# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Err (66067) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 246600399_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUE du règlement, 5 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUEc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique 1AUE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D'ACTIVITÉS)

Sont interdits :

• Les constructions appartenant à la sous-destination de logement et d’hébergement dans le secteur 1AUEc,

• Les constructions et installations à destination d’équipements sportifs, • L’ouverture et l’exploitation de carrières. • Les bâtiments d’élevage, sauf dans le secteur 1AUEc, • Les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, sauf celles soumises à des conditions particulières énoncées ci-dessous. • La création de dépôts (couverts ou non) de véhicules et de matériaux divers, autres que ceux indispensables à l’exercice des activités autorisées. • Les terrains de camping, caravaning et le stationnement de caravanes, ainsi que le gardiennage de caravanes et les parcs résidentiels et résidences mobiles de loisirs, les habitations légères de loisirs et les aires d’accueil des gens du voyage. • Les annexes et les extensions d’une construction principale ainsi que toute construction à caractère précaire réalisé en matériaux disparates ou de fortune ne pouvant s’intégrer à l’environnement bâti avoisinant ; • Les annexes de quelque nature que ce soit, non incorporées ou accolées au bâtiment principal, à l’exception de celles soumises à conditions particulières ; • Les constructions appartenant à la sous-destination d’hébergement hôtelier et touristique sauf celles soumises à conditions particulières ; • Toute nouvelle construction ou installation dans le secteur 1AUEt à l’exception de celles soumises à conditions particulières mentionnées ci-après ; • Les éoliennes ; • Les piscines

Sont soumis à des conditions particulières :

• La modernisation des installations classées existantes sous réserve que les nuisances émises en qualité et en quantité soient diminuées.

• Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation ou à déclaration sous réserve qu'elles correspondent à une activité indispensable au fonctionnement du quartier et lorsque leur implantation en dehors de cette zone serait contraire à l'objectif même de leur installation et sous réserve qu’elles n’engendrent pas de nuisance, bruit, trépidation, odeur incompatible avec le caractère de la zone et qu’elles présentent des aménagements assurant leur intégration environnementale et paysagère.

• Les affouillements des sols à condition qu’ils soient admis par les dispositions des PPRNP en vigueur et à condition qu’ils ne compromettent pas la stabilité des sols ou l’écoulement des eaux, qu’ils ne portent pas atteinte au caractère du site et que leurs réalisations soient liées : o Aux occupations ou utilisations du sol autorisées dans la zone ; o Ou à des opérations de réalisation de travaux d’infrastructure routière, d’ouvrages hydrauliques, ou aménagements paysagers.

• Les affouillements sont de plus interdits dans une bande de 5 m de large par rapport au canal de Puigcerdà.

• Les constructions appartenant à la sous-destination de logements à raison de 1 logement par activité et à condition : o Qu’il n’existe pas déjà de logement de fonction ou de gardiennage sur la parcelle concernée à la date d’approbation du PLUI valant SCOT, o Qu’il soit destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le gardiennage des établissements de la zone ; o Qu’il soit incorporé au volume du bâtiment principal o Que sa surface ne dépasse pas 30 % de celle des locaux professionnels avec un maximum de 100 m² de surface de plancher.

• Les constructions annexes sous réserve d’être construites en cohérence avec les volumes de la construction principale et de respecter l’ensemble des prescriptions du chapitre ci-après.

• Les aires de jeux et de loisirs à la condition qu’elles n’engendrent pas de nuisance ou de gêne pour le voisinage.

• Dans le secteur 1AUEt sont seules autorisées les constructions et installations liées ou nécessaire à l’activité de Thémis ;

• Dans le secteur 1AUEc les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production.

### Rubrique 1AUE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle)

• Non réglementé

2. CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES,

ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES

### Rubrique 1AUE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions et volumétrie)

 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS

• Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques : Les constructions nouvelles doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées existantes, modifiées ou à créer sauf le long des axes identifiés au règlement graphique (plan de zonage) pour lesquels un recul minimum des constructions est imposé :

o Pour La Route Nationale 116 le long de laquelle le retrait sera de 10 m minimum de l’alignement

o Entre 5 et 8 mètres de l’alignement de la rue de Las Devèzes à Égat Des conditions différentes peuvent être acceptées lors de la réalisation de lotissements industriels, artisanaux ou commerciaux dans le cadre d’un aménagement d’ensemble.

• Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : La distance comptée horizontalement de tout point d’un bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 4m (L = H/2). Pour les limites joignant les voies, les bâtiments, doivent respecter la règle précédente ou s’implanter sur les limites séparatives latérales. Des bâtiments jointifs de hauteur sensiblement égale peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies. Dans les mêmes conditions, un bâtiment nouveau peut être adossé à un bâtiment existant sur un fonds voisin. Des conditions différentes d’édification peuvent être acceptées lorsqu’il existe sur les parcelles immédiatement voisines des constructions différemment édifiées, dans ce cas les constructions devront respecter leur implantation.

• Implantation des constructions par rapport aux autres sur la même propriété : Non réglementé

 VOLUMÉTRIE

• Hauteur absolue : La hauteur de toute nouvelle construction ne devra pas excéder 10,50 mètres, sauf dans le secteur 1AUEt où la hauteur maximale est portée à 14 mètres. Des conditions différentes peuvent être acceptées dans le cadre d’un parti d’aménagement d’ensemble. Une adaptation mineure peut également être admise dans certains cas de terrains en pente transversale très importante ou de relief très tourmenté.

En cas de reconstruction ou d’extension d’un bâtiment préexistant, la hauteur maximale ne pourra pas dépasser la hauteur du bâtiment originel.

 EMPRISE AU SOL

Non réglementé.

### Rubrique 1AUE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine et architecturale)

Les constructions ne doivent pas (par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur) porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, des paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation de perspectives monumentales. Des conditions différentes pourront également être acceptées afin d’être en harmonie avec les constructions voisines existantes.

 TOITURES, COUVERTURES :

Le pourcentage de la pente des toitures en llose ou ardoise doit être de 35 % à 50% ; il peut être de 20 % à 40 % pour les autres matériaux. Les toitures terrasse sont autorisées. Les toitures seront réalisées en llose ou ardoise ou tout autre matériau ayant un aspect identique (mat). L’emploi du bac acier est autorisé à condition de respecter ce principe.

 FAÇADE

Toutes les façades d’une même construction seront traitées avec le même soin. Les matériaux des façades seront en bardage métallique ou éléments vitrés ou murs maçonnés (parpaings ou briques creuses), dans ce dernier cas, les façades sont obligatoirement enduites, le béton à nu est interdit. Les façades enduites seront lissées, grattées ou talochées ; les enduits écrasés ne sont pas autorisés. Les façades peuvent être traitées en bois, dans la mesure où il sera utilisé un format de planche large et épais rappelant les panneaux de granges existantes, les façades en rondins sont interdites. L’ensemble des faces des constructions annexes doit avoir un aspect qui s’harmonise avec celui des façades principales. Les placages décoratifs rapportés sur enduits et les faux matériaux sont interdits.

 COULEUR DES FAÇADES

Les teintes des enduits doivent être identiques à celles des enduits du pays. Les couleurs des façades doivent être en harmonie avec celles des façades des constructions environnantes. L’ensemble des couleurs fera référence aux éléments naturels environnants (roches, terre, etc.…). Les teintes blanches et trop claires, violentes ou criardes ailleurs que sur des éléments réduits sont interdites. Le pétitionnaire prendra obligatoirement contact avec les services de la Communauté de communes avant choix de ces teintes.

 OUVERTURES (MENUISERIES)

Elles seront réalisées en bois ou en aluminium ou en PVC de teinte foncée.

 FERMETURES (VOLETS)

Elles seront réalisées en bois ou en aluminium ou en PVC de teinte foncée.

 CLÔTURES

Les clôtures existantes en murs de pierres doivent être préservées. Les murettes maçonnées doivent être obligatoirement enduites et ce, en harmonie avec le bâtiment principal. La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 1,50 en bordure des voies publiques ou privées ; 1,80 m en limites séparatives. La hauteur des murs de clôture ne peut excéder 1 m au-dessus du sol pour les clôtures édifiées en bordure des voies publiques ou privées. Des dérogations concernant la hauteur des clôtures pourront être acceptées pour les constructions et installations et ouvrages électriques nécessaires au fonctionnement du Réseau Public de Transport d’Électricité.

 MURS DE SOUTÈNEMENT

Les murs déjà existants devront être refaits à l’identique.

 ÉNERGIE RENOUVELABLE

Les éléments producteurs d’énergie doivent s’incorporer aux volumes architecturaux des bâtiments existants et ne pas dépasser la hauteur absolue. Pour les nouvelles constructions les éléments producteurs d’énergie doivent être intégrés sans saillie dans la toiture.

 OUVRAGES TECHNIQUES

Ils doivent être totalement intégrés sans saillie dans le volume bâti, ne pas être apposés en saillie sur les façades et être protégés si nécessaire par une grille de même couleur que la façade. Cette prescription ne s'applique pas en situation de façade arrière ou totalement cachée de l’espace public. Les paraboles et antennes en façade ou sur balcon donnant sur la voie ou l’espace public sont interdites. Elles doivent être placées en toiture et en recul par rapport au nu des façades ou à défaut sur la façade arrière, non visible depuis la voie ou l’espace public proche. Les ouvrages en saillie ne doivent constituer aucun obstacle pour la circulation. Les postes électriques, coffrets techniques des compteurs d’électricité et d’eau doivent être traités en harmonie avec les constructions avoisinantes dans les choix des matériaux et des revêtements. Les coffres renfermant les compteurs électriques, de gaz, d'eau, etc. ... et les boîtes de branchements des autres réseaux devront être intégrés sans saillie dans les murs des constructions existantes ou projetées ou dans les murs de clôtures. Les souches de cheminée ne doivent pas être construites en applique sur mur pignon ou latéral.

 ENSEIGNES Les enseignes doivent être traitées avec un souci d’insertion particulier, c’est-à-dire faire partie de l’architecture du bâtiment (composition, couleurs et proportions). Elles ne doivent pas être édifiées au-dessus des pignons et égouts de toiture (sauf en applique sur les acrotère).

### Rubrique 1AUE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

Voir dispositions Générales applicables à l’ensemble des zones, Titre II - chapitre 2.  LIMITATION DE L’IMPERMÉABILISATION DES SOLS

Dans le cas d’opération d’aménagement d’ensemble, un minimum de 10% de l’emprise de l’opération doit en outre être traité en espace(s) vert(s) commun(s). Ce pourcentage inclut les espaces de rétention des eaux de ruissellement qui seront obligatoirement traités en espaces verts collectifs et intégrés au plan de composition de l’opération. Des dispositions particulières seront imposées pour création de haies végétales pour faire écran entre les voies de circulation et les intérieurs de parcelles : Stockages, stationnements, activités en plein air… Lorsqu‘elles sont prévues, les clôtures en limites latérales, limites de zone ou limites de fond de parcelles doivent être doublées d’une haie végétale ; de même, si l’architecture découlant de la nature de l’activité est trop ordinaire surtout en ce qui concerne les vues depuis certains axes de liaison, certaines limites séparatives où les nuisances visuelles ou auditives par exemple risquent d’être importantes. Les zones de stockage extérieurs doivent être masquées par des végétaux, haies vives, arbres à feuillage persistants sur une hauteur suffisante afin d’établir un écran visuel.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 246600399_PLUi_20260212.
Page : https://edifiable.fr/plu/err-66067/1aue
La commune : https://edifiable.fr/plu/err-66067.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/66067/zone/1aue