# Zone U du plan local d'urbanisme d'Erre (59203) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 59203_PLU_20240220 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/02/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uh. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (rubrique U 7)

> Les linéaires végétalisés ne pourront être arrachés que dans les cas suivants : - Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5m, sous réserve de la plantation d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée, ou en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5m de linéaires arrachés.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I. Usage des sols et destination des constructions)

1. Destinations et sous-destinations

Destinations
Exploitation agricole et forestière

Sous-destinations Exploitation agricole
Exploitation forestière

Habitation
Commerces et activités de services
Equipements d’intérêt collectif et services publics
Autres activités des secteurs secondaires ou tertiaires

Logement
Hébergement
Artisanat et commerce de détail
Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma
Bureaux et locaux accueillant du public des administrations publiques
Locaux techniques et industriels des administrations Etablissement d’enseignement, de santé et d’action sociale Salle d’art et de spectacle Equipements sportifs Autres équipements recevant du public
Industrie
Entrepôt
Bureaux
Centre de congrès et d’exposition

Zone U Autorisé sous
conditions
Non autorisé
Autorisé
Autorisé sous conditions
Autorisé
Autorisé
Non autorisé
Autorisé sous conditions Autorisé

### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé.)

ZONE U
II. Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

a. Emprise au sol

Les implantations commerciales peuvent se faire dans la limite de 450 m² de surface de plancher. Les autres destinations ne sont pas réglementées.

b. Hauteur maximale des constructions

Les hauteurs maximales des constructions sont mentionnées dans le tableau ci-dessous :

Zone U

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : - Du patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.151-19 du code de l’Urbanisme)

Dispositions particulières pour les éléments bénéficiant d’une protection particulière au titre du code de l’Urbanisme

Pour les chemins et itinéraires de randonnées à préserver au titre de l’article L.151-38 du code de l’Urbanisme

Il est interdit de porter atteinte à la continuité des chemins et itinéraires de randonnées répertoriés sur le plan de zonage. Des chemins doivent être conservés ou recréés sur ces tracés (le tracé peut être bousculé mais la continuité doit être garantie).

Pour les linéaires végétalisés à protéger, l’espace protégé ainsi que le jardin soumis à des prescriptions au titre de l’article L.151-23 du code de l’Urbanisme

La continuité des linéaires végétalisés devra être conservée et confortée. L’entretien régulier est obligatoire. L’abattage ou arrachage des linéaires végétalisés ne pourra être autorisé que sous réserve du respect des prescriptions de l’article relatif au traitement environnemental et paysagers des espaces non-bâtis et abords des constructions.

En ce qui concerne l’espace protégé correspondant au verger communal, aucune construction n’est autorisée. L’entretien régulier est obligatoire (l’élagage adapté et non excessif est donc autorisé). L’abattage ou l’arrachage sont interdits, sauf si la santé des arbres le nécessite.

Concernant le jardin soumis à des prescriptions, celui-ci peut recevoir une ou des constructions d’habitation, sous réserve que la ou les constructions envisagées soient des plain-pied et ne dépassent pas une hauteur de 6m au faitage.

Pour le patrimoine urbain à protéger au titre de l’article L.15119 du code de l’Urbanisme

Tous travaux devront faire l’objet d’une autorisation d’urbanisme.

Pour l’arbre remarquable

L’élagage est autorisé s’il est nécessaire. L’abattage n’est autorisé que si la santé de l’arbre le nécessite ou pour des raisons de sécurité.

Pour le patrimoine religieux (Eglise, Calvaires, Monument aux morts)

Sont autorisés pour le patrimoine :
- Les travaux visant à améliorer le confort ou la solidité, ainsi que les travaux de rénovation, de remise en état ou de mise en sécurité,

- Les travaux, dans la mesure où ils contribuent à restituer une des composantes d’origine de l’élément.
Pour la maison minière

ZONE U
Pour les clôtures, seuls les dispositifs à claire-voie sont autorisés. La hauteur maximale est de 1,8m maximum.

### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

La plantation d’essences végétales locales est imposée (cf. liste en annexes documentaires du règlement).
Pour toute opération d’habitat supérieure ou égale à 5000m2, un espace vert commun devra être aménagé et représenter 8% de la surface de l’opération.
Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure.
Les plantations ou aménagements paysagers de parcelles situées à l’angle de deux voies ne doivent en aucun cas gêner la visibilité des automobilistes et des cyclistes.
L’abattage ou l’arrachage d’éléments de « patrimoine naturel à protéger » est autorisé, sous réserve d’une autorisation préalable en mairie. Les linéaires végétalisés ne pourront être arrachés que dans les cas suivants :
- Création d’un accès à une parcelle urbanisable, dans la limite maximale de 5m, sous réserve de la plantation d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée, ou en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5m de linéaires arrachés.
- Construction ou extension d’habitation ou d’annexes sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essence locale, ou en cas d’impossibilité, d’un arbre de haut jet d’essence locale pour 5m de linéaires arrachés.
- Travaux d’aménagement sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.
- Réorganisation du parcellaire sous réserve de la plantation, sur une distance équivalente, d’un linéaire d’essences locales figurant dans la liste annexée.
Pour les bâtiments à usage d’habitation : Les surfaces libres de construction, hors voirie, espace de stationnement ou terrasse, doivent être traités en espace vert, jardin potager ou d’agrément et rester hydrauliquement neutres.

### Rubrique U 8 - Stationnement

ZONE U

Généralités :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément à la réglementation en vigueur relative à l’accessibilité de la voirie aux personnes handicapées et à mobilité réduite, et notamment relative au stationnement.
Le nombre de places de stationnement exigé constitue une norme minimale.
L’utilisation de revêtements perméables est privilégiée.

Nombre de place exigée :

Habitation

Zone U

### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

a. Accès

Définition :
L’accès est la portion franchissable de la limite séparant l’unité foncière, sur laquelle est projetée une opération, de la desserte publique ou privée ouverte à la circulation (voie d’accès) desservant une unité. Dans le cas d’une servitude de passage sur fonds voisins, l’accès est constitué par le débouché sur la voie.

Configuration :
1) Les accès doivent être en nombre limité, localisés et configurés en tenant compte des critères suivants : - La topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - La nature des voies sur lesquelles les accès sont susceptibles d’être aménagés afin de préserver la sécurité des personnes (visibilité, vitesse sur voie, intensité du trafic…) ; - Le type de trafic engendré par la construction (fréquence journalière et nombres de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…).
2) Pour être constructible, un terrain doit comporter un accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin ou éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil relatif aux terrains enclavés.
ZONE U 3) Les caractéristiques des accès et voies d’accès des constructions doivent permettre de
satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, défense contre l’incendie, protection des piétons, enlèvement des ordures ménagères etc. Le permis de construire peut être refusé ou soumis à des conditions spéciales conformément aux dispositions de l'article R.111-5 du code de l'Urbanisme. 4) L’accès direct ou par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin doit être au moins de 4 mètres de large.
5) Les accès doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. 6) Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les
accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. 7) Chaque habitation ne pourra disposer que d’un seul accès sur la voie publique ou privée, sauf si celui-ci présente un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. 8) Les groupes de plus de 5 garages individuels ou les aires de stationnement privées doivent être disposés sur le terrain de façon à ne présenter qu’un seul accès sur la voie publique.
b. Voirie
Définition : Sont appelés voirie toutes les voies ouvertes à la circulation publique, quels que soient leur statut (publique ou privée) ou leur fonction (voies cyclistes, piétonnes, routes, chemins, etc …). Les voies doivent posséder à minima les caractéristiques suivantes :
- Présenter des caractéristiques suffisantes pour la circulation des véhicules et des piétons. - Desservir plusieurs constructions d’habitation. - Présenter des caractéristiques suffisantes en termes de structure de chaussée, de trottoir et
de couche de finition garantissant la pérennité et la tenue de l’ouvrage dans le temps.
Configuration : 1) Les voiries devront être réalisées avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines
ZONE U 2) Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance
et à la destination de la construction ou de l’ensemble des constructions qui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4m.
3) Les voiries à double sens ne pourront avoir une chaussée circulée d’une largeur inférieure à 5m et devront bénéficier d’un trottoir répondant aux normes pour l’accessibilité des personnes à mobilité réduite.

### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux

a. Alimentation en eau potable
Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, un terrain doit obligatoirement être raccordé au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes et en conformité avec la réglementation en vigueur.
b. Assainissement
Eaux usées domestiques : Dans les zones d’assainissement collectif, il est obligatoire d’évacuer les eaux usées sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable par des canalisations souterraines au réseau public, en respectant ses caractéristiques (système unitaire ou séparatif). Toutefois, en l’absence de réseau collectif d’assainissement ou dans l’attente de celui-ci, un système d’assainissement non collectif est obligatoire mais sous les conditions suivantes :
- le système est conforme à la réglementation en vigueur et en adéquation avec la nature du sol.
- dans les zones d’assainissement non collectif, le système d’épuration doit être réalisé en conformité avec la législation en vigueur, et en adéquation avec la nature du sol.
Eaux résiduaires des activités : Les eaux résiduaires et les eaux de refroidissement sont subordonnées à un prétraitement conforme à la réglementation en vigueur et doivent être rejetées dans le respect des textes réglementaires.
Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils n’aggravent pas les écoulements des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. Dans ce but, les eaux pluviales seront infiltrées à la parcelle, par le biais de techniques alternatives telles que tranchées d’infiltration, noues… Si la nature du sol ne permet pas l’infiltration (zone de cavité souterraine, etc…), le rejet de ces eaux dans le réseau d’assainissement est autorisé après stockage temporaire des eaux (réalisation des
ZONE U structures réservoirs…) et restitution à débit contrôlé (le débit de fuite des eaux pluviales ne doit pas être supérieur à ce qu’il était avant l’édification de la construction).
c. Distribution électrique, téléphonique et de télédistribution 1) Pour recevoir une construction ou une installation nouvelle qui, par sa destination, implique
une utilisation d’électricité, un terrain doit obligatoirement être desservi par un réseau électrique. 2) Lorsque les réseaux sont enterrés, les branchements doivent obligatoirement l’être également. 3) Dans les opérations d’aménagement, les réseaux électriques, téléphoniques et de télédiffusion ainsi que les branchements doivent être aménagés en souterrain, dans la mesure où cela est possible, sans nuire aux conditions d'exploitation et d'entretien du réseau
d. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques
Pour les opérations d’aménagement ou tout projet créant une voirie nouvelle, il sera prévu des fourreaux pour la fibre optique.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 59203_PLU_20240220.
Page : https://edifiable.fr/plu/erre-59203/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/erre-59203.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59203/zone/u