# Zone 1AUC du plan local d'urbanisme d'Escatalens (82052) : ce que le règlement autorise La zone 1AUC, d’une surface d’environ 0,6 hectares, comprend un unique site dans le village le long de la RD813. Cette zone, localisée au cœur même du village, est destinée à recevoir une urbanisation liée aux activités de commerces et de services. L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des fonctions. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est traversée par une voie classée comme infrastructure routière affectée par le bruit par arrêté préfectoral du 8 octobre 2001. Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance Document en vigueur : 82052_PLU_20251001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUC du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUC 7) > Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUC 9) > L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 60 % de la surface de l’unité foncière. ### Hauteur (article 1AUC 10) > La hauteur des constructions à usage commercial ou de service ne peut excéder 10 mètres à la sablière. ### Stationnement (article 1AUC 12) > Il est exigé : 1 – POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher hors œuvre nette. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) 1. Les constructions à usage d’habitation 2. Les installations et travaux divers de type :  Les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting  Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage  Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie  Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable 2. L’ouverture de carrières ### Article 1AUC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les établissements classés ou non nécessaires à la vie du quartier tels que laveries, pharmacies, etc. De manière générale, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels « retrait-gonflement des argiles » en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté Préfectoral du 25 avril 2005. REGLEMENT ECRIT, COMMUNE D’ESCATALENS Section 2 – Conditions de l’occupation des sols ### Article 1AUC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 52/97 1-ACCES) Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu’ils supportent ou aux opérations qu’ils doivent desservir et notamment permettre l’approche du matériel de lutte contre l’incendie (enlèvement des ordures ménagères...). Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte-tenu notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès devra être établi sur celle de ces voies où le risque pour la sécurité sera le moindre. 2-VOIE NOUVELLE La création de voies publiques ou de voies privées ouvertes à la circulation doit prévoir au minimum : o 5 mètres de chaussée pour les voies nouvelles à double sens. o 3 mètres de chaussée pour les voies à sens unique. Les voies privées qui se terminent en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. Elles ne peuvent excéder 80 mètres de longueur. ### Article 1AUC 4 - Desserte par les réseaux 1- EAU Toute construction à usage d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2- ASSAINISSEMENT a-Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. b- Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire. 3- ÉLECTRICITE Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet. ### Article 1AUC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé. ### Article 1AUC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public, doit être implantée à 1 mètres minimum de la limite d’alignement des voies publiques ou privées communes existantes ou projetées. Les annexes ne sont pas soumises à ces règles. ### Article 1AUC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. ### Article 1AUC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës sera au minimum de 4 mètres. ### Article 1AUC 9 - Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 60 % de la surface de l’unité foncière. ### Article 1AUC 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage commercial ou de service ne peut excéder 10 mètres à la sablière. Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des installations d’intérêt général, lorsque les raisons techniques l’imposent (château d’eau, relais hertzien, silos, etc…) après étude particulière d’intégration au site. ### Article 1AUC 11 - Aspect extérieur 1- Toiture Les toitures en acrotère ne sont autorisées qu’à la seule condition qu’ils intéressent l’ensemble du bâtiment à la même hauteur. Les matériaux de toitures autorisés sont les suivants : - Les plaques de fibrociment de teinte naturelle - Le bac acier laqué - Les plaques de toiture en matériau synthétique transparent pour l’éclairage naturel. - Les tuiles 2- Façades L’ensemble des façades doit présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales qui doit être traité en harmonie. Toutes les façades devront avoir un revêtement ou un bardage suivant : - La pierre naturelle ; - La brique - Le verre ; - Le bardage bois ; - Le bardage métallique. - Le crépi Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. La réalisation de rives, de faîtières, d’angles de bâtiments ou d’encadrements de baies ne doivent pas avoir une teinte contrastant avec celle de la façade. 3- Dispositifs techniques Les éléments d’évacuation ou les groupes d’extraction des dispositifs de ventilation, d’aération, de climatisation, les pylônes etc… devront être implantés et disposés sur les façades ou les espaces le moins visible depuis l’espace public. La perception de ces éléments de l’espace public est interdite sauf dissimulation complète par intégration à la composition architecturale de la façade et/ou à un traitement cohérent avec le revêtement de la façade. 4- Les aires de stockage Les aires extérieures de stockage ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Elles devront être localisés derrière les bâtiments et masqués par des haies persistantes ou être entreposés dans des bâtiments clos. 5- Clôtures Toute clôture du type plaque de ciment, bardage en ciment ou similaire est interdite. Les clôtures doivent être constituées d’un grillage doublé d’une rangée d’arbustes formant haie vive. Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours Les lots clôturés seront fermés par un portail ajouré réalisé en acier galvanisé. Ces clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. Des murs de clôture crépis dans les mêmes teintes que la façade pourront être autorisés pour masquer les zones de dépôts extérieurs ou pour des raisons de sécurité. 6- Enseignes et publicité Il ne sera autorisé qu’une seule enseigne par façade principale. Cette enseigne ne pourra dépasser la sablière. Tous les dispositifs d’enseignes en saillie ou en drapeau sont interdits. ### Article 1AUC 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé : 1 – POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher hors œuvre nette. 2 – POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX : ✓ Commerces courants dont la surface de vente est comprise entre 50 et 200 m2 : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. ✓ Commerces de plus de 200 m2 de surface de vente : Une surface de stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l’établissement. La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables. Des dispositions différentes pourront être accordées lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus. ### Article 1AUC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 4 emplacements. Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article 1AUC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Article supprimé ZONE 1AUE Caractère de la zone La zone 1AUE englobe une surface d’environ 2 hectares, correspond à des terres agricoles et naturelles de la commune. Elle comprend un site : le village. Ces terrains sont équipés, et par leur situation, sont destinés à recevoir des équipements portés par la commune. L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à accompagner l’urbanisation en termes d’équipements. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 6 novembre 2000. La zone est concernée par le P.P.R.N. concernant les mouvements différentiels de sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, établi sur l’ensemble du département du Tarn-etGaronne et approuvé le 25/04/2005. Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance Section 1 – Nature de l’occupation des sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82052_PLU_20251001. Page : https://edifiable.fr/plu/escatalens-82052/1auc La commune : https://edifiable.fr/plu/escatalens-82052.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82052/zone/1auc