# Zone UE du plan local d'urbanisme intercommunal d'Escource (40094) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200069656_PLUi_20241128 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 28/11/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 6 rubriques. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions Les destinations et sous-destinations interdites, admises sous conditions, ou admises sans condition sont définies dans le tableau suivant. Les constructions nouvelles, les extensions et changements de destination des constructions existantes pour une destination ou une sous-destination contraire à la vocation de la zone, tel que précisé dans le tableau suivant, sont interdites. Dans le cas de destinations ou sous-destinations admises sous conditions, les conditions applicables sont définies à l'alinéa 2 suivant du présent article. Destination Sous-destination Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière Habitation Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des Équipements administrations publiques et assimilés d’intérêt collectif Établissements d’enseignement, de santé et services et d’action sociale publics Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Interdite X X UEm, UEr, Ui UEm, UEr, Ui UE, UEr, Ui UE, UEr, Ui UE, UEr, Ui UE, UEr, Ui UE, UEr, Ui UE, UEr, Ui Uer Uer, Ui Uer, Ui Uer, Ui Uer, Ui X UE, UEr, Ui UE, UEr, Ui UEr, Ui Admise sous conditions UE UEm UEm UEm UEm UEm UEm Uer UEm UEm UEm Admise sans condition UE UE, UEm, Ui UE, UEm, Ui UE, UEm UE, UEm UE, UEm UE, UEm UE CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui 127 1.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX DESTINATIONS OU SOUS-DESTINATIONS  Dans les espaces concernés par les zones d'aléas suivants, les constructions et leurs extensions doivent mettre en œuvre les prescriptions de l'article 7 des Dispositions et règles générales du Règlement : ‐ terrains en interface avec une zone d'aléa fort d'incendie de forêt, ‐ terrains situés en zone de sensibilité de remontées de nappes (débordements de nappe ou inondations de cave) et relevant d'une fiabilité moyenne ou fort ‐ terrains situés en zone d'aléa fort ou d'aléa moyen de retrait-gonflement des argiles.  Conditions applicables à la sous-destination "Logement" : Les constructions nouvelles, les extensions et les changements de destination des constructions existantes pour cette destination sont admises dans la zone UE uniquement à condition d'être nécessaire au fonctionnement ou à l'organisation des équipements de services publics ou d'intérêt collectif.  Conditions applicables aux destinations "Commerce et activités de service", aux sous-destinations "Entrepôt", Bureau", "Centre de congrès et d'exposition" : Dans la zone UEm, ces destinations et sous-destinations sont admises à conditions d'être compatibles avec l'OAP sectorielle définie pour le site concerné.  Conditions applicables à la sous-destination "Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés" : Dans la zone Uer, seuls sont admis les constructions, installations et aménagements nécessaires à la mise en place, au fonctionnement, à l’entretien et à l’exploitation des dispositifs de production d’énergie renouvelable photovoltaïque. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui ARTICLE 2 – USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES. 2.1 LES USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES INTERDITS OU SOUMIS A CONDITIONS Usage et affectation des sols, activité Affouillements et exhaussements de sols Activités de carrières ou gravières Activités de gardiennage en garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs Activités avec dépôts de matériaux destinés à être recyclés (terre, ferrailles…) Autres dépôts de matériaux ou matériels Installation de résidences démontables constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs Installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol Aménagement d'aire d'accueil des gens du voyage Aménagement de parc d'attractions ou de golf Aménagement de terrain pour la pratique de sports ou loisirs motorisés Interdits X X X X X X X Admis sous conditions X X X 2.2 LES CONDITIONS APPLICABLES AUX USAGES, AFFECTATIONS DES SOLS ET ACTIVITES  Conditions applicables aux "affouillements et exhaussements de sols" : Les affouillements et exhaussements de sols sont admis à condition de répondre à un impératif technique pour la réalisation des constructions, installations ou aménagements admis dans la zone. Ils sont également admis lorsqu'ils sont nécessaires à l'établissement, la gestion ou l'entretien des ouvrages d'eaux pluviales (fossés …), à des fouilles archéologiques, au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à la protection contre les risques naturels ou technologiques ou à leur réduction, à des mesures de conservation, compensation ou restauration environnementale. Les affouillements et exhaussements de sols admis doivent présenter une remise en état du site après travaux ou bien une intégration adaptée au paysage environnant. Ils ne doivent pas, du fait de leur volume ou des modalités de leur mise en œuvre compromettre la stabilité du sol ou les conditions d'écoulement des eaux de ruissellement, ni porter atteinte au caractère du paysage environnant, au caractère d'un élément inventorié par le PLUi ou protégé par une autre réglementation.  Conditions applicables aux "autres dépôts de matériaux ou matériels " : Les aires de dépôt et de stockage sont admises à condition qu'elles soient directement liées à un besoin de service public ou d'intérêt collectif, et que toutes dispositions soient mises en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui  Conditions applicables à l'installation de panneaux solaires ou photovoltaïques au sol" : Ces installations sont admises : - dans la zone Uer, - dans les zones UE et UEm, sur les terrains bâtis et à condition de respecter les conditions suivantes : . une hauteur totale d'1,80 mètre maximum, . une surface totale de panneaux de 20 m² maximum, . une installation non directement visible depuis les voies et emprises publiques, occultée par les constructions, clôtures, ou plantations de densité et hauteur suffisante (au moins 1,80 mètre) présentes sur le terrain. Ces conditions ne s'appliquent pas dans le cas d'ombrières avec couvertures photovoltaïques ou solaires, implantées sur les terrains publics ou à usage collectif, y compris parkings. ARTICLE 3 – CONDITIONS DANS LES SECTEURS ET SITES DE PRESCRIPTIONS PARTICULIERES Secteur ou site Dispositions applicables Espaces Boisés Classés et de Protection des feuillus au titre de l'article L151-23 du C.U. Dans ces espaces, les dispositions définies à l'alinéa A/ de l'article 4 des "Dispositions et règles générales du Règlement" s'appliquent. Emplacements réservés Les terrains situés dans les secteurs d'emplacements réservés désignés "ER" sont destinés à la réalisation de voies, ouvrages, installations d'intérêt général ou espaces verts, précisés au tableau des réservations. Interfaces avec les zones identifiées en aléa fort d'incendie de forêt Les opérations d'aménagement, les constructions et les installations sont admises à condition de respecter les prescriptions indiquées à l'article 7.1 des Dispositions et règles générales du Règlement Eléments de patrimoine inventoriés Les dispositions applicables aux éléments de patrimoine bâtis ou paysager inventoriés sont définies à l'article 8 des Dispositions et règles générales du Règlement. Espaces verts et/ou plantations à préserver ou à réaliser Dans les périmètres concernés : . les arbres à grand développement et les arbres ou arbustes de vergers doivent être conservés, et le cas échéant être remplacées par des arbres ou arbustes d'aspect équivalent à l'âge adulte, . les éventuels aménagements envisagés ne doivent pas compromettre le caractère principalement végétalisé et non imperméabilisé des terrains . seuls sont autorisées l'extension des constructions existantes, la réalisation d'annexes à condition que leur emprise au sol totale dans le périmètre concerné n'excède pas 50 m² par unité foncière, les installations de service public ou d'intérêt collectif, les aménagements d'accès et les clôtures. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions Rappel : les dispositions suivantes peuvent ne pas être appliquées aux constructions et installations à destination "d'Équipements d’intérêt collectif et services publics" conformément à l'article 11 des Dispositions et règles générales. 4.1. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES De manière générale, l'implantation des constructions n'est pas réglementée dans la zone Ui et dans le cas des constructions ou installations nécessaires aux réseaux publics ou d'intérêt collectif. 4.1.1 Implantation par rapport aux routes ou sections de routes classées à grande circulation et aux déviations routières Les constructions doivent être implantées en respectant les reculs minimum identifiés sur les Documents Graphiques définis : - soit en application des principes de recul prévus à l'article L111-6 du Code de l'urbanisme dans les espaces non urbanisés, rappelés ci-après : . 100 mètres depuis l'axe de l'A63, . 100 mètres depuis l'axe des routes classées en déviation, . 75 mètres depuis l'axe des autres routes classées à grande circulation. - soit selon les mesures particulières prévues au titre de l'article L111-8 du Code de l'Urbanisme dans les espaces non urbanisés, délimitées sur les Documents graphiques, - soit selon des distances particulières applicables en espace déjà urbanisé. Ces distances de reculs ne s'appliquent pas dans les cas suivants : . les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, . les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, . les réseaux d'intérêt public, . l'adaptation, le changement de destination ou la réfection de constructions existantes, . l'extension des constructions existantes à condition de ne pas réduire le recul existant par rapport à la route classées à grande circulation. 4.1.2 Implantation par rapport aux routes départementales hors des limites d'agglomération Sauf indication particulière sur les Documents Graphiques, les constructions doivent être implantées avec les reculs minimum suivants : - 50 mètres depuis l'axe des routes de 1ère catégorie non classés à grande circulation, - 35 mètres depuis l'axe des routes de 2ème catégorie, - 25 mètres depuis l'axe des routes de 3ème catégorie, - 15 mètres depuis l'axe des routes de 4ème catégorie. Ces distances ne s'appliquent pas en cas d'extension d'une construction existante qui est implantée avec un retrait moindre que ceux prescrits, ou pour l'implantation d'une annexe contiguë à cette construction, à condition de ne pas réduire le recul existant. 4.1.3 Implantation par rapport aux autres voies et emprises publiques Dans la zone Uer : les constructions doivent être implantées en recul de 10 mètres minimum de l’alignement des autres voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui 131 4.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Dans la zone UEr, les constructions doivent être implantées en recul de 5 mètres minimum des limites séparatives. 4.3. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE Dans la zone UEr, les constructions doivent être implantées : - en recul de 10 mètres minimum des hauts de talus des berges des cours d’eau non domaniaux, - en recul de 5 mètres minimum des bords des crastes et fossés. ARTICLE 5 - VOLUMETRIE DES CONSTRUCTIONS ### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre . EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Non réglementée ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 6.1. PRINCIPES GENERAUX DE QUALITE D'ASPECT ET D'INTEGRATION DES CONSTRUCTIONS DANS LEUR CONTEXTE  Les projets de construction, par leur positionnement, leurs dimensions, le traitement de leur aspect extérieur et de leurs abords, doivent être adaptés au caractère du tissu bâti et paysager dans laquelle le projet s'inscrit, à l'intérêt architectural des constructions environnantes, et à l'intérêt architectural de la bâtisse existante dans le cas d'un projet d'extension ou de restauration.  Les volumes des constructions et la conception de leurs toitures doivent présenter et/ou associer, en vue et en plan, des formes géométriques simples faisant référence à, ou le cas échéant réinterprétant, l'architecture traditionnelle locale. Sont notamment proscrits les volumétries bâties complexes, présentant une imbrication de formes multiples, des effets de tour, des étages partiels ou des arcades. Les styles architecturaux extérieurs à la région sont interdits.  Les matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit, tels que briques creuses ou agglomérés, ne doivent pas être laissés apparents sur les façades des constructions et des clôtures.  L'implantation des constructions doit être étudiée pour que les terrassements liés à la construction et aux accès respectent le terrain naturel et la végétation existante. Les éventuels affouillements et les exhaussements du sol naturel doivent être traités de manière à favoriser l'infiltration naturelle des eaux de pluie sur la parcelle afin d’éviter toute aggravation de l'écoulement naturel sur les fonds voisins. Les remblais sont autorisés lorsque que les caractéristiques du terrain ou la protection contre les risques de remontées de nappes les justifient, et sous réserve d'assurer la qualité des transitions avec les parties non remblayées et les terrains limitrophes (pentes douces …). CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui 6.2. DISPOSITIONS POUR LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES ET LES INTERVENTIONS SUR LES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Les dispositions suivantes s'appliquent dans la zone UE uniquement. Les projets de construction mettront en œuvre : - soit le référentiel des constructions traditionnelles du secteur, rappelé ci-après, - soit un projet d'exception dans sa dimension technologique, environnementale ou architecturale, adaptée à la nature et à l'usage des constructions projetées, et s'inscrivant dans la réinterprétation des volumétries générales et des principes d'aspect des constructions traditionnelles. - soit une association entre références traditionnelles et conception architecturale contemporaine dans le cas de projets de rénovation et/ou extension d'une construction existante  Façades des constructions : - La façade orientée vers la rue ou l'espace public doit être composée comme la façade principale de la construction, qu'il s'agisse de la façade d'entrée principale ou d'une autre façade. Elle doit faire l'objet d'un soin particulier, au regard de son aspect général (enduit, peinture, parements ou bardage), de l'organisation et du traitement des ouvertures, du marquage architectural de l'entrée. - Les revêtements de façades sont réalisés : . soit en enduit finition lissée, talochée ou grattée fin, . soit en bardage, . soit en pierre ou briques de même aspect que sur les constructions traditionnelles du secteur. - La couleur des enduits, parements ou peintures de façades sera choisie dans la palette des couleurs terre, sable ou brique indiquée ci-dessous, rappelant l’aspect des matériaux et textures traditionnelles.  Toitures des constructions et installations associées - Les couvertures de toitures en pente seront réalisées : . soit en tuile canal ou similaire fortement galbée, d'aspect terre cuite rouge-orangé, avec une pente de toit de 38% à 45 % environ, . soit en tuile plate dite de Marseille, d'aspect terre cuite avec une pente de toit de 38% à 50% environ, . soit exceptionnellement en ardoise pour les projets s’inspirant du style de la maison bourgeoise, . soit avec des matériaux translucides en verre pour les vérandas, ou en matériaux spécifiques pour les parties concernées par des dispositifs photovoltaïques. - Les toitures plates, dites en terrasse, sont admises aux conditions suivantes : . la partie bâtie avec toiture terrasse doit s'inscrire dans un projet d'extension ou de réaménagement, et doit représenter un volume secondaire par rapport à l'ensemble de la construction (maxi 30% de la surface totale de toiture), . elles doivent disposer de dispositifs architecturaux (acrotère, avant-toit, porche, galerie, pergola …) destinés à masquer le matériau de couverture, à améliorer son intégration visuelle vis-à-vis des constructions existantes, et à intégrer un éventuel garde-corps prévu dans le projet et/ou la règlementation en vigueur. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui 133 - Les débords de toitures doivent être au minimum de 50 cm (hors gouttière), sauf en cas de finition par une génoise. Ils sont autorisés en débords du domaine public. Les chevrons des avant-toits doivent être en bois et apparents (non habillés d'un caisson). Leurs sous-faces seront en bois, soit de la même couleur que les bois apparents en façade (colombage, bardage ou menuiseries), soit de la même couleur que l’enduit de façade. - Les appentis doivent suivre le rampant de la toiture principale. - Les gouttières et descentes d'évacuation des eaux de pluie seront d'aspect zinc ou de couleur similaire à la façade.  Ouvertures et menuiseries - Les projets doivent veiller à la composition d'ensemble harmonieuse et structurée des différentes ouvertures (portes et fenêtres) sur les façades et toitures : . les ouvertures sur un même étage seront alignées horizontalement au niveau bas de leurs linteaux, . pour les constructions à étage(s), la symétrie verticale des ouvertures sera recherchée, . le nombre de formats différents d'ouvertures sur l'ensemble des façades d'une construction ne doit pas excéder 5 (non comptés la porte d'entrée et la porte de garage), . les fenêtres de toit s’inscriront dans la trame et le rythme des ouvertures de la façade, et dans la pente de toit. Les "chiens assis" sont interdits - Les ouvertures sur façades doivent être plus hautes que larges, selon un rapport H/L d'au moins 1,2, hormis dans les cas suivants : . des fenêtres de petite taille et à caractère ponctuel sur la façade, . les fenêtres sur étage d’attique, . les vérandas et les baies vitrées, à condition que la surface vitrée soit visuellement recoupée verticalement par les menuiseries, . les portes de garages et les vitrines commerciales, . dans le respect du style originel de la construction - Les couleurs de portes, volets et de menuiseries de fenêtres seront de coloration vieux bois (grisée) ou brun foncé, ou bien respecteront le nuancier ci-dessous. En outre, le blanc est admis dans le cas de menuiserie de constructions pouvant être qualifiées de "maison de maître". Nuancier ci-contre avec références "RAL". CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui 134 6.3 DISPOSITIONS POUR LES CLOTURES - L’implantation d’une clôture sur voie ou emprise publique doit respecter l’alignement, lequel est à solliciter auprès du service gestionnaire. - L’autorisation de clôture peut être assortie de prescriptions particulières : . si la clôture est située à l’intersection de voies ou dans une courbe, pour des motifs de sécurité routière (hauteur limitée, pans coupés, …), . si la clôture est de nature à porter atteinte au paysage urbain environnant ou aux fonds voisins, du fait de son architecture ou de l'aspect des matériaux ou végétaux qui la composent, . pour assurer une unité d’aspect de la clôture et de ses éléments avec les clôtures des terrains voisins, dans un objectif de respect de la typologie du tissu urbain et de la continuité visuelle en front de rue ou d'espace public existant. - Sont interdits en clôture des terrains, les matériaux d'aspect métallique à nu (tôle brute), les panneaux béton, les fils barbelés, les clôtures en brande, les panneaux en bois tressé, les clôtures "fantaisies" (réutilisation de matériels non prévus à cet effet). - Les choix de dispositif(s) et de hauteur de clôture tiendront compte de l'environnement urbain du terrain et de l'aspect des clôtures environnantes. - Les murs anciens de clôture en pierre de taille ou en moellons doivent être conservés et le cas échéant restaurés. - Les murs maçonnés doivent être traités en harmonie avec la construction principale, en termes de choix de finition (enduit ...) et de couleur. - Au sein ou en limite des zones agricoles, naturelles et forestières, les clôtures privilégieront la transparence et conserveront l'ouverture sur les paysages. - Dans les secteurs de risques d'inondation et en limite des zones agricoles, naturelles et forestières, les clôtures doivent être ajourées ou percées de manière à permettre l'écoulement des eaux et le passage de la petite faune. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui 135 ARTICLE 7 - TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS 7.1. REGLES GENERALES D'INSERTION PAYSAGERE ET DE PRISE EN COMPTE DE L'ENVIRONNEMENT Les projets d'aménagement de terrains destinés à la construction doivent être accompagnés d'aménagements paysagers destinés à favoriser une bonne intégration dans le paysage, tels que des plantations d'arbres et de haies arbustives d'essences locales, en veillant notamment à constituer des transitions appropriées avec les zones naturelles et bâties existantes, et aux abords des voies routières et des pistes cyclables. 7.2. PRESERVATION OU AMENAGEMENT D'ESPACES LIBRES ET D'ESPACES VERTS Non réglementée 7.3. PLANTATIONS ET TRAITEMENT DES AIRES AMENAGEES Les plantations effectuées en haies de clôtures des terrains construits ou destinés à la construction feront appel à des espèces locales (cf. annexe 1 du Règlement), de préférence d’essences variées et plantées de manière aléatoire sur la longueur de la clôture. La plantation de haies persistantes monospécifiques (de lauriers palmes, thuyas, cyprès de Leyland …), et d’espèces invasives ou difficiles à maîtriser (acacia, érable négundo, bambous…), est proscrite. ARTICLE 8 - STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules automobiles, correspondant aux besoins des constructions à créer ou à étendre, doit être réalisé en dehors des voies publiques. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 9.1 CONDITIONS D'ACCES AUX TERRAINS ‐ Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, au regard de leur largeur, leur positionnement et leur pente. ‐ Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. ‐ Pour la création d’accès créant un débouché sur une route départementale, les règles suivantes s’appliquent en fonction de la situation de l'accès et de la nature de la voie : Catégorie de la route 1ère 2ème 3ème 4ème Accès situé en agglomération Favorable, sous réserve des conditions de sécurité à appréhender selon les critères suivants : intensité du trafic, position de l’accès, configuration et nature de l’accès, … Accès situé hors agglomération Les accès individuels directs à une nouvelle construction sont interdits, sauf dérogation du Département Accès individuels autorisés sous réserve des conditions de sécurité. Un regroupement des accès sera systématiquement recherché. 9.2 CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES ET LES SERVICES PUBLICS ‐ Les terrains destinés à la construction doivent être desservis par des voies publiques ou privées, existantes, aménagées ou nouvelles, dont les caractéristiques sont suffisantes au regard de l'importance et de la destination du projet. ‐ Dans le cas de terrains bâtis, les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie et le cas échéant la circulation des véhicules de collecte des déchets ménagers, sauf en cas de collecte regroupée en entrée de voie. 9.3 CONDITIONS DE DESSERTES PIETONNES ET CYCLABLES Dispositions applicables dans la zone UE : Les opérations doivent assurer les possibilités de raccordement et la continuité des parcours piétons et/ou vélos, en liaison avec les cheminements existants ou dont la réalisation est prévue au droit du terrain. Dans le cas d'équipements de taille significative, des emprises destinées à la circulation piétonne ou cycliste pourront être exigées, en fonction de la configuration et de l'importance de l'opération, de manière à faciliter et à sécuriser l'accès aux espaces publics, commerces ou équipements situés à proximité du projet. L'aménagement des espaces piétonniers doit être en conformité avec les dispositions légales et techniques en vigueur pour l’accessibilité des Personnes à Mobilité Réduite (PMR) à la voirie et aux espaces publics. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux 10.1 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'EAU POTABLE Toute construction qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les raccordements au réseau public intégreront un dispositif de protection contre les retours d'eau, dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur. Il est interdit de raccorder entre eux des réseaux distribuant des eaux d'origine diverses. 10.2 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES Sur les terrains prévus en zone d'assainissement collectif dans le Zonage d'assainissement en vigueur, toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par l’autorité gestionnaire. Toutefois, dans le cas de terrain en attente d'extension du réseau collectif, un dispositif d'assainissement individuel pourra être prévu conformément au paragraphe suivant, et être conçu de façon à permettre un branchement ultérieur au réseau collectif. Sur les terrains prévus en zone d'assainissement individuel dans le Zonage d'assainissement en vigueur, et en l'absence de réseau collectif, les constructions doivent évacuer leurs eaux usées vers un dispositif d'assainissement individuel conforme aux filières autorisées par la réglementation et approuvées par le service d'assainissement non collectif local. L'évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d'eau et réseaux pluviaux. 10.3 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC ET CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT DES EAUX PLUVIALES Dispositions applicables dans les zones UE, UEm et Uer : ‐ Les eaux pluviales doivent être traitées par infiltration sur le terrain même de l'opération, le cas échéant en compatibilité avec les mesures de protection de la ressource en eau potable. La mise en place d'un système de récupération et de réutilisation des eaux pluviales, lequel est encouragée pour un usage non alimentaire et non lié à l'hygiène corporelle compatible avec la réglementation en vigueur, pourra venir compléter les dispositifs d'infiltration. ‐ Si la nature des terrains, l’occupation, la configuration ou l’environnement de la parcelle ne permettent pas un traitement total ou seulement partiel sur le terrain, ces eaux devront être évacuées dans un réseau collecteur ou réseau hydraulique superficiel désigné par le service compétent (caniveau de la rue, fossé, collecteur d'eaux pluviales ou collecteur unitaire). ‐ Dans tous les cas de rejet d'eaux pluviales extérieur au terrain, la régulation du débit de fuite est requise, avec un maximum de 3 l/s/ha au niveau du rejet. Le pétitionnaire devra réaliser sur son terrain, et à sa charge, les aménagements ou ouvrages nécessaires pour la rétention et la régulation de ses eaux pluviales. ‐ Les eaux pluviales et les eaux de lavage issues des aires de stationnement imperméabilisées d'une contenance de 15 places ou plus et des aires de stockage ou de dépôt d'une superficie de 500 m² ou plus, seront collectées et feront l'objet d'un prétraitement prévoyant à minima des dispositifs de type débourbeur-déshuileur, avant milieu récepteur. Ces dispositifs doivent être facilement visitables, nettoyables et entretenus. ‐ Le cas échéant, les exigences particulières du Schéma directeur des eaux pluviales applicable se substituent aux dispositions prévues ci-dessus, ou les complètent. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui 138 10.4 DEFENSE INCENDIE Toute construction ou installation nouvelle doit être couverte par un dispositif normalisé de défense contre l’incendie, adapté à l’opération. Dans tous les cas, les aménagements réalisés doivent être conformes aux prescriptions du Service d’Incendie et de Secours. 10.5 DESSERTE PAR LE RESEAU PUBLIC D'ELECTRICITE Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Cette obligation ne s'applique pas dans les cas de production et consommation autonome d'électricité et de possible non raccordement au réseau public prévus par la réglementation en vigueur. CdC Cœur Haute Lande / PLUi / Règlement / Dispositions en zones UE, UEm, UEr, Ui --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069656_PLUi_20241128. Page : https://edifiable.fr/plu/escource-40094/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/escource-40094.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/40094/zone/ue