# Zone AC du plan local d'urbanisme d'Escoutoux (63151) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 63151_PLU_20140908 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/09/2014, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AC du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises gue si elles) 1 respectent les conditions ci-après: Les nouvelles implantations de bâtiments et activités agricoles, sauf extension, devront être distantes d'au moins 100 m de la limite des zones à destination de l'habitat ou d'urbanisation future Les constructions à caractère fonctionnel (serres, silos, locaux de transformation et de conditionnement des produits provenant de J'exploitation ... ), à usage d'habitation et les constructions à destination du tourisme vert (camping à la ferme, gîtes ruraux, local de vente) sont admises si elles sont liées et nécessaires au fonctionnement d'une exploitation agricole 1· Les annexes de l'habitation liée à une exploitation agricole (garage, piscine, abri de jardin) 1 sont autorisées. Les installations et travaux divers soumis aux dispositions des articles R.442 .1 à R,442.13 du Code de l'Urbanisme, à condition qu'ils soient nécessaires à la vie ou à la commodité des occupants ou 1 utilisateurs de la zone. Les constructions et installations techniques a la condition d'être nécessaires aux services 1 publics et d'intérêt collectif sont autorisées dans la mesure où elles ne compromettent pas le caractère agricole , r. P.l.U. de ESCOUTOUX· Règlement Zone Ac - Page 52 1 1SECTION II· CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL t. 1Article Ac 3· ACCÈS ET VOIRIE 1 La couverture des toits devra être en harmonie avec le bâti avoisinant. Les matériaux ,,... utilisés doivent être tels qu'ils puissent être apparentés. comme aspect et comme couleur, aux tuiles de couleur rouge terre cuite ou rouge nuancé. Les couleurs trop vives ou trop pâles sont interdites. 1 3) MURS ET ENDUITS Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois. leurs enduits de façades doivent être de couleur sable de pays. rappelant les nuances du bâti ancien. Les enduits de couleur vive . blanche. à gros relief. ainsi que le ciment gris. sont à exclure. 4) CLÔTURES La clôture des lots est facultative. En bordure du domaine public, les clôtures doivent être accompagnées soit: - d'une haie d'essences variées et locales visible depuis le domaine public éventuellement doublée du lot d'un grillage - d'un mur plein ne devant pas excéder une hauteur supérieure à 1.20 métres. - d'un mur plein accompagné d'un grillage ou d'un garde corps. La hauteur de l'ouvrage est timitée à 1.20 métres. Il est indispensable d'utiliser des essences locales pour aménager les abords: 1 en arbre de haut jet : frêne. hêtre. tilleul. chêne ... pour tes haies: noisetier. prunelle. viorne. aubépine. sorbier. alisier... dans tous les cas. éviter les haies de conifères (thuyas. épicéas. sapins•. ..) 1 5) ARCHITECTURE DE CARACTÈRE ET ARCHITECTURE CONTEMPORAINE Les architectures de style ou de caractère étrangers à la région. les imitations de matériaux. tels que fausse pierre. faux bois. les matériaux précaires. sont exclus. Tout projet d'expression contemporaine par rapport aux règles définies ci-dessus devra 1 prendre en compte les caractéres naturels et bâtis du site. Zone Ac - Page 56 • Pour les bâtiments agricoles fonctionnels: L'objectif est de conserver la cohérence de l'ensemble lors de l'introduction d'un nouvel élément bâti, ou de corriger les erreurs du passé. terrains. ADAPTATION AU TERRAIN L'adaptation au sol consistera à minimiser les modifications du profil naturel des - VOLUMES Les bâtiments tunnel sont autorisés à condition qu'ils soient de couleur verte ou grise ou translucide pour les serres. FAÇADES Les matériaux réfiéchissanls de type acier galvanisé ainsi sont interdits. Les teintes trop clairs et le blanc sont interdits. TOITURES 1· La toiture des bâtiments agricoles principaux aura une pente inférieure à 45 % . COUVERTURES . ~...." MAT~!AUX TRADITIONNELS Tuile COtlLEURS a dominante rouge ou rouge nuancé Fibres ciment Couleur rouge terre cuite pour les bâtiments a proximité des villages Couleur rouge terre cuite ou gris dans le domaine rural NOUVEAUX Bacs métalliques nervurés Couleur rouge terre cuite pour les bâtiments à proximité des villages Couleur rouge terre cuite ou i. gris dans le domaine rural 1 Les matériaux réfiéchissants de type acier galvanisé sont proscrits . 1Article Ac 12 - STATIONNEMENT PLU. de ESCOUTOUX - Règlement Zone A - Page 62 La couverture des toits devra être en harmonie avec le bâti avoisinant. Les matériaux utilisés doivent être tels qu'ils puissent être apparentés, comme aspect et comme couleur, aux tuiles de couleur rouge terre cuite ou rouge nuancé. Les couleurs trop vives ou trop pâles sont interdites. 3) MURS ET ENDUITS Lorsque les bâtiments ne sont pas réalisés en matériaux naturels tels que pierre ou bois, leurs enduits de façades doivent être de couleur sable de pays, rappelant les nuances du bâti ancien. Les enduits de couleur vive, blanche, à gros relief, ainsi que le ciment gris, sont à exclure. 4) CLÔTURES La clôture des lots est facultative. En bordure du domaine public, les clôtures doivent être accompagnées soit: - d'une haie d'essences variées et locales visible depuis le domaine public éventuellement doublée du lot d'un grillage - d'un mur plein ne devant pas excéder une hauteur supérieure à 1,20 métres. ,. - d'un mur plein accompagné d'un grillage ou d'un garde corps. La hauteur de l'ouvrage est limitée à 1,20 mètres. 1 Il est indispensable d'utiliser des essences locales pour aménager les abords: j .. ,. en arbre de haut jet: frêne, hêtre, tilleul, chêne ... pour les haies: noisetier, prunelle, viorne, aubèpine, sorbier, alisier... dans tous les cas, éviter les haies de conifères (thuyas, épicéas, sapins, ... ) 5) ARCHITECTURE DE CARACTÈRE ET ARCHITECTURE CONTEMPORAINE Les architectures de style ou de caractére étrangers à la région, les imitations de matériaux, tels que fausse pierre, faux bois, les matériaux précaires, sont exclus. Tout projet d'expression contemporaine par rapport aux règles définies ci-dessus devra prendre en compte les caractéres naturels et bâtis du site. • Pour les bâtiments agricoles fonctionnels: L'objectif est de conserver la cohérence de l'ensemble lors de l'introduction d'un nouvel élément bâti, ou de corriger les erreurs du passé. - ADAPTATION AU TERRAIN L'adaptation au sol consistera à minimiser les modifications du profil naturel des terrains. - VOLUMES Les bâtiments tunnel sont autorisés à condition qu'ils soient de couleur verte ou grise ou translucide pour les serres. FAÇADES Les matériaux réfléchissants de type acier galvanisé ainsi sont interdits. Les teintes trop 1 clairs et le blanc sont interdits. - TOITURES La toiture des bâtiments agricoles principaux aura une pente inférieure à 45 %. Il Zone A - Page 63 1: - COUVERTURES " ... ..- . •< , ~ATcÉRIAu)( .... , COULEURS TRADITIONNELS Tulle il dominante rouge ou rouge nuancé Fibres ciment Couleur rouge terre cuite pour les bâtiments il proximité des villages Couleur rouge terre cuite ou gris dans le domaine rural NOUVEAUX Bacs métalliques nervurés Couleur rouge terre cuite pour les bâtiments à proximité des villages Couleur rouge terre cuite ou gris dans le domaine rural 1 i· Les matériaux rénéchissants de type acier galvanisé sont proscrits , ,. 1Article A 12 - STATIONNEMENT ,1 1 Non réglementé, 1" 1 1Article A 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS Les éléments végétaux localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123.1. 7" ainsi que les espaces boisés classés soumis aux dispositions des articles L130,61 à L130.6 doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. Les constructions réalisées sur les unités fonciéres concernées par la protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces éléments paysagers. 1. 1SECTION III· POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL 1Article A 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL Non réglementé r: 1 l' r l' 1 l, 1. 1 TIiJ"'RE V D,ispositions applicables !~ aux ! ZO't~:ES NAl'U'RELLÊS ~t PQRESTI.ÈlRES N 1 etaux ZONES A PROT~GER ### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ac 6· IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Pour les conslructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre. Les constructions doivent être implantées de manière à être compatible avec l'ordonnancement des constructions voisines, en respectant un recul de 5 mètres minimum par rapport à l'alignement, à l'exception des extensions qui pourront s'effectuer dans la continuité du bâtiment existant. Cette régie générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à permettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. Article Ac 7· IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de 1 l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. 1 L. P.l.U. de ESCOUTOUX - Règlemont Zone Ac - Page 54 Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, t'implantation est libre. ArlicleAc 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé. 1Article Ac 9 - EMPRISE AU SOL Non réglementé. 1Article Ac 10 - HAUTEUR Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux constructions ou implantations 1. nécessaires aux services publiques. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre. Les constructions doivent être implantées de manière à être compatible avec l'ordonnancement des constructions voisines, en respectant un recul de 5 métres minimum par rapport à l'alignement, à l'exception des extensions qui pourront s'effectuer dans la continuité du bâtiment existant. Cette régie générale peut être modifiée pour des raisons d'harmonie, notamment pour tenir compte de l'implantation de constructions existantes. Les dimensions des retraits peuvent être adaptées jusqu'à pennettre, éventuellement, une implantation en limite de l'alignement sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement ultérieur de la voie, la visibilité et la sécurité. 1 Article A 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES 1 Les projets de constructions nouvelles doivent tenir compte de l'implantation et de l'orientation des constructions voisines, afin de s'intégrer d'une manière ordonnée aux volumes existants. Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, l'implantation est libre. ARTICLE A8-IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Non réglementé. L U Zone A - Page 61 r· 1Article A 9 EMPRISE AU SOL Non réglementé. 1Article A 10 - HAUTEUR Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre. La hauteur maximum est fixée à 9 mètres maximum au faîtage, ou dans la limite de la hauteur des constructions existantes dans le cadre d'extension. 1Article A 11 - ASPECT EXTÉRIEUR Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux constructions ou implantations nécessaires aux services publiques ou d'intérêt collectif. Cependant, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. ,. 1 • Pour les constructions à usage d'habitation: 1) ADAPTATION AU TERRAIN Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible. terrain naturel. Les remblais et buttes de terre ne pourront pas excéder 1,20 mètres par rapport au 2) TOITURES Pour les constructions à usage d'habitation, les toitures devront être de type 2 versants minimum dans le sens convexe au pourcentage compris entre 30 et 45%. Les toitures terrasses sont autorisées pour les bâtiments annexes è condition que le projet s'intègre dans le paysage environnant. Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis). Par contre, les frontons et lucarnes à fronton et lucarnes à chevalet sont admis. 1 L 1 Lucarne à fronton Fronton Jacobine ou Lucarne à chevalet 1 AUTORISE l 1 Lucarne rampante chien assis ### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : La hauteur maximum pour les constructions à usage d'habitation est fixée à 9 mètres) 1: maximum au faitage et 12 mètres pour les bâtiments d'exploitation. Une hauteur supérieure pourra être admise pour des constructions dont l'élévation résulte d'impératifs techniques, notamment les silos jusqu'à 15 mètres. 1 Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, la hauteur est libre. 1Article Ac 11 - ASPECT EXTÉRIEUR Les dispositions suivantes ne s'appliquent pas aux constructions ou implantations nécessaires aux services publiques ou d'Intérêt collectif. Cependant, leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. • Pour les constructions à usage d'habitation: 1) ADAPTATION AU TERRAIN Les constructions devront être étudiées en fonction du relief et adaptées à celui-ci. Les formes initiales de terrain doivent être modifiées le moins possible. terrain naturel. Les remblais et bulles de terre ne pourront pas excéder 1,20 mètres par rapport au 2) TOITURES 1 Pour les constructions à usage d'habitation, les toitures devront être de type 2 versants minimum dans le sens convexe au pourcentage compris entre 30 et 45%. Les toitures terrasses sont autorisées pour les bâtiments annexes à condition que le projet s'intègre dans le paysage environnant. I~ f P.L.U. de ESCOUTOUX· Règlement 1 Zone Ac - Page 55 Les ouvertures non intégrées à la pente du toit sont interdites (chiens assis). Par contre, les frontons et lucarnes à fronton et lucarnes à chevalet sont admis. 1 Lucarne à fronton Fronton Jacobine ou Lucarne à chevalet 1 AUTORISE Lucarne rampante chien assis ### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : 1 Les places de stationnement devront être prévues en dehors des voies et espaces publics.) 1 1Articte Ac 13 - ESPACES LIBRES, PLANTATIONS 1 Les haies bocagères, bosquets isolés, longeront les bâtiments pour les absorber au maximum, masqueront une partie moins esthétique. \1 est préférable de raccrocher le bâtiment â des éléments végétaux existants ou de le placer en lisière d'un boisement. P.L.U. de ESCOUTOUX - Réglement 1 Zone Ac - Page 57 particulier. ### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : 1. Accès) Tout terrain enclavé est inconstructible sauf pour les abris d'animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, voie judiciaire ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothéques, en application de l'article 662 du Code Civil. 1 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 1· Toute opération doit prendre le minimum d'accés sur les voies publiques. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être r adaptés à l'opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre i l'accès des véhicules de secours. Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique. 1. Hors agglomération, les accès pourront être interdits sur Routes Départementales, sauf à réaliser un aménagement de sécurité. Les nouveaux accès privés sur les routes départementales devront faire l'objet d'une permission de voirie du Président du Conseil Général (application de l'article L 113·2 du code de la voirie routière). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière à respecter. 1 2. Voiries Les voies doivent être adaptées à l'opèration et amènagées pour permettre l'accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 1Article Ac 4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX . EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou d'aclivité doit être raccordée au réseau public d'eau polable prèsent sur l'ensemble du territoire Communal. En l'absence de réseau public de distribulion, la desserte par source, puits ou forage privé, deslinée à la consommation humaine, à usage uni familiale ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, nolamment aprés autorisation préfeclorale ou déclaralion à la D.D.A.S.S.. La proleclion de cette ressource en eau contre les contaminations bactériologiques et chimiques doit être assurée. Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le réseau public d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé. l' P.L.U. d. ESCOUTOUX - Règlement Zone Ac - Page 53 Il est indispensable d'utiliser des essences locales pour aménager les abords : en arbre de haut jet: frêne. hêtre. tilleul. chêne.... pour les haies : noisetier. prunelle. viome. aubépine. sorbier. alisier.... dans tous les cas. éviter les haies de conifères (thuyas. épicéas. sapins....). Pour les clôtures. l'utilisation de matériaux disgracieux est interdite (palette. tôles. glissière de sécurité...). Les èléments végétau x localisés aux documents graphiques au titre de l'article L.123 .1.r ainsi que les espaces boisés classés soumis aux dispositions des articles L130.61 à L130.6 doivent faire l'objet d'une préservation et d'une mise en valeur. Les constructions réalisées sur les unités foncières concernées par la protection doivent être conçues pour garantir la préservation de ces éléments paysagers. 1SECTION 111- POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ,. i. ,. 1 Article Ac 14 COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL 1" ' · Non réglementé. l. _II [ P.L.U. de ESCOUTOUX - Règlement Il CARACTÈ~I; DELA ZON:ç A Zone A - Page 58 Il s'agit d'une zone naturelle qu'il convient de protéger de l'urbanisation en raison du potentiel agronomique, biologique, ou économique des terres agricoles. ISECTION 1- NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL 1Article A 1 OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites, sauf prévues à l'article A 2. ..· .' 1 ARTICLE A2 - OCCUPATIONS ET UTILISATIONS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises gue si elles respectent les conditions ci-après: Les abris légers d'animaux ne nécessitant pas de raccordement aux réseaux, liés à une exploilation agricole ne sont admis que si leur surface ne dépasse pas 30 m'et leur hauteur 3,50 mètres. Des aménagements accessoires et des construclions peuvent être admis dans la mesure où ces activités sont directement liées à l'exploitation agricole et en demeurent l'accessoire tels que les gîtes ruraux, un local sur le lieu de l'exploitation pour permettre la vente des produits de la ferme ... L'extension et la réhabilitation des bâtiments existants, désaffectés au non, à vocation agricole sont admises dans les conditions suivantes: la transformation intérieure sans changement de volume extérieur; l'extension sous réserve que la surface de plancher ainsi créée soit inférieure à 100 % de la surface existante, dans la limite de 250 m' de S.H.O.N.. Les constructions et installations techniques à la condition d'être nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif sont autorisées dans la mesure où elles ne compromettent pas le l' caractère agricole de la zone. 1SECTION 11- CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL 1Article A 3 ACCÈS ET VOIRIE 1. Accès Tout terrain enclavé est inconstructible sauf pour les abris d'animaux, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique, voie judiciaire 1 ou acte sous seing privé enregistré au Bureau des Hypothèques, en application de l'article 682 du Code Civil. 1 I~ Il Zone A - Page 59 Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies publiques. Les accès doivent permettre de satisfaire aux règles de sécurité. Ils doivent être adaptés à l'opération, aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique, et permettre l'accès des véhicules de secours. , Les accès doivent respecter l'écoulement des eaux de la voie publique. 1. Hors agglomération, les accès pourront être interdits sur Routes Départementales, sauf à réaliser un aménagement de sécurité. Les nouveaux accès prives sur les routes départementales devront faire l'objet d'une permission de voirie du Président du Conseil Général (application de l'article L 113-2 du code de la voirie routière). Cette permission de voirie prescrira notamment les conditions de sécurité routière è respecter. 1· 2. Voiries Les voies doivent être adaptées è l'opération et aménagées pour permettre l'accès des véhicules de secours et de collecte des ordures ménagères . 1 1 Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. 1Article A4 DESSERTE PAR LES RÉSEAUX - EAU POTABLE Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable présent sur l'ensemble du territoire Communal. En l'absence de réseau public de distribution, la desserte par source, puits ou forage privé, destinée è la consommation humaine, è usage uni familiale ne pourra être admise que dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur, notamment après autorisation préfectorale ou déclaration à la D.D.A.S.S.. La protection de cette ressource en eau contre les contaminations bactériologiques et chimiques doit être assurée. 1 Toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour protéger le rèseau public d'eau potable et les réseaux intérieurs privés destinés aux usages sanitaires contre les risques de retour d'eau polluée, par un dispositif agréé. ### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : ASSAINISSEMENT) Eaux usées: Les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d'assainissement non collectif adapté, conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d'assainissement en vigueur sur la commune. Il est préférable d'effectuer une étude à la parcelle. En présence ou en cas d'installation du réseau d'assainissement collectif, le raccordement des eaux usées est obligatoire. L'évacuation des effluents et des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d'eaux pluviales, est interdite. Eaux pluviales Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire ou absorbées en totalité sur le ténement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs 1 1 adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre I, ~ écoulement des eaux pluviales. 1 Les effluents et l'évacuation des eaux usées non traitées dans les riviéres, fossés ou réseau d'eaux pluviales sont interdits. r 1Article Ac 5· CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS 1 Non réglementé. Eaux usées: Les eaux usées domestiques et effluents assimilables doivent être traités par un dispositif d'assainissement non collectif adapté, conforme à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d'assainissement en vigueur sur la commune . Il est préférable d'effectuer une étude à la parcelle. En présence ou en cas d'installation du réseau d'assainissement collectif, le raccordement des eaux usées est obligatoire. L'évacuation des effluents et des eaux usées non traitées dans les riviéres, fossés ou réseau d'eaux pluviales, est interdite. I~ Il Zone A - Page 60 Eaux pluviales Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau pluviale s'il existe. 1· En l'absence de réseau, ou en cas de réseau insuffisant, les eaux pluviales devront être évacuées vers un exutoire ou absorbées en totalité sur le tènement. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur tout terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Les effuents et l'évacuation des eaux usèes non traitées dans les rivières, fossés ou réseau d'eaux pluviales sont interdits. 1Article A 5 - CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS r Non réglementé. 1· 1~ --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 63151_PLU_20140908. Page : https://edifiable.fr/plu/escoutoux-63151/ac La commune : https://edifiable.fr/plu/escoutoux-63151.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63151/zone/ac