# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal d'Escobecques (59208) : ce que le règlement autorise **zone naturelle et forestière** : Zone naturelle où tout est interdit hors des usages listés à l'article 2 (travaux dans le volume existant, installations légères de découverte du milieu, abris à animaux de 20 m², secteur NE1) ; les extensions et annexes d'habitation restent à 10 m de hauteur absolue, 7 m de façade, 30 % d'emprise, 5 m de l'alignement et 4 m des limites séparatives. Document en vigueur : 200093201_PLUi_20260520 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 5 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. ### Constructions autorisées (rubrique N 1, « AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS ») - **Interdit** : tout usage ou occupation du sol non prévu à l'article 2 > 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d'occupation ou d'utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. L'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite sauf pour les bâtiments identifiés à L'IBAN. - **Interdite** : augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant > 2. L'augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite sauf pour les bâtiments identifiés à L'IBAN. - **Autorisés** : travaux d'amélioration du confort et de la solidité, dans le volume existant > 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seuls autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité des bâtiments, dans le volume existant, dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans un souci d'intégration à l'environnement rural et paysager ; - **Autorisés** : installations légères de découverte ou de restauration du milieu naturel > - Les travaux, ouvrages ou installations légères, de type observatoires, passerelles, ayant pour objet de permettre la découverte du milieu naturel par le public, ou la gestion et la restauration du milieu naturel, sous réserve qu'ils soient parfaitement intégrés au paysage et qu'ils ne portent pas atteinte à la sensi- bilité des milieux naturels ; - **20 m²** : constructions légères abritant les animaux d'une exploitation agricole existante > - les constructions légères destinées à abriter les animaux liées à une exploitation agricole existante dans la limite de 20 m² d'emprise au sol ; - **Autorisées** : dans le secteur NE1, installations d'équipements collectifs liées au patrimoine de mémoire de la Grande Guerre > Dans le secteur NE1, sont autorisées : - les installations nécessaires à des équipements collectifs relatifs à la valorisation du patrimoine de mé- moire lié à la Grande Guerre, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. - Note : La rubrique 1 de l'extraction s'ouvre sur la fin du chapitre agricole voisin (exploitations agricoles, habitations d'exploitants, CUMA) : ces alinéas ne sont pas ceux de la zone N, dont l'article 2 commence à « Sont seuls autorisés ». ### Hauteur maximale (rubrique N 4, « Hauteur maximum ») - **10 m** : hauteur absolue > et à leurs annexes Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions ... - **7 m** : hauteur de façade > ... Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions ... - Note : Le tableau du document oppose deux colonnes, « Dispositions générales » et « Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes » ; l'extraction les a aplaties, et le « Non réglementée » qui précède appartient à l'une des deux sans qu'on puisse dire laquelle. Les deux hauteurs, elles, sont collées à leur propre libellé. ### Emprise au sol (rubrique N 5, « Emprise au sol maximum ») - **30 %** : extensions et annexes de l'habitation existante, rapporté à son emprise au sol > ... générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU. - Note : Les dispositions générales d'emprise au sol sont déclarées non réglementées dans la même colonne du tableau. ### Recul sur la voie (rubrique N 4, « Hauteur maximum ») - **5 m** : extensions et annexes à l'habitation, depuis l'alignement des voies ouvertes à la circulation > ... une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à l'habitation doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l'alignement des voies ouvertes à la circulation. - Note : La règle de recul sur voie est tombée dans la rubrique 4 de l'extraction, à la suite du tableau des hauteurs. ### Distance aux limites separatives (rubrique N 3, « L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur ») - **4 m** : sauf construction jouxtant la limite séparative, et au moins la moitié de la différence d'altitude > ... séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). - Note : Deux autres retraits vivent dans la même rubrique sans porter sur la limite séparative : entre constructions d'une même propriété, la moitié de la hauteur avec un minimum de 4 mètres ; une annexe à l'habitation doit tenir dans une zone de 25 mètres autour des murs de l'habitation principale. ### Places de stationnement (rubrique N 8, « Stationnement ») - **Selon les besoins, hors voie publique** > Les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques. ### Espaces libres et plantations (rubrique N 3, « L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. - Note : La zone N n'a pas de rubrique 7 dans ce découpage : les espaces libres et plantations se lisent à la rubrique 3, dans un tableau que l'extraction a aplati. Son en-tête accole deux colonnes — « Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations » — et la seconde cellule porte « Non réglementés », au masculin pluriel, là où la hauteur et l'emprise du même chapitre écrivent « Non réglementée ». ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : AFFECTATION DES SOLS ET DESTINATIONS) DES CONSTRUCTIONS □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. L’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite sauf pour les bâtiments identifiés à L’IBAN. Il ne peut être créé de voies nouvelles desservant une opération de construction située en zone urbaine, AUCA, AUCM, sauf pour des nécessités liées à la sécurité. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seules autorisées : - Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime et leurs extensions, dans le respect de l’environnement rural et paysager; - Les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la transformation, au conditionne- ment et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agri- cole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Les constructions à usage d’habitation des exploitants directement liées aux besoins de l’exploitation et exigeant une présence permanente. L’implantation de la construction doit prendre en compte l’envi- ronnement rural et paysager. Sont seules autorisées : 20 PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 - les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Le stockage temporaire des boues lié à la gestion des produits d’extraction des voies navigables et des stations d’épuration, sur une emprise limitée, sous réserve d’une compatibilité avec le caractère de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - Le stockage permanent des boues lié à la gestion des produits d’extraction des voies navigables et des stations d’épuration, sur une emprise limitée, sous réserve d’une compatibilité avec le caractère de la zone et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ; - les constructions et installations et leurs extensions nécessaires à la production d’énergie renouvelable dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou fores- tière du terrain sur lequel elles sont implantées, qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, et sous réserve du maintien des activités agricoles, pastorales et forestières. Les bâtiments d'habitation existants peuvent faire l'objet d'extensions ou d'annexes, dès lors que ces exten- sions ou annexes ne compromettent pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Les conditions d'implantation et l'insertion dans l'environnement sont définies à la section 2 du présent titre. CONSTRUCTIONS □ ARTICLE 1. INTERDICTION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS Tous les types d’occupation ou d’utilisation du sol sont interdits à l'exception de ceux prévus à l'article 2. L’augmentation du nombre de logements dans un bâtiment existant est interdite. □ ARTICLE 2. AUTORISATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUC- TIONS ET ACTIVITÉS SOUS CONDITIONS Sont seuls autorisés : - Les travaux visant à améliorer le confort, la solidité des bâtiments, dans le volume existant, dans le respect de la qualité architecturale du bâtiment existant et dans un souci d’intégration à l’environnement rural et paysager ; - Les travaux, ouvrages ou installations légères, de type observatoires, passerelles, ayant pour objet de permettre la découverte du milieu naturel par le public, ou la gestion et la restauration du milieu naturel, sous réserve qu’ils soient parfaitement intégrés au paysage et qu’ils ne portent pas atteinte à la sensi- bilité des milieux naturels ; - les constructions légères destinées à abriter les animaux liées à une exploitation agricole existante dans la limite de 20 m² d’emprise au sol ; - les changements de destinations des bâtiments identifiés à l’inventaire sous réserve du respect des dispositions suivantes : les changements de destination doivent permettre la découverte du milieu na- turel par le public, ou la gestion et la restauration du milieu naturel, sous réserve qu’ils soient parfaite- ment intégrés au paysage et qu’ils ne portent pas atteinte à la sensibilité des milieux naturels, dans le volume existant ; PLU3 approuvé par le conseil métropolitain du 28 juin 2024 – dernière version approuvée le 17 octobre 2025 23 - les exhaussements et les affouillements liés à la restauration écologique des lieux ; - Les travaux et ouvrages en lien avec la gestion des eaux pluviales, dès lors qu’ils sont intégrés au paysage ; - Le stockage permanent des boues lié à la gestion des produits d’extraction des voies navigables et des stations d’épuration, sur une emprise limitée, sous réserve d’une compatibilité avec le caractère de la zone et de la mise en œuvre d’un aménagement notamment paysager devant contribuer à la restaura- tion écologique des lieux. Dans le secteur NE1, sont autorisées : - les installations nécessaires à des équipements collectifs relatifs à la valorisation du patrimoine de mé- moire lié à la Grande Guerre, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur) une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. Tout point d’une annexe à l’habitation doit être implanté en totalité à l’intérieur d’une zone de 25 mètres à partir des murs extérieurs de l’habitation principale existante. Non réglementés Dispositions générales À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres (L≥H/2). Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations L’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété doit respecter un retrait au moins égal à la moitié de la hauteur (H) de tout point de la construction la plus haute (L≥H/2), avec un minimum de 4 mètres. Non réglementés ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum) et à leurs annexes Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation et à leurs annexes Non réglementée Hauteur absolue 10 mètres Hauteur de façade 7 mètres Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Espaces libres et plantations Dispositions générales Les extensions et les annexes à l’habitation doivent respecter un retrait minimum de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies ouvertes à la circulation. À moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de cette construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 4 mètres(L≥H/2) . ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximum) Dispositions générales Dispositions applicables aux extensions d'habitation Non réglementée Les extensions et les annexes à l'habitation sont autorisées dans la limite de 30 % de l'emprise au sol de l’habitation existante sur l'unité foncière à la date d'approbation du PLU. ### Rubrique N 8 - Stationnement Les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques. Les emplacements destinés au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions et être réalisés en dehors des voies publiques. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200093201_PLUi_20260520. Page : https://edifiable.fr/plu/escobecques-59208/n La commune : https://edifiable.fr/plu/escobecques-59208.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/59208/zone/n