# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ernée (53096) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245300355_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET TYPES D’ACTIVITES)

Ue –

Articles 1 et 2

USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET

ACTIVITES INTERDITES OU SOUMISES A DES CONDITIONS

PARTICULIERES

Destinations et sous-destinations des constructions

Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante : X Destination

Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante :  Destination

(X)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.

Destinations des

constructions

Exploitation

X

agricole et

forestière

X

X

Habitation

Commerce et

activités de

service

Equipements

d’intérêt

collectif et

services publics

Sous-destinations

X

Exploitation

agricole

X

Exploitation

forestière



(1) Logement

X

Hébergement



(2) Artisanat et

commerce de

détail

Restauration

X

Commerce de

gros

Activités de

services où

s’effectue l’accueil

d’une clientèle

Hébergement

hôtelier et

touristique

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilés

Etablissements

d'enseignement

Salles d'art et de

spectacles

Autres

équipements

recevant du

public

Autres activités

des secteurs

secondaires ou

tertiaires

Cinéma

Locaux

techniques et

industriels des

administrations

publiques et

assimilés

Etablissements

de santé et

d'action sociale

Equipements

sportifs

Industrie

Entrepôt

Centre de

congrès et

d'exposition

Bureau

Règlement littéral

PLUi de l’Ernée – modification n°1, révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 approuvées le 11/03/2025

Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants :

- Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone,

- Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les habitations légères de loisirs*,

- Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs,

Ue – 8.1

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public

8.1.1

Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

8.1.2

### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*)

Conditions relatives à la mixité fonctionnelle*

La mixité des fonctions activités artisanales/économiques/commerciales avec l’habitat est strictement interdite.

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Ue – 4.1 limites séparatives* et aux autres constructions* sur une même propriété

4.2.1

Voie et emprise publique

Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile

Sauf indication particulière portée sur les documents graphiques, les constructions* à usage d'activités doivent être implantées à l’alignement ou à une distance supérieure ou égale à 5 m par rapport à l'alignement* des voies publiques, existantes ou à créer.

Dispositions particulières :

- Un retrait* pourra être autorisé pour répondre à des contraintes de fonctionnement particulières, notamment dans le cas de parcelles d’angle, l’implantation de la construction principale* s’applique uniquement à la façade* donnant accès* sur la voie,

- Dans le cas de constructions, existantes à la date d’approbation du PLUi

(25/11/2019), ne respectant pas les règles définies ci-dessus, les extensions ou surélévations peuvent être effectuées, à condition qu’elles n’aggravent pas la situation de la construction au regard de la règle.

4.2.2

Limites séparatives*

Les bâtiments* doivent être implantés à une distance minimale de 5 mètres des limites séparatives* ou en limites séparatives* lorsqu’ils ne sont pas à usage d’activités ou après la mise en œuvre de mesures particulières de sécurité contre l’incendie (sauf si l’emprise voisine n’est pas vouée à être bâtie, ex. espace vert, espace de gestion des eaux pluviales, dépendance de voies de circulation…)

Les constructions* nouvelles et les extensions* doivent être implantées en retrait* des limites séparatives* qui jouxtent un secteur à vocation dominante d’habitations (Ua, Ub…), en observant un retrait* supérieur ou égal à 5 mètres.

4.2.3

Constructions* les unes par rapport aux autres sur une même propriété

Non règlementée

4.2.4

Dispositions particulières

Une implantation différente pourra être autorisée pour les ouvrages techniques et constructions* à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics.

Ue – Article 5 une valorisation des végétaux existants et notamment des arbres de haute tige et arbustes.

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Emprise au sol* et hauteur* des constructions*)

4.1.1

Non règlementée

Ue – 4.2

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol*)

Non règlementée sauf pour les extensions des habitations existantes qui sont limitées à 50% d’emprise au sol de la construction existante.

Règlement littéral

PLUi de l’Ernée – modification n°1, révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 approuvées le 11/03/2025

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Ue – Article 4

Ue – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures

Règlement littéral

PLUi de l’Ernée – modification n°1, révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 approuvées le 11/03/2025

Principes généraux

Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes,

- La qualité des matériaux,

- L’harmonie des couleurs.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …).

Le recours à plusieurs couleurs doit être un élément de composition permettant d’accompagner (souligner, ou au contraire alléger) la volumétrie.

Le blanc pur est interdit.

L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit.

Les toitures seront traitées avec le même soin que les façades* des constructions*.

Les ouvrages techniques feront l’objet d’un traitement architectural visant à les intégrer à la volumétrie et à limiter leur perceptibilité.

5.1.2

Clôtures

Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.

Clôtures implantées le long des voies, publiques, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul* de celles-ci :

Les seules clôtures autorisées sont :

- Un treillis soudé métallique de teinte sombre (noir, vert foncé…)

doublé ou non d’une haie composée d’essences locales,

- Un mur bahut* en maçonnerie

Dispositions particulières :

- En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :

 Aucune clôture

 Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune

 Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc.

- Les modalités de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité.

Ue – 5.2

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre.

Règlement littéral

PLUi de l’Ernée – modification n°1, révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 approuvées le 11/03/2025

Ue – Article 6

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER)

ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS

DES

Ue – 6.1

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (accès* au garage, allée privative, aire de stationnement*) doivent être conçus de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

Ue – 6.2

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs recours aux espèces invasives est interdit.

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : - Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf)

sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments* et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur,

- Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée,

- Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette exploitation,

- Les panneaux photovoltaïques au sol et les capteurs solaires thermiques au sol sauf sur des sols correspondant à des espaces non propices à la construction.

Ue – Article 3

(1)

Sont autorisées les extensions des habitations existantes dans la limite de 50% d’emprise au sol de la construction existante.

(2)

Au sein des périmètres des ZACOM (Zone d’Activité COMmunautaire) de la Mission et Semondières - Brimonière à Ernée, en tant que « grands commerces répondant à des achats hebdomadaires et occasionnels lourds » est imposée une surface de vente minimum de 100 m² d’un seul tenant en cas de création d’un commerce.

traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres* notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Les aires de stockage* devront être implantées dans le prolongement des bâtiments* et être masquées par un traitement approprié en harmonie avec les façades* des bâtiments* : palissade en bois, ou bardage identique au bâtiment*.

Exemple :

Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5).

Ue – 6.3

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment* doit disposer :

- Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

Règlement littéral

PLUi de l’Ernée – modification n°1, révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 approuvées le 11/03/2025

- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…).

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité.

Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

Ue – Article 7

STATIONNEMENT

Ue - 7.1

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

A l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble*, le projet d’aménagement des aires de stationnement* devra être étudié de façon à favoriser la mutualisation de son/leur usage.

### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès*)

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès* présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

Règlement littéral

PLUi de l’Ernée – modification n°1, révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 approuvées le 11/03/2025

Ue – Article 9

Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions* qu’elles doivent desservir.

En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

9.1

Eau potable

Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*.

9.2

Electricité

En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension.

9.3

Assainissement

L'assainissement collectif est imposé, lorsqu’il existe, dans toute nouvelle opération d'aménagement. En fonction du contexte et du projet, un assainissement autonome peut être autorisé.

Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En fonction du contexte et du projet, un assainissement autonome peut être autorisé.

Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement.

L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite.

Dispositions particulières :

En l'absence d'un tel réseau, les nouveaux bâtiments* ne seront autorisés que s’ils peuvent être assainis par un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif).

Règlement littéral

PLUi de l’Ernée – modification n°1, révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 approuvées le 11/03/2025

Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompes de refoulement) pourra être imposé, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire.

Règlement littéral

PLUi de l’Ernée – modification n°1, révisions allégées n°1, 2, 3 et 4 approuvées le 11/03/2025

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245300355_PLUi_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/ernee-53096/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/ernee-53096.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53096/zone/ue