteaux sont interdites.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ESPACES BOISÉS CLASSÉS)

Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L. 130-1 du Code de l'Urbanisme.
OBLIGATION DE PLANTER
Les dépôts et aires de stockage permanents doivent être dissimulés par des haies vives ou des arbres à croissance rapide.
Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager.
Les plantations doivent reprendre les essences végétales suivantes (Cf. « Plaquette des recommandations architecturales du pays de Thelle ») :
- le charme, - la charmille, - le chèvrefeuille, - le cournouiller sanguin, - le noisetier, - le viorme obier, - l’érable champêtre, - le forsythia.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Non réglementé.
TITRE V
Dispositions applicables à la zone naturelle et forestière

Règlement écrit

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60212_PLU_20111013.
Page : https://edifiable.fr/plu/ercuis-60212/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ercuis-60212.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60212/zone/a