# Zone 1AU du plan local d'urbanisme d'Ervy-le-Châtel (10140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10140_PLU_20260722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AU du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 1AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) - Les bâtiments peuvent s’implanter à l’alignement des voies et emprises publiques ou en retrait de celles-ci. - Cette règle s'applique également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être. - Cependant : - En cas d'implantation à la limite de la voie, les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, devantures de magasin, etc...) peuvent être admises sous réserve de l'application des règlements de voirie. - Au niveau des carrefours et quelle que soit la nature des voies, un recul peut être imposé et déterminé au vu des problèmes de visibilité, de sécurité routière ou d’aménagement ultérieur de l’intersection. - Par rapport aux limites du domaine ferroviaire, les bâtiments doivent observer obligatoirement un recul minimum de 2 m. II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) - Les bâtiments peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait par rapport à celle-ci. Néanmoins, en cas de retrait par rapport à la limite séparative, tout point d'un bâtiment doit en être éloigné d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur ; cette distance ne peut être inférieure à 3 m. - Néanmoins : - Les silos ou installations de stockage doivent observer un recul par rapport à la limite séparative égale à leur hauteur. - Les constructions et clôtures fixes établies le long des cours d'eau non domaniaux doivent observer un recul minimal de 4m par rapport à la berge. - Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas : - aux aménagements ou extensions mesurées des bâtiments existants s'ils n'entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celles-ci, - aux bâtiments publics et installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé. ### Rubrique 1AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions) L’emprise au sol des constructions est limitée à 30% de la surface totale de l’unité foncière. Les annexes ne pourront excéder une emprise au sol de 50 m² par unité foncière. Dans les secteurs à protéger au titre de l’article L.151-19 CU tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 10% de la surface identifiée sur l’unité foncière. Dans tous les cas, les annexes ne pourront excéder une emprise au sol de 50 m² de la surface identifiée sur l’unité foncière. Zone 1AU ### Rubrique 1AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Aspect extérieur - Les pastiches d’architectures étrangères à la région (chalet savoyard, mas provençal, maison charentaise ou Pays de Loire...) ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites. Forme - Les toitures doivent être à deux pans ou à plusieurs pans dans le cas de la réalisation de croupes. Les toitures plates sont autorisées pour des annexes. Elles sont également autorisées pour les extensions ponctuelles et éléments de liaisons dans la limite d’un rez-de-chaussée d’une surface maximale de 20 m². annexe dépendance - La pente des toits doit être supérieure à 30° à l’exception de celle des bâtiments d’activités et des annexes et dépendances définies ci-avant ; laquelle ne peut être cependant inférieure à 10 degrés. - Les chiens assis, lucarnes rampantes et outeaux sont interdits. Jacobine Capucine Meunière Rampante Chien assis Outeau oui oui oui non non non - Toute extension jouxtant une construction existante doit s’intégrer à la composition existante. - Les remblais constitués contre la construction ne peuvent dépasser une pente de 15 %. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas de terrain à forte pente. - La reconstruction ou l'aménagement d'une construction existante doit respecter les volumes, la proportion des ouvertures et l'ordonnancement de la construction ancienne ou bien s'harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës. - Les dispositifs d’utilisation de l’énergie solaire (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), peuvent être autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte, par leur nombre, leur proportion ou leur implantation, à la qualité de l’aspect visuel de la toiture ou à sa valeur architecturale. - Concernant la pose de panneaux photovoltaïques, l’assemblage des panneaux formera une unité de forme carrée ou rectangulaire ne dépassant pas 40% de la surface du versant concerné, de manière à s’assimiler à une verrière dans un toit. - Leur assemblage devra présenter une forme géométrique simple (carré ou rectangle) afin de s’intégrer harmonieusement aux toitures et la zone d’implantation des panneaux ne pourra pas dépasser les limites latérales de la ligne de faitage. Matériaux et couleurs - Les tons blancs sont interdits. - Les enduits seront de teinte pierre locale, sable ou d’une teinte ocrée ; les enduits trop clairs sont à proscrire. - Les moellonnages de pierres locales des habitations anciennes seront recouverts d’un enduit à pierre vue (ou joints beurrés) ou d’un enduit plein. - Concernant le bâti ancien, les éléments de modénature existants (encadrements, listels, chaînages, soubassements, corniches…) notamment en brique et pierre de taille devront être le plus possible conservés et laissés apparents. - Les matériaux de couverture doivent s'harmoniser avec ceux du bâti local traditionnel ; ils seront de ton terre cuite (d’orangé à brun). - L’ardoise ou ton ardoise ne sont permises que pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ou pour leurs extensions. - Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toiture vitrées, panneaux photovoltaïques, … - Les bardages de type tôles, bac acier ou PVC en façade sur rue sont interdits. Zone 1AU Clôtures - Dans tous les cas, les constructions de murs sont interdites. Seules les réfections et réhabilitation de murs pleins existants sont autorisés. Clôtures en façade sur rue Les clôtures seront constituées d’un ou plusieurs des éléments suivants (superposés ou juxtaposés) : - Un mur bahut d’une hauteur de 1,00 mètre au maximum, - Une grille ou un grillage à barreaudage vertical droit - Une haie d’essences locales mélangées. La totalité de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre au maximum. Cette hauteur peut être ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours. Lorsque les terrains sont à forte pente, le calcul des hauteurs définies ci-avant s'effectue au milieu de sections ; chaque section ne pouvant excéder une longueur de 15 m. Les murs de palplanche béton sont interdits en façade sur rue. Clôtures en limites séparative Les clôtures seront constituées d’un ou plusieurs des éléments suivants : - Une grille ou un grillage à barreaudage vertical droit. - Une haie végétale constituée d’essences locales mélangées. La totalité de la clôture ne pourra excéder une hauteur totale de 1,80 mètre maximum. Portails Les pilastres de portails ne pourront dépasser de plus de 20 centimètres la hauteur de la clôture. Les matériaux utilisés devront être en cohérence avec la typologie des portails traditionnels locaux. A ce titre les couleurs criardes et les tons trop clairs (comme le blanc et l’anthracite seront interdits). Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de service public Les constructions peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants. ### Rubrique 1AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis - Toute opération d’aménagement soumise à permis d’aménager devra comprendre un ou des espaces verts communs et des paysagements adaptés au site et à la taille de l’opération pour au moins 20% de la surface du projet. Les espaces dédiés au stationnement, même perméables, ne pourront être considérés comme des espaces verts. - Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d’arbres à raison d’un individu par tranche de 100m² d’espace libre, les arbres existants pourront être soustraits de ce décompte. - Un écran végétal de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre ou point de rassemblement des poubelles ainsi qu’autour de tous les dispositifs de type cuve de carburant ou pompes à chaleur afin d’assurer sa dissimulation visuelle. Zone 1AU - Les bâtiments d’activités doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le site. Dans ce but, les haies rectilignes d’une seule espèce sont à éviter. non non oui - Les essences locales mélangées seront à privilégier (pour cela se référer à la fiche-outil du SCoT « La clôture et le jardin). - Les « Parcs, jardins, vergers et boisements » identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.15119 du code de l’urbanisme devront conserver leur intégrité. Seules peuvent y être édifiées des constructions ou installations de faible dimension dès lors qu’elles contribuent à la mise en valeur de ces espaces ou qu’elles n’en dénaturent pas la composition paysagère (gloriette, pergola, tonnelle, kiosque, abris, folie, édicules divers, piscine, bassin, terrasse…). Les constructions autorisées ne devront pas entrainer la coupe des arbres existants. ### Rubrique 1AU 8 - Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) - Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. - Opérations d’aménagement : - Toute opération d’aménagement doit comprendre une desserte correspondant à son importance et permettant un accès suffisant à tout bâtiment par les services de secours et de lutte contre l'incendie. - La conception de cette voirie ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste de la zone. - Sauf dans le cas d’un aménagement partiel et d’une situation transitoire, les voies en impasse ne doivent pas excéder une longueur 80 mètres et doivent être aménagées à leur extrémité pour permettre aux véhicules de lutte contre l’incendie ou de ramassage des ordures, de tourner. Ces règles ne s'appliquent pas : - aux constructions ou installations qui ne nécessitent pas de desserte par une voirie, - aux aménagements et extensions mesurées des constructions existantes, - aux bâtiments annexes tels que les abris de jardins, remises et garages. Zone 1AU Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) Eau potable - Tout bâtiment d'habitation ou établissement occupant du personnel, doit être alimenté en eau potable. - Toute alimentation en eau potable doit se faire par branchement au réseau public de distribution d'eau. Assainissement - L’assainissement de toute construction ou installation doit être réalisée conformément aux dispositions des législation et règlementation en vigueur. Eaux pluviales - Les eaux pluviales provenant des toitures seront traitées à l’intérieur des parcelles. Opérations d’aménagement - Toute opération d'aménagement doit comporter des réseaux suffisants pour assurer la desserte des bâtiments ou installations projetés. - La conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste de la zone. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10140_PLU_20260722. Page : https://edifiable.fr/plu/ervy-le-chatel-10140/1au La commune : https://edifiable.fr/plu/ervy-le-chatel-10140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10140/zone/1au