# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal d'Escoussens (81084) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 248100158_PLUi_20251110 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 10/11/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 rubriques.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1)

. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités

Interdictions

Limitations

Au sein des différentes règles graphiques (plan des règles graphiques applicables au sein de la zone urbaine) ...

....sont interdites

... sont autorisées sous conditions décrites ci-dessous :
 L’extension mesurée des constructions et bâtiments existant et édifiés avant l’approbation du PLU intercommunal dont la destination ou la sous-destination est interdite, sous réserve que l'extension n'apporte pas de nuisances supplémentaires.
 Les orientations d'aménagement et de programmation, jointes au présent dossier de Plan Local d'Urbanisme intercommunal, et délimitées au règlement graphique (plan de zonage règlementaire) ont un caractère opposable : les principes d’aménagement qui y figurent doivent être respectés dans un rapport de compatibilité.
 Concernant les éléments repérés au titre des articles L151-19 (motifs patrimoniaux et paysagers) et L151-23 (motifs écologiques) du Code de l'Urbanisme, se référer aux dispositions générales du présent règlement.
 Concernant la prise en compte des risques, se référer aux dispositions générales du présent règlement.
 Sont admis les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l'environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induit.

les sous destinations : industrie
les sous destinations suivantes : hébergement, cinéma, industrie, entrepôt, centre de congrès et d’exposition

 Les constructions et bâtiments liés à l'artisanat et commerce de détail sous réserve de l'application de la législation sur les installations classées et à condition qu'ils n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.
 Les constructions et bâtiments liés au commerce de gros à condition que la surface de plancher de vente ne dépasse pas 300 m².
 L ‘extension des constructions et bâtiments liés à l'exploitation agricole et forestière existants avant l’entrée en vigueur du présent Plan Local d’Urbanisme dès lors qu’ils ne génèrent pas ou n’accroissent pas les périmètres de réciprocité du Règlement Sanitaire Départemental et n'entraînent pour le voisinage aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens
 Les construction et bâtiments liés à l'entrepôt s’ils sont liés à l'artisanat
22 et au commerce de d3é/t1aiRl èglement écrit

«HAMEAU HISTORIQUE» VILLE ET COEURS DE BOURGS»

REGLE GRAPHIQUE «CENTRE-

REGLE GRAPHIQUE

### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : 2)

. Mixité fonctionnelle et sociale Non règlementé.
II. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE

### Rubrique U 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : 3)

. Volumétrie et implantation des constructions
1- Implantation des constructions et bâtiments par rapport aux voies et emprises publiques
Règles générales Hors agglomération, les constructions et bâtiments doivent être implantés avec un recul minimum de :
 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes à grande circulation  35 mètres de l’axe des routes départementales de 1ère catégorie  15 mètres de l’axe des autres routes départementales (retrait porté à 20 mètres en présence d’arbres
d’alignement) L'axe de la route correspond à l'axe central de la chaussée circulée.

Illustration de la règle - schémas pédagogiques sans portée règlementaire

Implantation par rapport aux routes à grande circulation

Implantation par rapport aux routes départementales de 1ère
catégorie

Implantation par rapport aux autres routes départementales

L'intégralité de la construction ou du bâtiment a vocation à être localisée au-delà des retraits minimum imposés selon les typologies de voies situées plus haut.
25 3/1 Règlement écrit

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 4)

. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
1-Règles générales Les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux prévus pour être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, parpaings, etc.) ne peuvent être utilisés à nus et devront être recouverts sans délais. Sur la commune de Puylaurens, les dispositions du Site Patrimonial Remarquable s’appliquent (plan et règlement annexés au P.L.U. intercommunal). Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou la mise en œuvre d’énergies renouvelables ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique, …) est autorisé. Les constructions devront cependant présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants. Dans tous les profils urbains, excepté dans le profil « extension urbaine diffuses et déconnectées », les architectures ou éléments d’architectures traditionnels étrangers à la région sont interdits, exemple : chalet savoyard, colonne grecque, balustre etc.
2- Adaptation au sol et volume
L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités.
L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse.
Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment.
32 3/1 Règlement écrit

### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : 5)

. Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1- Espaces non imperméabilisés Non règlementé 2- Espaces libres et plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Dans le cas d’opérations d’ensemble, les espaces libres communs seront plantés et aménagés éventuellement en aires de jeux. Leur superficie sera adaptée à l’importance de l’opération et à leur situation par rapport aux espaces publics existants. Sur les parties destinées au stationnement des véhicules, il sera exigé la plantation d'un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Est privilégiée la plantation d’arbres en bordure de voie publique constituant l’entrée de l’agglomération. Les plantations pourront également être regroupées en îlots boisés dans ce cas. Si des affouillements/exhaussements sont nécessaires, ces derniers devront être végétalisés de manière à limiter leur impact paysager. Les enrochements visibles seront limités au maximum et végétalisés. Sur les parcelles en limite avec la zone agricole (A) et/ou la zone naturelle (N), des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et la zone agricole/naturelle. Dans le seul profil «économie» repéré au règlement graphique :  Les aires éventuelles de dépôt et stockage seront disposées en face arrière du bâtiment et/ou masquées
à la vue.  Les espaces non bâtis ne servant ni à la circulation, ni au stationnement ni aux surfaces d'exposition ou
de stockage, devront être engazonnés ou plantés.  Les bâtiments bénéficiant d’un effet vitrine sur voie, devront être accompagnées d’une haie ou d’un
alignement d’arbres en bordure de la voie publique lorsque celle-ci constitue l’entrée de l’agglomération. Ces plantations ne devront pas gêner la visibilité des accès.
3- Caractéristiques des clôtures permettant de préserver ou remettre en bon état les continuités écologiques ou de faciliter l’écoulement des eaux Dans les secteurs tramés d’intérêt écologique, les clôtures en limites séparatives seront idéalement végétalisées, avec des espèces d’essences locales, dans la limite de 2m de hauteur. Dans les zones soumises au risque inondation, les clôtures devront permettre l'écoulement des eaux.
38 3/1 Règlement écrit

### Rubrique U 8 - Stationnement (intitulé du document : 6)

. Stationnement
Excepté pour les profils centre de village et hameau historique repéré au règlement graphique, le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés.
Les emplacements seront suffisamment dimensionnés et facilement accessibles.
Excepté pour les profils centre de village et hameau historique repéré au règlement graphique, concernant les constructions nouvelles à usage de logement, il est imposé :
 1 place minimum par logement et une place par tranche de 70 m² de surface de plancher réalisée  Dans le cadre d’opérations d’habitat collectif, il est exigé 1 place par logement + 1 place pour 2
logements réalisés  Pour les opérations d’ensemble comportant au moins 5 lots : une place « visiteur » par lot sur les
espaces communs
Concernant les constructions nouvelles liées aux autres destinations et sous-destinations, le nombre de places de stationnement, et leur configuration, doit être adapté à l’opération et au fonctionnement des constructions et bâtiments projetés.
En cas d’impossibilité de pouvoir réaliser le nombre d’emplacements nécessaires sur le terrain des constructions, le stationnement peut être réalisé dans son environnement immédiat (L151-33 du Code de l’Urbanisme).
En cas d'extension ou réhabilitation, le nombre de places existantes sera maintenu. Il n’est pas exigé de place de parking supplémentaire par rapport à l’état existant, s’il n’y a pas de changement de destination des locaux. En cas de réorganisation des espaces au sein de la propriété (garage transformé, etc.) les places perdues doivent être restituées.
39 3/1 Règlement écrit

### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 7)

. Desserte par les voies publiques ou privées
1- Accès  Pour être constructible, le terrain doit avoir un accès sur une voie publique ou privée, soit directement ,
soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur le fond voisin ou par application des dispositions de l'article 682 du Code Civil. Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne détienne une servitude de passage suffisante.  Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile et être adaptés à l'opération future.  Lorsque le terrain est en riverain de plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenteraient une gêne ou un risque pour la circulation publique peut être interdit.  Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les accès groupés pour plusieurs opérations seront privilégiés.  Hors agglomération, les accès directs feront obligatoirement l’objet d’une demande de permission de voirie auprès du gestionnaire.
2- Voirie  Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de secours, de lutte
contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères.  Les dimensions formes et caractéristiques techniques des voies privées doivent être adaptées aux usages
qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.  Le cas échéant, les voies nouvellement créées ou aménagées doivent être compatibles avec les
Orientations d'Aménagement et de Programmation.  Les nouvelles voies en impasse sont proscrites (sauf principes d'aménagement intégrés dans les
Orientations d'Aménagement et de Programmation) hormis en cas d'impossibilité de créer ou prolonger le maillage viaire.  En cas de voies se terminant en impasse, celles-ci doivent être aménagées de telle façon à permettre aux véhicules de faire demi-tour et être connectées dans la mesure du possible à des cheminements doux.
3- Accessibilité  La conception générale des espaces publics et voiries devra prendre en compte les besoins des
personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces publics (dimension, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des Personnes à Mobilité Réduite.
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### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : 8)

. Desserte par les réseaux
1- Eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes, ou à défaut, à toute autre installation d’approvisionnement en eau potable dans les conditions des règles de salubrité en vigueur.
2-Assainissement  Eaux usées L’évacuation des eaux usées non traitées dans les milieux naturels et notamment dans les rivières, fossés, égouts d’eaux pluviales ou tout autre milieu récepteur est interdite. Toute construction ou installation devra être raccordée au réseau public d’assainissement s’il existe. En l’absence d’un réseau collectif, les constructions ou installations devront être équipées d’un système d’assainissement autonome conforme aux normes en vigueur. Il doit être conçu de façon à assurer son raccordement au futur réseau collectif lorsque celui-ci n’est pas encore réalisé. L’évacuation des eaux d’origine industrielle, artisanale ou commerciale dans le réseau public peut être subordonnée à un prétraitement conformément à la règlementation en vigueur.
 Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sousdimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain. Le rejet d’eaux autres que pluviales dans le réseau public devra faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des pré-traitements.
 Electricité et télécommunications Toute construction doit être alimentée en électricité dans des conditions répondant à ses besoins. Les réseaux et branchement seront idéalement réalisés en souterrain. En cas d'impossibilité, les câbles seront scellés ou encastrés le long des façades de la façon la moins apparente possible.
41 3/1 Règlement écrit
42 3/1 Règlement écrit
LES RÈGLES APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 248100158_PLUi_20251110.
Page : https://edifiable.fr/plu/escoussens-81084/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/escoussens-81084.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81084/zone/u