# Zone UE du plan local d'urbanisme d'Esches (60218) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60218_PLU_20211215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Ne sont admises que les occupations et utilisations du sol ci-après : - les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. - les constructions d'équipements d'infrastructure liés à la voirie et aux réseaux divers (transformateurs, postes de détente de gaz, bassin de retenue...etc. ). - les aires de stationnement des véhicules. - les constructions et installations à usage industriel, commercial, artisanal ou d’entrepôts soumises ou non à déclaration ou à autorisation. - les constructions destinées au logement des personnes dont la présence est nécessaire pour assurer la surveillance, l'entretien ou le fonctionnement des établissements autorisés dans la zone à condition qu’elles soient réalisées dans le volume des constructions autorisées. - les ouvrages, constructions ou installations nécessaires ou liés au développement, à la gestion, à l'entretien ou à la surveillance des activités autorisées dans la zone. - les constructions ou installations à usage socio-culturel, sportif, de garage ou de restauration dès lors qu'elles sont liées aux établissements autorisés dans la zone. - les constructions à usage de bureaux. - la modification du nivellement du sol par affouillement ou exhaussement lorsqu'elle contribue à l'amélioration de l'aspect paysager des espaces libres ou pour des raisons fonctionnelles. - les constructions, installations, dépôts de toute nature nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. - les constructions, installations, dépôts réalisés par les clients du chemin de fer sur les emplacements mis à leur disposition pour l’exercice d’activités liées au service public ferroviaire (entreposage, stockage, conditionnement de marchandise…). - Il pourra être fait abstraction des prescriptions édictées aux articles 3 à 13 pour les aménagements, ouvrages, constructions ou installations lorsqu’ils présentent un caractère d’intérêt général ou lorsqu’ils contribuent au fonctionnement ou à l’exercice de services destinés au public, quel que soit le statut du gestionnaire ou de l’opérateur. REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UE ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions ou installations autorisées dans la zone doivent être implantées avec une marge minimale de 10 m par rapport à l'alignement. Le retrait ci-avant est porté à 5 m pour les postes de gardiennage, les constructions à usage de bureaux et autres bâtiments techniques. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Aucune construction ne peut être implantée à moins de 6 m des berges de la rivière de l’Esches. Les constructions ou installations doivent être implantées soit en limite séparative, soit avec une marge minimale de 6 m par rapport aux limites séparatives. La disposition ci-dessus ne s’applique pas pour les extensions des constructions existantes situées à moins de 6 m des limites séparatives, à condition de ne pas réduire la marge initiale. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE La distance entre deux constructions non contiguës implantées sur un même terrain doit être au moins égale à 5 m. REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UE La disposition ci-dessus ne s’applique pas aux constructions et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) DEFINITION DE LA HAUTEUR : La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel (avant travaux) jusqu'au sommet du bâtiment. Les ouvrages indispensables et de faible emprise, tels que souche de cheminée et de ventilation, locaux techniques d'ascenseurs, garde-corps, acrotères, silos, etc., ne sont pas pris en compte pour la détermination de la hauteur. La hauteur maximale des constructions est limitée à 12 m au faîtage. Un dépassement de la hauteur maximale peut être autorisé pour des raisons techniques ou fonctionnelles lorsqu'il est rendu nécessaire par l'activité : élévateur, trémie, moteur électrique, gaine technique, bande de transport, colonne d'aération, cheminée, réservoir, silo (…). En cas d'extension d'un bâtiment existant avant l'entrée en vigueur du PLU et dont la hauteur est supérieur à la hauteur maximale fixée dans la zone, la hauteur ne pourra être supérieure à celle du bâtiment agrandi. Il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les constructions liées ou nécessaires au fonctionnement des services publics (transformateurs, pylônes, antennes). Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas pour les bâtiments et installations nécessaires au fonctionnement de l’activité ferroviaire. ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) GENERALITES Les dispositions de l'article R. 111- 27 du Code de l'Urbanisme restent applicables. Les constructions faisant appel à des solutions constructives favorisant les économies d’énergies et répondant au concept du développement durable sont autorisées. Il pourra, dans ce cas, être fait abstraction des règles ci-après concernant l’aspect extérieur des constructions. ASPECT Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de volume et s'intégrer au paysage. MATERIAUX Les matériaux destinés à être recouverts (brique creuse, parpaing) doivent l’être d’enduits lisses ou talochés de teinte rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux (ton pierre). REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UE Les constructions à usage industriel, artisanal, commercial ou d’entrepôts pourront réalisées en bois traité (lames verticales teintées aspect brou de noix) ou en bardage tonalité ton pierre. De manière générale, les teintes des bâtiments seront en harmonie avec l'environnement. TOITURES Les toitures des bâtiments à usage d’activités seront réalisées : - soit en plaques profilées, - soit en ardoises synthétiques ou en shingle de teinte brune ou gris bleu, - soit végétales. ANNEXES Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout ainsi que les installations similaires doivent être placées en des lieux non visibles de la voie publique, ou masquées par un rideau de verdure. CLOTURES Les clôtures auront une simplicité d'aspect. Les grillages seront constitués de mailles rectangulaires ou carrées soudées de couleur verte, et montés sur des potelets en fer de même couleur. Les grillages seront obligatoirement doublés d’une haie vive reprenant les essences acclimatées. Les clôtures en plaques de béton sont interdites. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE ) ESPACES BOISÉS CLASSÉS Les espaces boisés figurant sur le plan n°5b comme espaces boisés classés à conserver sont soumis aux dispositions des articles L.113-1 et L.113-2 du Code de l’Urbanisme. OBLIGATION DE PLANTER Comme reportées sur le plan n°5b, des plantations devront être réalisées sur les lisières sensibles afin d’atténuer l’impact visuel des constructions et autres installations (stockage…). Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l'objet d'un traitement paysager (végétal). Les dépôts, les aires de stockage, les décharges et les aires de stationnement doivent être accompagnés par des haies vives reprenant les essences végétales acclimatées. ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé. ARTICLE 15 - OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Les constructions doivent être conformes à la réglementation en vigueur. ARTICLE 16 - OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Toute construction nouvelle doit pouvoir être raccordée au réseau Très Haut Débit lorsqu’il existe. En conséquence, des dispositifs de branchement seront installés depuis le domaine public jusqu'à la parcelle à desservir. Dans le cas où les réseaux sont inexistants, des fourreaux de réserve seront mis en place dans les opérations d'aménagement. REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UE ### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies et espaces publics. En particulier, il est exigé au minimum : - pour les constructions à usage de bureaux, . 1 place de stationnement par tranche de 50 m2 de surface de plancher de construction. - pour les établissements à usage d'activités autorisées, . 1 place de stationnement par tranche de 100 m2 de surface hors œuvre nette de construction. A ces espaces doivent s'ajouter les espaces à réserver pour le stationnement des camions et divers véhicules utilitaires. Les places de stationnement doivent être accessibles et utilisables en permanence et présenter des dimensions satisfaisantes, soit : au minimum 5 m de longueur, 2,30 m de largeur et 6 m de dégagement ou 25 m2 par place y compris les aires d’évolution. REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UE ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) ACCES Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès direct à une voie ouverte à la circulation publique. Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future. VOIRIE Les impasses à créer dont la longueur est supérieure à 40 m doivent être aménagées pour permettre aux véhicules de faire demi-tour. Les constructions et installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination et à leur importance. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE ET D’ASSAINISSEMENT) EAU POTABLE L'alimentation en eau potable des constructions doit être assurée par un branchement sur le réseau public. ASSAINISSEMENT Eaux usées Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement en respectant ses caractéristiques. A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d'assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement individuels agréés avant rejet en milieu naturel. Pour les constructions à usage d'habitation, il sera notamment demandé au pétitionnaire 250 m2 d'un seul tenant situés en aval hydraulique de la pente et libres de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. Pour les constructions ou installations à usage d'activités autorisées dans la zone, il sera notamment demandé au pétitionnaire une superficie de terrain d'un seul tenant en rapport avec l'activité, située en aval hydraulique de la pente et libre de toute occupation, afin de permettre la mise en œuvre d'un dispositif d'assainissement autonome conforme à la réglementation en vigueur. REGLEMENT ECRIT – Dispositions applicables aux zones urbaines ZONE UE Ces installations doivent être conçues de façon à pouvoir être mises hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Tout déversement d'eaux usées autres que domestiques dans les égouts publics doit se faire dans les conditions prévues par l'article 1331-10 du Code de la Santé Publique et par l'article R.111.12 du Code de l'Urbanisme. L’évacuation des eaux usées industrielles dans le réseau public d’assainissement est subordonnée à un prétraitement. L’évacuation d’eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d’eaux pluviales est interdite. Eaux pluviales : Les eaux pluviales doivent être traitées sur le terrain d’assiette de l’opération. Les dispositifs doivent être adaptés à l'opération et au terrain, et conformes à la réglementation en vigueur. ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE CONSTRUCTIBLES Non réglementé. DES TERRAINS --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60218_PLU_20211215. Page : https://edifiable.fr/plu/esches-60218/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/esches-60218.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60218/zone/ue