# Zone AA du plan local d'urbanisme d'Erquinvillers (60216) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60216_PLU_20190930 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/09/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AA 10) > La hauteur maximale des bâtiments à usage d’activités est limitée à 25 mètres au faîtage. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Est interdit, tout mode d’occupation ou d’utilisation autre que ceux énumérés à l’article Aa2. ### Article AA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations ou utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent la réglementation en vigueur, les risques identifiés et notamment les lignes de thalwegs et les conditions ci-après : - Les bâtiments et constructions à usage d’activités économiques en lien avec l’activité agricole ; - Les équipements d’infrastructure de voirie, de réseaux divers et ceux nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, antennes, réservoirs d’eau potable, postes de détente de gaz, station d’épuration, bassin de retenue…) si elles ne compromettent pas le caractère agricole de la zone. Les équipements liés aux énergies nouvelles (éoliennes), la construction d’ouvrages électriques à haute et très haute tension et les poses d’ouvrage de transport de gaz sont notamment autorisés ; Les constructions et installations nécessaires aux activités en place ; Les exhaussements et affouillements des sols nécessaires à la réalisation des types d’occupation des sols autorisés ; SECTION II – CONDITIONS DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL ### Article AA 3 - Accès et voirie Accès Pour être constructible, un terrain doit avoir directement accès à une voie publique ou privée. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité des usagers des voies publiques. Ils doivent être adaptés à l’opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique et permettre l’accès des véhicules de secours. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l’accès doit se réaliser sur la voie qui présentera la moindre gêne ou risque pour la circulation. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux opérations qu’elles doivent desservir, en fonction de l’importance et de la destination des constructions. Elles doivent permettre la circulation des véhicules de secours. ### Article AA 4 - Desserte par les réseaux Eau potable L’alimentation en eau potable doit être assurée par un branchement sur le réseau public. Dans l’attente de la réalisation de celui-ci, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que la règlementation en vigueur soit respectée, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Il est rappelé que tout prélèvement d’eau réservé à usage personnel d’une famille est soumis à déclaration auprès du maire et que tout prélèvement d’eau destiné à l'alimentation d'un tiers doit être autorisé par arrêté préfectoral. Assainissement Eaux usées Il est conseillé de se référer à l’étude de zonage d’assainissement. Les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif constituant une filière d’assainissement autonome établi après étude de l’aptitude des sols et conforme à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales Les eaux pluviales seront dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération et au terrain si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient au milieu naturel. La récupération des eaux de pluie pour un usage personnel est notamment autorisée. Les puisards et puits perdus sont interdits. Les puits d’infiltration sont tolérés pour les eaux issues des toitures. Le rejet vers le réseau public (canalisation, caniveau…) est interdit. Réseaux divers Les réseaux électriques, téléphoniques et le cas échéant de télédistribution seront réalisés en souterrain. L’alimentation électrique des constructions doit être assurée par le réseau public ou par des énergies renouvelables. ### Article AA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article AA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 mètres de l’emprise des routes départementales. Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 5 mètres des autres emprises publiques. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas : - pour les équipements publics ou d’intérêt collectif si des contraintes techniques ou fonctionnelles le justifient, - pour les extensions des constructions existantes dans la mesure où l’extension projetée n’a pas pour conséquence de réduire le recul initial. ### Article AA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions ou installations peuvent s’implanter en limite séparative ou en retrait par rapport à ces limites. ### Article AA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article AA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des bâtiments à usage d’activités est limitée à 25 mètres au faîtage. Ces hauteurs ne s’appliquent pas aux dépassements ponctuels dus à des exigences techniques ou fonctionnelles (château d’eau, cheminées, colonnes d’aération, clochers, structures verticales à usage agricole et autres structures verticales). ### Article AA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR GENERALITES) L’autorisation d’utilisation du sol ou de bâtir pourra être refusée ou n’être accordée que sous réserve de prescriptions particulières si l’opération en cause, par sa situation, son architecture, ses dimensions ou son aspect extérieur, est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les architectures de style ou de caractère empruntés à d’autres régions, les imitations de matériaux tels que fausse pierre, faux bois sont exclus. Dans le cas d’un projet mettant en œuvre des techniques relevant de la bioclimatique ou permettant d’atteindre de hautes performances énergétiques ou l’utilisation d’énergie renouvelable, les règles sur l’aspect des constructions peuvent être assouplies dans la mesure où il n’est pas possible de les respecter pour des raisons de mise en œuvre de ces techniques. Le demandeur ou l’auteur du projet doit aussi justifier de la cohérence de la recherche architecturale par rapport au caractère général du site. De ce fait pourront être autorisées par exemple : - les toitures-terrasses végétalisées - les constructions en bois ou les façades parement bois de teinte naturelle - les éléments de captage de l’énergie solaire intégrés à la pente du toit. Lorsqu’un projet présente une architecture innovante, la règle générale peut être modifiée et les dispositions suivantes ne sont pas applicables. Le demandeur ou l’auteur du projet doit alors justifier de la cohérence, de la recherche architecturale et de la concordance avec le caractère général du site. Il est rappelé qu’il est fortement conseillé de réaliser une étude géotechnique pour toute nouvelle construction. CONSTRUCTIONS À USAGE D’ACTIVITÉ AUTORISÉES Toitures Les toitures seront à deux pans minimum. La toiture sera soit : - en bardage métallique - en tôle ondulée ou profilée ou en panneau tuile - en tuiles mécaniques - en ardoise D’une façon générale, il est conseillé d’utiliser des teintes plus sombres pour les toitures que pour les façades. Il est obligatoire de faire référence aux couleurs de toitures existantes à proximité ou d’utiliser des toitures végétalisées ou d’utiliser des couleurs sombres qui s’harmonisent avec l’environnement végétal. Les teintes suivantes sont obligatoires (ou tout RAL similaire aux teintes mentionnées) : ral 7015 ral 7016 NOTA : Attention, malgré tout le soin apporté à la réalisation de cette étude, des différences peuvent être constatées entre les couleurs imprimées et le nuancier de teintes réelles. Matériaux Le bardage métallique ou en bois et les panneaux préfabriqués en béton sont autorisés. D’une façon générale, il est conseillé d’utiliser des teintes plus sombres pour les toitures que pour les façades. Pour le bardage vertical, les couleurs trop claires de blanc sont interdites. Les teintes dans les gammes de beige, gris, brun, vert sont autorisées. Les teintes suivantes sont obligatoires (ou tout RAL similaire aux teintes mentionnées) : NOTA : Attention, malgré tout le soin apporté à la réalisation de cette étude, des différences peuvent être constatées entre les couleurs imprimées et le nuancier de teintes réelles. ### Article AA 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective. Les ensembles de garage avec accès multiples sur la voie publique sont interdits. Le nombre de places de stationnement doit être adapté à l’opération envisagée. ### Article AA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACE LIBRE ET PLANTATION) Les espaces restés libres de toute construction sont à aménager. L’utilisation d’essences locales est vivement conseillée (se référer aux essences végétales conseillées). SECTION III – POSSIBILITES D’UTILISATION DU SOL ### Article AA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION IV – CONDITIONS DE L’UTILISATION DU SOL SUIVANT LES NOUVELLES TECHNOLOGIES DE PERFORMANCE ENERGETIQUE ET DE RESEAUX DE COMMUNICATIONS NUMERIQUES ### Article AA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETI) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article AA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RES) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non règlementé. REGLEMENT DE LA ZONE N CARACTERE DE LA ZONE Zone naturelle et forestière à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages. Ce secteur comprend les massifs boisés du territoire. La conservation de ces espaces permet notamment de conserver la biodiversité existante et l’ensemble des corridors écologiques potentiels. Aucune protection ou contrainte environnementale n’est recensée sur le territoire communal. Aucune construction isolée n’est recensée au sein de ces ensembles boisés. Les Espaces Boisés Classés repérés au plan sont soumis aux dispositions en vigueur du Code de l’Urbanisme. Tout changement d’affectation ou tout mode d’occupation du sol de nature à compromettre la conservation et la protection des boisements est interdit. Servitudes d’Utilité Publique et informations jugées utiles Il est important de se référer au plan des informations jugées utiles. Dans cette zone, on trouve : L’Atlas des risques naturels majeurs de l’Oise identifie un risque de coulée de boue et un risque de remontée de nappe moyen sur le secteur. Les risques identifiés sont principalement situés sur les lignes de thalwegs identifiées. L’Inventaire des cavités et mouvements de terrain associés identifie un risque de retrait-gonflement des argiles faible / moyen sur la majeure partie du territoire communal. Compte tenu de la nature potentiellement argileuse des sols, il est fortement conseillé de réaliser une étude géotechnique pour toute nouvelle construction. Nota : Pour les espaces boisés non classés au PLU et appartenant à un ensemble boisé de 4 Ha ou plus, la législation forestière demeure : tout défrichement devra au préalable avoir fait l’objet d’une autorisation en application de l’article L341 et suivants du Code Forestier pour les particuliers et de l’article L214-13 et suivants du même code pour les collectivités locales (sans limitation de surface). Les dispositions de l’article L341-5 dudit code précise les cas de refus. SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60216_PLU_20190930. Page : https://edifiable.fr/plu/erquinvillers-60216/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/erquinvillers-60216.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60216/zone/aa