# Zone N du plan local d'urbanisme d'Erre (59203) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 59203_PLU_20240220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions) 1. Destinations et sous-destinations ZONE N Destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerces et activités de services Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires Sous-destinations Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureaux Centre de congrès et d’exposition Zone N Non autorisé Non autorisé Non autorisé Non autorisé Autorisé sous conditions Non autorisé Non autorisé ZONE N 2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités a. Occupations et utilisations du sol interdites Tous les modes d’occupation et d’utilisation du sol, sauf ceux admis à l’article suivant. En sus, au sein de la plaine présumée humide, la création et l’extension de plans d’eau est interdite. b. Occupations et utilisations du sol admises sous conditions Sont admis : Sont admis les canalisations (conduites enterrées et installations annexes) de transport de gaz ou assimilé y compris les ouvrages techniques nécessaires à leur fonctionnement et leur bornage, ainsi que les affouillements et exhaussements inhérents à leur construction et aux interventions ultérieures relatives au maintien de la sécurité. La construction et l’installation d’abris pour chevaux est autorisée. Les travaux de maintenance et d’entretien des installations ferroviaires sont également autorisés. Sont admis sous conditions : 1) Les constructions, installations et aménagement nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec la vocation de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2) Les affouillements et exhaussements du sol à l’exception de ceux indispensables pour : - la réalisation des types d’occupation et d’utilisation autorisés, - la réalisation de bassin de tamponnement des eaux d’intérêt général destiné à lutter contre les inondations, - la revalorisation paysagère, écologique et hydraulique. 3. Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. ZONE N ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Non réglementé. b) . Hauteur maximale des constructions Concernant les équipements d’intérêt collectif et de services publics, la hauteur des constructions ne pourra dépasser 8m au faitage. c. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ou privées Pour les destinations autorisées un recul d’au moins 10m devra être respecté par rapport à la voie ferrée, hormis pour les constructions liées à l’exploitation ferroviaire. Un recul de 15m devra être respecté par rapport aux routes départementales. d. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives A moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3m. e. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Entre deux bâtiments doit toujours être aménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie. ZONE N 2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère a. Aspect extérieur des constructions et insertion paysagère Principe général : Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales (Article R.111-27 du code de l’Urbanisme). Sont interdits : - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…) - Toute pastiche d’une architecture étrangère à la région (de type chalets savoyards, maisons provençales etc…). Les constructions doivent présenter une unité d’aspect et de matériaux permettant une bonne intégration paysagère dans le paysage. Dispositions particulières – Toitures : Les toitures devront être de forme, de matériaux, d’aspect et de couleur permettant une bonne intégration dans le paysage. Dispositions particulières – Aspect extérieur des constructions : Les constructions et installations autorisées ne doivent porter atteinte ni par leur volume, ni par leur aspect au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les couleurs vives sont interdites. b. Clôtures Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec leur environnement immédiat. Zone N Les clôtures pourront avoir une hauteur de 2m maximum. Elles devront être constituées, soit : - d’une grille ou grillage avec ou sans sous-bassement, ou tout autre dispositif à claire-voie, - d’une haie d’essences végétales locales, doublées ou non, de grille ou grillage, Les plaques bétons pleines sont autorisées comme sous-bassement sur une hauteur maximale de 50cm. ZONE N c. Obligations en matière de performances énergétiques et environnementaux Les constructions respecteront la réglementation thermique en vigueur. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions a) . Emprise au sol ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions) La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement). Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine naturel à protéger » est autorisé, sous réserve d’une autorisation préalable en mairie. Les linéaires végétalisés ne pourront être arrachés que dans les cas suivants : - Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée. - Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée. 4. Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement. III. Equipements et réseaux ZONE N ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Desserte par les voies publiques et privées) a. Accès Définition : L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie. Configuration : 1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…). 2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés. ZONE N 3) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme. 4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être au moins de 4 mètres de large. 5) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. 6) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. b. Voirie Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes : - Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps. Configuration : 1) Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines 2) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59203_PLU_20240220. Page : https://edifiable.fr/plu/erre-59203/n La commune : https://edifiable.fr/plu/erre-59203.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59203/zone/n