# Zone UY du plan local d'urbanisme d'Ervy-le-Châtel (10140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10140_PLU_20260722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) Les constructions et installations de toutes natures sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l’article I-2. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Sont admises les constructions et installations à destination : - D’habitation sous réserve d’être nécessaires à la direction ou au gardiennage du site et à condition de s’intégrer au volume des constructions d’activités. - D’exploitations forestières. - De commerce à la condition de ne pas être concernées par le DOO et le DAAC du SCoT (selon la définition en page 8). - D’équipements d’intérêt collectif et de services publics. - D’industrie. - D’entrepôts. - De bureaux. Sont également admis : - Les bâtiments d’habitation et leurs annexes, destinés aux personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance, le fonctionnement ou le gardiennage des installations ou activités autorisées dans la zone. Ces habitations devront être indissociables des bâtiments d’activité ou intégrées à ceux-ci. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b - Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) - Tout point d’un bâtiment doit être situé à plus de 10 m de la limite de la voie. Cette règle s'applique également le long des voies privées qui sont affectées à la circulation publique ou susceptibles de l'être. - Tout point d’un bâtiment doit être situé à plus de 2m de l’emprise du domaine ferroviaire. Ces règles ne s'appliquent pas : - Aux aménagements ou extensions mesurées des bâtiments existants s’ils n’entrainent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de ces bâtiments par rapport à celles-ci. - Aux constructions d’équipements d’intérêt collectif et de services publics. II-1-c - Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) - Les bâtiments peuvent s'implanter en limite séparative ou en retrait par rapport à celle-ci. Néanmoins, en cas de retrait par rapport à la limite séparative, tout point d'un bâtiment doit en être éloigné d'une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur ; cette distance ne peut être inférieure à 5 m. - Par rapport à une limite séparative constituant la limite entre la zone UY et une zone à vocation d’habitat, les bâtiments d’activité, à l’exception des bureaux, doivent observer un recul minimum de 15 m. - Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas aux installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif. - Les constructions et clôtures fixes établies le long des cours d'eau non domaniaux doivent observer un recul minimal de 4m par rapport à la berge. II-1-d - Implantation des constructions sur une même unité foncière - Les constructions à destination d’habitation (nécessaires au gardiennage) devront être intégrés dans le volume des bâtiments d’activités existants. ### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : II-1-a - Hauteur des constructions (L.151-18)) - La hauteur maximum des constructions, mesurée à partir du sol naturel, ne doit pas dépasser 7 m à l’égout du toit le plus haut (ne sont pas pris en compte les éléments techniques ou fonctionnels tels que : cheminées, ponts roulants, …). - Cette règle ne s’applique pas aux installations techniques des services publics ou d’intérêt collectif. - Les constructions à destination d’habitation (nécessaires au gardiennage) devront être intégrés dans le volume des bâtiments d’activités existants. Zone UY ### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e - Emprise au sol des constructions) Dans les espaces identifiés comme zones humides par la DREAL, tels qu'ils sont délimités sur le règlement graphique, l’emprise au sol totale des constructions est limitée à 30% de la surface de l’unité foncière. Les constructions à destination d’habitation (nécessaires au gardiennage) devront être intégrés dans le volume des bâtiments d’activités existants dans la limite de 100 m² d’emprise au sol. ### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Forme - Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser à la composition existante. - Pour des surfaces construites importantes il est préférable de décomposer volumétriquement le bâtiment ; les façades d’une longueur supérieure à 30 mètres devront présenter des décrochements en volume ou des ruptures de coloris ou d’aspect. Matériaux et couleurs - Le ton blanc est interdit. - Les matériaux destinés par construction à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. - Les tons doivent s’harmoniser avec ceux des constructions traditionnelles locales ou avec ceux des paysages environnants. Pour les bardages, la gamme des gris, des ocres ou des bruns peut être recommandée ainsi que le ton terre cuite pour les toitures. Zone UY Clôtures - Les clôtures seront simples et se composeront d’une grille ou d’un grillage doublé non d’une haie végétale. - Les clôtures pleines ne peuvent être autorisées que lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle considérée. - La hauteur totale des clôtures ne doit pas dépasser 2 m. Cependant une hauteur supérieure pourra être autorisée lorsqu'elle répond à des nécessités ou à une utilité tenant à la nature de l'occupation ou au caractère des constructions édifiées sur la parcelle considérée. Equipements d’intérêt général Les équipements de superstructure d'intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l'intérêt des lieux avoisinants. ### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis - Un écran végétal de taille adaptée doit être réalisé autour de tout dépôt à l’air libre afin d’assurer sa dissimulation visuelle. - Les bâtiments d’activités doivent être accompagnés d’un aménagement végétal contribuant à leur bonne insertion dans le site. - Dans ce but, tout ou partie des bandes de reculement exigées à ci-avant devra être planté d’un écran végétal ou recevoir un aménagement paysager (haie, bouquets d’arbres et arbustes, fleurissement extensif…) de nature à assurer une bonne intégration des bâtiments situés en arrière-plan. Cette règle ne s’applique pas dans le cas de la réalisation d’un mur plein en limite de voie. - Les essences locales mélangées sont à privilégier (pour cela voir la fiche-outil SCoT « La clôture et le jardin » telle qu’elle est annexée au présent règlement. Dans les zones humides référencées par la DREAL telles qu’elles sont référencées sur le document graphique, au moins 70% de la surface de l’unité foncière devra être conservée en tant qu’espaces verts. ### Rubrique UY 8 - Stationnement - Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) Accès et voirie - Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. - Toute opération d’aménagement doit comprendre une desserte correspondant à son importance et permettant un accès suffisant à tout bâtiment par les services de secours et de lutte contre l’incendie. - Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations qui ne nécessitent pas de desserte par une voirie. - Les voies et cheminements identifiés au titre de l’article L.151-38 CU figurant au plan de zonage sont à conserver comme sentiers cycles et piétonniers, et leur continuité doit être assurée. Zone UY Article III-2 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) Alimentation en eau potable - Tout bâtiment d’habitation ou établissement occupant du personnel, doit être alimenté en eau potable. Assainissement - L’assainissement de toute construction ou installation doit être réalisée conformément aux dispositions des législations et règlementation en vigueur. Eaux pluviales - Les eaux pluviales provenant des toitures seront traitées à l’intérieur des parcelles. Opérations d’aménagement - Toute opération d'aménagement doit comporter des réseaux suffisants pour assurer la desserte des bâtiments ou installations projetés. La conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste de la zone. Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions ou installations qui ne nécessitent pas de desserte par les réseaux. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10140_PLU_20260722. Page : https://edifiable.fr/plu/ervy-le-chatel-10140/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/ervy-le-chatel-10140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10140/zone/uy