# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ermont (95219) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95219_PLU_20231013 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/10/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS AUTORISÉES, INTERDITES OU AUTORISÉES SOUS CONDITIONS) Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Interdites Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Habitation Chaque unité de logement doit avoir une surface de plancher supérieure ou égale à 70m². Cette règle ne s’applique pas pour les nouvelles constructions en zone U1i. X Commerces et activités de services U1i ; U1m : Dans la limite du périmètre de préservation et de développement U1 de la diversité commerciale. En dehors de ce secteur destiné à l'implantation d'activités économiques toute nouvelle implantation est interdite. U1 et U1m U1i : Dans la limite du périmètre de préservation et de développement de la diversité commerciale. En dehors de ce secteur destiné à l'implantation d'activités économiques toute nouvelle implantation est interdite. X U1 ; U1i : Autorisé sous condition que la surface de plancher n’excède pas 50% de la superficie totale de la construction et dans limite d’une surface de U1m plancher inférieure ou égale à 100 m². L’activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un quartier d’habitation. X X X Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires U1 ; U1i : Autorisé sous condition que la surface de plancher n’excède pas 50% de la superficie totale de la construction et dans limite d’une surface de U1m plancher inférieure ou égale à 100 m². L’activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un quartier d’habitation. X Autorisé sous condition que la surface de plancher n’excède pas 50% de la superficie totale de la construction et dans limite d’une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m². L’activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un quartier d’habitation. X X Équipements d’intérêt collectif et services publics X Exploitations agricoles et forestières X Sont par ailleurs interdits : • Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. • La construction de boxes destinés au stationnement des véhicules n'est pas autorisée. La construction de places de stationnement pourra être autorisée sous forme d’annexe accolée ou non à l’habitation principale ayant les mêmes caractéristiques de construction de l’habitation principale. La prise en compte des nuisances et risques : Différentes nuisances et risques identifiés doivent être pris en compte sur le secteur. Le constructeur s'engage à respecter trois principaux types de contraintes définies ci-après. Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 précise pour chacun des tronçons d'infrastructures de transports terrestres mentionnés (infrastructures routières et ferroviaires, existantes et en projet) : ▪ le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 ; ▪ la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons ▪ les prescriptions d'isolement acoustique minimum pour les différents types de bâtiments dans les secteurs affectés. L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 et la carte de classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune d'Ermont, ainsi que l'arrêté du 30 Mai 1996. Les contraintes du sol et du sous-sol Le plan des contraintes géotechniques matérialise les secteurs du territoire communal concernés par : • Le long de l’A115, dans la marge de recul de 25 mètres à compter de la zone non aedificandi : les constructions à destination d’habitation sont interdites (hormis les logements de gardiennage). • La construction d’immeuble à usage d’habitation d’une hauteur de R+2 et plus est interdite dans une bande de 50 mètres d’épaisseur à compter de la marge de recul relative de l’A115. ▪ les risques de ruissellement La commune d’Ermont peut présenter des risques de ruissellement. Une carte des axes de ruissellement est annexée au présent règlement écrit (annexe n°3). Les risques liés à la gestion des eaux pluviales sur la commune d’Ermont peuvent également être liés à l’engorgement des réseaux de collecte entraînant une inondation des caves et parfois un débordement sur la voirie. ▪ les alluvions tourbeuses compressibles : Dans les secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles, identifiés sur la carte des contraintes du sol et du sous-sol dans le dossier annexes du PLU (7.3 Annexes informatives), il importe au constructeur d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. ▪ les matériaux superficiels argilo marneux : La commune est concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d'utilisation du sol autorisées. Les deux zones relatives aux secteurs de projet U2b (Gros Noyer) et U2c (rue du 18 Juin) font également l’objet d’une OAP. Les projets doivent respecter le parti d’aménagement et les règles édictés dans le document 4. Orientations d’Aménagement et de Programmation du PLU. Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Interdites U2b U2b, U2c X Autorisées Autorisées sous conditions particulières… Habitation X U2a, U2c Commerces et activités de services Dans la limite du périmètre de préservation et de développement de la diversité commerciale. En dehors de ce secteur destiné à l'implantation d'activités économiques toute nouvelle implantation est interdite. U2a : dans la limite du périmètre de préservation et de développement de la diversité commerciale. En dehors de ce secteur destiné à l'implantation d'activités économiques toute nouvelle implantation est interdite. U2a, U2b, U2c U2b, U2c U2a U2b, U2c U2a U2b, U2c U2a Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires U2a : Autorisé sous condition que la surface de plancher n’excède pas U2b, U2c 50% de la superficie totale de la construction et dans limite d’une surface de plancher inférieure ou égale à 100 m². L’activité ne doit pas engendrer de nuisances incompatibles avec un quartier d’habitation. X U2b, U2c U2a U2b, U2c U2a X Équipements d’intérêt collectif et services publics X Exploitations agricoles et forestières x Sont par ailleurs interdits : • Les constructions et établissements de toutes natures qui ne respectent pas le caractère de la zone ou qui sont incompatibles avec le paysage urbain environnant ; en particulier les activités industrielles ou commerciales qui ne sont pas liées au service ferroviaire et qui risquent de nuire à l’environnement. • Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) et de déchets divers. • L'ouverture et l'exploitation de carrières. • Les installations de camping soumises à autorisation préalable et le stationnement des caravanes. Sont autorisés sous conditions : • L’implantation de nouvelles installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale, à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens. • La construction de boxes destinés au stationnement des véhicules n'est autorisée qu'à la condition qu'ils soient situés sur une parcelle sur laquelle est réalisée une opération de logements collectifs. • Le long de l’autoroute A 115, dans la marge de recul de 25,00 m à compter de la limite de la zone non aedificandi, les constructions à destination d’habitation sont interdites (hormis les logements de gardiennage). • La construction d’immeuble à usage d’habitation d’une hauteur de R+2 et plus est interdite dans une bande de 50 mètres d’épaisseur à compter de la marge de recul relative de l’A115. Pour rappel L’article L126-18 du code de la construction et de l’habitation précise : « Une autorisation préalable aux travaux conduisant à la création de plusieurs locaux à usage d'habitation dans un immeuble existant peut être instituée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétent en matière d'habitat ou, à défaut, par le conseil municipal dans les zones présentant une proportion importante d'habitat dégradé ou dans lesquelles l'habitat dégradé est susceptible de se développer. » • La reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ou démolis, régulièrement édifiés, est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. La prise en compte des nuisances et risques : Différentes nuisances et risques identifiés doivent être pris en compte sur le secteur. Le constructeur s'engage à respecter les principaux types de contraintes définies ci-après. Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 précise pour chacun des tronçons d'infrastructures de transports terrestres mentionnés (infrastructures routières et ferroviaires, existantes et en projet) : ▪ le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 ; ▪ la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons ; ▪ les prescriptions d'isolement acoustique minimum pour les différents types de bâtiments dans les secteurs affectés. L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 et la carte de classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune d'Ermont, ainsi que l'arrêté du 30 Mai 1996. Les contraintes du sol et du sous-sol Le plan des contraintes géotechniques matérialise les secteurs du territoire communal concernés par : ▪ les risques de ruissellement La commune d’Ermont peut présenter des risques de ruissellement. Une carte des axes de ruissellement est annexée au présent règlement écrit (annexe n°3). Les risques liés à la gestion des eaux pluviales sur la commune d’Ermont peuvent également être liés à l’engorgement des réseaux de collecte entraînant une inondation des caves et parfois un débordement sur la voirie. ▪ les alluvions tourbeuses compressibles : Dans les secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles, identifiés sur le plan ci-dessous, il importe au constructeur d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. ▪ les matériaux superficiels argilo marneux : La commune est concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d'utilisation du sol autorisées. Règle de mixité sociale : Uniquement en zone U2a : En application de l’article L151-15 du Code de l’urbanisme, tout projet de construction, extension et/ou réhabilitation, aboutissant à la création d’au moins 10 logements, sur une même unité foncière, devra comporter au moins 40 % de logements sociaux. Sous-destinations Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Interdites U3a, U3b, U3c U3c U3a, U3c X U3a, U3b, U3c Autorisées Habitation Autorisées sous conditions particulières… U3d Commerces et activités de services U3b, U3d U3a : sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité, et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. U3b, U3d U3a : Sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte à la salubrité et U3b, U3c, U3d à la sécurité, et n’apportent pas une gêne qui excède les inconvénients normaux du voisinage. U3d U3a, U3b U3c, U3d, U3b, U3c, U3d U3a Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires U3b, U3c, U3d U3a U3a, U3c, U3d U3b X U3b, U3c, U3d U3a X Équipements d’intérêt collectif et services publics X Exploitations agricoles et forestières x Sont par ailleurs interdits : • Les dépôts à l'air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles solides et véhicules hors d'usage (entreprises de cassage de voitures) et de déchets divers. • L'ouverture et l'exploitation de carrières ; • Les installations de camping soumises à autorisation préalable et le stationnement des caravanes. • Le stationnement en superstructure de type parking silo en U3c uniquement. Sont autorisés sous conditions : • Les installations classées, soumises à autorisation ou à déclaration préfectorale à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage aucune incommodité et en cas d’accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ou sinistre susceptibles de causer des dommages graves aux personnes et aux biens ; • La reconstruction à l'identique de bâtiments détruits ou démolis, régulièrement édifiés, est autorisée dans un délai de dix ans, sauf si un plan de prévention des risques naturels prévisibles en dispose autrement. La prise en compte des nuisances et risques : Différentes nuisances et risques identifiés doivent être pris en compte sur le secteur. Le constructeur s'engage à respecter les principaux types de contraintes définies ci-après. Isolement acoustique des bâtiments contre les bruits aux abords des voies de transports terrestres L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 précise pour chacun des tronçons d'infrastructures de transports terrestres mentionnés (infrastructures routières et ferroviaires, existantes et en projet) : ▪ le classement dans une des cinq catégories définies dans l'arrêté du 30 mai 1996 ; ▪ la largeur maximale des secteurs affectés par le bruit de part et d'autre de ces tronçons ; ▪ les prescriptions d'isolement acoustique minimum pour les différents types de bâtiments dans les secteurs affectés. L'arrêté préfectoral du 28 Janvier 2002 et la carte de classement des infrastructures de transports terrestres dans la commune d'Ermont, ainsi que l'arrêté du 30 Mai 1996. Les contraintes du sol et du sous-sol Le plan des contraintes géotechniques matérialise les secteurs du territoire communal concernés par : ▪ les risques de ruissellement La commune d’Ermont peut présenter des risques de ruissellement. Une carte des axes de ruissellement est annexée au présent règlement écrit (annexe n°3). Les risques liés à la gestion des eaux pluviales sur la commune d’Ermont peuvent également être liés à l’engorgement des réseaux de collecte entraînant une inondation des caves et parfois un débordement sur la voirie. ▪ les alluvions tourbeuses compressibles : Dans les secteurs présentant des risques de mouvements de terrain liés aux terrains alluvionnaires compressibles, identifiés sur le plan ci-dessous, il importe au constructeur d’effectuer une reconnaissance du taux de travail admissible du sol et du risque de tassement, et de prendre toute disposition pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisation du sol autorisées. ▪ les matériaux superficiels argilo marneux : La commune est concernée par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Il importe au constructeur de prendre toutes dispositions pour assurer la stabilité des constructions, installations et autres formes d'utilisation du sol autorisées. ### Rubrique A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : – CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES 2.1 – Volumétrie et implantation des const) En zone U3a, U3c et U3d : Les constructions doivent être implantées en retrait de 2 mètres minimum par rapport à l’alignement. En zone U3b : Les constructions doivent être implantées en retrait de 6 mètres minimum par rapport à l’alignement. Dispositions particulières : Il n’est pas fixé de règle pour les cas suivants : • Une mise en valeur d’un élément bâti, ou d’un ensemble bâti faisant l’objet d’une protection au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, • Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. La règle générale ne s’applique pas aux modifications, transformations, extensions de bâtiments existants, à condition que le retrait existant avant transformation ne soit pas diminué par la nouvelle construction. 2.1.2 - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Règle générale : En zone U3a et U3c : Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives soit en recul des limites séparatives. En cas d’implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : • si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 4 mètres. • si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres. En zone U3d : Les constructions peuvent être implantées soit sur une des limites séparatives ou de fond de parcelle soit en recul des limites séparatives. En cas d’implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : • si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 4 mètres ; • si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres. En zone U3b : Les constructions peuvent être implantées soit sur une ou deux limites séparatives soit en recul des limites séparatives. En cas d’implantation en recul, la marge de recul minimale par rapport à la limite séparative doit respecter les prescriptions suivantes : • si la façade de la construction comporte des ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la hauteur du bâtiment (L=H), avec un minimum de 6 mètres ; • si la façade de la construction ne comporte pas d’ouvertures créant des vues, la marge de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment (L=H/2) avec un minimum de 2,5 mètres. 2.1.3 - Implantation des constructions sur un même terrain Règle générale : Il n’est pas fixé de règle. 2.1.4 – Emprise au sol maximale des constructions Règle générale : Il n’est pas fixé de règle. 2.1.5 – Hauteur maximale des constructions Définition du point de référence pour l'appréciation des hauteurs de construction : Pour les constructions, les hauteurs sont mesurées par rapport à la surface de nivellement (Rappel : la surface de nivellement d'une construction est le plan horizontal dont la cote est celle du trottoir dans l'axe de cette construction). En zone U3a et U3c : La hauteur des constructions devra être inférieure à 18 mètres à l’égout du toit et 18,5 mètres à la face supérieure de l’acrotère. En zone U3b : La hauteur des constructions devra être inférieure à 12 mètres à l’égout du toit et 12,5 mètres à la face supérieure de l’acrotère. En zone U3d : La hauteur des constructions devra être inférieure à 21 mètres à la face supérieure de l’acrotère. La hauteur des constructions devra respecter un nombre maximal de niveaux : R+5+A correspondant à un rez-dechaussée, cinq étages et un niveau en attique. Dispositions particulières : Il n’est pas fixé de règle, pour les cas suivants : • Une mise en valeur d’un élément bâti, ou d’un ensemble bâti faisant l’objet d’une protection au titre des articles L.151-19 et L.151-23 du code de l’urbanisme, • Les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. 2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règle générale : Traitement des toitures : Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat. Façades : La forme et le volume des constructions ainsi que leurs couleurs ou la nature des matériaux employés doivent être en harmonie avec le milieu environnant. L’emploi à nu ou juste recouvert d’une peinture ou parements extérieurs de matériaux de remplissage ou préfabriqués en vue d’être recouverts d’un enduit est interdit. Clôtures : La hauteur maximum de l’ensemble y compris le portail et les murs pleins, est de 2,00 mètres. Les plaques de béton préfabriquées, les cannisses, les bâches, les claustras bois et autres éléments peu pérennes visant à occulter sont interdits. Le portail est implanté dans le prolongement de la clôture. Son retrait n’est autorisé que sur une profondeur ne dépassant pas la moitié de la longueur du portail. En limites séparatives uniquement, les clôtures peuvent être constituées d'un grillage qui peut être doublé d'une haie, elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 2,50 mètres. Dans la mesure du possible, les clôtures en limites séparatives devront inclure des ouvertures perméables, identiques aux clôtures sur rue pour permettre la libre circulation de la petite faune. En limite du domaine ferroviaire les clôtures peuvent être constituées d'un mur plein d'une hauteur ou d’un grillage défensif en treillis soudé de 2,50 mètres maximum. Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Infrastructures et réseaux de communication électronique : Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et devra être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. - Le raccordement des constructions devra être réalisé en souterrain sauf impossibilité technique liée au réseau public. - En l’absence de réseau, les dispositifs devront néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. Les nouvelles constructions devront être raccordées au réseau de fibre optique. Dispositions relatives au développement durable : L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en structure ou en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable, la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émission de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources sont autorisées dès lors qu’elles sont réalisées dans le respect de la qualité architecturale, de l’identité urbaine et paysagère des lieux. Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols . 2.3 – traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Règle générale : Au moins 50% des espaces libres de toute construction doivent être traités en espaces perméables. Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les arbres existants sur le terrain d’assiette d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation d’occupation du sol devront ainsi que leur essence et leur diamètre à 1 mètre du sol, figurer sur le plan de masse des demandes d’autorisation d’occupation du sol. Les abattages d'arbres ne sont autorisés que s'ils sont indispensables à l'implantation des constructions ou à l'établissement des accès nécessaires Dans ce cas, le nombre d'arbres abattus doit être remplacé par un nombre d'arbres équivalent et de développement à terme au moins équivalent aux arbres abattus. Dispositions particulières : Les parcs de stationnement extérieurs doivent recevoir un traitement paysager végétal. À ce titre, ils doivent être clôturés de haies et recevoir un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Les structures végétales ainsi réalisées doivent couvrir une superficie représentant 10 % minimum de la superficie totale du terrain. Des écrans de structures végétales seront prévus autour des parcs de stationnement, aires de stockage. Lorsque les parcs de stationnement, aires d’évolution excèdent une superficie de 2000 m², ils doivent être divisés par des écrans végétaux. D’une manière générale, il devra être privilégié les plantes infiltrantes ou économes en eaux et les essences d’arbres identifiées en annexe 1 du présent règlement ainsi que. De la même manière, il devra être proscrit les espèces exotiques envahissantes identifés en annexe 2 du présent règlement. La coupe des arbres remarquables identifiés au titre de l’article L151-23 du code de l’urbansime est strictement interdite en dehors de raisons sanitaires. En cas d'obligation de coupe, une déclaration préalable est ncéessaire et leur remplacement par des sujets de même essence végétale et de développement à terme au moins équivalent est obligatoire. Pour les terrains recevant des constructions, quelle que soit leur destination, la marge de retrait en vis-à-vis de la rue pourra faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé. Cette obligation ne s’impose pas pour les espaces nécessaires aux accès et au stationnement des véhicules. Conditions spécifiques à une destination Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif. 2.4 – stationnement Règle générale : Lors de toute opération de construction, transformation ou changement d'affectation de locaux, ou de transformation de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées selon les caractéristiques et les normes minimales définies ci-contre. Une place est accessible lorsque le véhicule peut s’y garer depuis la rue en toute sécurité et sans manœuvre complexe (cf schémas). Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, commerces, etc.) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 5 mètres 2,5 mètres 3 mètres 9 mètres 2,5 mètres 5 mètres 5,5 mètres Schémas indicatifs illustrant la notion d’accessibilité des places à garantir Destinations prévues à l'article R. 151-27 Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destinations prévues à l'article R. 151-28 Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Équipement d’intérêt collectif et services publics Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition ### Rubrique A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur à l’acrotère 6 mètres 9 mètres 12 mètres 15 mètres 18 mètres 21 mètres) La hauteur des constructions peut être majorée de 1 mètre utilisable uniquement au rez-de-chaussée lorsque ce niveau est à destination de commerce sur un minimum de 70% d’emprise au sol de la construction. Le nombre maximal de niveaux ne doit pas dépasser R+5+A. En zone U2c : La hauteur maximale des constructions annexes non destinée à l’habitation est limitée à 3 mètres à l'égout du toit et 4 m au faîtage. Elles pourront être implantées en limites séparatives et/ou fonds de parcelle. 2.2 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Règle générale : Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains. Elles doivent respecter l’identité urbaine et paysagère des lieux. Il n’est pas fixé de règle pour les constructions et installations nécessaires au service public ou d'intérêt collectif, à condition de ne pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants. Travaux sur des constructions existantes et extensions : Les extensions et surélévations de façades doivent être traitées avec le même soin et en harmonie avec les façades existantes (modénatures de façades, proportions des baies, matériaux existants, parements de façades, coloration, etc.). La composition d’éléments contemporains est admise dans la mesure où elle met en évidence le caractère architectural du bâti existant. Façades : La bonne intégration des constructions à leur environnement sera recherchée par : • Les dimensions et la composition des façades. Afin de garantir, dans la composition des façades, un rythme qui respecte la forme urbaine préexistante, chaque façade ou élément de façade d’un bâtiment ne peut présenter une longueur de plus de 20,00 mètres. Cette dispoistion s’applique en U2a uniquement. • Un traitement spécifique des couronnements (toiture, attique, retrait de façade), • L’aspect et la mise en œuvre des matériaux qui seront au nombre de 2 ou 3 différents afin d’assurer une animation des façades, • L’harmonie des couleurs dont la dominante sera couleur pierre naturelle d’Île-de-France, • Le blanc, le noir et les couleurs vives ne peuvent être employés que sur de petits éléments de composition des façades comme en encadrement d’ouverture, les gardes de corps… Le volume, la modénature et les rythmes des percements des constructions nouvelles doivent être à l’échelle et en harmonie avec ceux du bâti existant, en s’inscrivant dans la composition générale de l’îlot ou de la rue. La proportion des baies sur la façade visible du domaine public doit être verticale (hauteur de dimension supérieure à celle de la largeur). La largeur doit être au maximum de 2/3 de la hauteur. Pour les façades commerciales uniquement : Les modifications de façades commerciales existantes sont soumises à déclaration préalable. La vitrine et le décor commercial sont limités à la hauteur des appuis de baies du premier étage, y compris pour les commerces utilisant les surfaces du premier étage. Le traitement de l'ensemble de la vitrine et du décor commercial ne doit pas être filant sur toute la longueur d'une façade ; notamment les entrées d'immeubles et les porches ne doivent pas supporter d'éléments de devanture. La réalisation de mur aveugle en rez-de-chaussée n'est pas autorisée. L'aménagement de la devanture respectera le rythme des parties pleines et des parties "vides" (portes, fenêtres, etc.) de la façade. Les devantures pourront présenter des saillies de 0,20 mètre maximum par rapport au nu de la façade de la construction. Parements extérieurs : Les différents murs d’un bâtiment doivent présenter un aspect et une couleur en harmonie avec les constructions proches. Les pignons seront traités avec le même soin que les façades principales. Les matériaux de façade seront choisis avec un souci de cohérence et de continuité avec le bâti avoisinant aussi bien pour le bâtiment principal que pour les annexes et clôtures. L’emploi à nu ou juste recouvert d’une peinture en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouvert d’un enduit est interdit. L’emploi à nu ou juste recouvert d’une peinture en parements extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d’être recouvert d’un enduit est interdit. Sauf choix de coloration valorisant la composition architecturale et l’espace avoisinant, il doit être tenu compte de la coloration générale et traditionnelle de la ville. La couleur blanc pur, le noir et les couleurs vives sont interdits pour les enduits. Traitement des toitures : Les combles et toitures doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception. Les toitures peuvent être constituées de versants en pente ou de toitures terrasses qui seront préférentiellement végétalisées. Dans le cas de toitures végétalisées, et pour permettre une action efficace sur la gestion des pluies, il est recommandé 15 cm minimum de hauteur de substrat. La pente des toitures doit être comprise entre 30° et 45°. Les vérandas, les appentis, les pergolas, les abris de jardin pourront avoir des pentes de valeur inférieure. Toutefois les extensions de constructions existantes pourront conserver la pente de la toiture existante. Les combles « à la Mansart » sont interdits. Les couvertures des toitures en pente de la construction principale doivent être réalisées en tuiles de terre cuite rouges ou brunes ou grises ou en ardoise ou en zinc. Les tuiles canal à la romaine sont interdites. Les couvertures des toitures en zinc ou en cuivre sans exigence de pentes sont autorisées pour : • les réfections des toitures des constructions existantes à la date d’approbation du PLU (07/07/2023) ; • la modification de toiture. Les toitures des extensions de la construction principale seront réalisées dans le matériau de couverture utilisé sur la construction d’origine, notamment en ardoise lorsque c’est le cas (excepté dans le cas de fibrociment ou de tôle ondulée). Le zinc est autorisé s’il répond à une solution d’infiltration. Les toitures terrasses sont acceptées sur les extensions des constructions existantes à la condition que sur l’ensemble de l’extension la hauteur des acrotères soit inférieure à la hauteur de l’égout de toit du bâtiment existant. Les toitures des bâtiments annexes non contigües à la construction principale (garages, dépendances…) peuvent être réalisées dans un matériau de couverture différent de celui de la construction principale à l’exception du fibrociment et de la tôle ondulée (Le bac acier pré-laqué est autorisé). Les couvertures des auvents, marquises ne peuvent pas être réalisées en fibrociment ou tôle ondulée L’éclairement des combles est assuré soit par des lucarnes ou des châssis de toit installés dans le plan de la toiture sans présenter de saillie, soit par des fenêtres en pignon si les règles de prospect le permettent. Les lucarnes ne doivent pas être reliées entre elles et ne doivent pas dépasser 1,20 mètre de largeur. Clôtures : Les clôtures doivent être composées soit : • d’un mur haut lorsqu’il est le prolongement d’une construction, • d’un mur bahut en maçonnerie d’une hauteur maximale de 1,10 mètre. Un jour de 10 cm minimum doit être respecté entre le mur bahut et le dispositif de clôture surmonté de grilles métalliques ou en PVC, à composantes verticales ou horizontales ou pleines qui pourront recevoir un festonnage traité dans les mêmes compositions ou d’un barreaudage ou de lames verticales ou horizontales, jointives ou non jointives métalliques, ou en PVC. La hauteur maximum de l’ensemble y compris le portail, est de 2,00 mètres. Les murs maçonnés recevront un enduit ton pierre. Ils pourront également être hourdés avec de la pierre naturelle, de la brique pleine, ou recevoir un parement en pierre naturelle ou briquette. Les poteaux de portail et portillon maçonnés auront une largeur minimale de 0,30 m par 0,30 m et devront dépasser la hauteur de la clôture. Leur hauteur maximale est de 2,50 mètres. Les couleurs vives sont interdites (jaune, orange …). Les plaques de béton préfabriquées, les cannisses, les bâches, les claustras bois, le grillage, les palissades et les dispositifs flexibles ou légers (type canisses, brises vues textiles, etc.) et autres éléments peu pérennes visant à occulter sont interdits. Sauf exigences techniques particulières, il n'est autorisé qu'un seul portail par propriété. Le portail est implanté dans le prolongement de la clôture. Son retrait n’est autorisé que sur une profondeur ne dépassant pas la moitié de la longueur du portail. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. En limites séparatives uniquement, les clôtures peuvent être de même nature que les clôtures sur rue ou être simplement constituées d'un grillage qui peut être doublé d'une haie, elles ne peuvent excéder une hauteur totale de 2 mètres. Il est admis afin de préserver l’intimité des maisons, un mur plein d’une hauteur de 2,5 mètres sur les deux limites latérales et sur la profondeur de la bande de 20 mètres. Dans la mesure du possible, les clôtures en limites séparatives devront inclure des ouvertures perméables, identiques aux clôtures sur rue pour permettre la libre circulation de la petite faune. En limite du domaine ferroviaire les clôtures peuvent être constituées d'un mur plein d'une hauteur ou d’un grillage défensif en treillis soudé de 2,50 mètres maximum. Ces règles ne s’appliquent pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Antennes paraboliques : Les antennes de réception de télévision, les paraboles, les antennes satellitaires ne doivent pas être visibles depuis le domaine public. Elles ne doivent pas porter atteinte à la qualité du site ou du paysage, à l’intérêt des lieux avoisinants ainsi qu’aux perspectives dans lesquelles elles s’insèrent. Elles doivent s’intégrer à la construction principale et être groupées en un seul point par unité foncière de façon à en réduire l’impact visuel. Les antennes relais de radiotéléphonie ne sont autorisées que si elles ne nuisent pas au paysage et à l’environnement du secteur. Les nouvelles constructions devront être raccordées au réseau de fibre optique. Dispositions relatives au développement durable : L’installation de systèmes domestiques solaires, thermiques ou photovoltaïques ou de tout autre dispositif individuel de production d’énergie renouvelable, l’utilisation en structure ou en façade du bois ou de tout autre matériau renouvelable, la pose de toitures végétalisées ou retenant les eaux pluviales qui permettent de limiter ou d’éviter des émission de gaz à effet de serre ou qui visent une économie des ressources sont autorisées dès lors qu’elles sont réalisées dans le respect de la qualité architecturale, de l’identité urbaine et paysagère des lieux. Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols. 2.3 – traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions Règle générale : Au moins 50% des espaces libres de toute construction doivent être traités en espaces perméables. Le niveau de la terre végétale sur dalle, dès lors que la règle générale est respectée, doit être de 60 cm minimum. Les arbres existants sur le terrain d’assiette d’une déclaration préalable ou d’une demande d’autorisation d’occupation du sol devront ainsi que leur essence et leur diamètre à 1 mètre du sol, figurer sur le plan de masse des demandes d’autorisation d’occupation du sol. En zone U2a et U2c : Une part de 30 % minimum de la superficie du terrain doit être traitée en espace de pleine terre. Pour les parcelles existantes à la date d’approbation du présent règlement (07/07/2023) d'une superficie inférieure à 300 m² ce pourcentage peut être limitée à 10 % de la superficie de la parcelle En zone U2a uniquement : Les arbres existants doivent être maintenus ou remplacés. Les abattages d'arbres ne sont autorisés que s'ils sont indispensables à l'implantation des constructions ou à l'établissement des accès nécessaires. Dans ce cas, le nombre d'arbres abattus doit être remplacé par un nombre d'arbres équivalent et de développement à terme au moins équivalent aux arbres abattus. Dispositions particulières : Le nombre d'arbres de haute tige, à grand et moyen développement, ne peut être inférieur à un sujet par fraction de 200 m² de terrain. Il doit être planté 1 arbre de haute tige par place extérieure de stationnement jusqu’à quatre emplacements, au-delà 1 arbre par tranche de 4 emplacements. Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. D’une manière générale, il devra être privilégié les plantes infiltrantes ou économes en eaux et les essences d’arbres identifiées en annexe 1 du présent règlement ainsi que, de la même manière, il devra être proscrit les espèces exotiques envahissantes identifiés en annexe 2 du présent règlement. La coupe des arbres remarquables identifiés au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme est strictement interdite en dehors de raisons sanitaires. En cas d'obligation de coupe, une déclaration préalable est nécessaire et leur remplacement par des sujets de même essence végétale et de développement à terme au moins équivalent est obligatoire. Pour les terrains recevant des constructions, quelle que soit leur destination, la marge de retrait en vis-à-vis de la rue pourra faire l’objet d’un traitement paysager et végétalisé. Cette obligation ne s’impose pas pour les espaces nécessaires aux accès et au stationnement des véhicules. 2.4 – stationnement Règle générale : Les dimensions d'une place de stationnement sont comptées de la façon suivante : 2,50 mètres de large sur 5,00 mètres de long par place. Une place est accessible lorsque le véhicule peut s’y garer depuis la rue en toute sécurité et sans manœuvre complexe (cf schémas). Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées selon les caractéristiques et les normes minimales définies ci-contre. Lors de toute opération de construction, transformation ou changement d'affectation de locaux, ou de transformation de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées selon les caractéristiques et les normes minimales définies ci-contre. Toutefois, la création de places de stationnement n’est pas obligatoire pour toute transformation entraînant la création de surface de plancher inférieure à 20 m² sous condition de ne pas créer un nouveau logement. La suppression d’une place de stationnement est autorisée sous condition qu’elle soit reconstituée sur le terrain d’assiette du logement auquel elle est rattachée à l’origine ou que le nombre de place(s) après suppression soit conforme aux règles du PLU. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Lorsqu'une construction comporte plusieurs affectations (habitat, bureaux, commerces, etc.) les normes affectées à chacune d'elles sont appliquées au prorata de la surface de plancher qu'elles occupent. Il doit être planté 1 arbre de haute tige par place extérieure de stationnement jusqu’à quatre emplacements, au-delà 1 arbre par tranche de 4 emplacements. Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-après est celle à laquelle ces établissements sont le plus directement assimilables. 5 mètres 2,5 mètres 3 mètres 9 mètres 2,5 mètres 5 mètres 5,5 mètres Schémas indicatifs illustrant la notion d’accessibilité des places à garantir Destinations prévues à l'article R. 151-27 Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Sous-destinations prévues à l'article R. 151-28 Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Équipement d’intérêt collectif et services publics Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition ### Rubrique A 8 - Stationnement (intitulé du document : Nombre de place de stationnement) Non réglementé Non réglementé 1 place par logement < à 50 m² de surface plancher 2 places par logement > à 50 m² de surface plancher 1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher 1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher Pour les établissements d'une surface supérieure à 250,00 m2 de surface de plancher : une place par tranche de 60,00 m2 de Surface de plancher Non réglementé 1 place pour 30 m² de surface de plancher Non réglementé Non réglementé 1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher Non réglementé Établissements de santé : 1 place pour 3 lits pour le personnel et 1 place pour 3 lits pour les visiteurs Établissements de petite enfance (crèche, PMI, maternelle) : une place pour 10 enfants Établissements de primaire : le stationnement devra être adapté aux besoins de l’établissement Non réglementé Non réglementé Non réglementé 1 place pour 50 m² de surface de plancher Non réglementé À moins de 500 mètres des gares d’Ermont-Eaubonne, de Cernay, d’Ermont-Halte et de Gros Noyer-Saint-Prix, il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de surface de plancher A plus de 500 mètres des gares citées ci-dessus, il ne pourra être construit plus d’une place pour 50 m² de surface de plancher Non réglementé Dispositions particulières : Le stationnement devra être adapté au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs. Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides (pour les bâtiments comprenant au moins 2 logements) : Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. Les rampes d'accès au sous-sol doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure à celle de l'axe de la voie de desserte. Elles ne doivent pas excéder 18% de pente en éléments rectilignes et un premier tronçon de 5,00 mètres à partir de l’alignement doit être inférieur ou égal à 5 % de pente afin de permettre une attente confortable hors de la voie publique avant la porte d’accès. Si une impossibilité technique ne permet pas d'aménager le nombre des emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain même de la construction, le constructeur doit justifier pour les places qu’il ne peut pas réaliser lui-même sur le terrain d’assiette, soit de la réalisation des places de stationnement manquantes sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat (rayon de 300,00 m maximum), soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (rayon de 300,00 mètres maximum), soit de l’acquisition de ces places dans un parc privé de stationnement ou dans une opération privée elle-même excédentaire en nombre de places de stationnement répondant aux mêmes conditions. Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Pour les constructions à usage de logements aidés : 1 place de stationnement par logement. Dans le périmètre de 500 mètres délimité autour de la gare et reporté au plan de zonage : • Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour tout logement aménagé ; • Pour les constructions à usage de logements aidés : 0,5 place de stationnement pour tout logement aménagé. Places commandées : En U1 et U1m : pour les constructions comportant au moins 2 logements, les places commandées ne sont pas prises en compte pour le calcul réglementaire du nombre de places à réaliser. En U1i : • La place commandée est autorisée si elle est liée à un seul logement ; • La place commandée est autorisée dans le cas d’une opération comprenant plusieurs logements à condition que chaque logement dispose d’une place non commandée. Stationnement des 2 roues : Pour les constructions de plus de 2 logements, il sera exigé un local collectif ou des emplacements affectés aux deux roues. Ces espaces doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement (éventuellement par des dispositifs ajourés), aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles. Leurs dimensions minimales • au moins 0,75 m² par logement pour les logements de type T1 et T2 ; • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² (pour l’ensemble de l’opération). Pour les bureaux, au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m². Pour les constructions à destination d’activité, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics, au moins 1 place pour 10 employés. Pour les établissements scolaires, il doit être prévu sur le terrain ou à proximité au moins 1 place pour 12 élèves. Non réglementé Non réglementé 1 place par logement < à 50 m² de surface plancher 2 places par logement > à 50 m² de surface plancher 1 place pour 4 logements 1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher 1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher Pour les établissements d'une surface supérieure à 250,00 m2 de surface de plancher : une place par tranche de 60,00 m2 de Surface de plancher Non réglementé 1 place pour 30 m² de surface de plancher Non réglementé Non réglementé 1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher Non réglementé Établissements de santé : 1 place pour 3 lits pour le personnel et 1 place pour 3 lits pour les visiteurs Établissements de petite enfance (crèche, PMI, maternelle) : une place pour 10 enfants Établissements de primaire : le stationnement devra être adapté aux besoins de l’établissement Non réglementé Non réglementé Non réglementé 1 place pour 50 m² de surface de plancher Non réglementé À moins de 500 mètres des gares d’Ermont-Eaubonne, de Cernay, d’Ermont-Halte et de Gros Noyer-Saint-Prix, il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de surface de plancher A plus de 500 mètres des gares citées ci-dessus, il ne pourra être construit plus d’une place pour 50 m² de surface de plancher Non réglementé Dispositions particulières : Le stationnement devra être adapté au type d’équipement, à sa fréquentation, à l’offre publique existante ou en projet à proximité, à la qualité de la desserte en transports collectifs. Obligations en matière de stationnement pour les véhicules électriques et hybrides (pour les bâtiments comprenant au moins 2 logements) : Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. Les rampes d'accès au sous-sol doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure à celle de l'axe de la voie de desserte. Elles ne doivent pas excéder 18% de pente en éléments rectilignes et un premier tronçon de 5,00 mètres à partir de l’alignement doit être inférieur ou égal à 5 % de pente afin de permettre une attente confortable hors de la voie publique avant la porte d’accès. Si une impossibilité technique ne permet pas d'aménager le nombre des emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain même de la construction, le constructeur doit justifier pour les places qu’il ne peut pas réaliser lui-même sur le terrain d’assiette, soit de la réalisation des places de stationnement manquantes sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat (rayon de 300,00 m maximum), soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (rayon de 300,00 mètres maximum), soit de l’acquisition de ces places dans un parc privé de stationnement ou dans une opération privée elle-même excédentaire en nombre de places de stationnement répondant aux mêmes conditions. Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Pour les constructions à usage de logements aidés : 1 place de stationnement par logement. Dans le périmètre de 500 mètres délimité autour de la gare et reporté au plan de zonage : • Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place de stationnement pour tout logement aménagé ; • Pour les constructions à usage de logements aidés : 0,5 place de stationnement pour tout logement aménagé. Places commandées : • Pour les opérations de 0 à 40 logements : 20% des places de stationnement pourront être commandées ; • Pour les opération de plus de 40 logements : 15% des places de stationnement pourront être commandées. Stationnement des 2 roues : Pour les constructions de plus de 2 logements, il sera exigé un local collectif ou des emplacements affectés aux deux roues. Ces espaces doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement (éventuellement par des dispositifs ajourés), aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles. Leurs dimensions minimales : • au moins 0,75 m² par logement pour les logements de type T1 et T2 ; • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² (pour l’ensemble de l’opération). Pour les bureaux, au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m². Pour les constructions à destination d’activité, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics, au moins 1 place pour 10 employés. Pour les établissements scolaires, il doit être prévu sur le terrain ou à proximité au moins 1 place pour 12 élèves. Non réglementé Non réglementé 1 place par logement < à 50 m² de surface plancher 2 places par logement > à 50 m² de surface plancher 1 place pour 4 logements 1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher 1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher Pour les établissements d'une surface supérieure à 250,00 m2 de surface de plancher : une place par tranche de 60,00 m2 de Surface de plancher Non réglementé 1 place pour 30 m² de surface de plancher Non réglementé Non réglementé 1 place pour 0 à 250 m² de surface plancher Non réglementé Établissements de santé : 1 place pour 3 lits pour le personnel et 1 place pour 3 lits pour les visiteurs Établissements de petite enfance (crèche, PMI, maternelle) : une place pour 10 enfants Établissements de primaire : le stationnement devra être adapté aux besoins de l’établissement Non réglementé Non réglementé Non réglementé 1 place pour 50 m² de surface de plancher Non réglementé À moins de 500 mètres des gares d’Ermont-Eaubonne, de Cernay, d’Ermont-Halte et de Gros Noyer-Saint-Prix, il ne pourra être construit plus d’une place pour 60 m² de surface de plancher A plus de 500 mètres des gares citées ci-dessus, il ne pourra être construit plus d’une place pour 50 m² de surface de plancher Non réglementé Dispositions particulières : Conformément au Code de la construction et de l’habitation, une part des places à réaliser doit être prééquipée pour faciliter l'accueil d'une borne de recharge de véhicule électrique, dotée d'un système individuel de comptage des consommations. Les rampes d'accès au sous-sol doivent être conçues pour que la cote de nivellement à l'alignement futur de la propriété soit supérieure à celle de l'axe de la voie de desserte. Elles ne doivent pas excéder 18% de pente en éléments rectilignes et un premier tronçon de 5,00 mètres à partir de l’alignement doit être inférieur ou égal à 5 % de pente afin de permettre une attente confortable hors de la voie publique avant la porte d’accès. Si une impossibilité technique ne permet pas d'aménager le nombre des emplacements nécessaires au stationnement des véhicules sur le terrain même de la construction, le constructeur doit justifier pour les places qu’il ne peut pas réaliser lui-même sur le terrain d’assiette, soit de la réalisation des places de stationnement manquantes sur un autre terrain situé dans l’environnement immédiat (rayon de 300,00 m maximum), soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération (rayon de 300,00 mètres maximum), soit de l’acquisition de ces places dans un parc privé de stationnement ou dans une opération privée elle-même excédentaire en nombre de places de stationnement répondant aux mêmes conditions. Cette règle ne s’applique pas aux équipements de service public ou d'intérêt collectif. Stationnement des 2 roues : Pour les constructions à destination d’habitation, il est exigé a minima 0,75 m² par logement pour les logements jusqu’à deux pièces principales et 1,5 m² par logement dans les autres cas, avec une superficie minimale de 3 m². Pour les constructions de plus de 2 logements, il sera exigé un local collectif ou des emplacements affectés aux deux roues dans les constructions. Ces espaces doivent être localisés soit en rez-de-chaussée de la construction soit à défaut au 1er niveau de sous-sol, clos préférentiellement (éventuellement par des dispositifs ajourés), aménagés à cette fin exclusive et directement accessibles Leurs dimensions minimales : • au moins 0,75 m² par logement pour les logements de type T1 et T2 ; • au moins 1,5 m² par logement dans les autres cas avec une superficie minimale de 3m² (pour l’ensemble de l’opération). Pour les bureaux, au moins 1,5 m² pour 100 m² de surface de plancher, avec un minimum de 3 m². Pour les constructions à destination d’activité, commerces de plus de 500 m² de surface de plancher, industries et équipements publics, au moins 1 place pour 10 employés. Pour les établissements scolaires, il doit être prévu sur le terrain ou à proximité au moins 1 place pour 12 élèves. ### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : • Les accès) Pour rappel : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante au titre de l’article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Les accès sur les voies aux constructions nouvelles doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile et le ramassage des ordures ménagères. Tout accès doit permettre de répondre aux normes d’accessibilité depuis l’espace public, qui s’opère au droit de ces accès. Tout nouvel accès peut être refusé s’il a pour effet de modifier significativement les espaces publics. Les aménagements nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de l’espace public (notamment la modification ou la création de trottoir en bateau) seront à la charge du propriétaire, au titre de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme. Les nouveaux accès desservant une seule propriété devront avoir une largeur de 3,50 mètres minimum. • La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection des piétons, d'enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations de dessertes, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants. Les voies nouvelles à créer doivent présenter une largeur d’emprise d’au moins 9,00 mètres, ces voies comporteront obligatoirement une bande de circulation de 5,50 m et une circulation piétonne pouvant être sous forme de deux trottoirs de 1,75 mètre minimum. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées à leur extrémité de telle manière que les véhicules d’incendie et de collecte des déchets puissent faire un demi-tour. Pour les parcelles de second rang ou parcelles dites en drapeau (terrains qui n’ont pas de limite sur voie ouverte à la circulation automobile ou qui ne possèdent qu’un accès par un passage), l’accès et la voirie devront être composés : • d’une bande de circulation carrossable d’une largeur minimale de 5,50 mètres, • d’un espace de retournement, • et un accès piéton sécurisé attenant ou non à la voie carrossable. Les infrastructures et réseaux de communication électronique : Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et doit être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L.332-15 du code de l’urbanisme. Le raccordement des constructions doit être réalisé en souterrain sauf impossibilité technique liée au réseau public. En l’absence de réseau, les dispositifs doivent néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. U2a U2b U2c DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES – U2 Pour rappel : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante au titre de l’article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Les accès sur les voies aux constructions nouvelles doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile et le ramassage des ordures ménagères. Tout accès doit permettre de répondre aux normes d’accessibilité depuis l’espace public, qui s’opère au droit de ces accès. Tout nouvel accès peut être refusé s’il a pour effet de modifier significativement les espaces publics. Les aménagements nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de l’espace public (notamment la modification ou la création de trottoir en bateau) seront à la charge du propriétaire, au titre de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme. Les nouveaux accès desservant une seule propriété devront avoir une largeur de 3,50 mètres minimum. • La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection des piétons, d'enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations de dessertes, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants. Les voies nouvelles à créer doivent présenter une largeur d’emprise d’au moins 9,00 mètres, ces voies comporteront obligatoirement une bande de circulation de 5,50 m et une circulation piétonne pouvant être sous forme de deux trottoirs de 1,75 mètre minimum. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées à leur extrémité de telle manière que les véhicules d’incendie et de collecte des déchets puissent faire un demi-tour. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées à leur extrémité de telle manière que les véhicules d’incendie et de collecte des déchets puissent faire un demi-tour. Les infrastructures et réseaux de communication électronique : Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et doit être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. Le raccordement des constructions doit être réalisé en souterrain sauf impossibilité technique liée au réseau public. En l’absence de réseau, les dispositifs doivent néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. U3a U3b U3c U3d DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES EN ZONES URBAINES – U3 Pour rappel : Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise la preuve d’une servitude de passage suffisante au titre de l’article 682 du code civil, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voirie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Les accès sur les voies aux constructions nouvelles doivent être aménagés de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte notamment pour la défense contre l'incendie, la protection civile et le ramassage des ordures ménagères. Tout accès doit permettre de répondre aux normes d’accessibilité depuis l’espace public, qui s’opère au droit de ces accès. Tout nouvel accès peut être refusé s’il a pour effet de modifier significativement les espaces publics. Les aménagements nécessaires à la mise aux normes d’accessibilité de l’espace public (notamment la modification ou la création de trottoir en bateau) seront à la charge du propriétaire, au titre de l’article L.332-15 du Code de l’Urbanisme. Les nouveaux accès desservant une seule propriété devront avoir une largeur de 3,50 mètres minimum. • La voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies existantes ou à créer doivent satisfaire aux règles minimales de desserte, de sécurité, de défense contre l'incendie, de protection des piétons, d'enlèvement des ordures ménagères. Elles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations de dessertes, notamment quand elles entraînent des manœuvres de véhicules lourds ou encombrants. Les voies nouvelles à créer doivent présenter une largeur d’emprise d’au moins 9,00 mètres, ces voies comporteront obligatoirement une bande de circulation de 5,50 m et une circulation piétonne pouvant être sous forme de deux trottoirs de 1,75 mètre minimum. Les voies en impasse à créer doivent être aménagées à leur extrémité de telle manière que les véhicules d’incendie et de collecte des déchets puissent faire un demi-tour. Pour les parcelles de second rang ou parcelles dites en drapeau (terrains qui n’ont pas de limite sur voie ouverte à la circulation automobile ou qui ne possèdent qu’un accès par un passage), l’accès et la voirie devront être composés : • d’une bande de circulation carrossable d’une largeur minimale de 5,50 mètres, • d’un espace de retournement, • et un accès piéton sécurisé attenant ou non à la voie carrossable. Les infrastructures et réseaux de communication électronique : Toute opération d’aménagement d’ensemble doit prévoir les dispositifs nécessaires au raccordement des constructions en ce qui concerne la pose d’équipements haut débit et très haut débit (fourreaux et chambre mutualisés en limite du Domaine public) et doit être réalisée en souterrain, à la charge du maître d’ouvrage, conformément aux dispositions de l’article L. 332-15 du code de l’urbanisme. Le raccordement des constructions doit être réalisé en souterrain sauf impossibilité technique liée au réseau public. En l’absence de réseau, les dispositifs doivent néanmoins être prévus jusqu’en limite de voie publique en prévision d’une desserte future. N N* DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE ET AGRICOLE --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95219_PLU_20231013. Page : https://edifiable.fr/plu/ermont-95219/a La commune : https://edifiable.fr/plu/ermont-95219.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95219/zone/a