# Zone UA du plan local d'urbanisme d'Escatalens (82052) : ce que le règlement autorise

La zone UA, d’une surface d’environ 10,14 hectares, correspond au noyau historique de la commune. Elle comprend un unique site : le bourg-centre d’Escatalens. Elle se compose d’un bâti ancien implanté le long d’un front urbain continu de R+1. Les constructions présentent un intérêt patrimonial fort à préserver. Cette zone, desservie par l’assainissement collectif, est réservée principalement à l’habitat, aux commerces, aux services et aux équipements publics ou privés. L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à maintenir l’identité, le caractère et la vocation de la zone, en préservant les éléments fondamentaux de la forme urbaine (implantation, hauteur, caractéristiques architecturales…). Des dispositions spécifiques au titre de l’article L 151-19 sont prévues, afin de préserver les bâtiments remarquables mentionnés au plan graphique. Les sites archéologiques : plusieurs sites archéologiques sont répertoriés dans les annexes. Tous travaux, installations ou constructions concernant ces sites seront soumis à l’avis préalable du Service Régional de l’Archéologie. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 6 novembre 2000. La zone est concernée par le P.P.R.N. concernant les mouvements différentiels de sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, établi sur l’ensemble du département du Tarn-etGaronne et approuvé le 25/04/2005. Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance Section1 – Nature de l’occupation des sols

Document en vigueur : 82052_PLU_20251001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder R+1 sans jamais dépasser 7 mètres sous sablière.

### Stationnement (article UA 12)

> 1 – HABITATIONS : Il est exigé deux places de stationnement pour les 100 premiers m2 de SURFACE DE PLANCHER et une place supplémentaire par 50 m2 supplémentaires.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

1. Les constructions industrielles, agricoles et entrepôts commerciaux. 2. Les installations et travaux divers de type :

 Les parcs d’attraction, les stands de tirs, les pistes de karting installées à titre permanent

 Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage

 Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie

 Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumises à autorisation préalable

 Les habitations légères de loisirs  Les travaux et installations divers autres que les aires de jeu, de sports et de stationnement ouvertes au public

3. L’ouverture de carrières.

4. Les constructions soumises à autorisation dans le cadre du régime des installations classées à l’exception de celles mentionnées à l’article 2.

5. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux bâtiments publics.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Sont autorisés sous conditions, les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes :

1. Les installations classées pour la protection de l’environnement,  À condition qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier ou des occupants des constructions autorisées (pharmacie, installations de climatisation…)

 À condition qu'elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et qu’elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et en cas d'accident ou de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

En outre, leurs exigences de fonctionnement, lors de leur ouverture ou à terme, doivent être compatibles avec les infrastructures existantes, notamment les voiries et l'assainissement et les équipements collectifs nécessaires au personnel de l'installation.

2. Les constructions à usage artisanal, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone et des lieux avoisinants et qu’elles ne soient pas source de nuisances pour l’environnement immédiat.

Dans les secteurs concernés par les risques identifiés sur le plan de zonage, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé par arrêté Préfectoral du 6 novembre 2000.

Règles particulières aux bâtiments remarquables faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 : La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :  À la délivrance d’un permis de démolir ou d’une autorisation en application L.442-2 du code de l’urbanisme.  Et au respect des prescriptions de l’article UA11.

La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition :  Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ;  Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ;  Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

Section 2 – Conditions de l’occupation des sols

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 1-ACCES)

Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères.

Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

2-VOIRIE

La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

1- EAU POTABLE

Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2- ASSAINISSEMENT

a- Eaux usées

Toute construction ou installation nouvelle ou réaménagée ou tout local doit obligatoirement être raccordé au réseau public d’assainissement, après traitement éventuel des rejets.

b- Eaux pluviales

Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales devront être réalisés selon des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain, à la charge du propriétaire.

Ces aménagements devront se connecter à l’ensemble du réseau de fossés (mentionné dans les annexes sanitaires) afin d’assurer une bonne évacuation des eaux vers un exutoire.

3- ÉLECTRICITE

Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en souterrain est obligatoire. Lorsque les lignes électriques ou téléphoniques sont réalisées en souterrain, les branchements à ces lignes doivent l'être également. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés le long des façades de la façon la moins apparente possible. Les locaux et les installations techniques (boîtiers, coffrets, armoires, regards…) nécessaires au fonctionnement des services publics doivent être de préférence intégrés aux constructions ou à la composition générale du projet.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article supprimé.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent être implantées soit à l'alignement des voies soit à l’alignement défini par le front bâti.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : - Pour l’extension de bâtiments anciens dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus. - Pour tenir compte de l’implantation de bâtiments riverains. - En raison de la topographie ou de la nature du sol. - Dans les lotissements ou ensembles d’habitation, mais uniquement sur les voies intérieures nouvelles, dans la mesure où elles contribuent à une meilleure conception de l’espace urbain.

Les éléments architecturaux en saillie des façades ne sont pas autorisés (balcons, bowwindow…). Les annexes ne sont pas soumises à ces règles.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1- DISPOSITIONS GENERALES

Toute nouvelle construction devra être implantée : - Soit en limite séparative. - Soit dans l’alignement des bâtiments voisins.

2- DES IMPLANTATIONS AUTRES SERONT AUTORISEES

Des implantations autres que celles-ci seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Les constructions sur une même parcelle ne peuvent être non-contiguës, excepté pour les annexes de moins de 20m².

Règles particulières à l’élément bâti faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 15119 : La distance entre toute construction nouvelle et tous points des bâtiments repérés au titre de l’article L 151-19. ne pourra être inférieure à 10 mètres.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Les constructions ne pourront excéder 50 % de la surface de la parcelle.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Rappels :

- Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur

- Les combles aménageables peuvent constituer au maximum un étage - Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées à l’alignement, en front de rue, le niveau de sol à prendre en considération est celui du trottoir, au droit de l’alignement.

La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder R+1 sans jamais dépasser 7 mètres sous sablière.

L’aménagement des constructions existantes dépassant cette hauteur est autorisée si cet aménagement n’entraîne pas la création de niveau supplémentaire. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis à cette règle.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

1. PRESCRIPTIONS ARCHITECTURALES GENERALES

Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs.

Les constructions d’architecture typique étrangère à la région sont interdites.

Sont interdits :

- L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment ;

- Les toitures à une seule pente pour les habitations.

- L’installation de panneaux solaires en toiture.

2 – DISPOSITIONS PARTICULIERES

Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant. Dans tous les cas les règles suivantes seront respectées :

✓ Façades

Les façades déjà enduites recevront un enduit dans les tons des maisons anciennes des enduits traditionnels1 (au mortier de chaux naturelle et de sable de pays). Les façades entièrement en briques seront restaurées en les laissant apparentes. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traitées avec le même soin que les façades principales. Les façades en briquettes destinées à rester apparents seront nettoyées. Les façades à colombages et à pans de bois doivent être conservées apparentes. Les menuiseries et volets extérieurs seront peints ou lasurés et se conformer à la palette de couleurs annexée au présent règlement. Les volets à battant sont obligatoires et les volets roulants sont interdits. Les teintes criardes et les tons vifs sont à proscrire. Toute la modénature existante (chaîne d’angle, bandeaux, encadrements corniches, appareillages notables) et les éléments décoratifs seront conservés et restaurés.

1 Voir en annexes les palettes de couleurs autorisées.

✓ Couvertures

La couverture sera en tuiles de surface courbe et de couleur vieille tuile exclusivement. Leur pente ne sera pas inférieure à 30 %. Les toitures seront débordantes en façade et sur l’arrière. Les capteurs solaires, climatiseurs et antennes paraboliques doivent être intégrés au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire l’impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique.

✓ Ouvertures

Les ouvertures et les baies en façade, visibles depuis l’espace public devront être plus hautes que larges, sauf les portes de garage qui peuvent être carrées, ainsi que les vitrines de commerces. Ces ouvertures reprendront par leur ordonnancement le rythme régulier et la superposition de ces ouvertures, les caractéristiques de la construction existante ou des constructions avoisinantes. Le PVC et l’aluminium sont permis s’ils s’intègrent à la façade de l’immeuble. Les éléments de décor accessoire seront conservés et restaurés (ferronnerie, garde-corps, balustrade…).

✓ Les clôtures

Les clôtures sont soumises à déclaration préalable.

Les clôtures sur voirie seront composées d’un mur ne pouvant excéder 1,20 m, celui-ci devra respecter les caractéristiques des murs traditionnels existants (hauteur, couleurs et matériaux)

Les clôtures séparatives seront composées : - Soit d’un mur - Soit d’une haie végétale.

Et ne pourront excéder 1,80 m.

Dans tous les cas, ces murs devront être réalisés dans les mêmes tons et les mêmes matériaux que l’habitation.

3. REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19. DU CODE DE L’URBANISME

a) Dispositions générales : La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 15119 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

 Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ;

 De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ;

 Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine. Dans le cas de la restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L. 123-1.7 du code de l’urbanisme, le propriétaire devra faire appel aux services du SDAP du Tarn et Garonne (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine).

### Article UA 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet. Ces besoins doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelle ci-après :

1 – HABITATIONS :

Il est exigé deux places de stationnement pour les 100 premiers m2 de SURFACE DE PLANCHER et une place supplémentaire par 50 m2 supplémentaires.

2 – BUREAUX :

Il est exigé une place de stationnement pour 40 m² de surface de plancher hors œuvre nette.

3 – COMMERCES

Commerces ayant une surface de vente de : - Moins de 100 m², il est exigé une place de stationnement par 20m² de surface de vente. - Entre 100 et 500 m², il est exigé deux places par 20m² de surface de vente - Entre 500 m² et 1500m², il est exigé trois places de stationnement par 20 m² de surface de vente - Plus de 1500m², il est exigé quatre places de stationnement par 20 m² de surface vente.

4 – ÉQUIPEMENT HOTELIER ET DE RESTAURATION

Il est exigé une place de stationnement par chambre et une place de stationnement pour 20 m² de salle de restaurant.

5 – ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, CLINIQUES, MAISONS DE RETRAITE

Il est exigé une place de stationnement par lit

6 – ETABLISSEMENTS SCOLAIRES

Il est exigé deux places de stationnement par classe répondant aux besoins du personnel. Ces établissements doivent aussi comporter une aire de stationnement pour les bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes. Il est également exigé une aire de stationnement suffisamment dimensionnée pour répondre aux besoins des visiteurs.

Modalités d’application ✓ La superficie à prendre en compte est de 25 mètres carrés par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre ; ✓ La règle applicable aux constructeurs ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables. ✓ En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Dans le cas où le pétitionnaire ne pourrait satisfaire à l’obligation de réaliser des aires de stationnement sur son terrain, pour des contraintes d’ordre technique, urbanistique ou architectural, il peut être tenu quitte de son obligation soit en obtenant une concession dans un parc public de stationnement, soit en versant une participation en vue de la réalisation de places publiques de stationnement, conformément aux articles L.332-7-1 et R.332-17 et suivants du Code de l’Urbanisme.

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS MISE EN COMPATIBILITE DU PLAN LOCAL D’URBANISME DANS LE CADRE)

DU PROJET DE CŒUR DE BIODIVERSITE ET 3EME MODIFICATION DU PLU

1 – ESPACES BOISES ET PLANTATIONS EXISTANTES

Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver et à protéger. Tout arbre coupé ou détérioré doit être remplacé.

2 – ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER

Les végétaux utilisés doivent être plantés en tenant compte de la présence des réseaux.

3 – PLANTATIONS SUR LES PARCS DE STATIONNEMENT

Elles doivent être plantées à raison d’un arbre de haute tige pour quatre emplacements et organisées de manière paysagère.

Section 3- Possibilités maximales d’occupation du sol

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Article supprimé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82052_PLU_20251001.
Page : https://edifiable.fr/plu/escatalens-82052/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/escatalens-82052.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82052/zone/ua