# Zone A du plan local d'urbanisme d'Escassefort (47088) : ce que le règlement autorise La zone A englobe les espaces de terres, de bâtis et d'activités agricoles, à préserver en raison du potentiel agronomique, biologique et économique pour l'agriculture. Document en vigueur : 47088_PLU_20151130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A1. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé ### Hauteur (article A 10) > La hauteur maximale des constructions à destination d'habitation est de 7 mètres. ### Stationnement (article A 12) > Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles Pour les constructions à destination d'habitat : 2 places par logement. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions et installations sont admises à condition d'être nécessaires à l'exploitation agricole : – les constructions et installations qui sont à destination d'activité agricole ou qui sont nécessaires à l'exercice de cette activité (tels que bâtiments de stockage ou d'élevage, serres, hangars, infrastructures et ouvrages d'irrigation, …), – les constructions à destination d'habitat et leurs annexes qui sont nécessaires à l’exploitation agricole, soit parce qu’ils constituent le siège de celle-ci, soit parce que l’activité agricole concernée impose la présence rapprochée et permanente du chef de l’exploitation ou d’un membre de l’exploitation. – les constructions et installations nécessaires à une activité complémentaire et accessoire à l'exploitation agricole exercée de manière principale : - soit une activité qui constitue le prolongement de l'activité agricole de l'exploitation (transformation, conditionnement ou vente directe des produits, …), - soit une activité de diversification du revenu agricole liées à l'accueil touristique ou de loisirs, à condition d'être développées à l'intérieur du bâti existant. 2.2 Le changement de destination des bâtiments agricoles est admis aux conditions suivantes : - le bâtiment doit être désigné par le PLU au titre de l'article L123-3-1 du code de l'urbanisme, - le projet de changement de destination ne doit pas porter atteinte à l'activité agricole, - la destination projetée ne doit pas être industrielle ou d'entrepôt, - le projet de changement de destination ne doit pas nécessiter un renforcement de la voirie publique ou du réseau de défense incendie, - les extensions de réseaux publics d'eau potable et d'électricité éventuellement nécessaires du fait du projet seront prises en charge par le pétitionnaire, dans le cadre des dispositions de financement des équipements propres prévus au Code de l'Urbanisme, - le projet de changement de destination devra respecter les qualités architecturales et patrimoniales du bâtiment désigné. 2.3 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ou d'intérêt collectif, sont admises à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.4 Les travaux divers et les aménagements de sols sont admis à condition d'être nécessaires : - soit à l'exploitation agricole, dont les aménagements nécessaires à l'irrigation des terres, - soit aux équipements collectifs ou à des services publics ou d'intérêt collectif. Commune d'Escassefort / PLU / pièce 3. Règlement Zones et secteurs agricoles – A 51 ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 Conditions de desserte par les voies automobiles Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées, existantes, aménagées ou nouvelles, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet. Elles doivent notamment permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie conformément à la réglementation en vigueur. 3.2 Conditions d'accès : Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction : - du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ; - de la largeur de l'accès : les nouveaux accès automobile doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres, mesurée au droit de la voie ou de l'emprise publique qui dessert le terrain. Une largeur plus importante pourra être exigée au regard l'importance et du positionnement de l'opération. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET) CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL 4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable – Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être alimentée en eau par raccordement à un réseau public d'adduction d'eau potable, respectant la réglementation en vigueur en termes de pression et de qualité. – Les extensions et branchements au réseau public d’alimentation en eau potable doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur. 4.2 Desserte par le réseau public d'électricité – Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou une utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. 4.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées – En l'absence de desserte par un réseau collectif, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif local. Commune d'Escassefort / PLU / pièce 3. Règlement Zones et secteurs agricoles – A 52 4.4 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales – Tout terrain doit être aménagé avec des dispositifs de collecte et d'évacuation des eaux pluviales, (soit par rejet extérieur, soit par infiltration) adaptés à la nature et à la configuration du sol, ainsi qu'à la nature et aux caractéristiques des aménagements et constructions projetés. En particulier : - ces dispositifs doivent être conçus, dimensionnés et implantés de manière à éviter toute résurgence sur les fonds voisins, - la qualité des eaux pluviales évacuées doivent être compatibles avec le milieu récepteur. La mise en place d’ouvrage(s) de prétraitement (de type dégrilleurs, dessableurs, déshuileurs …) pourra être imposée en fonction de la provenance des eaux pluviales. – Les dispositifs de rétention et de dépollution éventuellement mis en place doivent être conçus et implantés de manière à être facilement visitables et nettoyables. – Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. – Dans la zone délimitée au PPR de mouvements différentiels de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux, les aménageurs doivent mettre en œuvre les prescriptions définies par le règlement du PPR, rappelé en annexe du PLU. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014) ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Disposition générale Les constructions doivent être implantées en recul : - de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement de la RD132. - de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des autres voies et emprises publiques. 6.2 Dispositions particulières Une implantation différente de la disposition générale prévue à l'alinéa 6.1 ci-dessus est admise dans les cas suivants : – Lorsqu'une construction voisine existante, sur le terrain même de l'opération ou sur un terrain limitrophe, est implantée avec un recul moindre ou à l'alignement de la voie ou de l'emprise publique. Dans ce cas, l'implantation de la construction projetée pourra s'harmoniser avec celle de la construction existante. – Dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux réseaux publics ou d'intérêt collectif, et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m², l'implantation projetée pourra être adaptée selon les besoins de fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif, à l'alignement ou en recul des voies et emprises publiques. Commune d'Escassefort / PLU / pièce 3. Règlement Zones et secteurs agricoles – A 53 ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées en limite ou en recul des limites séparatives. Toutefois, lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite haute des berges du cours d’eau concerné, sauf dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux réseaux publics ou d'intérêt collectif, et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m². ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ) La hauteur maximale des constructions à destination d'habitation est de 7 mètres. Toutefois une hauteur supérieure est admise : - lorsque l'habitation s'inscrit dans l'ensemble bâti constituant le siège d'exploitation. Dans ce cas, la hauteur de l'habitation ne dépassera pas la hauteur des bâtiments agricoles existants limitrophes. - en cas d'extension de constructions existantes dépassant déjà cette hauteur, sans toutefois dépasser la hauteur existante.  La hauteur des constructions à destination d'activité agricole sera déterminée par les exigences techniques ou d'exploitations propres à la construction projetée.  La hauteur des constructions à destination d'une activité complémentaire et accessoire à l'exploitation agricole telle que définie à l'article A2, est de 3,5 mètres. Toutefois une hauteur supérieure est admise : - en cas d'exigence technique pour une activité qui constitue le prolongement de l'activité agricole de l'exploitation, - lorsque la construction s'inscrit dans l'ensemble bâti constituant le siège d'exploitation. Dans ce cas, la hauteur de la construction ne dépassera pas la hauteur des bâtiments agricoles existants limitrophes. Les conditions de mesures de la hauteur des constructions sont définies à l'article 8 des Dispositions générales du Règlement. Commune d'Escassefort / PLU / pièce 3. Règlement Zones et secteurs agricoles – A 54 ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1) Principes généraux L'aspect extérieur des projets d'aménagement et de construction, par leur positionnement, leur dimension, le traitement de leurs parties extérieures et de leurs abords, doit être adapté au caractère des paysages environnants. 11.2 Principes d'implantation et d'aménagement sur le site, notamment sur des terrains en pente Les constructions doivent s’adapter au terrain existant et non l’inverse. Pour ce faire, les projets respecteront les principes et dispositions suivantes : - les constructions s’intègreront harmonieusement à la pente naturelle dans lequel elles s'inscrivent, par une implantation sur le terrain et une conception architecturale adaptées (création d'un demi-niveau, …), - les volumes de remblais seront sensiblement équivalents aux volumes de déblais, - les talus à forte pente après travaux devront être adoucis, végétalisés ou traités par un muret de soutènement revêtu (pierre, bois, enduit, végétaux,…). 11.3 Aspect des façades – Les matériaux bruts doivent être recouverts d'un parement (enduit, peinture, bardage, …), à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre et moellons naturels, briques, bois, …) – Les travaux sur le bâti existant ancien doivent conserver ou restaurer : - les maçonneries en pierre de taille, - les appareillages de briques destinés à rester apparents, - les éléments de décor et de modénature (génoises, …). – Sont interdits : - les placages de panneaux d'aspect plastique, - les bardages métalliques, sauf dans le cas de constructions à destination agricole. – Dans le cas de constructions à destination agricole, l'usage en grandes surfaces de matériaux d'aspect métallique brillant ou réfléchissant, est interdit s'il n'est pas compensé par des mesures architecturales et/ou paysagères intégrées au projet permettant d'en atténuer l'impact visuel, telles que : - le fractionnement du volume bâti, - l'adjonction de baies, de couleurs ou de matériaux différents, - la plantation d'arbres ou d'arbustes. Cette disposition ne s'applique pas aux panneaux solaires ou photovoltaïques intégrés à la construction. – Couleurs des façades et menuiseries vues depuis les voies et emprises publiques (non obligatoire dans le cas de construction à destination agricole : - Les enduits et peintures de façades devront être de teinte naturelle claire, de tons pierre, blanc, blanc cassé, beige ou gris, éventuellement avec des nuances ocres (cf. palette chromatique indicative issue des cahiers du CAUE47, en annexe du présent règlement), - Les menuiseries extérieures seront soit d'aspect bois naturel, soit peintes selon un nuancier de couleurs blanc, beige, taupe, bleu, bordeaux-lie de vie, orangé ou gris (cf. palette chromatique indicative issue des cahiers du CAUE47, en annexe du présent règlement). Commune d'Escassefort / PLU / pièce 3. Règlement Zones et secteurs agricoles – A 55 11.4 Aspect des toitures – Les toitures couvertes en tuiles doivent présenter une pente comprise entre 30° et 40°, sauf - en cas de réalisation d'une toiture couverte de tuiles plates ; dans ce cas une pente plus accentuée (aux environs de 45°) est admise, - en cas de réfection d'une toiture présentant une autre pente. – Les autres types de toitures peuvent présenter une volumétrie et des matériaux différents de ceux indiqués au paragraphe précédent, à condition de ne pas nuire à la qualité du paysage environnant. Dans ce cadre, sont notamment admis : - les toitures terrasses, à pente faible ou nulle, à condition qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, sauf si leur aspect extérieur est de qualité suffisante pour rester apparent, - les pentes permettant l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable (panneaux solaires ou photovoltaïques), - les débords de toits accentués jouant un rôle de protection contre les rayonnements du soleil, - les toitures végétalisées … 11.5 Aspect des clôtures – L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières : - si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …), - si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent, – L’implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique devra respecter l’alignement, lequel est à solliciter auprès du service gestionnaire. – Les clôtures placées autour des terrains bâtis doivent respecter les hauteurs maximales suivantes : - 1,80 mètre pour les haies végétales, - 1,60 mètre pour les clôtures constituées d'autres éléments ou matériaux, avec un maximum de 1 mètre pour les clôtures ou parties de clôtures constituées de murs pleins. – Les clôtures placées autour des terrains agricoles doivent être constituées de haies végétales d'essences locales et/ou de grillages. – Dispositions particulières : - des hauteurs supérieures à celles indiquées ci-dessus sont admises pour les piliers et portail de clôtures, dans le cas d'une clôture servant de mur de soutènement du terrain naturel, ou pour des raisons de sécurité liée au fonctionnement d'un équipement ou d'une activité. - les murs en pierre ou maçonnés existants peuvent être restaurés, reconstruits et le cas échéant prolongés à leur hauteur existante. Commune d'Escassefort / PLU / pièce 3. Règlement Zones et secteurs agricoles – A 56 ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1) Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles Pour les constructions à destination d'habitat : 2 places par logement. 12.2 Modalités d'application et de réalisation des stationnements  Modalités d'application des obligations - Le stationnement des véhicules automobile, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques. - Les surfaces à prendre en compte pour chaque place de stationnement est d'environ 12,5 m² (emplacement uniquement), et environ 25 m² y compris l'éventuel dégagement nécessaire. - En cas de changement de destination d'une construction existante, la norme applicable est celle correspondante à la destination nouvelle.  Modalités de réalisation Les places de stationnement exigées peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, à moins de 300 mètres. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET) DE PLANTATIONS – Les Espaces Boisés Classés délimités au Document graphique du règlement sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit notamment tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. – Les plantations formant haies en limites des terrains bâtis doivent être issues de la palette d'essences locales indiquée en annexe 2 du présent règlement. Commune d'Escassefort / PLU / pièce 3. Règlement Zones et secteurs agricoles – A 57 CHAPITRE VII – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONES A1 ET Ah CARACTERE DES SECTEURS Secteurs de constructibilité limitée, de bâti isolé ou d'ensembles bâtis de faibles dimensions à destination principale d'habitat, placés au sein des zones agricoles. La zone A1 englobe les terrains déjà bâtis, limités à l'extension et l'aménagement de l'existant. La zone Ah englobe les terrains permettant une constructibilité nouvelle limitée. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 47088_PLU_20151130. Page : https://edifiable.fr/plu/escassefort-47088/a La commune : https://edifiable.fr/plu/escassefort-47088.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47088/zone/a