# Zone AE du plan local d'urbanisme d'Erre (59203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59203_PLU_20240220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AE du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ae. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique AE 7)

> Les linéaires végétalisés ne pourront être arrachés que dans les cas suivants : - Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10m sous réserve de la plantation d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : ZONE A d)

. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Généralités : 1) Dans le cas de la construction sur un même terrain de plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, la présente disposition s’applique à chacune des parcelles issues de la division.
2) Lorsqu’il s’agit d’extension, il sera admis que la construction soit édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
Règles d’implantation : A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3m. Les constructions et installations agricoles doivent être implantés à au moins 10 mètres des zones U et AU mixtes, hormis si la parcelle fait partie de l’unité foncière de l’exploitation.
e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.

### Rubrique AE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

a. Aspect extérieur des constructions
Principe général : Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Sont interdits :
- L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…)
- Toute pastiche d’une architecture étrangère à la région (de type chalets savoyards, maisons provençales etc…).
ZONE A Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration paysagère dans le paysage. Pour cela, un rideau végétal devra être mis en place sur la parcelle.
Dispositions particulières – Toitures : Les toitures devront être de forme, de matériaux et d’aspect permettant une bonne intégration dans le paysage. Celles-ci devront être réalisées dans la gamme des rouges, bruns ou noirs. Les toitures des annexes accolées et extensions doivent être réalisées en harmonie avec le bâtiment principal, notamment en termes de coloris. La pose de panneaux photovoltaïques est autorisée si elle est réalisée par un professionnel.
Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions : Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les extensions et annexes (accolées ou non), visible depuis le domaine public, doivent être réalisées en harmonie avec l’habitation principale, notamment en termes de coloris. L’isolation par l’extérieur est autorisée. Le revêtement des constructions devra être d’aspect brique ou peintures. Les peintures devront être choisies parmi les RAL définies ci-dessous. Sont autorisées les RAL suivantes pour les constructions à usage d’habitation et agricoles :
- 1001, 1002, 1011, 1014, 1015, 1019, 1020 ; - 3000, 3001, 3002, 3003, 3013, 3031 ; - 7005, 7008, 7010, 7011, 7012, 7015, 7022, 7024, 7031, 7037, 7039, 7042, 7043 ; - 8002, 8007, 8024, 8025 - 9001, 9002 et 9018.
Les constructions en bois sont également autorisées.
b. Clôtures
Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Zone A
Les clôtures pourront avoir une hauteur de 2m maximum.
Elles devront être constituées, soit : - d’une grille ou grillage, ou tout autre dispositif à claire-voie, - d’une haie d’essences végétales locales, doublées ou non, de grille ou grillage.
Les plaques bétons pleines sont autorisées comme sous-bassement sur une hauteur maximale de 50cm.
ZONE A c. Obligations en matière de performance énergétique et
environnementale
Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur.

### Rubrique AE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
Les plantations ou aménagements paysagers de parcelles situées à l’angle de deux voies ne doivent en aucun cas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes.
L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine naturel à protéger » est autorisé, sous réserve d’une autorisation préalable en mairie. Les linéaires végétalisés ne pourront être arrachés que dans les cas suivants :
- Création d’un nouvel accès à une parcelle agricole dans la limite maximale de 10m sous réserve de la plantation d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.
- Extension d’habitation ou annexes sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essence locale, ou en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5m de linéaires arrachés.
- Construction ou extension d’un bâtiment agricole ou d’annexes. - Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un
linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée. - Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente,
d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.
Pour les bâtiments à usage d’habitation indispensables au fonctionnement de l'activité agricole :
- Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.
- Un rideau végétal devra être mis en place sur la parcelle.

### Rubrique AE 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.
Concernant les constructions à usage d'habitation indispensables au fonctionnement de l'activité agricole, visées à l’article 2.b (page 40), 2 places par logement sont exigées, garage compris.
III. Equipements et réseaux

ZONE A

### Rubrique AE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :
1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).
2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
ZONE A 3) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de
satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme. 4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être au moins de 4 mètres de large.
5) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. 6) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les
accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
b. Voirie
Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et
de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.
Configuration : 1) Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines 2) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m.

### Rubrique AE 10 - Desserte par les réseaux

ZONE A

a. Alimentation en eau potable

Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.

b. Assainissement
Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif).
Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :
- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
- dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.
Les effluents agricoles (purins, lisiers…) doivent faire l’objet d’un pré-traitement spécifique dans le respect des règlements en vigueur. En aucun cas, ils ne peuvent être rejetés dans le réseau public.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux.
Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues…
Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).
ZONE A c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution 1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. 2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également. 3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau d. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de
communications électroniques Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59203_PLU_20240220.
Page : https://edifiable.fr/plu/erre-59203/ae
La commune : https://edifiable.fr/plu/erre-59203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59203/zone/ae