# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal d'Escanecrabe (31170) : ce que le règlement autorise

**Zone naturelle** : Zone naturelle : exploitation forestière, évolution des habitations existantes et activités propres aux secteurs Na, Na1, NL et Nt2 ; dans le secteur Nce, seuls les aménagements légers et ouvrages listés.

Document en vigueur : 200072643_PLUI_20250317_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 17/03/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nce. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les règles en clair

Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse.

Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite

### Constructions autorisées (article N 1, « INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITES : »)

- **Toute construction ou usage qui n'est pas autorisé est interdit**
  > INTERDITES : ▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n'est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».
- **Toute nouvelle construction interdite à moins de 10 m des cours d'eau** : mesuré depuis le haut de la berge
  > INTERDITES : [...] ▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d'eau mesuré depuis le haut de la berge.
- **Constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière autorisées** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2
  > ▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière dans toutes les zones
- **Constructions, ouvrages et installations techniques des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif autorisés** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2
  > ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d'intérêt collectif,
- **Adaptation et réfection autorisées** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, constructions existantes à la date d'approbation du PLU
  > ▪ L'adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d'approbation du PLU,
- **Extension, réhabilitation et rénovation autorisées** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, bâtiments agricoles existants
  > ▪ L'extension, la réhabilitation et la rénovation des bâtiments agricoles existants,
- **Extension autorisée** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, habitations existantes à la date d'approbation du PLU
  > ▪ L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLU,
- **Annexes autorisées dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2
  > ▪ Les annexes à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci.
- **Changement de destination autorisé vers l'habitat, les hébergements touristiques hors hôtels, l'artisanat et le commerce de détail, les bureaux ou les cuisines dédiées à la vente en ligne** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, constructions identifiées au règlement graphique, si le changement ne compromet ni l'activité agricole ni la qualité paysagère du site et si les réseaux suffisent
  > ... ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, aux hébergements touristiques hors hôtels, à l'artisanat et au commerce de détail, aux bureaux ou aux cuisines dédiées à la vente en ligne,
- **Reconstruction à l'identique autorisée** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, bâtiment détruit ou démoli régulièrement édifié
  > ▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l'article L.111-15 du code de l'urbanisme.
- **Affouillements et exhaussements autorisés s'ils servent les constructions et aménagements autorisés ou des ouvrages d'intérêt collectif** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2
  > ▪ Les affouillements et exhaussements des sols s'ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d'intérêt collectif et/ou de services publics.
- **Aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée autorisés** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2
  > ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée.
- **Constructions, usages et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d'approbation du PLUi autorisés en outre** : secteurs Na et Na1
  > Dans les secteurs Na et Na1, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d'approbation du PLUi, Dans le secteur NL, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, Dans le secteur Nt2, sont également autorisés : ▪ Le changement de destination des bâtiments existants à destination ...
- **Constructions, usages et affectations des sols liés et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs autorisés en outre** : secteur NL
  > ... sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d'approbation du PLUi, Dans le secteur NL, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, Dans le secteur Nt2, sont également autorisés : ▪ Le changement de destination des bâtiments existants à destination d'hébergement touristique et hôtelier ...
- **Changement de destination des bâtiments existants vers l'hébergement touristique et hôtelier et la restauration, et extension des constructions existantes nécessaires aux activités autorisées : autorisés en outre** : secteur Nt2
  > ... NL, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, Dans le secteur Nt2, sont également autorisés : ▪ Le changement de destination des bâtiments existants à destination d'hébergement touristique et hôtelier et de restauration, ▪ L'extension des constructions existantes nécessaires aux activités autorisées dans la zone.
- **Travaux et aménagements légers de conservation, de protection, de gestion ou de mise en valeur des espaces naturels : autorisés** : secteur Nce
  > Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : ▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur,
- **Cheminements ni cimentés ni bitumés, mobilier d'accueil ou d'information du public, postes d'observation de la faune et équipements démontables d'hygiène et de sécurité autorisés** : secteur Nce
  > Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l'accueil ou à l'information du public, les postes d'observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l'hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours,
- **Ouvrages de protection contre les inondations autorisés** : secteur Nce
  > Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les ouvrages de protection contre les inondations, ▪ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux,
- **Ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux autorisés** : secteur Nce
  > Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux, ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée.
- **Aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée autorisés** : secteur Nce
  > Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés : [...] ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée.
- Note : Dans la zone N stricte et les secteurs Na, Na1, NL et Nt2, les occupations autorisées le sont sous réserve de dessertes et réseaux suffisants, de leur compatibilité avec l'activité agricole, pastorale ou forestière de l'unité foncière et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, le règlement renvoie à l'article 7 des dispositions générales.

### Hauteur maximale (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »)

- **R+1** : zone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2
  > 1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS Dans les secteurs N, Na, Na1, Nt2, la hauteur des constructions ne pourra excéder R+1.
- **Rez-de-chaussée** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, annexes d'habitation
  > La hauteur des constructions annexes à la construction d'habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée.
- **Hauteur de la construction existante avant travaux admise** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension de construction existante plus haute que le maximum
  > La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.
- Note : Une hauteur supérieure peut être accordée aux constructions à destination agricole et forestière et aux constructions, ouvrages et installations d'intérêt collectif ou de services publics, sans maximum chiffré. Hors annexes d'habitation en NL, le règlement ne fixe pas de hauteur maximale dans les secteurs NL et Nce. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Emprise au sol (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »)

- **30 % d'emprise au sol supplémentaire** : zone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
  > ... DES CONSTRUCTIONS ET ANNEXES EN ZONE N L'extension des constructions à destination d'habitation existantes à la date d'approbation du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée).
- **200 m² d'emprise au sol au total (habitation existante et extension)** : zone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2, extension d'habitation existante à la date d'approbation du PLUi
  > ... du PLUi est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d'emprise au sol totale (construction d'habitation existante + extension projetée).
- **50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des annexes** : zone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2, annexes d'habitation existante, hors piscine
  > L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : ▪ 50 m² d'emprise au sol supplémentaire pour l'ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d'approbation du PLUi,
- **50 m² de surface de bassin** : zone N stricte et secteurs Na, Na1 et Nt2, piscines
  > L'emprise au sol des constructions annexes à la construction d'habitation existante est limitée à : [...] ▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines.
- **30 % d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'existant** : secteurs Na et Nt2, constructions nouvelles et extensions
  > ... FIXEE POUR LES SECTEURS NA, NT2 Secteur Na et Nt2 Na1 Coefficient d'emprise au sol L'emprise au sol des constructions nouvelles et extensions est limitée à 30% d'emprise au sol supplémentaire par rapport à l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLUi.
- **50 % de la superficie du terrain d'assiette (existant et projeté)** : secteur Na1
  > L'emprise au sol des constructions (existantes et projetées) ne pourra pas dépasser 50% de la superficie du terrain d'assiette du projet Le secteur NL identifie un village vacances, des terrains de sports et de loisirs qui n'ont pas de possibilité d'accueillir une nouvelle emprise au sol.
- **Aucune nouvelle emprise au sol** : secteur NL
  > ... pas dépasser 50% de la superficie du terrain d'assiette du projet Le secteur NL identifie un village vacances, des terrains de sports et de loisirs qui n'ont pas de possibilité d'accueillir une nouvelle emprise au sol.
- Note : Le règlement ne fixe pas d'emprise au sol en zone N stricte hors extensions et annexes d'habitation, ni dans le secteur Nce. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Recul sur la voie (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »)

- **5 m minimum de la limite d'emprise des voies et emprises publiques**
  > Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d'emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques.
- **Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, annexes
  > ... PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci.
- **Dans le prolongement de la construction existante, avec un recul au moins égal, possible** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
  > Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : ▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière
- **Autre implantation possible** : au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie
  > Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles : [...] ▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie.
- Note : Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Distance aux limites séparatives (article N 3, « VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1.1. EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS EMPRISE AU SOL »)

- **H/2 avec 3 m minimum**
  > Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum).
- **Dans l'alignement de l'existant, possible**
  > Elles peuvent également s'implanter dans l'alignement de l'existant.
- **Recul existant avant travaux** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, reconstruction, réhabilitation, rénovation ou extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU
  > Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d'extension d'une construction existante à la date d'approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux.
- **Dans un rayon de 30 m du point le plus proche de la construction principale, avec un lien fonctionnel** : zone N stricte et secteurs Na, Na1, NL et Nt2, annexes
  > ... CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci.
- Note : Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Places de stationnement (article N 6, « STATIONNEMENT »)

- **Hors des voies publiques, sur le terrain de l'opération, selon les besoins nouveaux de la construction**
  > Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l'opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.
- Note : Le règlement ne fixe aucun nombre de places. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

### Espaces libres et plantations (article N 5, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 1.4. OBLIGATIONS »)

- **Préserver le plus grand nombre d'arbres possible** : sauf impossibilité technique dûment justifiée ou sécurité des biens et des personnes
  > IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS, D'AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS Tout projet d'aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d'arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.
- Note : Le règlement ne fixe en zone naturelle ni part de pleine terre ni plantation chiffrée. Les dispositions de la section 2 ne s'appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d'intérêt collectif ou de services publics.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES SONT INTERDITES :)

▪ Toute construction ou usage ou affectation des sols qui n’est pas autorisé dans le paragraphe « Limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités ».

▪ Toute nouvelle construction à moins de 10 mètres des cours d’eau mesuré depuis le haut de la berge.

LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES Dans les secteurs N, Na, Na1, NL, et Nt2, sous réserve de dessertes et réseaux suffisants et d’une compatibilité avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, sont autorisées les affectations des sols, les constructions et activités suivantes :

▪ Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière dans toutes les zones ▪ Les constructions, ouvrages et installations techniques nécessaires au fonctionnement des services et réseaux publics ou d’intérêt collectif,

▪ L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ L’extension, la réhabilitation et la rénovation des bâtiments agricoles existants, ▪ L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, ▪ Les annexes à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci.

▪ Le changement de destination des constructions identifiées au règlement graphique au titre de l’article L151- 11,2° du code de l’urbanisme sous réserve que ce changement ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, que les réseaux soient suffisants pour desservir la nouvelle destination et que la nouvelle destination soit affectée à l'habitat, aux hébergements touristiques hors hôtels, à l'artisanat et au commerce de détail, aux bureaux ou aux cuisines dédiées à la vente en ligne,

▪ La reconstruction à l'identique d'un bâtiment détruit ou démoli est autorisée dès lors qu'il a été régulièrement édifié conformément à l’article L.111-15 du code de l’urbanisme.

▪ Les affouillements et exhaussements des sols s’ils sont nécessaires à la mise en œuvre des aménagements et constructions autorisés dans la zone ou à des ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée.

Dans les secteurs Na et Na1, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols nécessaires aux activités existantes à la date d’approbation du PLUi, Dans le secteur NL, sont également autorisés : Les constructions, usage et affectations des sols liées et nécessaires aux équipements sportifs et de loisirs, Dans le secteur Nt2, sont également autorisés :

▪ Le changement de destination des bâtiments existants à destination d’hébergement touristique et hôtelier et de restauration,

▪ L’extension des constructions existantes nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

Dans le secteur Nce, seuls sont autorisés :

▪ Les travaux et aménagements légers nécessaires, soit à la conservation, à la protection ou à la gestion des espaces naturels, soit à leur mise en valeur,

▪ Les cheminements ni cimentés, ni bitumés, les objets mobiliers destinés à l’accueil ou à l’information du public, les postes d’observation de la faune ainsi que les équipements démontables liés à l’hygiène et à la sécurité tels que les sanitaires et les postes de secours,

▪ Les ouvrages de protection contre les inondations, ▪ Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des réseaux, ▪ Les aménagements légers liés à une activité de chasse et de randonnée.

Dans les secteurs soumis au risque inondation identifiés au règlement graphique, les occupations et utilisations des sols autorisées dans la zone devront respecter les dispositions de l’article 7 des dispositions générales.

Les dispositions de la section 2 ne s’appliquent pas aux équipements et aux ouvrages d’intérêt collectif et/ou de services publics.

Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte visible au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, ou urbains ainsi qu’à la conservation des prescriptions monumentales.

### Article N 3 - Volumetrie et implantation des constructions 1.1. emprise au sol des constructions emprise au sol

DES EXTENSIONS DES CONSTRUCTIONS ET ANNEXES EN ZONE N L’extension des constructions à destination d’habitation existantes à la date d’approbation du PLUi est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi dans la limite de 200 m² d’emprise au sol totale (construction d’habitation existante + extension projetée). L’emprise au sol des constructions annexes à la construction d’habitation existante est limitée à :

▪ 50 m² d’emprise au sol supplémentaire pour l’ensemble des constructions annexes projetées (hors piscine) par rapport à la date d’approbation du PLUi,

▪ 50 m² de surface de bassin pour les piscines.

EMPRISE AU SOL MAXIMALE FIXEE POUR LES SECTEURS NA, NT2

Secteur Na et Nt2

Na1

Coefficient d’emprise au sol

L’emprise au sol des constructions nouvelles et extensions est limitée à 30% d’emprise au sol supplémentaire par rapport à l’emprise au sol existante à la date d’approbation du PLUi.

L’emprise au sol des constructions (existantes et projetées) ne pourra pas dépasser 50% de la superficie du terrain d’assiette du projet

Le secteur NL identifie un village vacances, des terrains de sports et de loisirs qui n’ont pas de possibilité d’accueillir une nouvelle emprise au sol.

1.2. HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS

Dans les secteurs N, Na, Na1, Nt2, la hauteur des constructions ne pourra excéder R+1.

La hauteur des constructions annexes à la construction d’habitation ne pourra excéder un rez-de-chaussée. Toutefois, une hauteur supérieure peut être accordée :

▪ En cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU dont la hauteur est supérieure à la hauteur maximale autorisée. La hauteur maximale autorisée étant celle de la construction existante avant travaux.

▪ Pour les constructions à destination agricole et forestière, ▪ Pour les constructions, ouvrages et installations d’intérêt collectif et/ou de services publics.

1.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES

L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. Les constructions devront être implantées à 5 m minimum de la limite d’emprise des voies publiques ou privées, existantes ou à créer et emprises publiques. Toutefois des implantations autres que celles définies ci-avant sont possibles :

▪ En cas de réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU qui pourront être réalisées dans le prolongement de la construction existante avec un recul au moins égal à cette dernière

▪ Au regard de la configuration de la parcelle et de la topographie.

1.4. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

L'implantation des annexes par rapport à la construction principale, doivent être situées dans un rayon de 30 mètres du point le plus proche de la construction principale et entretenir un lien fonctionnel avec celle-ci. Les constructions devront être implantées à une distance minimale de la hauteur divisée par deux avec un recul minimum de 3m (D=H/2 avec recul de 3 m minimum). Elles peuvent également s’implanter dans l’alignement de l’existant. Toutefois en cas de reconstruction, réhabilitation, de rénovation ou d’extension d’une construction existante à la date d’approbation du PLU, le recul pris en compte sera celui existant avant travaux.

### Article N 4 - Qualite urbaine, architecturale, environnementale et paysagere 1.1. aspect exterieur, façades et toiture des C

Dans le cadre de projets prenant en compte les préceptes de l’architecture bioclimatique, des dérogations aux prescriptions contenues dans ce paragraphe pourront être autorisées, afin de faciliter la mise en œuvre de ces projets.

FAÇADES L’usage à nu de tous matériaux destinés à être enduits est interdit. Les couleurs de revêtement de façade devront être dans des tons non réfléchissants. Les bardages métalliques devront être dans des couleurs non réfléchissantes. La couleur des façades devra s'inspirer des tons de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne.

COUVERTURES Les toitures seront en tuiles canal ou assimilées dans la forme et dans l’aspect dans des tons s'inspirant de la palette des matériaux de l'Unité Territoriale de l’Architecture et du Patrimoine de Haute Garonne. Toutefois dans les cas de restauration ou extension de constructions existantes à la date d'approbation du PLUi des dérogations peuvent être possible. Les couleurs de revêtement des toitures devront être dans des tons non réfléchissants. Les panneaux solaires destinés à la production d'électricité ou d'eau chaude devront respecter la pente principale du toit.

1.2. CLOTURES

Les clôtures seront composées :

▪ Soit d’un grillage qui peut être doublé d’une haie mélangée d’essences locales, ▪ Soit d’une haie mélangée d’essences locales.

Les murs de soubassement ne devront pas excéder 0,30 m En outre, sont exclus tous les dispositifs ajoutés venant occulter la transparence (tressages de bois, treillis plastifiés, …). Dans le cas d’un grillage, il devra permettre la circulation de la petite faune terrestre via le percement d’ouvertures d’environ 15cm x 15cm, au niveau du sol, tous les 10 m, et ce, sur l’ensemble du linéaire de clôture. Toutefois :

▪ Les clôtures existantes avant la date d’approbation du PLUi pourront être étendues ou restaurées à l’identique, ▪ Des dérogations pourront être accordées pour des critères de sécurisation en lien avec les activités autorisées dans les secteurs Na, Na1 et Nde.

1.3. OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET

ENVIRONNEMENTALES

L’installation de dispositifs de production d’énergie renouvelable pour l’approvisionnement énergétique des constructions (chaudière bois, eau chaude sanitaire solaire, pompes à chaleur, photovoltaïque, géothermie…) est encouragée. Les installations techniques de type climatiseurs ou pompes à chaleur devront être masquées pour ne pas être visibles depuis le domaine public. Ils devront faire l’objet d’une insertion soignée ou être intégrés à la composition architecturale.

### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis et abords des constructions 1.4. obligations

IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, DE PLANTATIONS,

D’AIRE DE JEUX ET DE LOISIRS

Tout projet d’aménagement doit être conçus de façon à préserver le plus grand nombre d’arbres possible (espaces boisés, arbres isolés, haies bocagères en limite séparative, …) sauf impossibilité technique dûment justifiée ou si leur suppression est rendue nécessaire pour la sécurité des biens et des personnes.

1.5. OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INSTALLATIONS NECESSAIRES A LA GESTION DES

EAUX PLUVIALES ET DE RUISSELLEMENT

Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) doivent être adaptés à l’opération et au terrain et être conformes, le cas échéant, aux prescriptions de l’autorité administrative.

### Article N 6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules des occupants et usagers des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques, sur le terrain propre de l’opération et correspondre aux besoins nouveaux de la construction.

### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privees

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l’importance ou la destination des constructions ou aménagements envisagés. Les caractéristiques des accès et de la voirie doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, accessibilité des personnes à mobilité réduite, etc. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

### Article N 8 - Desserte par les reseaux

L'ensemble des dessertes par les réseaux doit être conforme aux législations, réglementations et prescriptions en vigueur et doit être adapté à la nature et à l'importance des occupations et utilisations du sol. Les réseaux sont enterrés ou dissimulés en façade sauf impossibilité technique dûment démontrée. A cette fin, les lotisseurs et les constructeurs doivent réaliser des gaines et des chambres de tirage enterrées. Lorsque les réseaux électriques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également.

EAU POTABLE Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

EAUX USEES Toute construction ou installation qui le nécessite devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’assainissement collectif, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un assainissement autonome conforme aux dispositions règlementaires.

EAUX PLUVIALES Sauf impossibilité technique, la gestion des eaux pluviales devra se faire, prioritairement à la parcelle, au travers d’une approche globale privilégiant l’infiltration, lorsque localement la nature du sol et du sous-sol le permet (tranchées d’infiltration, puits d’infiltration, noues d’infiltration, …). Des systèmes de récupération des eaux (cuves, si possible enterrées, …) pourront également être mis en œuvre pour une utilisation en matière d’arrosage des espaces verts, et d’utilisations diverses. Les eaux pluviales qui ne peuvent être absorbées par le terrain doivent être dirigées vers les canalisations, fossés ou réseaux prévus à cet effet, conformément à la réglementation en vigueur.

Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les dispositifs de gestion des eaux pluviales pourront être conçus selon des techniques alternatives à l’utilisation systématique de bassins de rétention (noues, tranchées drainantes, chaussées à structure réservoir, …). AUTRES RESEAUX Sauf impossibilités techniques, les réseaux de télécommunication et de distribution d'énergie seront installés en souterrain.

---

Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072643_PLUI_20250317_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/escanecrabe-31170/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/escanecrabe-31170.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31170/zone/n