# Zone UX du plan local d'urbanisme d'Escatalens (82052) : ce que le règlement autorise La zone UX, d’une surface d’environ 20 hectares, comprend deux sites : « Malpartit » au nord, « Borde Blanche » à l’est de la commune. Cette zone correspond à une urbanisation de la commune liée à l’activité industrielle et artisanale. Cette zone en assainissement autonome, est destinée principalement à accueillir des activités industrielles et artisanales. L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à maintenir l’offre d’accueil existante sans l’étendre. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est traversée par une voie classée comme infrastructure routière affectée par le bruit par arrêté préfectoral du 8 octobre 2001. Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance Document en vigueur : 82052_PLU_20251001 (plan local d'urbanisme), approuvé le 01/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UX du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UX 7) > Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. ### Hauteur (article UX 10) > La hauteur des constructions à usage industriel, commercial ou de service ne peut excéder 10 mètres à la sablière et 15 mètres toitures comprises, mesurée du sol naturel (avant remblai) au niveau le plus haut, exception faite d’éléments ponctuels nécessitant une hauteur plus importante (cheminées, silos, etc…). ### Stationnement (article UX 12) > Il est exigé : 1 - POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX : 1 place de stationnement par 80 m2 de la surface hors œuvre de la construction. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UX 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : 1. Les constructions à usage d’habitation autres que celles visées à l’article UX 2 ; 2. Les constructions à usage agricole et d’hébergement hôtelier ; 3. Les installations et travaux divers de type :  Les parcs d’attraction, les stands de tirs, les pistes de karting installées à titre permanent  Les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage  Les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus d’un mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie  Les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs, les caravanes isolées soumis à autorisation préalable  Les habitations légères de loisirs 4. Les établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’actions sociales ; 5. Le stationnement de caravanes qu’elle qu’en soit la durée ; 6. L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines ; 7. Les installations et travaux divers ### Article UX 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont admis sous réserve de ne pas compromettre la cohérence d’aménagement de la zone et d’être compatible avec les orientations d’aménagement, les installations et travaux divers suivants : 1. Les constructions à usage industriel, artisanal, commercial, d’équipements collectifs et de bureaux ; 2. Les opérations d’aménagement à usage industriel, artisanal, commercial et de bureaux ; 3. Les installations classées et les équipements collectifs liés aux activités autorisées dans la zone. Les installations classées ne devront produire aucune nuisance grave pour l’environnement immédiat ; 4. Les logements de fonction destinés aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance ou le gardiennage des installations ou activités dans la zone et à condition d’être intégré au bâtiment principal d’activités ; 5. L’aménagement et la modification des bâtiments existants. 6. Les constructions autorisées à usage d’habitat comprises dans une bande 75 mètres le long de la RD813, schématisée sur le plan de zonage, ne sont admises que si elles se soumettent aux exigences d’isolation acoustique conformément aux dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2000. De manière générale, les occupations et utilisations du sol sont soumises aux dispositions réglementaires du Plan de Prévention des Risques Naturels « retrait-gonflement des argiles » en annexe du dossier de PLU et approuvé par arrêté Préfectoral du 25 avril 2005. Section 2 – Conditions de l’occupation des sols ### Article UX 3 - Accès et voirie 1 – Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères. Les accès doivent également présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Un seul accès par unité foncière sur la RD 813 pourra être autorisé. 2 - Voirie Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies en impasse devront présenter à leur extrémité un aménagement spécial : dégagement, élargissement rond-point permettant au véhicule de tourner. REGLEMENT ECRIT, COMMUNE D’ESCATALENS ### Article UX 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 38/97) 1- EAU POTABLE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 2- EAU INDUSTRIELLE L’alimentation en eau dite « industrielle » par le moyen d’un forage, susceptible de satisfaire, sans préjudice pour l’environnement, les besoins prévisibles est permise, mais doit être faite en accord avec les services administratifs compétents. 3- ASSAINISSEMENT a- Eaux usées L’assainissement individuel est autorisé. Les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Les installations devront être conçues de manière à pouvoir être branchées sur le réseau collectif lorsqu’il sera réalisé. Le bénéficiaire de cette disposition sera tenu de se brancher à ses frais sur le réseau, dès qu’il sera construit et devra satisfaire à toutes obligations réglementaires vis à vis du gestionnaire de ce réseau. b- Eaux résiduaires industrielles Les installations industrielles ne doivent rejeter au réseau public que les effluents pré-épurés conformément à la réglementation en vigueur. Les eaux de refroidissement ainsi que les eaux résiduaires industrielles, ne nécessitant pas de prétraitement, pourront être rejetées dans le réseau de fossés existants dans les conditions prévues par la réglementation. c- Eaux pluviales Les eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées seront collectées. Les eaux de ruissellement issues des aires imperméabilisées propres à chaque lot devront se raccorder au réseau d’eaux pluviales par un réseau de fossés ou de canalisations étanches et dimensionnés pour la pluie de fréquence décennale. Devront être raccordés au réseau de collecte des eaux pluviales, sous réserve qu’ils ne portent pas atteinte, de par leur nature ou leur quantité, à la santé et à la salubrité publique ainsi qu’à la conservation de la faune, de la flore et des milieux aquatiques : - Les aires de lavage et de réparation des véhicules ainsi que les aires de distribution de carburants à condition que les effluents subissent un traitement par un débourbeurdéshuileur correctement dimensionné. - Les aires de stockage à condition que les effluents subissent un traitement approprié avant rejet dans le réseau d’eaux pluviales. - Les bassins de rétention collectant les effluents résiduaires industriels journaliers après traitement. 4- ÉLECTRICITE Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau électrique. ### Article UX 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé. ### Article UX 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Toute construction, autres que celles indispensables au fonctionnement du service public, doit être implantée à 6 mètres minimum de la limite d’alignement de la RD813. ### Article UX 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives au moins égale à 4 mètres. ### Article UX 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La distance entre deux constructions non contiguës sera au minimum de 4 mètres. ### Article UX 9 - Emprise au sol Non règlementé ### Article UX 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions à usage industriel, commercial ou de service ne peut excéder 10 mètres à la sablière et 15 mètres toitures comprises, mesurée du sol naturel (avant remblai) au niveau le plus haut, exception faite d’éléments ponctuels nécessitant une hauteur plus importante (cheminées, silos, etc…). Des hauteurs supérieures peuvent être admises pour des installations d’intérêt général, lorsque les raisons techniques l’imposent (château d’eau, relais hertzien, silos, etc…) après étude particulière d’intégration au site. ### Article UX 11 - Aspect extérieur 1-Généralités Les constructions devront s’intégrer parfaitement à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs. Sont interdits : - L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment. 2- Toiture Les toitures en acrotère ne sont autorisées qu’à la seule condition qu’elles intéressent l’ensemble du bâtiment à la même hauteur. Les matériaux de toitures autorisés sont les suivants : - Le bac acier laqué - Les plaques de toiture en matériau synthétique transparent pour l’éclairage naturel. - Les tuiles Les panneaux photovoltaïques sont autorisés. 3- Façades L’ensemble des façades doit présenter une unité d’aspect et en particulier les façades postérieures et latérales qui doit être traité en harmonie. Toutes les façades devront avoir un revêtement ou un bardage suivant : - La pierre naturelle ; - La brique - Le verre ; - Le bardage bois ; - Le bardage métallique. Les façades arrière et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales. La réalisation de rives, de faîtières, d’angles de bâtiments ou d’encadrements de baies ne doivent pas avoir une teinte contrastant avec celle de la façade. 4- Les aires de stockage Les aires extérieures de stockage ne devront pas être visibles depuis l’espace public. Ils devront être localisés derrière les bâtiments et masqués par des haies persistantes ou être entreposés dans des bâtiments clos. 5- Clôtures Toute clôture du type plaque de ciment, bardage en ciment ou similaire est interdite. Les clôtures doivent être constituées d’un grillage doublé d’une rangée d’arbustes formant haie vive. Dans tous les cas, les clôtures en bordure des voies publiques doivent être réalisées de telle sorte qu’elles ne créent pas de gêne pour la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des établissements et aux carrefours Les lots clôturés seront fermés par un portail ajouré réalisé en acier galvanisé. Ces clôtures auront une hauteur maximale de 2 mètres. Des murs de clôture crépis dans les mêmes teintes que la façade pourront être autorisés pour masquer les zones de dépôts extérieurs ou pour des raisons de sécurité. 6- Enseignes et publicité Il ne sera autorisé qu’une seule enseigne par façade principale. Cette enseigne ne pourra dépasser la sablière. Tous les dispositifs d’enseignes en saillie ou en drapeau sont interdits. ### Article UX 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est exigé : 1 - POUR LES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET ARTISANAUX : 1 place de stationnement par 80 m2 de la surface hors œuvre de la construction. Toutefois, le nombre d’emplacements pour le stationnement des véhicules peut être réduit sans être inférieur à une place par 200 m2 de la surface hors œuvre si la densité d’occupation des locaux industriels à construire doit être inférieure à un emploi par 25 m2. A ces espaces à aménager sur le stationnement des véhicules de transport des personnes s’ajoutent les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules. 2 – POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX : 1 place par tranche de 50 m2 de surface de plancher hors œuvre nette. 3 – POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX : ✓ Commerces courants dont la surface de vente est comprise entre 50 et 200 m2 : 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de vente. ✓ Commerces de plus de 200 m2 de surface de vente : Une surface de stationnement au moins égale à 60% de la surface de plancher hors œuvre de l’établissement. 4- La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables. 5- Des dispositions différentes pourront être accordées lorsque l’aménagement d’un bâtiment existant rendra impossible l’application des dispositions des paragraphes ci-dessus. ### Article UX 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS ) Les dépôts à l’air libre doivent être masqués par un rideau végétal formant écran, tant sur la voie publique que sur les limites séparatives.  Chaque lot devra comporter un espace vert d’accompagnement correspondant à 10% de l’unité foncière de l’opération.  Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre par 4 emplacements. Section 3 – Possibilités maximales d’occupation du sol ### Article UX 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Article supprimé LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER ZONE 1AU 43/97 Caractère de la zone La zone 1AU, d’une surface d’environ 30 17 hectares, comprend plusieurs sites : Gassens, Saint-Julia, Lartel et Paillous. Ces zones, en continuité immédiate des zones urbanisées, sont destinées à recevoir une urbanisation à court et moyen terme. Elles sont essentiellement réservées à l’accueil de l’habitat. Elles permettront d’accueillir des opérations d’habitat diversifié, de services et également des équipements publics. L’ensemble des secteurs classés en zone 1AU est concerné par une servitude au titre de l’article L.123-2 alinéa d permettant un projet concerté assurant la mixité et la diversité d’un programme d’habitat maîtrisé par la commune avec un minimum de 5 % de logements sociaux. Certaines zones ont une constructibilité subordonnée à la réalisation des travaux de viabilité à l’intérieur des zones (voirie, eau potable, éclairage, électricité, assainissement et défense incendie). Chacun des secteurs devra être aménagé suivant les principes du schéma d’organisation figurant dans les orientations d’aménagement du PLU. L’objectif des dispositions règlementaires s’attache principalement à répondre aux préoccupations d’urbanisme et de diversification des quartiers, favorisant sur ces espaces, des opérations de qualité et de mixité. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation approuvé le 6 novembre 2000. La zone est traversée par une voie classée comme infrastructure routière affectée par le bruit par arrêté préfectoral du 8 octobre 2001. La zone est concernée par le P.P.R.N. concernant les mouvements différentiels de sol liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles, établi sur l’ensemble du département du Tarn-etGaronne et approuvé le 25/04/2005. Par exception prévue à l’article R151-21 alinéa 3 du code de l’urbanisme les dispositions cidessous s’appliquent à chaque lot ou logement dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance Section 1 – Nature de l’occupation des sols --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82052_PLU_20251001. Page : https://edifiable.fr/plu/escatalens-82052/ux La commune : https://edifiable.fr/plu/escatalens-82052.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82052/zone/ux