# Zone AU du plan local d'urbanisme d'Escassefort (47088) : ce que le règlement autorise

La zone AU, ouverte à l'urbanisation, englobe les espaces destinés à un développement urbain organisé, à destination mixte principalement d'habitat.

Document en vigueur : 47088_PLU_20151130 (plan local d'urbanisme), approuvé le 30/11/2015, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU0. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article AU 7)

> En cas d'implantation en en recul par rapport aux limites séparatives latérales, la distance de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres.

### Emprise au sol (article AU 9)

> L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale du terrain.

### Hauteur (article AU 10)

> La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres.

### Espaces verts (article AU 13)

> – Au moins 20% de la superficie totale du terrain doit être conservée ou aménagée en espaces verts.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES 1.1)

Sont interdites les constructions suivantes : – les constructions à destination d'activité agricole ou d'exploitation forestière, – les constructions à destination d'activité industrielle, – les constructions à destination d'entrepôt.
1.2 Sont interdits les travaux, installations et aménagements suivants : – l'aménagement de terrains de camping, de villages vacances ou de parcs résidentiels de loisirs, – l'aménagement de garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs, – l'aménagement d'un terrain pour la pratique des sports ou loisirs motorisés, – l'installation d'habitats mobiles permanents et le stationnement isolé de caravanes, – l'aménagement de parcs d'attractions et de golfs, – l'aménagement d'aires d’accueil des gens du voyage, – l'aménagement de carrières ou gravières.
1.3 En outre, dans le secteur de proximité avec la STEP délimité au Document graphique du règlement, les constructions nouvelles à destination d'habitat ou d'activités sont interdites, hormis celles désignées à l'article 2.

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Les constructions, travaux, installations et aménagements sont admises à condition d'être compatibles avec les Orientations d'aménagement et de programmation du PLU (pièce n°5).
2.2 Les opérations d'aménagement d'ensemble destinés à la construction et les constructions sont admises à condition à condition que les voies publiques et les réseaux d’eau, d’électricité et d’assainissement existants à la périphérie immédiate de l'unité de zone concernée, aient une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.
2.3 Les constructions sont admises à conditions de respecter les prescriptions du règlement du PPR « mouvements différentiels de terrain lies au retrait-gonflement des sols argileux », rappelées à la pièce 6.2 du PLU et à l’article 6A/ des Dispositions générales du présent règlement.
2.4 Les constructions et installations à usage d'activités de commerce ou d'artisanat sont admises à condition que leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, et quelles n'entrainent pas des nuisances incompatibles avec la proximité de l'habitat, notamment de bruit, de vibrations, d’odeurs ou du fait de la présence de substances dangereuses.
2.5 Les affouillements et exhaussements de sols sont à admis à condition d'être nécessaires : - soit aux constructions, installations, ouvrages et aménagements admis dans la zone, - soit à des fouilles archéologiques, - soit au fonctionnement ou au renforcement des réseaux publics ou d'intérêt collectif.
... et à condition de présenter une remise en état du site ou une intégration adaptée au paysage environnant après travaux.
2.6 Dans le secteur de proximité avec la STEP délimité au Document graphique du règlement, sont admis : - les constructions et installations ne générant pas de surface de plancher et qui constituent des dépendances d'habitations ou d'activités, - les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, - les aménagements et travaux divers nécessaires aux opérations urbaines ou d'équipements (voies, aires de stationnements, espaces verts, ...).

### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
3.1 Conditions de desserte par les voies automobiles
– Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées, existantes, aménagées ou nouvelles, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet. Elles doivent notamment permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie conformément à la réglementation en vigueur.
– Les voies nouvelles réalisées à l'occasion d'un projet de constructions ou d'aménagement d'ensemble destiné à la construction doivent avoir une largeur minimale d'emprise de 7 mètres. Toutefois, une largeur minimale d'emprise de 4 mètres est admise pour les voies destinées à desservir uniquement un ouvrage lié au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.
– Les voies nouvelles, réalisées à l'occasion d'une opération de construction d'ensemble ou d'aménagement d'ensemble destiné à la construction, doivent être conçues pour s'intégrer au maillage viaire environnant, existant ou prévu, en compatibilité avec les Orientations d'aménagement et de programmation. En cas d'impossibilité du fait de la configuration du terrain concerné et/ou du milieu environnant, il est admis la création de voies en impasse. Les conditions d'aménagement de la partie terminale de ces impasses seront déterminées par l'autorité compétente, en fonction des besoins de fonctionnement des services publics, notamment pour permettre aux véhicules de collecte des déchets et/ou de lutte contre l'incendie de faire aisément demi-tour,
3.2 Conditions d'accès :
– Les accès doivent être adaptés à la nature et à l'importance du projet, et être conçus de manière à assurer la sécurité des usagers. Cette adaptation sera appréciée en fonction : - du positionnement sécurisé de l'accès : lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, l'accès au terrain s'effectuera, sauf impossibilité technique, à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale désignée par l'autorité compétente ; - de la largeur de l'accès : les nouveaux accès automobile doivent avoir une largeur minimale de 3 mètres, mesurée au droit de la voie ou de l'emprise publique qui dessert le terrain. Une largeur plus importante pourra être exigée au regard l'importance et du positionnement de l'opération.
– Les constructions ou parties de constructions à usage de garage automobile ne peuvent être desservis par plus d'un accès depuis une même voie.
3.3 Conditions de desserte par les chemins piétonniers ou cycles
– Le opérations d'aménagement ou de construction d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et la continuité des déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies, soit par des cheminements spécifiques.
– Ces opérations doivent prévoir leur raccordement aux cheminements ouverts au public, existants ou prévus à proximité immédiate du terrain concerné, et le cas échéant la continuité des parcours piétons - cycles sur leur emprise.

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT ET)

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable
– Toute construction pouvant servir au repos ou à l'agrément de personnes doit être alimentée en eau par raccordement à un réseau public d'adduction d'eau potable, respectant la réglementation en vigueur en termes de pression et de qualité.
– Les extensions et branchements au réseau public d’alimentation en eau potable doivent être effectués conformément à la réglementation en vigueur.
4.2 Desserte par le réseau public d'électricité
– Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou une utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées.
– Dans le cas d'opérations de construction neuve de 3 logements ou activités ou plus, les réseaux internes d'électricité doivent être enterrés jusqu’au point de raccordement situé en limite de voie ou emprise publique.
– Dans le cas d'opérations de construction neuve, les raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés si ce réseau est lui-même enterré.
4.3 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux usées
– Dans les secteurs d'assainissement collectif définis dans le zonage d'assainissement communal et qui sont effectivement desservis, toute construction doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. Le cas échéant, un prétraitement sera requis afin de rendre des eaux usées conformes aux normes fixées par l'exploitant du réseau.
– Dans les zones d'assainissement collectif prévues le zonage d'assainissement communal et non effectivement desservies, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif local. Le raccordement des constructions au réseau collectif d’assainissement des eaux usées mis en place ultérieurement sera obligatoire, dans les conditions fixées par le Schéma d'assainissement.
– Dans les zones d'assainissement non collectif définies le zonage d'assainissement communal, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif local.
4.4 Desserte par le réseau public et conditions d'assainissement des eaux pluviales
– Les eaux pluviales des parties communes des opérations nouvelles de lotissements et d'ensembles de constructions (voirie interne, aires de stationnement, aires de jeux imperméabilisées ou autres espaces) seront gérées et infiltrées sur ces emprises. Toutefois, si la nature des terrains ou la configuration de l’unité foncière ne le permet pas, l’évacuation des eaux pluviales peut être autorisée au caniveau ou fossé de la rue, ou dans un autre réseau d'assainissement prévu à cet effet, à condition que le rejet soit limité à 3 litres/seconde/hectare. Un volume de rétention et un prétraitement appropriés peuvent alors être imposés par le gestionnaire du réseau selon la destination et la taille de l'opération.
– Les eaux pluviales issues des terrains destinés à la construction seront : - soit conservées et traitées sur le terrain concerné, - soit évacuées et traitées dans le réseau commun de l'opération d'ensemble dans laquelle la construction s'inscrit, si ce réseau existe, - soit évacuées dans le réseau public, s'il existe et s'il est suffisant.
– Les dispositifs de collecte et d’infiltration doivent être conçus, dimensionnés et implantés de manière à éviter toute résurgence sur les fonds voisins.
– Les dispositifs de rétention et de dépollution éventuellement mis en place doivent être conçus et implantés de manière à être facilement visitables et nettoyables.
– Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau collectif d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines.
– Dans la zone délimitée au PPR de mouvements différentiels de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux, les aménageurs doivent mettre en œuvre les prescriptions définies par le règlement du PPR, rappelé en annexe du PLU.

### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Disposition générale
Les constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques.
6.2 Dispositions particulières Une implantation différente de la disposition générale prévue à l'alinéa 6.1 ci-dessus est admise dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux réseaux publics ou d'intérêt collectif, et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m². Dans ce cas, l'implantation projetée pourra être adaptée selon les besoins de fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif, à l'alignement ou en recul des voies et emprises publiques.

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Implantation par rapport aux limites séparatives latérales
Les constructions peuvent être implantées sur une seule limite séparative latérale. En cas d'implantation en en recul par rapport aux limites séparatives latérales, la distance de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres.
7.2 Implantation par rapport aux limites séparatives postérieures Les constructions doivent être implantées en recul par rapport aux limites séparatives postérieures. La distance de recul doit être au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction, mesurée à l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, avec un minimum de 3 mètres.
7.3 Dispositions particulières – Les constructions ou parties de constructions dont la hauteur n’excède pas 3,5 mètres, mesurée à
l'égout du toit ou au point haut de l'acrotère, peuvent être implantées dans les marges de recul définies aux alinéas 7.1 et 7.2 ci-dessus. – Lorsque la limite séparative jouxte un cours d'eau non domanial, les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 10 mètres par rapport à la limite haute des berges du cours d’eau concerné. – Dans le cas de constructions ou installations nécessaires aux réseaux publics ou d'intérêt collectif, et d'une emprise au sol inférieure ou égale à 10 m², l'implantation pourra être adaptée selon les besoins de fonctionnement du service public ou d'intérêt collectif, en limite ou en recul des limites séparatives.

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé.

### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 60 % de la superficie totale du terrain.

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions

La hauteur maximale des constructions est de 7 mètres. Les conditions de mesures de la hauteur des constructions sont définies à l'article 8 des Dispositions générales du Règlement.

### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Principes généraux L'aspect extérieur des projets d'aménagement et de construction, par leur positionnement, leur dimension, le traitement de leurs parties extérieures et de leurs abords, doit être adapté au caractère urbain du bourg ou hameau.
11.2 Principes d'implantation et d'aménagement sur le site, notamment sur des terrains en pente Les constructions doivent s’adapter au terrain existant et non l’inverse. Pour ce faire, les projets respecteront les principes et dispositions suivantes : - les constructions s’intègreront harmonieusement à la pente naturelle dans lequel elles s'inscrivent, par une implantation sur le terrain et une conception architecturale adaptées (création d'un demi-niveau, …), - les volumes de remblais seront sensiblement équivalents aux volumes de déblais, - les talus à forte pente après travaux devront être adoucis, végétalisés ou traités par un muret de soutènement revêtu (pierre, bois, enduit, végétaux,…).
11.3 Aspect des façades
– Les matériaux bruts doivent être recouverts d'un parement (enduit, peinture, bardage, …), à moins que le matériau et sa mise en œuvre soient de qualité suffisante pour rester apparents (pierre et moellons naturels, briques, bois, …)
– Les placages de panneaux d'aspect plastique ou de bardages métalliques sont interdits
– Couleurs des façades et menuiseries vues depuis les voies et emprises publiques : - Les enduits et peintures de façades devront être de teinte naturelle claire, de tons pierre, blanc, blanc cassé, beige ou gris, éventuellement avec des nuances ocres (cf. palette chromatique indicative issue des cahiers du CAUE47, en annexe du présent règlement), - Les menuiseries extérieures seront soit d'aspect bois naturel, soit peintes selon un nuancier de couleurs blanc, beige, taupe, bleu, bordeaux-lie de vie, orangé ou gris (cf. palette chromatique indicative issue des cahiers du CAUE47, en annexe du présent règlement).
11.4 Aspect des toitures
– Les toitures couvertes en tuiles doivent présenter une pente comprise entre 30° et 40°, sauf - en cas de réalisation d'une toiture couverte de tuiles plates ; dans ce cas une pente plus accentuée (aux environs de 45°) est admise, - en cas de réfection d'une toiture présentant une autre pente.
– Les autres types de toitures peuvent présenter une volumétrie et des matériaux différents de ceux indiqués au paragraphe précédent, à condition de ne pas nuire à la qualité du paysage environnant. Dans ce cadre, sont notamment admis : - les toitures terrasses, à pente faible ou nulle, à condition qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, sauf si leur aspect extérieur est de qualité suffisante pour rester apparent, - les pentes permettant l'installation de dispositifs de production d'énergie renouvelable (panneaux solaires ou photovoltaïques), - les débords de toits accentués jouant un rôle de protection contre les rayonnements du soleil, - les toitures végétalisées …
11.5 Aspect des clôtures
– L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières : - si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …), - si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux qui la composent,
– L’implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique devra respecter l’alignement, lequel est à solliciter auprès du service gestionnaire.
– Les clôtures doivent respecter les hauteurs maximales suivantes : - 1,80 mètre pour les haies végétales situées en limite de voie ou d'emprise publique, - 1,60 mètre pour les clôtures constituées d'autres éléments ou matériaux et situées en limite de voie ou d'emprise publique, avec un maximum de 1 mètre pour les clôtures ou parties de clôtures constituées de murs pleins, - 1,80 mètres pour les clôtures situées en limites séparatives, avec un maximum de 1 mètre pour les clôtures ou parties de clôtures constituées de murs pleins.
– Dispositions particulières : - des hauteurs supérieures à celles indiquées ci-dessus sont admises pour les piliers et portail de clôtures, dans le cas d'une clôture servant de mur de soutènement du terrain naturel, ou pour des raisons de sécurité liée au fonctionnement d'un équipement ou d'une activité - les murs en pierre ou maçonnés existants peuvent être restaurés, reconstruits et le cas échéant prolongés à leur hauteur existante.
11.6 Principes d'aspect des éléments techniques associés aux constructions :
– Les panneaux photovoltaïques doivent être intégrés aux toitures ou aux façades des constructions.
– Les installations techniques nécessaires aux raccordements aux réseaux collectifs (boitiers, coffrets, armoire, …), s'ils ne sont pas enterrés, doivent être intégrées à la composition générale des constructions ou des clôtures.

### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles
– Pour les constructions à destination d'habitat : . 1 place par logement locatif financé avec un prêt aidé par l'Etat. . 2 places par logement dans les autres cas.
– Pour les constructions à destination d'hébergement hôtelier : 1 place par chambre.
– Pour les constructions à destination de restaurant : 1 place par tranche de 10 m² de surface de salle de restauration.
– Pour les autres constructions à destination d'activités : 1 place par tranche de 50 m² de surface de plancher.
– Pour les établissements publics ou d'intérêt général destinés à recevoir du public : le nombre de places nécessaires sera examiné au cas par cas en fonction de la capacité d'accueil des constructions et de la fréquentation estimée.
12.2 Modalités d'application et de réalisation des stationnements
 Modalités d'application des obligations - Le stationnement des véhicules automobile, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques. - Les surfaces à prendre en compte pour chaque place de stationnement est d'environ 12,5 m² (emplacement uniquement), et environ 25 m² y compris l'éventuel dégagement nécessaire. - En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique à la surface de plancher ou au nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente. - En cas de changement de destination d'une construction existante, la norme applicable est celle correspondante à la destination nouvelle. - La norme applicable aux constructions non prévues dans le règlement est celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables. - Si un projet comporte plusieurs destinations, les normes applicables à chacune de ces destinations doivent être satisfaites au prorata de leur surface ou de leur nombre.
 Modalités de réalisation Les places de stationnement exigées peuvent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, à moins de 300 mètres.

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET)

DE PLANTATIONS
– Les Espaces Boisés Classés délimités au Document graphique du règlement sont soumis aux dispositions correspondantes du Code de l'urbanisme. Ce classement interdit notamment tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements.
– Au moins 20% de la superficie totale du terrain doit être conservée ou aménagée en espaces verts.
– Les plantations formant haies en limites de terrain, doivent être issues de la palette d'essences locales indiquée en annexe 2 du présent règlement.
– Les espaces libres à créer ou à conserver peuvent être soumis à des conditions particulières de localisation et d'aménagement : - pour préserver des arbres ou ensembles plantés de qualité particulière existants sur le terrain d'opération, - pour améliorer l'intégration du projet dans le site, au regard des perspectives paysagères ou urbaines structurantes et de la topographie naturelle. L'abattage systématique des arbres présents sur les terrains destinés à la construction ou à l'aménagement est de manière générale interdit.
– Sauf impossibilité technique, architecturale ou urbanistique non imputable au constructeur ou aménageur, les aires de stationnements de surface doivent être plantées. Les types de plantations mis en œuvre (arbres ou arbustes isolés, bosquets, haies, espèces grimpantes, …), leur volume et leur rythme de plantation seront adaptés à la superficie de l'aire de stationnement concernée et au paysage environnant.
ARTICLES AU14 ET AU15 :
Non réglementés

### Article AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES)

Les opérations d'ensemble (lotissement, ensemble de constructions, ZAC) devront tenir compte des prescriptions du schéma départemental d'aménagement et d'ingénierie numérique applicable sur le territoire. En particulier, le pétitionnaire devra assurer à ses frais la pose de fourreaux permettant la desserte de l'opération par les réseaux numériques haut ou très haut débit, selon les spécifications techniques définies par ce schéma, ainsi que la réservation des emplacements nécessaires au raccordement de l'opération au réseau public, déjà activé ou à activer ultérieurement par la collectivité.
CHAPITRE V – DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE AU0
CARACTERE DES ZONES Zones à urbaniser non ouverte à l'urbanisation, à vocation future mixte, principalement d'habitat L'ouverture à l'urbanisation des terrains concernés, de manière totale ou partielle, sera opérée dans le cadre d'une procédure d'ajustement du PLU (modification, révision simplifiée, …). Les modalités d'aménagement et d'équipement des terrains devront être compatibles avec les objectifs et les dispositions particulières définies aux Orientations d'aménagement et de programmation définies par le PLU (pièce 5).

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 47088_PLU_20151130.
Page : https://edifiable.fr/plu/escassefort-47088/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/escassefort-47088.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47088/zone/au