# Zone N du plan local d'urbanisme d'Escales (11126) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 11126_PLU_20170701 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/07/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nb, Nc, Nco. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif devront être implantées à une distance de la limite d'emprise des voies au moins égales à 1 mètre à condition que soient assurée la sécurité des divers usagers utilisant ces voies. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions nouvelles doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m. ### Emprise au sol (article N 9) > - Secteur Nb L'emprise au sol des extensions des constructions d'habitation existante mentionnées à l'article A 2 ne pourra excéder de plus de 50 m² l'emprise au sol du bâtiment existant. ### Hauteur (article N 10) > Elle ne pourra excéder : - Secteurs Na, Nc et Nco :  constructions nécessaires à l'exploitation agricole : 5 mètres  il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toute construction dans la zone inondable repérée au règlement graphique selon la légende - Les occupations et utilisations du sol autres que celles admises à l’article N 2. - Dans les espaces boisés classés repérés au règlement graphique selon la légende, les défrichements et d'une manière générale, tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Tous secteurs - les constructions et installations admises à condition qu'elles soient implantées à au moins 7 mètres de la crête de berge des ruisseaux. - Secteurs Na  les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole  les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Secteur Nb  A condition qu'elles ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site + la réfection, l'adaptation et l'extension sans surélévation des bâtiments d'habitation + leurs annexes à condition qu'elles soient localisées dans un rayon de 20 mètres autour du bâtiment d'habitation et que leur nombre n'excède pas 2 pour une même unité foncière + la réfection, l'adaptation et l'extension des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.  le changement de destination des bâtiments existants repérés au règlement graphique selon la légende aux seules fins + d'hébergement hôtelier ou touristique, + de commerces à condition qu'ils soient liés à l'hébergement hôtelier ou touristique ; - Secteur Nc Les constructions et installations à condition qu'elles soient nécessaires à l'exploitation agricole. - Secteur Nco A condition qu'elles ne fassent pas obstacle au déplacement de la faune, les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation. Les caractéristiques des voies et accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Ils doivent également assurer la sécurité des divers usagers utilisant les voies et accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. La largeur des voies nouvelles et des accès ne pourra être inférieure à 3 mètres ; la hauteur libre autorisant le passage d'un véhicule ne pourra être inférieure à 3,5 mètres. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) 1 - Eau Toute construction nécessitant une desserte en eau pour l'alimentation humaine doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable en capacité de la desservir. En l'absence de réseau public d'alimentation en eau potable, sont admis les captages privés. 2 - Assainissement En l'absence de réseau d'assainissement collectif, les eaux usées doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur et adapté aux caractéristiques physiques et pédologiques du terrain. 3 - Eaux pluviales Les dispositifs d'évacuation des eaux pluviales doivent en garantir l'écoulement dans le réseau collectant ces eaux. En cas de réseau insuffisant, le constructeur ou l'aménageur devra réaliser les dispositifs adaptés et dimensionnés autorisant l'infiltration, la rétention, l'évacuation des eaux de pluies vers le réseau collectant ces eaux. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SURFACE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Supprimé par la loi ALUR. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES) Toute construction devra être implantée à une distance : - de l'axe des routes départementales au moins égale à 15 mètres - de l'axe des autres voies au moins égale à 10 mètres Les réfections, adaptations et extensions de constructions existantes à la date d'approbation du présent PLU et implantées à une distance inférieure à celles énoncées au paragraphe 1 pourront être admises à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant. Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif devront être implantées à une distance de la limite d'emprise des voies au moins égales à 1 mètre à condition que soient assurée la sécurité des divers usagers utilisant ces voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions nouvelles doivent être écartées des limites séparatives d’une distance au moins égale à la demi hauteur du bâtiment avec un minimum de 3 m. La réfection, l'adaptation et l'extension de constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. et implantées à une distance des limites séparatives inférieure à celle énoncée cidessus, pourront être admises à condition qu'elles ne diminuent pas le retrait existant. Les constructions et installations nécessaires aux réseaux des services publics ou d'intérêt collectif devront être implantées à une distance des limites séparatives au moins égales à 1 mètre. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol est la surface mesurée au nu extérieur des murs du niveau édifié sur le sol. Elle ne concerne pas les terrasses et les piscines. - Secteur Na, Nc et Nco Il n'est pas fixé d'emprise au sol maximale. - Secteur Nb L'emprise au sol des extensions des constructions d'habitation existante mentionnées à l'article A 2 ne pourra excéder de plus de 50 m² l'emprise au sol du bâtiment existant. L'emprise au sol cumulée des annexes (existantes et nouvelles) des bâtiments d'habitation existants ne pourra excéder 50 m². L'emprise au sol des extensions des constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif ne pourra excéder le double de celle du bâtiment existant à la date d'approbation du présent PLU. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à l'égout du toit, à partir du sol existant avant les travaux d'affouillement ou exhaussement du sol nécessaires pour la réalisation du projet. Elle ne pourra excéder : - Secteurs Na, Nc et Nco :  constructions nécessaires à l'exploitation agricole : 5 mètres  il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics. - Secteur Nb :  la hauteur du bâtiment existant en cas d'extension ou de réfection ;  3 mètres pour les annexes. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS, AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter un aspect extérieur compatible avec le caractère des lieux avoisinants. Sont interdits toutes imitations d'une architecture typique étrangère à la typologie locale et l'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings...). Les extensions et adaptations devront respecter l'architecture originelle du bâtiment ou l'améliorer. Les annexes devront présenter une architecture et des matériaux en harmonie avec celle des habitations. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules devra être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS) Les éléments de paysage repérés au règlement graphique selon la légende devront être préservés. Les clôtures seront constituées d'un grillage doublé d'une haie d'essences locales. La hauteur de la clôture ne pourra excéder 1,5 mètre. Dans le secteur Nco, elles ne devront pas faire obstacle aux déplacements de la faune. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Supprimé par la loi ALUR. 25 --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 11126_PLU_20170701. Page : https://edifiable.fr/plu/escales-11126/n La commune : https://edifiable.fr/plu/escales-11126.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/11126/zone/n