# Zone NL du plan local d'urbanisme d'Erdeven (56054) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 56054_PLU_20250708 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL1, NL2, NL3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article NL 7) > lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1,90 m ### Espaces verts (article NL 13) > En secteur NL2, une surface minimale de 40% doit être maintenue en espaces verts. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites occupations et utilisations du sol interdites 1. En tous secteurs : - toute construction, installation ou extension de construction existante dans la bande des 100 m par rapport à la limite haute du rivage (hors espace urbanisé) ; - les parcs d’attraction (y compris aires de sports motorisés) et les dépôts de véhicules ; - toute construction, à usage d'habitation ou non, même ne comportant pas de fondations, tout lotissement, autres que ceux visés à l'article NL.2, - l'ouverture ou l'extension de parcs résidentiels de loisirs, - l'ouverture ou l'extension de carrières et de mines, - la construction d’éoliennes et de supports d’antennes. GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 97/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit 2. Sont interdits en secteurs NL1 : - toutes occupations et utilisations du sol non liées aux activités des campings : hôtellerie de plein-air (résidence mobile de loisirs (mobil-home), caravane, tente, camping-car, …) et équipements liés, à l’exception de celles mentionnées à l’article NL.2. Dans ces zones, l’implantation de nouvelles habitations légères de loisirs (HLL) est interdite ; - toutes nouvelles constructions à l’exception de celles mentionnées à l’article NL.2 ; - tout changement de destination. 3. En plus en secteur NL2 est interdite l'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs groupées ou isolées sur terrain nu (sans RML ou HLL). ### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1. En tous secteurs : Tous travaux ayant pour objet de détruire un élément de paysage ou de patrimoine identifié par le présent PLU, en application des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme et non soumis à un régime spécifique d’autorisation, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable ou d’un permis de démolir. Les constructions et installations strictement liées et nécessaires à la sécurité, à la gestion ou à l’ouverture au public de ces espaces (tels qu’abris pour arrêts de transports collectifs, réalisation de sentiers piétons, postes de secours et de surveillance des plages, aires naturelles de stationnement, installations sanitaires…), ainsi que certains ouvrages techniques (transformateurs, postes de refoulement, supports de transport d’énergie…) nécessaires au fonctionnement des réseaux d’utilité publique. 2. En secteur NL1 sont admis : - La rénovation, l’extension des constructions et installations existantes sont autorisées, sous réserve que la demande soit directement liée et nécessaire aux activités des campings. Ces extensions ne seront autorisées que sous réserve que l’emprise au sol créée soit limitée à 30 % de l’emprise au sol existante. 3. En secteur NL2 sont admis : - la reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, - le remplacement d’une résidence mobile de loisirs ou d’une habitation légère de loisirs sous réserve que la construction d’origine ait été régulièrement édifiée. 4. en secteur NL3 sont admis : - La reconstruction à l’identique d'un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans sous réserve que la construction d'origine ait été édifiée régulièrement, - Le remplacement d’une résidence mobile de loisirs ou d’une habitation légère de loisirs sous réserve que la construction d’origine ait été régulièrement édifiée. GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 98/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit SECTION 2 : CONDITIONS D'OCCUPATION DES SOLS ### Article NL 3 - Accès et voirie conditions de desserte par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public 1. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées, doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. 2. Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée : soit directement soit par l’intermédiaire d’un droit de passage acquis sur fonds voisin. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain sur lequel l’opération est envisagée est riverain de plusieurs voies publiques (ou privées), l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le positionnement des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. ### Article NL 4 - Desserte par les réseaux conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement, ainsi que, dans les zones relevant de l'assainissement non collectif délimitées en application de l'article L.2224-10 du code général des collectivités territoriales, les conditions de réalisation d'un assainissement individuel 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau doit être desservie par une conduite de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes et raccordée directement au réseau public d’adduction d’eau. 2. Assainissement des eaux usées Les dispositions du règlement sanitaire départemental en vigueur devront être observées. Les installations d’assainissement doivent être raccordées au réseau collectif d’assainissement quand il existe ; à défaut, elles devront être conçues de façon à se raccorder ultérieurement à ce réseau si sa mise en place est prévue. En l’absence de réseau, une installation autonome d’assainissement adaptée au projet et conforme aux règlements en vigueur pourra être réalisée. A ce titre, les systèmes d’assainissement autonomes devront au préalable faire l’objet d’une étude pédologique et être réalisés selon les prescriptions de cette étude. Les installations individuelles seront conformes aux normes et réglementation en vigueur et en particulier au règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC). GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 99/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit Le rejet des eaux usées dans le réseau d'eaux pluviales est interdit. 3. Assainissement des eaux pluviales Toutes les opérations d’urbanisme et tous les aménagements devront se conformer aux exigences du Schéma Directeur d’Assainissement Pluvial. A ce titre, Les eaux pluviales doivent être totalement gérées à la parcelle par rétention et infiltration si la nature du sol le permet (étude de sol à réaliser à la charge du pétitionnaire), sinon, par rétention et régulation à l’aide d’ouvrages adaptés. Les ouvrages de rétention et de régulation des eaux pluviales doivent être dimensionnés pour une pluie d’occurrence décennale, avec, en cas de rejet, une régulation à 3 l/s/ha ; ou à défaut justifier qu’ils atteignent au minimum le même niveau d’efficacité. Quel que soit le projet, le pétitionnaire devra fournir, lors de sa demande de permis de construire : - la perméabilité du sol (sauf si l’infiltration n’est pas possible), - la surface d’infiltration (sauf si l’infiltration n’est pas possible), - le calcul des surfaces imperméabilisées réparties par nature (voirie bâtiment, allée piétonne, terrasses, ...), - le volume de rétention, - le plan de principe et d’implantation du système. Pour des raisons de faisabilité technique, le débit minimal de régulation est fixé à 0,5l/s et le volume minimal de rétention des eaux pluviales de 1 m³. Cette gestion à la parcelle s’applique dès la création d’un projet (création ou extension) supérieur à 40 m² d’imperméabilisation. Les eaux pluviales ne doivent en aucun cas être déversées dans le réseau d’eaux usées. En l’absence de réseau ou en cas d’insuffisance, la délivrance de l’autorisation de construire ou du permis d’aménager peut être subordonnée à des aménagements rendus nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales ou pour limiter les débits. Ceux-ci sont à la charge exclusive du propriétaire du terrain. Sauf raison technique contraire et autorisation expresse de l’autorité compétente, les eaux de pluie ne devront pas ruisseler sur le domaine public. Si le propriétaire du réseau ou de l’exutoire où se rejettent les eaux pluviales du projet est la commune, l’autorisation accordée au titre du code de l’urbanisme vaudra autorisation de rejet. Et à ce titre, toute disposition concernant le rejet, la régulation et le débit de fuite, pourra être intégrée à l’arrêté autorisant l’aménagement ou la construction. Pour toute opération d’urbanisation le long d’une RD, il doit être indiqué s’il est envisagé que le réseau routier départemental constitue l’exutoire des eaux pluviales. Tout rejet d’eaux pluviales dans le réseau routier départemental doit être limité en quantité. 4. Raccordement aux réseaux Sont interdits tous travaux de branchement à un réseau d’eau potable, d’électricité basse tension, d’évacuation des eaux usées ou pluviales, non destinés à desservir une construction ou installation soit autorisée, soit existante et ayant été soumise à autorisation préalable. GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 100/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit ### Article NL 5 - Superficie minimale des terrains superficie minimale des terrains Supprimé par la loi ALUR. ### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 1. Cas général Sauf indications contraires portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées, par rapport à l'emprise des voies (publiques ou privées) et emprises publiques, selon les règles suivantes : Secteur Implantations par rapport aux voies et emprises NL Soit à moins de 3 m Soit avec le même recul que celui des constructions existantes pour des motifs d’ordre architectural ou d’unité d’aspect Par rapport aux routes départementales hors agglomération, au sens du code de la route, le recul des constructions nouvelles par rapport à l'axe de la voie ne pourra être inférieur à : - 35 m (ce recul est porté à 25 m pour les constructions autres que les habitations) pour la RD 105 et RD 781. 2. Pour les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Les constructions nouvelles contiguës ou intégrées à un élément de patrimoine architectural à protéger doivent être implantées avec un retrait identique à celui observé sur l’élément de patrimoine architectural à protéger ou sur l’ensemble des éléments de patrimoine architectural à protéger, sauf si la construction s’intègre harmonieusement à l’ensemble urbain environnant. ### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1. Cas général Les constructions principales et annexes devront s’implanter : Secteur Implantations par rapport aux limites séparatives - sur au plus une des limites séparatives latérales NL - lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives, les constructions principales doivent être implantées à une distance de ces limites au moins égale à 1,90 m ou annexes 2. Pour les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme Pour garantir la pérennité des arbres ou des haies bocagères existants et des espaces boisés, identifiés au règlement graphique, les volumes racinaires (volumes occupés par les racines) seront protégés par un recul minimum de 3 m des constructions et installations de part et d’autre de l’axe de la haie ou du bord du boisement. ### Article NL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article NL 9 - Emprise au sol emprise au sol des constructions L’emprise au sol maximale de l’ensemble des constructions sur une même unité foncière dans la zone concernée sera : Secteur Emprise au sol maximale NL2 Une seule installation de 40m² maximum d’emprise au sol GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 101/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit NL3 Dans le cas du remplacement d’une résidence mobile de loisirs ou d’une habitation légère de loisirs, l’emprise au sol de l’installation remplacée devra être respectée, avec un maximum de 40m² par installation ### Article NL 10 - Hauteur maximale des constructions hauteur maximale des constructions La hauteur maximale absolue des constructions est fixée comme suit : NL1 Les reconstructions, les rénovations et les extensions des constructions existantes devront s’aligner sur les hauteurs des anciens édifices, sans pouvoir dépasser leurs hauteurs maximales d’origine NL2 3,50m NL3 Dans le cas du remplacement d’une résidence mobile de loisirs ou d’une habitation légère de loisirs, la hauteur maximum de l’installation remplacée devra être respectée, avec un maximum de 4,00m au point le plus haut de l’installation. Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, une hauteur supérieure ou inférieure à celles fixées ci-dessus peut être autorisée ou imposée en vue d’harmoniser les hauteurs à l’égout ou au faîtage avec celles des constructions voisines. ### Article NL 11 - Aspect extérieur aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords - protection des éléments de paysage et du patrimoine naturel et urbain 1. Pour les éléments du patrimoine identifiés au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme Sont soumis à déclaration préalable ou à permis de démolir, tous travaux ayant pour effet de détruire ou modifier un élément du patrimoine identifié sur le règlement graphique au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme. Les haies, éléments végétaux isolés ou talus bocagers seront maintenus et entretenus en tant que de besoin. Ils pourront cependant être modifiés ou déplacés à condition d’être remplacés dans des conditions similaires (hauteur de talus, longueur, types d’espèces végétales…) ou replacés en retrait dans le cas de bordure de voirie. 2. Généralités L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que du patrimoine sont d'intérêt public. Le respect de cet intérêt relève de la compétence du concepteur, de la volonté du maître d'ouvrage, de la responsabilité de l'autorité habilitée à délivrer le permis de construire et autres autorisations d'utilisation du sol. En conséquence : - l'implantation et le volume général des constructions ou ouvrages à créer ou à modifier devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s'inscrivent, qu'il soit naturel ou urbain ; - les couleurs des matériaux de parement (pierres, enduits, bardages) et des peintures extérieures devront s'harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants ; - toute construction réalisée avec des moyens de fortune est interdite. GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 102/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit 3. Clôtures 3.1. Clôtures sur voie : Au sein d’une même zone NL, les clôtures éventuelles seront toutes de type identique, constituées de grillages à mailles rigides plastifiées de couleur neutre, d'une hauteur ne devant pas excéder 1,80 m, sauf nécessité impérative liée au caractère de l'établissement, montées sur poteaux métalliques de même couleur et de même hauteur. Ces clôtures pourront être doublées d'une haie vive constituée d'arbustes en mélange. 3.2. Les clôtures sur limites séparatives seront établies selon les façons suivantes : - haies constituées de végétaux d'essences locales en mélange, pouvant être protégées par un grillage, d’une hauteur maximale de 1,80 m, - talus plantés, - mur enduit ou de moellons apparents, pouvant être surmonté d'un grillage d’une hauteur maximale de 1,80 m. 3.3. Feront l’objet d’interdiction pour toutes les clôtures : - les éléments décoratifs d’aspect béton moulé, - les murs en briques d’aggloméré d’aspect ciment non enduits, - les plaques d’aspect béton préfabriquées, y compris à claire-voie, - les matériaux de fortune (tôle ondulée, amiante…). 4. Le traitement des éléments annexes Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l’épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Les bâtiments annexes et les clôtures visibles du domaine public doivent être traités en harmonie avec les façades de cet élément. Les antennes doivent être aussi peu visibles que possible et les paraboles doivent en outre, tant par le choix des matériaux que par la couleur, s’intégrer au mieux à l’élément. ### Article NL 12 - Stationnement obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins des constructions ou installations à édifier ou à modifier et à leur fréquentation. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. L'annexe n°1 du présent règlement fixe les normes applicables. ### Article NL 13 - Espaces libres et plantations obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs et de plantations Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts correspondant à l’importance de l’immeuble à construire. En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’une aire de jeux et de loisirs située à proximité de ces logements et correspondant à leur importance. GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 103/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux. Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux telles que réservoirs, citernes, remises…, devront faire l’objet d’une intégration paysagère. Les talus seront obligatoirement conservés lorsqu’ils sont identifiés au titre de l’article L.151-23 du code de l’urbanisme. Le remplacement des éléments naturels éventuellement détruits par des plantations en nombre et qualité équivalente pourra être exigé. Il en sera de même des talus plantés existants. En secteur NL2, une surface minimale de 40% doit être maintenue en espaces verts. ### Article NL 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol (COS) maximal Supprimé par la loi ALUR. ### Article NL 15 - Performances énergétiques et environnementales obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances énergétiques et environnementales Les systèmes de production d’énergies renouvelables seront privilégiés, par exemple : panneaux solaire, chauffage au bois, pompe à chaleur… Ces systèmes doivent être, au maximum, intégrés aux volumes des constructions. ### Article NL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Des aménagements spécifiques doivent être prévus, en fonction des besoins identifiés par les services compétents, pour permettre le développement des communications numériques (fourreau pour les télécommunications, fourreau pour la fibre optique…) réalisés en souterrain lorsque cela est techniquement possible. Pour les secteurs d’urbanisation nouvelle, la pose d’équipements haut et très haut débit (fourreaux, chambres mutualisées en limite de domaine public) devra être réalisée en réseau souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme. GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 104/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit ANNEXES GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 105/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit ANNEXE N°1 : RELATIVE A L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 TRAITANT DE LA REALISATION DES AIRES DE STATIONNEMENT 1. Règles relatives aux véhicules motorisés HABITAT 1 place de stationnement par tranche même incomplète de 60 m² Habitat collectif : - de surface de plancher avec au minimum une place par logement + une place banalisée par tranche même incomplète de 250 m² de surface de plancher - Pour les deux roues motorisées, 1 m² par logement réalisé dans le bâ ti ment. Habitat individuel : - 2 places par logement plus 1 place banalisée pour 4 logements ou 3 places sur lot individuel. Foyer, Habitat communautaire - 1 place pour 5 logements + stationnement du personnel à prévoir 1 place par logement + 1 place banalisée pour 3 logements + Résidences de tourisme - stationnement du personnel à prévoir. Pour les deux roues, 1m² par logement réalisé dans le bâtiment ou sous forme d'abri dans les espaces extérieurs communs, Logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat ainsi qu'établissements assurant l'hébergement des personnes âgées et résidences universitaires - aucune place de stationnement n’est imposée (ou 1 place par logement au maximum) (article L.151-34 du CU) ACTIVITES Etablissement industriel ou artisanal - 30% de la surface de plancher Entrepôt - 30% de la surface de plancher Commerces de : moins de 150 m² de surface de vente de 150 à 300 m² de surface de vente - pas de minimum plus de 300 m² de surface de vente - Bureaux - services - 60% de la surface de plancher Hôtel -res ta ura nt - 1 place pour 10 m² de salle de restaurant - 1 place par chambre EQUIPEMENTS Etablissement enseignement du 1er degré - 1 place par classe Etablissement enseignement du 2ème degré - 2 places par classe Etablissement hospitalier et clinique - 100% de la surface de plancher Piscine - Patinoire - 50% de la surface de plancher Stade - Terrain de sports - 10% de la surface du terrain Salle de spectacle, de réunions - 1 place pour 5 personnes assises Lieu de culte - 1 place pour 15 personnes assises Ci néma - 1 place pour 3 fauteuils dans le respect de l’emprise maximale prévue à l’article L 111-20 du CU Autres lieux recevant du public - 50% de la surface de plancher GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 106/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit 2. Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les personnes à mobilité réduite INSTALLATIONS NEUVES OUVERTES AU PUBLIC Un emplacement de stationnement est réputé aménagé lorsqu’il comporte une bande d’accès latérale : - d’une largeur de 0,80 m, - libre de tout obstacle, - protégée de la circulation, - sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 m. Les emplacements réservés sont signalisés. Le nombre de places est de 1 par tranche de 50 places, ou fraction de 50 places. INSTALLATIONS EXISTANTES OUVERTES AU PUBLIC Le nombre de places à aménager sur le parc existant doit être déterminé en fonction de la ou des installations qu’il dessert, sans qu’un ratio fixe soit applicable. BATIMENTS D’HABITATION COLLECTIFS NEUFS Le pourcentage minimum des places de stationnement d’automobiles destinées aux habitants et aux visiteurs, qui doivent être accessibles aux personnes handicapées, est fixé à 5%. Ces places de stationnement à l’intérieur, sont dites adaptables, si après des travaux simples, elles peuvent satisfaire aux exigences suivantes : - La bande d’accès latérale prévue à côté des places de stationnement d’automobile aménagées, doit avoir une largeur d’au moins 0,80 m sans que la largeur totale de l’emplacement ne puisse être inférieure à 3,30 m. GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 107/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit 3. Règles relatives au calcul des places de stationnement pour les vélos L'espace destiné au stationnement sécurisé des vélos prévu aux articles R.111-14-4 et R.111-14-5 du code de la construction et de l'habitation doit être couvert et éclairé, se situer de préférence au rez-de-chaussée du bâtiment ou à défaut au premier sous-sol et accessible facilement depuis le(s) point(s) d'entrée du bâtiment. Cet espace peut être constitué de plusieurs emplacements. DESTINATION DE LA CONSTRUCTION Construction nouvelle à usage d'habitation constituée d'au moins 2 logements Bâtiment neuf à usage principal de bureaux AIRES DE STATIONNEMENT A PREVOIR 0,75 m² par logement pour les logements jusqu'à 2 pièces principales et 1,5 m² dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². 1,5 % de la surface de plancher GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 108/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit ANNEXE N°2 : RISQUES DE SUBMERSION MARINE - CARTES D’ALEAS - GUIDE D’APPLICATION DE L’ARTICLE L.111-2 – CIRCULAIRE XYNTHIA GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 109/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 110/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 111/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 112/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 113/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 114/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 115/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 116/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 117/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 118/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 119/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 120/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 121/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 122/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 123/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 124/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 125/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 126/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 127/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 128/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 129/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 130/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 131/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 132/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 133/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 134/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 135/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 136/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 137/138 Commune d’ERDEVEN Plan Local d’Urbanisme/ Règlement écrit GEOLITT/ URBA-RPLU-08-012 138/138 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 56054_PLU_20250708. Page : https://edifiable.fr/plu/erdeven-56054/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/erdeven-56054.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56054/zone/nl