# Zone UL du plan local d'urbanisme intercommunal d'Ernée (53096) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245300355_PLUi_20260129 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 29/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 10 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUl, Ul. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations et sous-destinations des constructions)

Les occupations et utilisations du sol interdites sont indiquées dans le tableau cidessous de la manière suivante : X Destination

Les occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions sont indiquées dans le tableau ci-dessous de la manière suivante :  Destination (X)

Le numéro entre parenthèses renvoie aux conditions définies ci-après.

Destinations des constructions

Sous-destinations

Exploitation

X

agricole et

forestière



Exploitation

agricole (1)

X

Exploitation forestière

 Habitation (2) 

Logement

X Hébergement

Commerce et  activités de

service (3)

Equipements d’intérêt

collectif et services publics

Artisanat et  commerce de 

détail

X

Commerce de gros



Hébergement



hôtelier et

touristique

Locaux et

bureaux

accueillant du

public des

administrations

publiques et

assimilés

Etablissements d'enseignement

Salles d'art et de spectacles Autres équipements recevant du public

Restauration

Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Cinéma

Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

Etablissements de santé et

d'action sociale Equipements

sportifs



X

Industrie



Entrepôt

Autres activités

des secteurs

Centre de

secondaires ou 

congrès et



tertiaires (4)

d'exposition

Bureau

Sont également interdits les usages et affectations des sols ainsi que les types d’activités suivants : - Le changement de destination si la nouvelle destination correspond à une construction* non autorisée dans la zone, - Les garages collectifs de caravanes, de camping-cars ou de résidences mobiles de loisirs, - Les nouvelles installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou enregistrement, - Le stationnement de caravanes isolées quelle qu’en soit la durée, sauf sur l’unité foncière* ou dans les bâtiments* et annexes* où est implantée la construction* constituant la résidence de l'utilisateur, - Les dépôts de véhicules à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée, - Les carrières, installations et constructions* nécessaires à cette exploitation

Sont admis sous conditions :

- (1) La mise aux normes des exploitations agricoles dans la zone à condition : o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances* ; o Que leur important (volume, emprise…) ne modifie pas le caractère du secteur.

- (2) Les extensions* mesurées et les annexes* des habitations et hébergements existants* non nécessaires au bon fonctionnement de la zone ou complémentaires à condition :

o Que l’emprise au sol* des annexes* n’excède pas 30 m² (extensions* comprises) ;

o Que l’opération projetée ne crée pas de logement supplémentaire ;

o D’une bonne intégration à l’environnement.

- (3) « Commerces et activités de service » à condition :

o Que les constructions* soient directement liées à des activités d’hébergements de plein air ;

o Pour l’artisanat et commerce de détails, il doit s’agir d’un artisanat d’art uniquement,

o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances* ;

o Que les constructions* nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;

o Que la construction* s’implante en continuité du site.

- (3) Les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs, les villages de vacances classés en hébergement léger prévu par le Code du Tourisme, les Habitations Légères de Loisirs*,

- (4) Les extensions* mesurées des « Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire » à condition : o Qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances* ;

o Que les constructions* nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ;

o Que l’extension* n’augmente pas de plus de 30 % la surface de plancher de l’ensemble de la construction existante*.

o Les aires de stationnement correspondant aux besoins des constructions* ou ouvrages autorisés et des activités dans la zone.

o Les exhaussements* et affouillements* indispensables à l’implantation des opérations et constructions* autorisées dans la zone ;

o La reconstruction de bâtiments*, détruits à la suite d’un sinistre.

Ul – Article 3

Ul – 8.1

Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès* aux voies ouvertes au public

8.1.1 Desserte

Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, ouverte à la circulation automobile de caractéristiques proportionnées à l’importance de l’occupation ou de l’utilisation du sol envisagée et adaptée à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie.

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE*)

Non règlementée

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

Ul – 4.1

### Rubrique UL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur* maximale des constructions*)

Pour les Habitations Légères de Loisirs*, la hauteur* maximale est limitée à un niveau, soit 5 mètres maximum.

Ul – 4.2

Implantation par rapport aux voies et emprises publiques*, aux limites séparatives* et aux autres constructions sur une même propriété

4.2.1 Voies et emprises publiques*

Implantation le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile :

Tout bâtiment* doit respecter les indications graphiques figurant au plan. En l’absence de celles-ci, les bâtiments* doivent s’implanter à une distance supérieure ou égale à 5 mètres.

Limites séparatives*

4.2.2 Les bâtiments* doivent être implantés à une distance supérieure ou égale à 2 mètres des limites séparatives*.

Constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété

4.2.3 Non règlementée

Dispositions particulières

4.2.4 Des implantations différentes peuvent être autorisées dans les cas suivants :

- Pour les ouvrages techniques et constructions* à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics ;

- Dans le cas d’un bâtiment* existant, l’extension* pourra être réalisée dans la continuité de la construction existante* ou selon un recul* ou un retrait* supérieur à celui-ci ; lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions* limitrophes, de créer une cohérence du front urbain dans lequel s’insère la construction* ;

- Lorsqu’il s’agit, au regard de l’implantation des constructions* limitrophes, de créer une cohérence du front urbain dans lequel s’insère la construction* (règles de hauteur* et d’implantation) ;

Ul – Article 5

### Rubrique UL 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol*)

Pour les Habitations Légères de Loisirs*, l’emprise au sol* sera limitée à 50 m². L’emprise de l’ensemble des HLL ne devra pas dépasser 60% de l’emprise globale du projet les accueillant.

### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE)

Ul – Article 4

Ul – 5.1

Caractéristiques architecturales des façades*, des toitures, des constructions* et des clôtures

5.1.1 Principes généraux

Les constructions* et les clôtures doivent s'intégrer parfaitement à leur environnement par :

- La simplicité et les proportions de leurs volumes, - La qualité des matériaux, - L’harmonie des couleurs.

Ce principe général concerne aussi bien l’édification de constructions* nouvelles que toute intervention sur des bâtiments* et des aménagements existants (restauration, transformation, extension*, …).

Pour les bâtiments* à destination d'équipements collectifs, les principes généraux se déclinent notamment par :

- Le choix d’implantation pour limiter l'impact visuel du bâtiment* ou, au contraire, selon la fonction et le caractère identitaire de l'édifice, mettre en scène le bâtiment*,

- Leur volumétrie et leur implantation au regard du site et du bâti existant qui participe la silhouette générale de la ville (points de vue lointains,

- La tonalité des matériaux en harmonie avec les tonalités locales. Les teintes vives pourront être interdites sur de grandes surfaces,

- Le traitement des abords et des clôtures, et les annexes* qui contribuent à la valorisation du paysage.

Dans tous les cas : - Le recours à plusieurs couleurs doit être un élément de composition permettant d’accompagner (souligner, ou au contraire alléger) la volumétrie, - Le blanc pur est interdit, - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux destinés normalement à être recouverts est interdit,

- Les couvertures en matériaux brillants de toute nature (à l'exception des panneaux solaires) sont interdites.

Les teintes et nuances des façades* doivent s’adapter avec l’environnement 5.1.2 urbain et le paysage du site.

Clôtures

Les filets et films plastiques ainsi que l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (de type briques creuses, parpaings…) sont interdits.

Clôtures implantées le long des voies, publiques, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile ou en recul* de celles-ci : Les seules clôtures autorisées sont :

- Un treillis soudé métallique de teinte sombre (noir, vert foncé…) doublé ou non d’une haie composée d’essences locales,

- Un mur bahut* en maçonnerie

Dispositions particulières : En limite séparative avec un espace agricole ou naturel :

- Aucune clôture - Haie arbustive composée d’essences locales, doublée ou non d’un grillage de couleur sombre, qui devra alors comprendre suffisamment de perméabilité pour laisser passer la petite faune - Ganivelle, brande et clôture « vivante » : végétaux tressés ou palissés, etc. Les modalités de clôtures peuvent être imposées pour des raisons de sécurité.

Ul – 5.2

Obligations imposées en matière de performance énergétique et environnementale

Les dispositifs de captation d’énergie solaire seront de teinte sombre.

Ul – Article 6 Ul – 6.1

Ul – 6.2

### Rubrique UL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON-BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS)

Obligations imposées en matière de réalisation de surfaces non imperméabilisées

Pour le recueil et la gestion des eaux pluviales, les surfaces perméables ou drainantes sont à privilégier. Les circulations (espace de stationnement) doivent être conçues de façon à permettre à l’eau de pénétrer dans le sol : recours à des dalles alvéolées, revêtements drainants, allées naturelles constituées d’un mélange terre / pierres…

Obligations imposées en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs

L’implantation des constructions* doit être étudiée de manière à rechercher une valorisation des végétaux et autres éléments paysagers existants et notamment des arbres de haute tige et arbustes.

Tout terrain recevant une construction* doit être planté.

Pour les plantations, il conviendra de privilégier des essences locales et le recours aux espèces invasives est interdit.

Ul - 6.3

Ul – Article 7 Ul - 7.1

Ul

Les aires de stationnement des véhicules motorisés doivent faire l’objet d’un traitement paysager d’ensemble et contribuer à la qualité des espaces libres* notamment grâce à l’emploi de plantations d’accompagnement.

Des dispositions particulières s’appliquent pour les haies identifiées sur le plan de zonage (cf. chapitre 5).

Obligations imposées en matière d’installations nécessaires à la gestion des eaux pluviales et du ruissellement

Tout nouveau bâtiment* doit disposer : - Soit d’un système de collecte et d’évacuation des eaux pluviales garantissant le bon écoulement dans le réseau de collecte lorsque ce dernier dessert le terrain et que le raccordement est techniquement possible.

- Soit d’aménagements ou installations nécessaires pour assurer le libre écoulement des eaux pluviales et pour limiter des débits évacués (ouvrages de régulation ou de stockage des eaux pluviales…) conformes aux dispositions du zonage d’assainissement pluvial et à la charge exclusive du constructeur.

Ces aménagements doivent être adaptés à l’opération et à la configuration du terrain et réalisés sur l’unité foncière* du projet ou sur une autre unité foncière* située à proximité. Les eaux pluviales ne doivent, en aucun cas, être déversées dans le réseau d’eaux usées.

### Rubrique UL 8 - Stationnement

Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement pour les véhicules automobiles

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions* ou installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

A l’échelle d’une opération d’aménagement d’ensemble*, le projet d’aménagement des aires de stationnement* devra être étudié de façon à favoriser la mutualisation de son/leur usage.

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Accès*)

Ul – 8.2

Tout nouvel accès* doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile. L’accès* doit être aménagé de façon à ne pas entraîner de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès*. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès*, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.

Aucun accès* automobile ne peut s'effectuer sur les voies affectées exclusivement aux cycles et piétons.

8.1.3

Partout ailleurs sur le réseau routier départemental, tout projet prenant accès* sur une route départementale peut être refusé si cet accès* présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès*.

Voies nouvelles

Les dimensions et caractéristiques techniques des voies et passages doivent être adaptées à l’importance ou à la destination des constructions* qu’elles doivent desservir. En outre, toute voie nouvelle de desserte de construction* doit permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte de la défense contre l’incendie et de la protection civile.

Conditions de desserte des terrains par les services publics de collecte des déchets

Tout nouvel accès* ou nouvelle voie doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité et de desserte des ordures ménagères après consultation du service compétent à cet effet.

Ul – 8.3

Conditions de desserte des terrains pour la défense incendie

Une demande d’autorisation d’urbanisme peut être refusée sur des terrains dont les caractéristiques d’accès rendent difficile la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Ul – Article 9

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’énergie, d’électricité et d’assainissement

9.1 Eau potable Le raccordement au réseau collectif d’eau potable est obligatoire pour toutes les destinations de constructions*.

9.2 Electricité

En dehors des voies et emprises publiques*, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération.

Dans les opérations d’aménagement d’ensemble, tous les réseaux électriques doivent être mis en souterrain y compris l'éclairage public, 9.3 l'alimentation électrique en basse ou moyenne tension. Assainissement L'assainissement collectif est imposé dans toute nouvelle opération d'aménagement. Tout bâtiment* doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Sous réserve des dispositions de la législation relative aux installations classées pour la protection de l’environnement, toutes les eaux et matières usées doivent être évacuées par des canalisations souterraines raccordées au dispositif d'assainissement. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. Dispositions particulières : Pour les parcelles non desservies ou non raccordables techniquement, les nouveaux bâtiments* devront disposer d’un dispositif normalisé adapté au terrain et techniquement réalisable conformément aux avis de l'autorité compétente concernée et aux normes fixées par la réglementation en vigueur. La mise en place d’un système d’assainissement est précédée par les études pédologiques requises, par la réalisation de schéma d’assainissement non collectif et s'accompagne de la mise en place de filières adaptées et du contrôle obligatoire des installations (SPANC : Service Public d’Assainissement Non Collectif). Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompes de refoulement) pourra être imposé, les travaux seront réalisés à la charge du pétitionnaire.

DISPOSITIONS APPLICABLES AU SECTEUR Ue

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245300355_PLUi_20260129.
Page : https://edifiable.fr/plu/ernee-53096/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/ernee-53096.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/53096/zone/ul