# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Ergersheim (67127) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67127_PLU_20251113 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UE - Destinations des constructions, usages des sols et natures des activités) Article 1.1.- UE - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Constructions interdites ou soumises à des conditions particulières Exploitation agricole et forestière  Exploitation agricole  Exploitation forestière Habitation  Logement  Hébergement Commerce et activité de service  Artisanat et commerce de détail  Restauration  Commerce de gros  Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle  Hébergement hôtelier et touristique  Cinéma Interdit Soumis à conditions X X X X X X X X X Conditions Equipements d'intérêt collectif et services publics  Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale  Salles d’art et de spectacles  Equipements sportifs  Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire  Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d’exposition Interdit X X X X Soumis à conditions Conditions X Les éoliennes terrestres sont interdites. Les locaux accessoires destinés au logement de fonction respectent les conditions cumulatives suivantes : • d’être liés et nécessaires au fonctionnement des équipements d'intérêt collectif et services publics présente dans la zone ; • que l’emprise au sol du logement ne dépasse pas 100 m². Activités interdites ou soumises à des conditions particulières Les dépôts et stockages de matériaux à ciel ouvert et non clos sont interdits à l'exception des dépôts temporaires liés à des chantiers ; Les carrières sont interdites ; Usages et affectations des sols interdites Les affouillements et exhaussements du sol qui ne sont pas liés à • une construction, un usage ou une affection du sol admis dans la zone ; • des fouilles archéologiques ; • des compensations hydrauliques ou environnementales ; • la protection des risques et nuisances ; • à l’entretien et la renaturation des cours d’eau, • aux bassins de rétention des eaux pluviales. L'aménagement de terrains de camping, parcs résidentiels de loisirs ou villages de vacances classés en hébergement léger ; L'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés ; • Les aires d'accueil et les terrains familiaux des gens du voyage ; • L'aménagement de terrains pour permettre l'installation de résidences démontables ; • Les étangs ; • Les piscines ; • Les plateformes et fosses nécessaires à l'exploitation agricole ; • Les châssis et serres ; ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions Toute construction, activité, usage ou affectation du sol s'implantera en respectant un recul de 6 mètres par rapport aux berges des cours d'eau ; cette disposition ne s'applique pas aux aménagements, transformations, extensions ou surélévations des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent alinéa, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante telle que définie au lexique ; ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L’affouillement et l’exhaussement du sol ne peut excéder 0,70 mètre par rapport au terrain naturel avant tout remaniement, y compris pour les rampes de garage. Prescriptions visant à protéger, conserver, restaurer et mettre en valeur ou requalifier le patrimoine bâti et paysager identifié L'abattage et le dessouchage des arbres et haies identifiés au titre des éléments de paysage à protéger doivent faire l'objet d'une compensation par une plantation équivalente ; les coupes ou tailles d'entretien sont autorisées ; La démolition et le changement d'aspect des édifices (bâtiments et clôtures) identifiés au titre des éléments de paysage à protéger sont interdits ; ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis DES CONSTRUCTIONS Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en état les continuités écologiques ou faciliter l'écoulement des eaux Dans les secteurs inondables identifiés sur le règlement graphique, les clôtures doivent être réalisées de façon à permettre le libre écoulement des eaux ; ### Rubrique UE 8 - Stationnement Toute construction, activité, usage ou affectation du sol doit comporter des places de stationnement correspondant aux besoins qu’il entraîne ; ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu’elles doivent desservir ; Conditions d'accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit bénéficier d'un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation ; Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre ; Conditions permettant une bonne desserte des terrains pour les services publics de collecte des déchets Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules d’enlèvement des ordures ménagères ; ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux Toute construction, activité, usage ou affectation du sol qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable ; Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'énergie Lorsque les lignes publiques sont enterrées, les branchements privés doivent l’être également ; Obligations en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Pour les nouveaux bâtiments principaux, deux fourreaux enterrés doivent être prévus entre le domaine public et la construction pour assurer le branchement au réseau de fibre optique ; PLAN LOCAL D'URBANISME D’ERGERSHEIM Règlement DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER Titre III - Dispositions applicables aux zones A Urbaniser DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67127_PLU_20251113. Page : https://edifiable.fr/plu/ergersheim-67127/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/ergersheim-67127.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67127/zone/ue