# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Ervy-le-Châtel (10140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10140_PLU_20260722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) Les constructions et installations répondant aux destinations suivantes sont interdites : - Les exploitations agricoles et forestières - Le commerce de gros - Les entrepôts - Les centres de congrès et d’exposition - Les cuisines dédiées à la vente en ligne - L’Industrie et tous les bâtiments soumis au régime des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), et les installations entrainant des nuisances (bruits, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs), incompatibles avec le caractère résidentiel de la zone. - Les dépôts à l’air libre de déchets, carcasses, ferrailles, matériaux… sauf s’ils sont liés à une activité autorisée, dès lors qu’ils n’excèdent pas une emprise de 50 m² et qu’ils sont imperceptibles depuis l’espace public ou rendu imperceptibles conformément à l’article « Aménagement Paysager ». - Les affouillements et les exhaussements de terrain non liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la zone. - Dans les secteurs à protéger au titre de l’article L.151-19 CU tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, sont interdites toutes constructions, à l’exception de celles autorisées à l’article I-2 suivant. Zone UA Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Les constructions et installations répondant aux destinations suivantes sont autorisées sous les conditions décrites ci-après : - La reconstruction à l'identique, l'extension, l’aménagement d'une construction existante non conforme à l'application d'une disposition de la section II ci-après, si elles n'aggravent pas l'état existant. - Les constructions et les installations non conformes aux dispositions de la section II ci- après si elles concourent aux infrastructures et équipements des services publics ou d’intérêt collectif. - Dans l’espace de centralité commercial (dans l’ensemble de la zone UA), sont autorisés les changements de destination et les constructions et installations à destination de commerces (selon définition page 8), dans la limite de 300 m² de surface de vente. - Dans les secteurs à protéger au titre de l’article L.151-19 CU nommés « Parcs, jardins, vergers et boisements » tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique : - Sont uniquement autorisés les annexes, abris de jardins et piscines, - les plantations existantes au sein de ces espaces identifiés au règlement graphique doivent être maintenues en l’état ou être améliorées, - si la suppression d’éléments végétaux est nécessaire, des compensations devront être assurées par la plantation d’éléments végétaux équivalent sur l’unité foncière. - Les éléments de patrimoine bâtis à protéger au titre de l’article L.151-19 CU tels qu’ils sont identifiés sur le règlement graphique et présentés dans le rapport de présentation sont soumis à permis de démolir. Les travaux d’aménagement ou d’extension sur les constructions identifiées sont autorisés à condition de respecter l’ensemble des éléments qui participent à la qualité architecturale et/ou à l’intérêt patrimonial du bâtiment. Ainsi, sauf dans le cadre d’une amélioration de l’existant et notamment d’un retour à des dispositions d’origine : - Les équilibres en place dans la composition et dans l’ordonnancement des façades seront maintenus. - Les éléments de modénature des façades (tels que les décors d’enduits, jeux décoratifs de maçonneries, chainages, harpages, bandeaux, encadrements, listel, soubassements, corniches, sculptures, moulurations, faïences, rocaillages…) seront maintenus ou restaurés. - Les éléments hors œuvre de ferronnerie ou de boiserie (tels que grilles, garde-corps, marquises, lambrequins…) seront maintenus ou restaurés. - Les éléments de décor des toitures et couvertures (tel que les tuiles décoratives de rives ou de faitage, éléments de zinguerie décoratifs, modillons, éléments de charpente apparents…) seront maintenus ou restaurés. De même le matériau de couverture devra demeurer en cohérence avec le caractère de l’immeuble et la couverture d’origine. - Les huisseries et menuiseries (fenêtres, volets ....) et leurs couleurs devront demeurer en cohérence avec le caractère de l’immeuble. Les huisseries et menuiseries d’origine seront prises comme référence dans leur organisation, formes et découpes. Zone UA II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) - Les bâtiments doivent être implantés à l'alignement des voies et emprises publiques. Cependant, les bâtiments peuvent être implantés avec un recul, si la continuité de l'aspect de la rue est assurée par un mur plein existant. - En cas de décrochement entre les maisons qui l'encadrent, le bâtiment peut être aligné sur l'une ou l'autre de ces maisons, ou être implanté entre ces deux limites. oui non - En cas d'implantation à la limite de la voie, les saillies de faible importance (balcons, auvents, escaliers, devantures de magasin, etc...) peuvent être admises sous réserve de l'application des règlements de voirie. - Les règles d'implantation prévues ci-dessus s'appliquent également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être. - Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas : - aux terrains situés en retrait de la voie et qui n'ont pour façade qu'un accès à cette voie, - aux bâtiments annexes tels que remises, garages, d'une hauteur inférieure à 2.50 m, mesurée à l'égout du toit le plus haut, - aux bâtiments édifiés à l'arrière d'un bâtiment existant, - aux aménagements ou extensions mesurées des bâtiments existants, s'ils n'entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l'implantation de ces bâtiments par rapport à celles-ci, - aux bâtiments publics et installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif. Zone UA II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) - Les bâtiments peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait par rapport à celle-ci. En cas de retrait par rapport à la limite séparative, tout point d'un bâtiment doit en être éloigné d'une distance au moins égale à 3 m. Néanmoins, les bâtiments contigus à la limite de la voie et ceux situés en recul de la limite de la voie d'une distance inférieure à 10 m doivent être implantés sur au moins une limite séparative. non oui oui 10m Ces règles ne s’appliquent pas : - aux bâtiments inférieurs à 20 m² d’emprise au sol, - aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus, - à la reconstruction d’un bâtiment détruit par sinistre lorsque la configuration du terrain rend leur respect impossible ou empêche la reconstruction d’un bâtiment d’une importance équivalente, - aux installations techniques des services publics pour lesquelles l’implantation est libre. - Dans tous les cas, les constructions et clôtures fixes établies le long des cours d'eau non domaniaux doivent observer un recul minimal de 4m par rapport à la berge. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé. ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a- Hauteur des constructions (L.151-18)) - La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol naturel ou du trottoir, ne doit pas dépasser 8,50 m à l'égout du toit le plus haut. - L'égout du toit se rapportant aux petites croupes n'est pas pris en compte pour le calcul de la hauteur. - Lorsque les terrains sont à forte pente, le calcul de la hauteur maximum s'effectue au milieu de section de façade ; chaque section ne peut excéder 20 m de longueur. - En cas de construction entre deux bâtiments avoisinants qui donnent sur la rue, le bâtiment ne peut être ni plus haut que la construction voisine la plus élevée, ni moins haut que la construction voisine la moins élevée. Ces limites peuvent faire l'objet d'une tolérance de plus ou moins 2 mètres, sans toutefois dépasser la hauteur maximum ci-avant. - Dans les secteurs identifiés au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, tels qu’ils sont représentés sur le règlement graphique, la hauteur des annexes est limitée à 3 mètres à l’égout du toit. ### Rubrique UA 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions) Dans les espaces identifiés comme zone humide par la DREAL, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière. Dans les secteurs à protéger au titre de l’article L.151-19 CU tels qu’ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol de l’ensemble des constructions est limitée à 10% de la surface identifiée sur l’unité foncière. Dans tous les cas, les annexes ne pourront excéder une emprise au sol de 50 m² de la surface identifiée sur l’unité foncière. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère - Les pastiches d’architectures étrangères à la région (chalet savoyard, mas provençal, maison charentaise ou Pays de Loire...) ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites. Forme - Les toitures doivent être à deux pans ou à plusieurs pans dans le cas de la réalisation de croupes. Les toitures plates sont autorisées pour des annexes. Elles sont également autorisées pour les extensions ponctuelles et éléments de liaisons dans la limite d’un rez-de-chaussée d’une surface maximale de 20 m². - La pente des toits doit être supérieure à 30 degrés à l'exception de celle des bâtiments à destination d’industrie et des annexes et dépendances définies ci-avant ; laquelle ne peut être cependant inférieure à 10 degrés. annexe dépendance Zone UA Jacobine Capucine Meunière Rampante Chien assis Outeau oui oui oui non non non - Les chiens assis, lucarnes rampantes et outeaux sont interdits. - Toute extension jouxtant une construction existante doit s’intégrer à la composition existante. - La reconstruction ou l’aménagement d’une construction existante doit respecter les volumes, la proportion des ouvertures et l’ordonnancement de la construction ancienne ou bien s’harmoniser avec les constructions voisines ou contiguës. - Les dispositifs d’utilisation de l’énergie solaire (capteurs solaires, panneaux photovoltaïques…), peuvent être autorisés sous réserve de ne pas porter atteinte, par leur nombre, leur proportion ou leur implantation, à la qualité de l’aspect visuel de la toiture ou à sa valeur architecturale. - Leur assemblage devra présenter une forme géométrique simple (carré ou rectangle) afin de s’intégrer harmonieusement aux toitures et la zone d’implantation des panneaux ne pourra pas dépasser les limites latérales de la ligne de faitage. Matériaux et couleurs - Les tons blancs sont interdits. - Les enduits seront de teinte pierre locale, sable ou d’une teinte ocrée ; les enduits trop clairs sont à proscrire. - Les moellonnages de pierres locales des habitations anciennes seront recouverts d’un enduit à pierre vue (ou joints beurrés) ou d’un enduit plein. - Concernant le bâti ancien, les éléments de modénature existants (encadrements, listels, chaînages, soubassements, corniches…) notamment en brique et pierre de taille devront être le plus possible conservés et laissés apparents. - Les matériaux de couverture doivent s'harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes ; ils seront de ton terre cuite (d’orangé à brun). - L’ardoise ou ton ardoise ne sont permises que pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ou pour leurs extensions - Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toiture vitrées, panneaux photovoltaïques, … - Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. - Les bardages de type tôles, bac acier ou PVC en façade sur rue sont interdits. Clôtures Dans tous les cas, les constructions de murs sont interdites. Seules les réfections et réhabilitation de murs pleins existants sont autorisés. Clôtures en façade sur rue Les clôtures seront constituées d’un ou plusieurs des éléments suivants (superposés ou juxtaposés) : - Un mur bahut d’une hauteur de 1,00 mètre au maximum. - Une grille ou un grillage à barreaudage vertical droit. - Une haie d’essences locales mélangées. La totalité de la clôture ne pourra excéder 1,80 mètre au maximum. Lorsque les terrains sont à forte pente, le calcul des hauteurs définies ci-avant s'effectue au milieu de sections ; chaque section ne pouvant excéder une longueur de 15 m. Les murs de palplanche béton sont interdits en façade sur rue. Zone UA Clôtures en limites séparatives : Les clôtures seront constituées d’un ou plusieurs des éléments suivants : - Une grille ou un grillage à barreaudage vertical droit. - Une haie végétale constituée d’essences locales mélangées. La totalité de la clôture ne pourra excéder une hauteur totale de 1,80 mètre maximum. Constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et de service public Les constructions peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants. II-1-a- Aménagement paysager - Les essences locales seront à privilégier (pour cela, il convient de se référer à la fiche SCoT en annexe : Ficheoutil « La clôture et le jardin). - Un écran végétal de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre visible depuis la rue afin d’assurer sa dissimulation visuelle. - Les « Parcs, jardins, vergers et boisements » identifiés aux documents graphiques au titre de l’article L.15119° du code de l’urbanisme devront conserver leur intégrité. Seules peuvent y être édifiées des constructions ou installations de faible dimension dès lors qu’elles contribuent à la mise en valeur de ces espaces ou qu’elles n’en dénaturent pas la composition paysagère (gloriette, pergola, tonnelle, kiosque, abris, folie, édicules divers, piscine, bassin, terrasse…). ### Rubrique UA 8 - Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) - Toute construction ou occupation du sol qui le nécessite doit être desservie par une voirie suffisante. Celleci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert. - Le cheminement piéton doit toujours être assuré. - Les voies et cheminements identifiés au titre de l’article L.151-38 CU figurant au plan de zonage sont à conserver comme sentiers cycles et piétonniers, et leur continuité doit être assurée. - Les nouveaux accès aux véhicules motorisés depuis les parcelles privées sont interdits Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) - Le branchement sur le réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation qui le nécessite. En opération d’aménagement, tous les réseaux propres à l’opération doivent se raccorder au réseau public. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif) Eau potable - Tout bâtiment d'habitation ou établissement occupant du personnel, doit être alimenté en eau potable. - Toute alimentation en eau potable doit se faire par branchement au réseau public de distribution d'eau. Zone UA Assainissement - L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Eaux pluviales - Les eaux pluviales provenant des toitures seront traitées à l’intérieur des parcelles. Ces aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire. Opérations d’aménagement - Toute opération d'aménagement doit comporter des réseaux suffisants pour assurer la desserte des bâtiments ou installations projetés. - La conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste de la zone. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux. III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) Les nouvelles lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10140_PLU_20260722. Page : https://edifiable.fr/plu/ervy-le-chatel-10140/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/ervy-le-chatel-10140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10140/zone/ua