# Zone A du plan local d'urbanisme d'Ernestviller (57197) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 57197_PLU_20210413 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/04/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 4 rubriques.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destinations des constructions, usages des sols et natures d'activités)

En zone A : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté

• Les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

• Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés à une occupation ou une utilisation du sol autorisée dans la zone ou qu’ils soient liés aux infrastructures de transports terrestres.

• les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole sous réserve de respecter les distances d’éloignement conformément à la règlementation en vigueur, calculées par rapport à la limite des zones constructibles.

• Les constructions nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées.

• Les constructions à usage d’habitation, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’exploitation agricole, et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant.

• Les constructions, installations, aménagements et travaux qui s’inscrivent dans le prolongement de l’acte de production ou qui ont pour support l’exploitation agricole à condition qu’ils soient liés aux activités exercées par un exploitant ou une entreprise agricole et qu’elles soient situées à moins de 100 mètres (sauf contrainte technique particulière) d’un bâtiment agricole de l’exploitation existant.

• Les extensions des constructions d'habitation autorisées dans la zone et des constructions isolées à usage d'habitation non liées à une exploitation agricole et existantes seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 30 m² d’emprise au sol et de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment principal.

• les annexes des constructions à usage d'habitation seront autorisées sous réserve de ne pas dépasser 30 m² d'emprise au sol, d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale et de ne pas dépasser 4 mètres de haut au faîtage. Les piscines sont autorisées sous réserve de ne pas dépasser 40 m² de surface et d'être situées à moins de 40 mètres de la construction principale.

• Les installations et dépôts classés, à condition qu’ils soient directement liés à l’activité agricole et sous réserve que leur implantation respecte les distances prévues par la réglementation en vigueur

Zone A

En zone Aa : toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites excepté les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages

### Rubrique A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : II. Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

II.1 Volumétrie et implantation des constructions :

Aucune construction ne peut être implantée : • à moins de 10 mètres de l'emprise des voies et chemins, et des routes départementales hors agglomération ; • à moins de 10 m des berges des cours d’eau.

Les constructions devront être édifiées en recul des limites séparatives de l'unité foncière à une distance de cette limite au moins égale à 5 mètres.

La hauteur maximale des constructions à usage d'habitation ne devra pas excéder 9 mètres au faîtage et 6,50 mètres à l'acrotère pour les toitures terrasses, à l'exclusion des ouvrages indispensables de faible emprise tels que souches de cheminée, locaux techniques, etc.... Cette hauteur sera prise au niveau du terrain naturel au droit du faîtage.

L'emprise au sol cumulée des annexes à une construction à destination d'habitation est limitée à 100 m².

II.2 Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère :

L’implantation des nouvelles constructions devra tenir compte de la topographie du site de façon à bien s’insérer dans le paysage. Les affouillements et exhaussements de sol seront limités au maximum de façon à s'intégrer le plus étroitement possible au profil du terrain. Le seuil du rez-de-chaussée de la façade principale sera à plus ou moins 0,5 mètres du terrain naturel.

L'aspect extérieur des constructions à usage d'habitation respectera la charte couleur du Pnr des Vosges du Nord, nuancier plateau lorrain (consultable en mairie). Le bardage bois sera privilégié pour les bâtiments agricoles. Les matériaux non destinés à rester bruts devront être recouverts (enduits, bardages...).

Zone A

II.3 Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions :

Les bâtiments agricoles devront faire l’objet d’un aménagement paysager d’essences locales destiné à les intégrer au mieux dans leur environnement et notamment de la vue des voies publiques et des zones destinées à l’urbanisation.

Les essences locales seront à favoriser, leur choix peut se faire en se référant à la liste des essences du parc naturel régional des Vosges du Nord.

II.4 Stationnement :

La perméabilisation des emplacements de stationnement sera à privilégier.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.

III. Equipement et réseaux

### Rubrique A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III.1Desserte par les voies publiques ou privées)

-Voirie

Les créations de voies ouvertes à la circulation publique ou privée communes doivent être conçues de façon à supporter normalement la circulation, notamment des véhicules des services de sécurité, d’enlèvement des ordures ménagères et d’exploitation des différents réseaux.

- Accès

La création d'accès individuels nouveaux est interdite hors agglomération sur les routes départementales. Cette prescription ne concerne pas les accès agricoles aux unités foncières d’exploitation.

Concernant les accès admis hors agglomération sur les RD, ils devront être soumis à l’accord préalable du gestionnaire de la voie et pourront faire l’objet de restrictions et/ou de prescriptions techniques liées à la sécurité des usagers et à la conservation du domaine public routier. Par ailleurs, tout changement d’utilisation ou de caractéristiques de l’accès nécessite l’établissement d’une nouvelle autorisation.

Aucune opération ne peut avoir un accès carrossable sur les pistes cyclables, les pistes de défense de la forêt contre l'incendie et les sentiers touristiques.

Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou à la destination des constructions ou des aménagements envisagés, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie.

Sont exigés : 3,50 mètres d'emprise minimum pour l'accès des engins de lutte contre l’incendie

Zone A

III.2 Desserte par les réseaux :

- Eau potable

Lorsque le réseau d'eau potable existe, le branchement sur ce réseau est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau. En l'absence de réseau, l'alimentation en eau par puits, par forage ou autres dispositifs techniques est admise dans les limites de la réglementation existante.

### Rubrique A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : - Assainissement)

. Eaux usées Dans le cas où un réseau d’assainissement collectif est existant, le branchement est obligatoire, lorsqu’il est techniquement réalisable. Sinon, l'assainissement autonome est obligatoire pour toute construction engendrant des eaux usées.

. Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu'ils garantissent l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l'absence de réseaux ou en cas de réseaux insuffisants, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) doivent être réalisés par des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain.

-Défense incendie

Elle sera assurée en fonction de la législation en vigueur

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 57197_PLU_20210413.
Page : https://edifiable.fr/plu/ernestviller-57197/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ernestviller-57197.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/57197/zone/a