# Zone 1AUE du plan local d'urbanisme d'Escatalens (82052) : ce que le règlement autorise La zone 1AUE englobe une surface d’environ 2 hectares, correspond à des terres agricoles et naturelles de la commune. Elle comprend un site : le village. Ces terrains sont équipés, et par leur situation, sont destinés à recevoir des équipements portés par la commune. L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à accompagner l’urbanisation en termes d’équipements. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 6 novembre 2000. La zone est concernée par le P.P.R.N. concernant les mouvements différentiels de sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, établi sur l’ensemble du département du Tarn-etGaronne et approuvé le 25/04/2005. Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance Document en vigueur : 82052_PLU_20251001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUE du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUE 7) > 1 - Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 mètres. ### Emprise au sol (article 1AUE 9) > L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne peut excéder 35 % de la surface de l’unité foncière. ### Hauteur (article 1AUE 10) > La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 8 mètres à la sablière. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Dans les espaces délimités sur le règlement graphique, au titre de l'alinéa 5 de l'article L.151-41 du code de l'urbanisme, toutes les nouvelles occupations et utilisations du sol sont interdites. 1- Les installations et travaux divers suivants :  Les parcs d’attraction installés à titre permanent  Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie  Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage 2- Les lotissements à usage d’habitation et les ensembles d’habitation 3- Les constructions à vocation d’hôtel, industrielle et d’entrepôt 4- Les constructions à usage industriel, commercial, agricole ou artisanales soumises à la législation des installations classées 5- Les terrains de camping et caravaning 6- Les caravanes isolées 7- L’ouverture de carrières 8- Les habitations légères de loisirs 9- Les bâtiments à vocation agricole. ### Article 1AUE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admises sous réserve d’être desservies par les réseaux et de ne pas compromettre la cohérence d’aménagement de la zone : 1 - Les constructions à usage d’équipements portés par la commune ; 2 - Les nouveaux logements seulement si elles sont intégrées dans le bâtiment d’activité et si elles sont destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements. Dans les secteurs concernés par les risques identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral du 6 novembre 2000. Section 2 – Conditions de l’occupation des sols ### Article 1AUE 3 - Accès et voirie 1 – ACCES Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques de des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation, etc… 2 - VOIRIE Les voies nouvelles devront avoir 6 mètres de chaussée. Si elles sont en impasse, ces voies doivent être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour. ### Article 1AUE 4 - Desserte par les réseaux 1- EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2- ASSAINISSEMENT a- Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets. A défaut de réseau public et en dehors des zones identifiées en assainissement collectif, un dispositif d’assainissement conforme à la réglementation en vigueur prenant en compte la géologie du terrain et le régime hydraulique des eaux superficielles, est obligatoire. Il sera à la charge du propriétaire et devra être conçu de manière à être branché sur le réseau collectif, dès sa réalisation, le raccordement devenant alors obligatoire. b- Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) et ne devront pas surcharger le réseau existant. 3- ÉLECTRICITE Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. La réalisation en souterrain est obligatoire. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet. ### Article 1AUE 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé ### Article 1AUE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de : - 10 m par rapport à l’alignement. Les annexes ne sont pas soumises à ces règles. ### Article 1AUE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 - Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 3 mètres. 2- L’implantation de transformateurs de renforcements ou de postes de détente de gaz n’est pas soumise aux dispositions fixées ci-dessus. ### Article 1AUE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doit permettre le respect des règles de sécurité en vigueur. ### Article 1AUE 9 - Emprise au sol L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne peut excéder 35 % de la surface de l’unité foncière. Les ouvrages publics ne sont pas assujettis à cette règle. ### Article 1AUE 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 8 mètres à la sablière. ### Article 1AUE 11 - Aspect extérieur 1-Généralités Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs. Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. 2- Façades Toutes les façades devront avoir un revêtement crépi ou un bardage métallique ayant une teinte claire (blanc recommandé). Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. Les couleurs vives pourront être autorisées dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration. 3- Clôtures a- Sur la voie publique D’une manière générale, les clôtures, si elles sont nécessaires devront être constituées obligatoirement d’une haie doublée d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 0,50 mètre complété par un dispositif à claire voie. Ces clôtures auront une hauteur de 1,25 mètre à 2,50 mètres. b- Sur les limites séparatives Les clôtures pourront être constituées par une haie végétale doublé ou non d’un grillage. Toutefois, des clôtures différentes pourront être autorisées lorsque des prescriptions spéciales sont imposées conformément à la réglementation à laquelle est soumise l’activité. Des murs de clôture pourront être autorisés pour masquer les zones de dépôts extérieurs ou pour des raisons de sécurité. Dans les carrefours, les clôtures ne devront pas réduire la visibilité. ### Article 1AUE 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article 1AUE 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES) 1 – Les dépôts à l’air libre doivent être masqués par un rideau végétal formant écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. 2 – Les surfaces libres de toute construction et notamment les marges de reculement doivent être aménagées en espaces verts et plantés d’arbres de haut jet ou de haies. 3 – Les aires de stationnement groupé de plus de 10 véhicules devront être plantées à raison d’un arbre de haut jet pour 10 places de stationnement au minimum. Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article 1AUE 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Article supprimé. ZONE 1AUX 60/97 Caractère de la zone La zone 1AUX, d’une surface d’environ 9,13 hectares, comprend un site : Barthonoubal. Cette zone, située le long de la RD 813, est destinée à recevoir une urbanisation à court ou moyen terme. Elle est réservée à l’accueil d’activités artisanales, commerciales et industrielles ainsi qu’à l’accueil d’équipement collectif. L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des fonctions, favorisant sur ces espaces, des opérations de qualité et de mixité. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est traversée par une voie classée comme infrastructure routière affectée par le bruit par arrêté préfectoral du 8 octobre 2001. Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance. Section 1 – Nature de l’occupation des sols --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82052_PLU_20251001. Page : https://edifiable.fr/plu/escatalens-82052/1aue La commune : https://edifiable.fr/plu/escatalens-82052.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82052/zone/1aue