# Zone AP du plan local d'urbanisme d'Escassefort (47088) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 47088_PLU_20151130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 8 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (article AP 10) > La hauteur maximale des constructions est de 5,5 mètres de hauteur totale. ### Stationnement (article AP 12) > Non réglementé ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article AP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2 suivant. ### Article AP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole suivantes : – les constructions nécessaires à l’entretien des prairies ou des animaux qui y sont rattachés, à condition de ne pas excéder 50 m² d’emprise au sol, – les abris non entièrement clos destinés à protéger des produits agricoles ou des animaux, – les serres de production de type tunnel, – les constructions et installations nécessaires à l'irrigation des terres. 2.2 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics ou d'intérêt collectif, sont admises à condition : – d'être nécessaires au fonctionnement des réseaux publics ou d'intérêt collectif de voirie, de cheminements doux, d'eau potable, de défense incendie, d'assainissement, de gestion des eaux pluviales, de distribution d'énergie ou de télécommunications, – de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. 2.3 Les travaux divers et les aménagements de sols sont admis à condition d'être nécessaires : - soit à l'exploitation agricole, dont les aménagements nécessaires à l'irrigation des terres, - soit aux équipements collectifs ou à des services publics ou d'intérêt collectif. ARTICLES AP 3 A AP 5 : Non réglementés ### Article AP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum par rapport à l'alignement de la RD132. Dans les autres cas, les constructions peuvent être implantées à l'alignement ou en recul des voies et emprises publiques ### Article AP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées en limite ou en recul des limites séparatives. Toutefois, lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite haute des berges du cours d’eau concerné, sauf dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux réseaux publics ou d'intérêt collectif, et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m². ARTICLES AP 8 ET AP 9 : Non réglementés ### Article AP 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions est de 5,5 mètres de hauteur totale. Toutefois une hauteur supérieure est admise en cas d'exigence technique ou d'exploitation propre à la construction projetée. Les conditions de mesures de la hauteur des constructions sont définies à l'article 8 des Dispositions générales du Règlement. ### Article AP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) L'utilisation de tôles ondulées en toiture ou en façade est interdite. – Les clôtures doivent être constituées de haies végétales ou de grillages sur poteaux bois. Toutefois les murs en pierre ou maçonnés existants peuvent être restaurés, reconstruits et le cas échéant prolongés selon leur hauteur et leur aspect existants. ### Article AP 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé ### Article AP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS) Les Espaces Boisés Classés délimités au Document graphique du règlement sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit notamment tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. TITRE 5 DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES ET FORESTIÈRES Commune d'Escassefort / PLU / pièce 3. Règlement Zones et secteurs naturels et forestiers CHAPITRE IX – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N englobe les espaces naturels et forestiers protégés, qui présente un intérêt écologique, hydraulique et/ou paysager particulier, ainsi que les espaces d'aléa d'inondation lié à la Gupie. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 47088_PLU_20151130. Page : https://edifiable.fr/plu/escassefort-47088/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/escassefort-47088.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47088/zone/ap