# Zone 1AUX du plan local d'urbanisme d'Escatalens (82052) : ce que le règlement autorise

La zone 1AUX, d’une surface d’environ 9,13 hectares, comprend un site : Barthonoubal. Cette zone, située le long de la RD 813, est destinée à recevoir une urbanisation à court ou moyen terme. Elle est réservée à l’accueil d’activités artisanales, commerciales et industrielles ainsi qu’à l’accueil d’équipement collectif. L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des fonctions, favorisant sur ces espaces, des opérations de qualité et de mixité. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est traversée par une voie classée comme infrastructure routière affectée par le bruit par arrêté préfectoral du 8 octobre 2001. Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance.

Document en vigueur : 82052_PLU_20251001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AUX du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUx. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article 1AUX 7)

> 1 – Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 mètres.

### Emprise au sol (article 1AUX 9)

> L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 50 % de la surface de l’unité foncière.

### Hauteur (article 1AUX 10)

> La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 10 mètres à la sablière.

### Stationnement (article 1AUX 12)

> Il est exigé : 1 - POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX : Une place de stationnement par 80 m2 de la surface hors œuvre de la construction.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AUX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

1. Les installations et travaux divers  Les parcs d’attraction installés à titre permanent,  Les affouillements et exhaussements du sol sauf ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie,  Les dépôts de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage,

2. Les constructions à usage industriel, commercial, agricole ou artisanales soumises à la législation des installations classées,

3. Les terrains de camping et caravaning, 4. Les caravanes isolées, 5. Les carrières, 6. Les habitations légères de loisirs 7. Les bâtiments à vocation agricole.

### Article 1AUX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont admises sous réserve d’être desservies par les réseaux et de ne pas compromettre la cohérence d’aménagement de la zone, les constructions suivantes :

1. Les constructions à usage artisanal, commercial ou industriel ; 2. Les lotissements à usage artisanal, commercial ou industriel ;

3. Les nouveaux logements s’ils sont destinés au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements artisanaux et commerciaux.

4. Les installations classées ne produisant aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat.

5. Les bâtiments et équipements collectifs. De manière générale, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels « retrait-gonflement des argiles » en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté Préfectoral du 25 avril 2005.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

### Article 1AUX 3 - Accès et voirie

1 – ACCES

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée commune, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fond voisin et éventuellement obtenu par application de l’article 682 du code civil. Les caractéristiques de des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, notamment en ce qui concerne la défense contre l’incendie, la protection civile, la commodité de circulation, etc… L’accès direct à la route départementale n°813 est interdit.

2 - VOIRIE

Les voies nouvelles devront avoir 6 mètres de chaussée. Si elles sont en impasse, ces voies devront être aménagées afin de permettre à tout véhicule de faire demi-tour.

### Article 1AUX 4 - Desserte par les réseaux

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- ASSAINISSEMENT

a-Eaux usées

Les constructions nouvelles doivent être assainies :  Soit par un dispositif autonome agréé par les services administratifs compétents ;  Soit par un dispositif d’assainissement collectif privé et agréé par les services administratifs compétents.

Le constructeur doit réaliser à sa charge, et conformément aux avis des services techniques conseillers de la commune, un dispositif conforme aux textes réglementaires en vigueur.

b-Eaux pluviales

Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire. Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- ÉLECTRICITE

Toute construction doit être raccordée au réseau électrique. La réalisation en souterrain est obligatoire.

### Article 1AUX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article supprimé

### Article 1AUX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Toute construction doit être implantée avec un recul minimum de :  15 m par rapport à l’alignement de la RD 813  10 m par rapport à l’alignement des autres voies

### Article 1AUX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1 – Toute construction doit être édifiée à une distance des limites séparatives de l’unité foncière au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 mètres.

2 - L’implantation de transformateurs de renforcements ou de postes de détente de gaz n’est pas soumise aux dispositions fixées ci-dessus.

### Article 1AUX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

La distance entre deux constructions non contiguës, implantées sur une même unité foncière doit permettre le respect des règles de sécurité en vigueur.

### Article 1AUX 9 - Emprise au sol

L’emprise au sol totale des constructions existantes et projetées ne pourra excéder 50 % de la surface de l’unité foncière.

### Article 1AUX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur maximale des constructions nouvelles ne peut excéder 10 mètres à la sablière.

### Article 1AUX 11 - Aspect extérieur

1-Généralités

Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par :  La simplicité et les proportions de leur volume ;  L’unité et la qualité des matériaux ;  L’harmonie des couleurs.

Sont interdits :  L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

Les bâtiments à usage de bureaux devront à chaque fois être traités dans l’esprit des volumes, matériaux et teintes de bâtiments d’activités.

2- Clôtures a- Sur la voie publique

D’une manière générale, les clôtures, si elles sont nécessaires, devront être constituées obligatoirement :

1- Soit d’une haie doublée d’un mur bahut d’une hauteur maximum de 1 mètre complété par un dispositif à claire voie,

2- Soit d’un grillage et de poteaux Ces clôtures auront une hauteur de 1,50 mètre à 2,50 mètres.

b- Sur les limites séparatives

Les clôtures pourront être constituées :

1- Soit d’une haie végétale doublée ou non d’un grillage. 2- Soit d’un grillage et de poteaux

Toutefois, des clôtures différentes peuvent être autorisées lorsque des prescriptions spéciales sont imposées conformément à la réglementation à laquelle est soumise l’activité. Des murs de clôture pourront être autorisés pour masquer les zones de dépôts extérieurs ou pour des raisons de sécurité. Dans les carrefours, les clôtures ne devront pas réduire la visibilité.

Ces clôtures auront une hauteur de 1,50 mètre à 2,50 mètres.

### Article 1AUX 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé :

1 - POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX :

Une place de stationnement par 80 m2 de la surface hors œuvre de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface hors œuvre si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m2. A ces espaces à aménager sur le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules.

2 – POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX :

Une place par tranche de 40 m2 de surface de plancher hors œuvre nette.

3 – POUR LES RESTAURANTS :

Une place de stationnement pour 10 m2 de salle de restaurant.

4 – POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX :

Commerces courants dont la surface de vente est comprise entre 50 et 200 m2 : Une place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. Commerces de plus de 200 m2 de surface de vente : Une surface de stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l’établissement.

La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont les plus directement assimilables. Des dispositions différentes pourront être accordées lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus.

### Article 1AUX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES, PLANTATIONS ET ESPACES BOISES CLASSES)

Les dépôts à l’air libre doivent être masqués par un rideau végétal formant écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives. Les surfaces libres de toute construction et notamment les marges de reculement doivent être aménagées en espaces verts et plantées d’arbres de haut jet ou de haies. Les aires de stationnement groupées de plus de 10 véhicules devront être plantées à raison d’un arbre de haut jet pour 10 places de stationnement au minimum.

Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol

### Article 1AUX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Article supprimé.

ZONE 1AUT

65/97

Caractère de la zone

La zone 1AUT englobe une surface d’environ 4,8 hectares, correspond à des terres agricoles et naturelles de la commune. Elle comprend un site : Les abords du Cœur de Biodiversité à Lartel. L’ensemble de la zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation. Ces terrains sont desservis par les réseaux ou peuvent facilement l’être, et sont destinés à accueillir des habitations dans une urbanisation douce et de transition entre le Cœur de Biodiversité et le reste du village.

Certaines zones ont une constructibilité subordonnée à la réalisation des travaux de viabilité à l’intérieur des zones (voirie, eau potable, éclairage, électricité, assainissement et défense incendie). Chacun des secteurs devra être aménagé suivant les principes du schéma d’organisation figurant dans les orientations d’aménagement du PLU.

L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des quartiers, favorisant sur ces espaces, des opérations de qualité et de mixité. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte.

La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 6 novembre 2000.

La zone est traversée par une voie classée comme infrastructure routière affectée par le bruit par arrêté préfectoral du 8 octobre 2001.

La zone est concernée par le P.P.R.N. concernant les mouvements différentiels de sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, établi sur l’ensemble du département du Tarn-etGaronne et approuvé le 25/04/2005.

Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance

Section 1 – Nature de l’occupation des sols

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82052_PLU_20251001.
Page : https://edifiable.fr/plu/escatalens-82052/1aux
La commune : https://edifiable.fr/plu/escatalens-82052.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82052/zone/1aux